CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE REPUBLIQUE DU BURKINA FASO INSTITUT DE FORMATION AUX METIERS DE LA SECURITE SOCIALE CENTRE IVOIRIEN DE FORMATION DES CADRES DE SECURITE SOCIALE (CIFOCSS) CYCLE DES TECHNICIENS DE SECURITE SOCIALE 17 ème Promotion RAPPORT DE STAGE THEME : LE TRAITEMENT DES DOSSIERS D ASSURANCE VIEILLESSE : CAS DE L ALLOCATION UNIQUE SCOLARITE 2012 / 2013 PRESENTE PAR CONGO Piga Abdoulaye CARFO- BURKINA-FASO MAITRE DE STAGE Mme KOUAME NEE ANOH V. Emilie Chef de Service Prestations
REMERCIEMENTS 1
Merci à tous ceux qui de près ou de loin m ont soutenu et ont permis à ce rapport de voir le jour. Une mention spéciale à : M. Vincent GNAKPA, Directeur de l IM2S, pour son implication personnelle pour l aboutissement et la réussite de la formation. Mme Marguerite Koffi BOUADOU et M. Simplice Niangouran N GUESSAN, respectivement Directrice et Adjoint au Directeur de l Agence de Prévoyance Sociale d Adjamé, pour leur hospitalité. Mme KOUAME NEE ANOH Vatchemi Emilie, Chef de Service Prestations de l APS d Adjamé pour sa disponibilité et son encadrement. M. KOUAKOU Manzan, pour m avoir encadré dans la bienveillance Merci à tous ceux que je n ai pas cité, mais pour qui, j ai une immense gratitude. Merci à tous et à chacun personnellement!!! 2
AVANT PROPOS 3
Le Centre Ivoirien de Formation des Cadres de Sécurité Sociale (CIFOCSS) a été créé par la convention Ivoiro Française de formation, signée le 20 janvier 1984 à Yamoussoukro entre le Centre National d Etudes Supérieures de Sécurité Sociale (CNESSS) actuelle Ecole Nationale Supérieure de Sécurité Sociale (EN3S) de Saint Etienne (France) et la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) de Côte d Ivoire. Le Centre Ivoirien de Formation des Cadres de Sécurité Sociale (CIFOCSS) est rattaché depuis le 6 Mars 2009 à l Institut de formation aux Métiers de Sécurité Sociale (IM2S). Il a pour mission d assurer la formation initiale et continue des agents, des cadres et des agents de direction des organismes africains de prévoyance sociale. Cette formation consiste en l encadrement de cinq (5) cycles à savoir : Le cycle des Cadres Supérieurs Le cycle des Cadres Moyens Le cycle des Contrôleurs Employeurs Le cycle des Contrôleurs en Prévention Le cycle des Techniciens de Sécurité Sociale auquel nous appartenons. Ce cycle est la 17 ème Promotion Techniciens de Sécurité Sociale. Il compte trente-sept (37) étudiants composés de : Trente (30) Ivoiriens Quatre (04) Congolais Deux (02) Burkinabè Un (01) Malien. 4
La formation de cette promotion s est déroulée en deux phases : Une phase théorique qui a eu lieu au Centre Ivoirien de Formation des Cadres de Sécurité Sociale (CIFOCSS) du 13 août 2012 au 08 mai 2013 et qui s est achevée par un examen final ; Une phase pratique, sanctionnée par la rédaction d un rapport à soutenir devant un jury. Elle s est déroulée du 13 mai au 02 août 2013 dans les différentes structures de la CNPS. C est dans ce cadre que nous avons été accueillis au Service Prestations de l Agence de Prévoyance Sociale (APS) d Adjamé, précisément à la Section Retraite pour adapter les connaissances théoriques reçues aux réalités de l entreprise. 5
ABREVIATIONS CCPF : Caisse de Compensation des Prestations Familiales IPS : Institution de Prévoyance Sociale CNPS : Caisse Nationale de Prévoyance Sociale APS : Agence de Prévoyance Sociale IM2S : Institut de Formation aux Métier de Sécurité Sociale CIFOCSS : Centre Ivoirien de Formation des Cadres de Sécurité Sociale. CPS : Code de Prévoyance Sociale CA : Conseil d Administration DG : Directeur Général AV : Assurance Vieillesse PF : Prestations Familiales AT/MP : Accident du Travail et des Maladies Professionnelles DISA : Déclarations Individuelles des Salaires Annuels DGA : Directeur General Adjoint GED : Gestion Electronique des Documents 6
INTRODUCTION 7
