CABINET CAMILLE ET ASSOCIES Société d Avocats 42 RUE DES FILATIERS 31000 TOULOUSE TEL : 05.61.55.39.39 FAX : 05.61.32.60.41 avocats@scp-camille.com Case Palais 49 AFF : BPO/XXX DOS N : 120265 RE BDC Le 23 juin 2014 T RIBUNAL DE GRANDE INSTA NCE D E TOULOUSE C A H I E R D E S C O N D I T I O N S D E V E N T E S AISIE IMMO BILIERE A r t i c l e R 3 2 2-1 0 d u C o d e d e s p r o c é d u r e s c i v i l e s d ' e x é c u t i o n
À LA REQUÊTE DE : LA BANQUE POPULAIRE OCCITANE, anciennement dénommée BANQUE POPULAIRE TOULOUSE PYRENEES, Société Coopérative à capital variable, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro B 560 801 300, dont le siège social est 33-43, avenue Georges Pompidou, 31135 BALMA CEDEX, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Créancier poursuivant, élisant domicile au Cabinet CAMILLE ET ASSOCIES, Société Civile Professionnelle d'avocats inscrite au Barreau de Toulouse, dont le siège social est 42 rue des Filatiers, 31000 TOULOUSE (Tél. : 05.61.55.39.39 - Fax : 05.61.32.60.41) - Case Palais n 49, représentée par Maître Charles VINCENTI, Avocat Associé, constitué sur les présentes et leurs suites. CONTRE : Monsieur XXX Débiteur saisi EN VERTU DE : PROCÉDURE La copie exécutoire d'un acte en date du 28 janvier 2006 reçu en l'etude de Maître Francis CATALA, Notaire à VILLEMUR-SUR-TARN (31), contenant prêt par la BANQUE POPULAIRE TOULOUSE PYRENEES à XXX de la somme de 167.000 sur une durée de 240 mois au taux de 3,80 % ; Une inscription de privilège de prêteur de deniers publiée à la Conservation des Hypothèques de TOULOUSE, 3 ème Bureau, le 23 mars 2006, Vol. 2006 V n 564, à effet jusqu'au 5 février 2028 ; La copie exécutoire d'un acte en date du 2 juin 2009 reçu en l'etude de Maître Philippe GINESTY, Notaire Associé à TOULOUSE (31), contenant prêt par la BANQUE POPULAIRE TOULOUSE PYRENEES à Monsieur XXX de la somme de 86.000 sur une durée de 180 mois au taux de 5 % ; Une inscription d hypothèque conventionnelle publiée à la Conservation des Hypothèques de TOULOUSE, 3 ème Bureau, le 25 juin 2009, Vol. 2009 V n 667, à effet jusqu'au 2 juin 2025 ; La grosse d un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de TOULOUSE le 29 mai 2012, définitif suivant certificat de non appel délivré par la Cour d Appel de TOULOUSE le 16 juillet 2012 ; Une inscription d hypothèque judiciaire provisoire publiée à la Conservation des Hypothèques de TOULOUSE, 3 ème Bureau, le 2 mars 2012 Vol. 2012 V 630 ; Une inscription d hypothèque judiciaire définitive publiée à la Conservation des Hypothèques de TOULOUSE, 3 ème Bureau, le 31 août 2012 Vol. 2012 V 1645 à effet jusqu au 31 août 2022 ; La grosse d un jugement rendu par le Tribunal d Instance de TOULOUSE le 5 septembre 2013, définitif selon certificat de non appel délivré par la Cour d Appel de TOULOUSE le 28 octobre 2013 ; 2