La retraite est la situation d un travailleur qui, ayant atteint l âge limite de sa profession n exerce plus d activité salariée. Elle implique donc l arrêt de toute activité. Pour ce faire, la législation de Sécurité Sociale a instauré l Assurance Vieillesse. Elle a pour but d assurer un revenu de remplacement aux travailleurs admis à faire valoir leurs droits à la retraite. A la CNPS, la branche de l Assurance Vieillesse sert plusieurs prestations aux travailleurs admis à la retraite parmi lesquelles l Allocation Unique qui est l objet de notre thème d étude. L une des missions fondamentales d une Institution de Prévoyance Sociale est le paiement du bon droit ; au bénéficiaire et dans un délai minimal. C est la raison pour laquelle la CNPS se soucie d améliorer la qualité de ses prestations, afin de répondre favorablement aux attentes de ses assurés sociaux. Aussi, est- elle toujours en quête de solutions pour apporter des innovations et rendre plus efficace le service public de prévoyance sociale que lui a confié l Etat de Côte d Ivoire. Nous nous inscrivons dans cette logique en réfléchissant sur le thème : LE TRAITEMENT DES DOSSIERS D ASSURANCE VIEILLESSE : CAS DE L ALLOCATION UNIQUE Le plan d étude s articulera de la manière suivante : La première partie : Présentation de la CNPS et de l A P S d Adjamé qui nous a accueillis situe l environnement dans lequel l étude se déroule. 8
La deuxième partie : Le Traitement des Dossiers d Assurance Vieillesse : Cas de l Allocation Unique, pose une étude de l existant (description des activités) et une analyse des activités et des données collectées. La troisième partie : Proposition de solutions, s inscrit dans la perspective d amélioration de la qualité du service des prestations de l assurance vieillesse. 9
PREMIERE PARTIE : PRESENTATION DE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE SOCIALE (CNPS) ET DE L AGENCE DE PREVOYANCE SOCIALE (APS) D ADJAME 10
CHAPITRE 1 : PRESENTATION DE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE SOCIALE (CNPS) I-HISTORIQUE Dans le souci d assurer une meilleure protection sociale aux salariés du secteur privé, avant son accession à l indépendance, l Etat ivoirien amis en place une structure appelée : «Caisse de Compensation des Prestations Familiales (CCPF)». Cette structure a évolué au fil des années pour devenir aujourd hui, l Institution de Prévoyance Sociale dénommée Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (IPS-CNPS). La Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) a été créée par le décret 2000-487 du 12 juillet 2000. Elle est régie par les lois n 99-476 et n 99-477 du 2 août 1999 portant respectivement définition et organisation des Institutions de Prévoyance Sociale et modification du Code de Prévoyance Sociale. II-MISSIONS L'IPS- CNPS a pour objet : La gestion du régime général obligatoire du service public prévoyance sociale du secteur privé et assimilé qui comprend: de la branche des Prestations Familiales (PF); la branche des Accidents du Travail et Maladies Professionnelles (AT/MP); la branche de l'assurance Vieillesse (Retraite) ; La branche de l Assurance Maternité La gestion de régimes complémentaires ou spéciaux, obligatoires ou volontaires qui peuvent être créés par décret ; 11
Le recouvrement des cotisations et le service des prestations afférentes à ces différents régimes et à chacune de leurs branches. III-ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT La CNPS est une personne morale de droit privé et de type particulier, placée sous le contrôle d une double tutelle (Technique et Financière). La tutelle Technique est assurée par le Ministère chargé de la prévoyance sociale et la tutelle financière exercée par le Ministère chargé de l Economie et des finances. La CNPS est gérée par un Conseil d Administration (CA) tripartite de 12 membres dont : 4 administrateurs représentant l Etat; 4 administrateurs représentant les employeurs ; 4 administrateurs représentant les travailleurs. Ce conseil arrête, par ses délibérations, la politique générale de l organisme et exerce un contrôle sur la gestion administrative, comptable et financière. Les services de la CNPS sont placés sous l autorité d'un Directeur Général, nommé par le Conseil d'administration. Il est nommé auprès du Directeur Général, deux (2) Directeurs généraux adjoints : Un Directeur général Adjoint chargé de l Administration des Finances (DGAAF). Un Directeur général Adjoint chargé de l Exploitation (DGAE). 12
Suite à la réorganisation de l organigramme adopté par le Conseil d Administration en date du 18 janvier 2006, et conformément aux notes N 70/DG/CNPS du 28 février 2006 et n 271/CNPS/DG/2007 du 16 août 2007, l organigramme de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale se présente comme suit : Voir annexe 1 Au total, ce sont 879 agents qui assurent les activités de la CNPS dont 459 femmes et 420 hommes. Sa compétence s'étend sur tout le territoire national. IV-LES PRESTATIONS SERVIES Dans le cadre du régime général obligatoire, la CNPS sert aux assurés sociaux les prestations suivantes: Au titre des Prestations Familiales (PF): les allocations prénatales, les allocations de maternité, les indemnités journalières aux femmes salariés en couches, les allocations familiales et les allocations au foyer du travailleur; Au titre des Accidents du Travail et Maladies Professionnelles (AT/MP): les indemnités journalières, les frais médicaux et pharmaceutiques, les rentes ; Au titre de l'assurance Vieillesse (AV): la pension de retraite normale, la pension de retraite anticipée, L allocation unique, la pension de conjoint survivant, la pension d invalidité, la pension d orphelin, le remboursement des cotisations personnelles, et l'allocation de solidarité. Par ailleurs la CNPS intervient dans le domaine Sanitaire et Social au profit de ses assurés et des non assurés. 13
CHAPITRE 2 : PRESENTATION DE L AGENCE PREVOYANCE SOCIALE (APS) D ADJAME I-SITUATION GEOGRAPHIQUE Ouverte depuis 2001, l Agence de Prévoyance Sociale d ADJAME est située dans la commune d ADJAME, au quartier de l INDENIE, entre l Etatmajor du Groupement des Sapeurs-Pompiers Militaires (GSPM) et la Pharmacie REBOUL. Elle a pour zones de compétence, les communes d ADJAME et d ATTECOUBE. II-ORGANISATION DE L AGENCE L organigramme de l Agence de Prévoyance Sociale d Adjamé se présente de la manière suivante : Voir annexe 2 Agence de Prévoyance Sociale de première catégorie, elle est placée sous la responsabilité d un Directeur d Agence, secondé par un Adjoint. Ils sont aidés dans leurs tâches par une unité de Contrôle d Exploitation, un Chargé du Contentieux et quatre (4) Chefs de Service qui dirigent les services suivants : Le Service Administration et Budget Le Service Finances et Comptabilité Le Service Recouvrement Le Service Prestations, qui est notre service d accueil, est dirigé par un Chef de service assisté de trois Chefs de Section : La Section AT/MP La Section Prestations Familiales La Section Retraite 14
Le service Prestations est chargé du traitement et de la liquidation des dossiers de prestations sociales (Retraite, Accidents de Travail et Maladies Professionnelle, Prestations Familiales). Par ailleurs, il est chargé : Du traitement des réclamations et des demandes provenant des assurés sociaux et leurs ayants droits ; De la tenue des statistiques et de la mise à jour des fichiers assurés. Il comprend 15 agents qui représentent plus de 29% de l effectif total de l agence qui compte cinquante (50) agents dont quatorze (14) hommes et trente-six (36) femmes. Dans le cadre de ses activités, l APS d Adjamé a liquidé au cours de l année 2012, trois cent trente-trois (333) dossiers de prestation dont soixanteonze (71) dossiers d Allocation Unique. 15
DEUXIEME PARTIE : Le traitement des dossiers d Assurance Vieillesse : Cas de l Allocation Unique 16
CHAPITRE 1 : PROCEDURE DE TRAITEMENT DES DOSSIERS D ASSURANCE VIEILLESSE : CAS DE L ALLOCATION UNIQUE I-L ASSURANCE VIEILLESSE (A V) Se fondant sur la mission qui lui est assignée, la CNPS fournit aux travailleurs affiliés, ayant atteint l âge de la retraite ou en cas de décès, à leurs veuves et orphelins des moyens nécessaires pour assurer leur subsistance. La législation sociale en matière d assurance vieillesse prévoit à ces titres, différents types de prestations : 1- LA PENSION DE RETRAITE NORMALE Elle est versée au travailleur ayant fait valoir ses droits à la retraite et remplissant les conditions suivantes : Etre déclaré à la CNPS Avoir au moins quinze ans d activité salariée soumise à cotisation. Avoir au moins 60 ans Avoir cessé toute activité salariée. 2- LA PENSION D INVALIDITE Elle est versée à tout travailleur reconnu inapte à tout travail salarié quel que soit l âge et totalisant une période d activité d au moins quinze (15) ans. Il perçoit immédiatement sa pension dite pension d invalidité de façon viagère. La liquidation se fait dans les mêmes conditions qu une pension de retraite normale. 17