Un commandement de payer valant saisie signifié le 26 mars 2014 et publié à la Conservation des Hypothèques de TOULOUSE, 3 ème Bureau, le 23 mai 2014, Vol. 2014 S n 14. DECOMPTE DES SOMMES DUES 1 / En vertu du prêt n 02016899 de 167.000 consenti le 28/01/2006 : Echéance(s) impayée(s) : 13.241,83 Intérêts de retard au taux de 3,80 % du 27/06/2011 au 17/03/2014 : 1.112,07 Capital restant dû : 126.469,07 Intérêts de retard au taux de 3,80 % du 27/06/2011 au 17/03/2014 : 8.294,99 Intérêts de retard au taux de 3,80 % du 18/03/2014 jusqu'au règlement définitif : mémoire Indemnité forfaitaire de 7 % : 8.852,83 TOTAL I (outre mémoire) : 157.970,79 2 / En vertu du prêt n 08608167 de 86.000 consenti le 2/06/2009 : Echéance(s) impayée(s) : 9.288,24 Intérêts de retard au taux de 5 % du 9/06/2011 au 17/03/2014 : 1.054,70 Capital restant dû : 73.531,23 Intérêts de retard au taux de 5 % du 9/06/2011 au 17/03/2014 : 6.507,01 Intérêts de retard au taux de 5 % du 18/03/2014 jusqu'au règlement définitif : mémoire Indemnité forfaitaire de 7 % : 5.147,19 TOTAL II (outre mémoire) : 95.528,37 3 / En vertu du jugement Tribunal de Commerce de TOULOUSE du 29/05/2012 : Principal : 17.708,77 Intérêts au taux légal du 23/02/0212 au 31/03/2014, dont taux légal majoré à compter du 4/08/2012 et capitalisation à compter du 23/02/2013 : 1.619,82 Article 700 du CPC : 500,00 Intérêts au taux légal du 29/05/2012 au 31/03/2014 : 2,36 Intérêts du 1/04/2014 jusqu'au règlement définitif : mémoire TOTAL III (outre mémoire) : 19.830,95 Dépens : 1.488,63 Frais exposés et à exposer : mémoire TOTAL sommes dues à titre PRIVILEGIE (outre mémoire) : 274.818,74 4 / En vertu du jugement Tribunal d Instance de TOULOUSE du 5/09/2013 : Principal au titre du compte courant : 1.427,57 Intérêts au taux légal du 27/06/0212 au 31/03/2014, dont taux légal majoré à compter du 16/09/2012 : 32,33 3
Principal au titre du prêt de 25.000 : 17.176,40 Intérêts au taux de 8,639 % du 3/04/2013 au 31/03/2014 : 1.475,91 Clause pénale : 1,00 Intérêts au taux légal du 3/04/2013 au règlement définitif, dont taux légal majoré à compter du 16/09/2012 : mémoire Intérêts du 1/04/2014 jusqu'au règlement définitif : mémoire Dépens : 170,87 A déduire versements (virements CAF) : - 1.342,24 TOTAL (outre mémoire) : 18.941,84 TOTAL sommes dues à titre CHIROGRAPHAIRE : 18.941,84 Sous réserve et sans préjudice de tous autres dus, droits et actions, des intérêts sur intérêts en cours, de tous autres frais et légitimes accessoires, offrant du tout détail et liquidation en cas de règlement immédiat, et en tenant compte de tous acomptes qui auraient pu être versés. ACTES POSTERIEURS A LA DELIVRANCE DU COMMANDEMENT La sommation au débiteur saisi de prendre connaissance du cahier des conditions de vente, avec assignation pour l'audience d'orientation fixée au 11 septembre 2014 a été signifiée le 30 juin 2014 par exploit de la SCP COTTIN LOPEZ, Huissier de Justice. La dénonce aux créanciers inscrits du commandement de payer valant saisie avec assignation pour l'audience d'orientation du 11 septembre 2014 a été signifiée le 30 juin 2014 par exploit de la SCP COTTIN LOPEZ, Huissier de Justice. DÉSIGNATION DE L'IMMEUBLE SAISI Il s'agit d'un bien immobilier situé commune de MONTJOIRE (31380), cadastré sous les relations suivantes : Section N Lieu-dit Nature Contenance AK 163 Prat de Vidalot 31 a 73 ca Total 31 a 73 ca Formant le lot n 4 du lotissement autorisé par arrêté préfectoral du 26 mars 1970. Et tels au surplus que lesdits biens et droits immobiliers qui précèdent, existent, s étendent, poursuivent et comportent avec toutes leurs aisances, appartenances, dépendances, ensemble de tous immeubles par destination et en particulier tout matériel pouvant avoir le caractère d'immeuble par destination, et tout droit et toute servitude pouvant y être