3- L ALLOCATION DE SOLIDARITE L allocation de solidarité est versée à tout travailleur ayant exercé une activité salariée avant l instauration du régime de retraite géré par la CNPS en 1960 et dont les employeurs se sont par la suite affiliés à la CNPS 4- LA PENSION DE REVERSION La pension de réversion est la rétrocession de la pension dont bénéficiait ou aurait bénéficié l assuré à ses ayants droit (conjoint suivant et orphelins). Les pensions de retraite normale, d invalidité et l allocation de solidarité sont réversibles en cas de décès du travailleur en activité ou retraité. 4-1 La pension de conjoint survivant (veuve ou veuf) Elle est versée à la veuve ou au veuf remplissant les conditions d âge et de mariage : Avoir contracté le mariage deux ans avant le décès du conjoint assuré. Etre âgé de 55 ans ou de 50 ans avec dans ce cas un abattement définitif de 5% du montant de la pension par année d anticipation. Remarque : L existence d enfants à charge de moins de 21 ans permet de déroger aux conditions de durée de mariage et d âge. Par ailleurs, le bénéfice de la pension est suspendu lorsque les enfants cessent d être à charge ou à leur décès. Le bénéfice de la pension cependant, reprend au cinquantecinquième anniversaire du conjoint survivant. 4-2- La pension d orphelin La pension d orphelin est accordée aux orphelins de père et de mère de l assuré, âgés de moins de 21 ans à la date de décès du conjoint survivant et issus de mariage légal. 18
5- LE REMBOURSEMENT DES COTISATIONS PERSONNELLES Il est un capital versé en une seule fois au travailleur totalisant au plus deux (2) ans d activité soumise à cotisation. Le montant remboursé est égal à la somme des cotisations à la charge du salarié et effectivement prélevées sur ses salaires durant son activité. A droit au remboursement des cotisations personnelles : Le travailleur ivoirien qui quitte le régime de la CNPS pour un autre régime qui n a pas de convention avec celui-ci. Le travailleur salarié étranger qui quitte définitivement la Côte d Ivoire et dont le pays d origine n a pas signé de convention de coordination en matière de sécurité sociale avec l Etat de Côte d Ivoire. Pour les ressortissants des pays liés à la Côte d Ivoire par une convention, les règles de coordinations s appliquent. A ces différentes prestations servies par la CNPS en matière d Assurance Vieillesse s ajoute l Allocation Unique qui est l objet de notre thème d étude. II- L ALLOCATION UNIQUE (AU) L Allocation Unique est un capital versé en une seule fois au travailleur qui totalise une période d activité de plus de deux (2) ans et de moins de quinze (15) ans. Toutefois, lorsque la période d activité soumise à cotisation atteint au moins treize (13) ans, l assuré à la possibilité de racheter la période restante pour bénéficier de la retraite normale. 19
1- Les conditions d ouverture des droits Tout travailleur salarié : Déclaré à la CNPS Agé de 60 ans (57 ans en 2013) Totalisant une période d activité professionnelle soumise à cotisation supérieure à deux (2) ans, mais strictement inférieure à 15 ans. Ayant cessé tout activité salariée. 2- Les formalités à remplir Pour bénéficier de l Allocation Unique, le travailleur remplissant les conditions ci-dessus doit fournir à la CNPS les pièces suivantes : Une demande de liquidation des droits; Le ou les relevés nominatifs des salaires annuels ; Le ou les certificats de travail ; Un extrait d acte de naissance ; La fiche de déclaration d embauche du travailleur ; Les trois(3) bulletins des trois dernières années; Deux(02) photos d identité du travailleur ; L extrait de naissance de la conjointe ou du conjoint ; Un extrait d acte de mariage ; Les extraits d acte de naissance des enfants d au plus vingt et un (21) ans; 3- Le montant de l Allocation Unique Le montant de l Allocation Unique est le produit du salaire moyen sur toute la période d activité par le taux de remplacement et par un facteur 20
multiplicateur qui est fonction de la durée moyenne d une pension de retraite et d un taux d intérêt technique. 3.1- Les éléments de calcul Le montant de l Allocation Unique est déterminé à partir des paramètres suivants : le salaire moyen d activité calculé sur tout la période d activité (SMA) ; le taux de remplacement acquis sur toute la période d activité (TRA) ; un facteur multiplicateur (f) qui est fonction de la durée moyenne de service de la pension de retraite à la CNPS (d) ; un taux d intérêt technique (t). La relation qui donne le facteur multiplicateur f en fonction de la durée moyenne de service de la pension et du taux d intérêt technique t est la suivante : f = 1/t x (1-(1+t) -d ) Les valeurs actuelles des paramètres d et t sont : d = 10 ans t= 3.5% Ce qui donne f = 8.31660532258 8.316 Les valeurs de d et t évoluent dans le temps entraînant l évolution de f. Ces valeurs peuvent être réévaluées. AU= SMA x TRA x f 21
3-2-Exemple de calcul de l Allocation Unique Cas d un travailleur ayant exercé pendant 11 années ANNEE SALAIRE SOUMIS A COTISATIONS NBRE DE MOIS TRA (Taux de remplacement) 1986 750 000 3 1,33% 1987 975 000 12 1,33% 1988 1 200 000 12 1,33% 1994 1 450 000 12 1,33% 1995 1 700 000 12 1,33% 1996 1 820 000 12 1,33% 1997 1 975 000 12 1,33% 2003 2 200 000 12 1,70% 2004 2 500 000 12 1,70% 2005 2 750 000 12 1,70% 2006 2 975 000 11 1,70% TOTAL 20 295 000 14,97% 3-2-1-calcul du salaire moyen annuel soumis à cotisation (SMA) Le salaire moyen annuel soumis à cotisation est égal à la somme des salaires soumis à cotisation (SSC) divisée par le nombre d année. SMA = SSC / Nombre d année SMA = 20.295.000 F/11 = 1.845.000 F 3-2-2-Détermination du taux de replacement acquis (TRA) Le taux de remplacement acquis est égal à la somme des taux de remplacement. TRA 3-2-3-La = (3/12 pension x 1,33 %) annuelle + (6 x 1,33 (PA) %) théorique + (3 x 1,70%) est + égale (11/12 au x 1,70 salaire %) = moyen 14,97% annuel multiplié par le taux de remplacement acquis. PA= SMA XTRA PA= 1.845.000 F X 14,97 % = 276.197 F 22
3-2-4- Calcul De l Allocation Unique L Allocation Unique (AU) est égale à la pension théorique multipliée par le facteur multiplicateur (f) AU = PA x f AU= 276.197 x 8,316 = 2.296.854 F 4- L Allocation Unique au conjoint survivant En cas de décès du travailleur, l Allocation Unique est réservée aux conjoints survivants. 4-1-Conditions à remplir Avoir contracté un mariage à l état civil au moins deux(02) ans avant le décès de l assuré. Ne pas être divorcé. Ne pas être remarié après le décès de l assuré. Remarque : Les versements prévus au titre de l Allocation Unique effectués au profit de l assuré supprime tout avoir au profit du conjoint survivant. 4-2-Le montant de l Allocation Unique de réversion L Allocation Unique de réversion est égale à la moitié de celle dont aurait bénéficié l assuré défunt. En cas de pluralité d épouses, cette moitié est repartie en parts égales entre elles. 23
III-PROCEDURE DE TRAITEMENT DES DOSSIERS D ALLOCATION UNIQUE De l accueil au calcul des droits de l assuré, un dossier d Allocation Unique parcourt les étapes dossiers. suivantes dans le circuit de traitement des 1- A L ACCUEIL L agent d accueil effectue un contrôle de forme du dossier produit par l assuré qui consiste à : Vérifier que l entreprise de l assuré relève de l agence CNPS qui reçoit le dossier. Dans le cas contraire l orienter vers son agence de rattachement pour le dépôt de son dossier. Vérifier pour les entreprises en activité, que le dossier est déposé par l employeur; Vérifier que l employeur est affilié à la CNPS en introduisant son numéro CNPS dans l application SECU. Vérifier que l assuré est immatriculé à la CNPS en introduisant son numéro CNPS dans l application rechercher dans l application SECU par nom et prénom. Vérifier que l assuré a 60 ans révolus SECU. S il n a pas de numéro, le Vérifier l exhaustivité des pièces produites conformément à la liste des pièces à fournir, Vérifier que tous les autres documents délivrés par l employeur portent le cachet de l entreprise Après le contrôle de forme décrit ci-dessus, l agent inscrit le dossier dans le registre accueil et le transmet au chef de section. 24