attaché, et toute augmentation et amélioration à y survenir, sans aucune exception ni réserve. La présente désignation a été établie suivant procès-verbal descriptif de la SCP COTTIN LOPEZ, Huissier de Justice à TOULOUSE, en date du 17 avril 2014, ci-après reproduit et annexé : «Il s'agit d'une maison à usage d'habitation individuelle sise sur un terrain de 3.900 m2. Il s'agit d'une maison sur un étage, faces extérieures revêtues d'un crépi ciment en cours de réalisation. Présence d'un toit à double pente. 4
En partite basse se trouvent deux garages : Ces garages sont défendus par des portes à ouverture basculante et commande électrique. GARAGE : Sol : chape ciment, état brut Murs : briques et parpaings ciment, état brut Plafond : briques état brut Chaque garage peut accueillir une voiture. REZ-DE-CHAUSSEE COULOIR de distribution : Sol : carreaux de céramique de couleur marron, état d'usage Murs : plaques de BA 13 en cours de réalisation Plafond : peinture de couleur blanche, état d'usage. SALLE D EAU : On y accède au moyen d'une porte de service isoplane, faces interne et externe en bois, peinture blanche, état d'usage. Sol : carreaux de céramique de couleur marron, état d'usage Murs : peinture de couleur blanche, état d'usage Plafond : peinture de couleur blanche, état d'usage Présence d'une douche à l'italienne ; sol : ciment brut ; parois de la douche : carreaux de céramique de couleur beige. Présence d'une vasque lavabo, en céramique blanche. PREMIERE CHAMBRE à gauche au rez-de-chaussée : On y accède au moyen d'une porte de service isoplane, faces interne et externe : peinture blanche, état d'usage. Sol : parquet bois, type à chevron, état d'usage Murs : peinture de couleur blanche, état d'usage Plafond : peinture de couleur blanche, état d'usage Présence d'une porte fenêtre à double battant, huisseries en P.V.C., défendue par volets en bois revêtus d'une peinture de couleur blanche en état d'usage. Cette pièce est chauffée au moyen d'un convecteur électrique. DEUXIEME CHAMBRE à gauche au rez-de-chaussée : On y accède au moyen d'une porte de service isoplane, faces interne et externe : peinture blanche, état d'usage. Sol : parquet bois, type à chevron, état d'usage Murs : peinture de couleur blanche, état d'usage Plafond : peinture de couleur blanche, état d'usage Présence d'une porte fenêtre à double battant, huisseries en P.V.C., s'ouvrant et se fermant correctement, défendue par volets en bois revêtus d'une peinture de couleur blanche en état d'usage. W.-C au rez-de-chaussée : On y accède au moyen d'une porte de service isoplane, faces interne et externe : peinture de couleur marron, état d'usage. 5
Sol : carreaux de céramique de couleur marron, état d'usage Murs : peinture de couleur blanche, état d'usage Plafond : peinture de couleur blanche, état d'usage Présence d'une cuvette anglaise en céramique de couleur bleue. BUANDERIE : On y accède au moyen d'une porte de service isoplane, faces interne et externe : peinture de couleur beige. Sol : carreaux de céramique de couleur marron Murs : peinture de couleur blanche, état d'usage Plafond : peinture de couleur blanche, état d'usage Présence d'un évier en céramique blanche avec plan de travail en céramique blanche. DEUXIEME GARAGE : Sol : chape ciment brut Murs : ciment brut Plafond : briques brutes PIECE EN COURS DE REALISATION