2- Le Chef de section Il effectue un contrôle de fond qui consiste à : Vérifier que l assuré a plus de deux (02) ans et moins de quinze (15) ans de cotisation. Vérifier dans le dossier de l assuré ayant une durée de carrière d au moins treize ( 13) ans et inferieure à quinze (15) ans, qu il y figure la lettre manuscrite de renonciation au rachat de cotisation pouvant lui donner droit à une retraite normale et opte par conséquent pour une allocation unique. Vérifier la concordance des informations figurant sur toutes pièces fournies (date d embauche, d immatriculation, de début d activité et d affectation de l employeur, de cessation d activité du salarié et de l employeur, de délivrance du certificat de travail). Il affecte le dossier au gestionnaire d exploitation. 3-Le Gestionnaire d Exploitation. Après les contrôles de forme et de fond, le gestionnaire d exploitation Vérifie dans l application SECU si les pièces de l assuré sont déjà saisies : Si oui, compare les saisies faites avec les informations fournies dans les pièces du dossier. Si non, saisit les pièces. 4- La Validation des pièces Dans le souci d éviter d éventuelles erreurs de saisie des pièces, deux gestionnaires d exploitation contrôlent la saisie des pièces. Ils s assurent de l authenticité des pièces du dossier et vérifient que les saisies sont bien faites par le gestionnaire. Ils procèdent à la première et deuxième validation des pièces. Le dossier est transmis au chef de section. 25
5-Le Chef de section Le chef de section fait une demande de contrôle et transmet le dossier au chef de service. (Voir Annexe 6) 6- Le Chef de Service Prestations Le chef de service certifie la demande de contrôle et transmet les dossiers au Contrôle d Exploitation conformément aux dispositions de la note d instruction n 029/DG/CNPS/2008 du 18-09-2008 relative à la saisie de la carrière des dossiers soumis au contrôle (cf. annexe 5). Remarque : Pour réduire les délais de traitement des dossiers d Allocation Unique et conformément aux instructions TASK force en 2011, deux agents du service Prestations effectuent des contrôles d authentification des pièces auprès des employeurs. 7-Le Contrôle d Exploitation A cause de la fraude constatée sur les dossiers d Allocation Unique, ils sont soumis obligatoirement à un contrôle employeur avant tout traitement (cf. Annexe 12). Ainsi, le Contrôleur d Exploitation effectue un contrôle employeur en : Vérifiant si l assuré a effectivement travaillé dans l entreprise. Vérifiant l authenticité des signatures sur les différentes pièces du dossier de l assuré. Vérifiant la carrière de l assuré avec les registres de l entreprise. Le Contrôle d Exploitation produit un rapport de contrôle à soumettre à l appréciation du Directeur de l agence. 8-Le Directeur d agence Il apprécie le rapport de contrôle du Contrôleur d Exploitation et le valide. Le dossier retourne au service Prestations. 26
9- Au service Prestations (Chef de service) Le chef de service produit une fiche de liaison sur laquelle figure le dossier contrôlé et le transmet au service Recouvrement. 10- Au service Recouvrement (Chef de service) Le chef de service Recouvrement inscrit le dossier dans le registre et le transmet au chef de section carrière qui l affecte au gestionnaire d exploitation. 11-Le Gestionnaire d Exploitation carrière Conformément aux instructions du rapport du contrôle d exploitation, le gestionnaire d exploitation vérifie : La concordance des montants figurant sur le relevé nominatifs de salaires et les trois (03) derniers bulletins de salaire correspondants et la carrière déjà saisie à l écran. Il saisit ensuite la carrière de l assuré en tenant compte des instructions du rapport de contrôle. Le dossier est transmis au chef de section carrière. 12- Le Chef de section carrière Le chef de section carrière vérifie que toutes les années de cotisation de l assuré ont été saisies dans la carrière, et valide la carrière. Il transmet le dossier au chef de service recouvrement. 13- Le Chef de service Recouvrement Il vérifie la validation faite. Il produit une fiche de liaison contenant le dossier qu il transmet au service Prestations. 14-Le Chef de service Prestations Il transmet le dossier au chef de section retraite qui l affecte à un gestionnaire d exploitation. 27
15- Le gestionnaire d exploitation (retraite) Il vérifie dans l application SECU si la carrière de l assuré est bien saisie et validée. Lorsque toute la carrière et les pièces sont saisies et validées, le gestionnaire d exploitation calcule les droits de l assuré. Le calcul se fait de manière automatique dans l application au SECU. 16- La validation des droits Les droits calculés, font l objet de deux validations distinctes dont la première est faite par le chef de section et la seconde par le chef de service. Cette seconde validation, consacre la fin du traitement du dossier. Quelle est la durée d un dossier dans le circuit de traitement? IV- LA DUREE DE TRAITEMENT DES DOSSIERS D ALLOCATION UNIQUE Selon la procédure de traitement des dossiers, un dossier d Allocation Unique doit être liquidé dans un délai de quarante-cinq (45) jours au plus. Ainsi, l une des missions du service Prestations est de payer le bon droit, au bon bénéficiaire et dans le délai requis. Pour mesurer ce délai de traitement, nous avons consulté vingt-six (26) dossiers déjà traités. Les temps mis dans le traitement se présentent comme l indique le tableau 1: Tableau 1 : Durée de traitement de vingt-six (26) dossiers d Allocation Unique (cf. annexe 3) Nous observons, à partir du tableau 1 qu un seul dossier a été traité dans le délai requis : 16 jours 28
Tableau 2 : Temps mis de la réception du dossier à la date du rapport de contrôle (cf. annexe 4) Selon les données du tableau 2, un dossier met en moyenne 9,72 mois au Contrôle d Exploitation. 29
CHAPITRE 2 : ANALYSE DES ACTIVITES ET DES DONNEES I- ANALYSE DES ACTIVITES 1-LE CONTROLE DE FORME ET DE FOND DES PIECES 1-1 Le contrôle de forme L agent d accueil s assure que toutes les pièces fournies par l assuré sont conformes à celles de la liste des pièces à fournir. C est le contrôle exhaustif des pièces. Il vérifie que les pièces sont revêtues des mentions suivantes : L identité (nom et prénoms) et la qualité du signataire ; La date de signature et le cachet de l entreprise. Il s assure de l absence de Blanco, de ratures et de surcharge sur les pièces. 1-2 Le contrôle de fond Le contrôle de pièce à pièce D une pièce à l autre, les informations doivent être concordantes. Exemple : Les nom et prénom figurant sur une pièce doivent être identiques à ceux inscrits sur les autres pièces. En cas de non-conformité des nom et prénoms sur les différentes pièces, un acte d individualité est demandé à l assuré. Le contrôle des pièces du dossier avec le fichier informatique Un rapprochement des informations figurant sur les pièces, est fait avec celles relatives à l assuré dans l application SECU, lorsque celui-ci est déjà connu dans l application. Ici encore, les informations doivent être cohérentes. Lorsque l assuré est inconnu dans l application SECU, son dossier est transmis au contrôle d exploitation, pour s assurer de l effectivité de l emploi. 30
Si le rapport de contrôle est concluant, le service recouvrement est saisi pour son immatriculation. 2- LE CONTROLE EMPLOYEUR Au sein de l entreprise, le contrôleur vérifie la présence effective de l assuré et contrôle l authenticité des signatures sur les pièces fournies par l entreprise. En consultant les registres de paie de l entreprise, il contrôle la période de cotisation de l assuré et réclame les déclarations individuelles des salaires annuels (DISA) pour preuves. Il rédige son rapport de contrôle qui fait l objet de validation par le Directeur d agence conformément aux dispositions de la note d instruction n 029/DG/CNPS/2008 du 18-09-2008 relative à la saisie de la carrière des dossiers soumis au contrôle (cf. annexe 5). 