au rez-de-chaussée : Sol : chape ciment état brut Murs : plaques de BA 13 état brut Plafond : peinture de couleur blanche Présence d'une porte-fenêtre à triple battant, ouverture arrondie. Cette pièce est en cours de réalisation. On accède au premier étage au moyen d'un escalier : Marches : ciment, état brut, en cours de réalisation. Cage d'escalier : peinture de couleur blanche, mauvais état, en cours de réalisation. PREMIER ETAGE : HALL D'ENTREE : La porte d'entrée est en bois, faces interne et externe : vernis marron, le tout en état d'usage. Sol : carreaux de céramique de couleur marron, état d'usage Murs : peinture de couleur blanche, état d'usage Plafond : peinture de couleur blanche, état d'usage SEJOUR en partie gauche : La porte est en cours de réalisation, l'encadrement est brut. Sol : carreaux de céramique de couleur marron Les murs sont en cours de réalisation. Des éléments isolants sont posés partiellement. Plafond : peinture de couleur blanche, état d'usage Présence d'une cheminée. BUREAU : 6
Sol : carreaux de céramique de couleur marron et bleue, en mauvais état, en cours de réalisation Murs : en cours de réalisation, présence de plaques de BA13 et d'isolants partiellement posés Plafond : plaques de BAl3 en cours de pose Présence d'une fenêtre double battant, huisseries en P.V.C. SALLE A MANGER : Sol : parquet bois à chevron, état d'usage avancé Murs : en cours de réalisation ; des plaques de BA13 sont posées, des plaques d'isolants sont en cours de pose Plafond : peinture de couleur blanche PARTIE CUISINE : Sol : carreaux de céramique de couleur marron, état d'usage Murs et plafond : en cours de réalisation, peinture de couleur blanche en mauvais état Présence d'un évier deux bacs et d'éléments constituant une cuisine intégrée. PIECE DANS LE PROLONGEMENT DE LA SALLE A MANGER : Elle est en cours de réalisation. Sol : chape ciment brut Murs : plaques de BA13 brutes Plafond : plaques de BA13 brutes Cette pièce n'est pas chauffée. L'électricité est en cours de pose. ETAGE SUPERIEUR : Il s'agit de combles en cours d'aménagement. Surface : 100 m² environ Sol : chape ciment état brut Murs et plafond : plaques de BA13 en cours de pose». ORIGINE DE PROPRIÉTÉ La partie saisie est devenue propriétaire desdits biens suivant actes ci-après : attestation de Maître CEBEILLAC, Notaire, en date du 19/12/1992 publiée le 2/02/1993, Vol. 93P n 411, attestation de Maître CEBEILLAC, Notaire, en date du 20/05/1994 publiée le 25/08/1994, Vol. 94P n 2586, acte de licitation faisant cesser l indivision reçue par Maître CATALA, Notaire à VILLEMUR-SUR-TARN, en date du 28/01/2006, publié le 23/03/2006, Vol. 2006P n 1337. Néant. SERVITUDES Néant. BAUX 7
MISE À PRIX 100.000 (cent mille euros) Pièces jointes : Commandement de payer valant saisie en date du 26/03/2014 Etat hypothécaire sur formalité Assignation au débiteur saisi en date du 30/06/2014 Renseignements d'urbanisme du 12/04/2014 Procès-verbal descriptif de la SCP COTTIN LOPEZ en date du 17/04/2014 Attestations de CEFAA, Expert entomologue, en date du 17/04/2014 : - Superficie "Loi Carrez" - Rapport de l'état relatif à la présence de termites - Rapport de repérage amiante - Diagnostic de performance energétique - Etat des installations électriques intérieures - Etat des risques naturels, miniers et technologiques Toulouse, le 8