3-LA SAISIE DES PIECES ET DE LA CARRIERE 3-1- La saisie des pièces Le gestionnaire consulte la famille du travailleur dans l application SECU afin de savoir si les pièces ont déjà été saisies. Si non, il procède à la création de l assuré ou de l ayant droit et saisit les pièces justificatives. Il évite ainsi les doubles saisies de pièces dont la suppression relève de la compétence du Directeur d agence ou de l Adjoint au Directeur Les pièces sont saisies, avec un code précis. Exemples : Code 2 =extrait de naissance Code 42 = certificat de travail Code 8 = certificat de solidarité. 31
3-2- La saisie de la carrière La carrière est saisie à partir du relevé nominatif des salaires de l assuré et conformément aux conclusions du rapport de contrôle. 4- LA LIQUIDATION DES DROITS Lorsque toute la carrière et les pièces sont saisies, le gestionnaire positionne le code motif de l Allocation Unique. Il calcule les droits de façon automatique dans l application SECU. 5- LES DIFFERENTES VALIDATIONS 5-1- La validation des pièces Deux agents différents contrôlent chacun, la validité et l authenticité des pièces saisies. Ils vérifient les codes pièces, la date et le lieu d établissement, le lieu de naissance. Ils valident pièce par pièce la saisie. La validation est faite par deux agents différents, afin d éviter les erreurs éventuelles. 5-2 -La validation de la carrière (au service Recouvrement) Après la saisie de la carrière du travailleur, elle est validée par le chef de section Recouvrement. Pour ce faire, il contrôle la saisie de la carrière dans l application, année par année et les montants de cotisation correspondants. Cela se fait au vu des relevés nominatifs des salaires validés par le rapport de contrôle. 5-3- La validation des droits (au service Prestations) Les droits calculés, font l objet de deux validations : La première est faite par le chef de section, la deuxième par le chef de service. 32
A cet effet, ils vérifient : La filiation de l assuré ou du conjoint ; La concordance des montants saisis et ceux déclarés sur les relevés nominatifs des salaires validés par le rapport de contrôle. Que toutes les années de cotisation de l assuré ont été prises en compte dans le calcul de son allocation unique. Que le code motif vingt-trois (23), correspondant à l Allocation Unique est positionné. II- ANALYSE DES DONNEES 1- Données du tableau 1 Récapitulatif du nombre de dossiers traités en fonction de la durée Durée de Traitement en mois Nombre de dossiers 1 2 3 4 5 7 8 9 11 13 14 15 30 42 51 1 6 2 2 1 1 1 2 3 2 1 1 1 1 1 Nous référant au délai normal de traitement (45 jours) d un dossier d Allocation Unique, ces statistiques traduisent que sur vingt-six (26) dossiers : 1 seul dossier est traité dans le délai soit un taux de 3,84% 25 dossiers sont traités hors délai soit un taux de 96,16% Au vu du taux des dossiers traités hors délai très élevé, des actions à mener seraient indispensables pour réduire le nombre de dossiers traités hors délai car la CNPS est engagée dans une démarche qualité. 33
2- Données du tableau 2 Récapitulatif du nombre de dossiers en fonction du temps mis au Contrôle d Exploitation Temps mis en mois Nombre de dossiers 1 2 3 4 6 7 8 9 10 11 12 14 30 41 51 5 3 3 1 1 1 2 2 1 1 2 1 1 1 1 Les données du tableau 2 montrent que sur les vingt-six (26) dossiers traités: 5 dossiers ont mis environ 01 mois au Contrôle d Exploitation, soit un taux de 19,23% ; 21 dossiers ont mis environ 02 mois et plus au Contrôle d Exploitation, soit un taux de 80,77% ; En comparant la durée de traitement des dossiers (tableau 1) et le temps mis par les dossiers au Contrôle d Exploitation (tableau 2), il ressort que la longue durée de traitement des dossiers est du fait du Contrôle d Exploitation. Exemple : Nom Prénom de l assuré N Matricule CNPS Durée de traitement Temps mis au Contrôle d exploitation FOFANA SEGBE 155019831037 9 mois 02 jours 8 mois 23 jours MOUSSA SAVANE 152018307154 3 mois 10 jours 3 mois OUATTARA DABILA 155010226432 10 mois 21 jours 10 mois 18 jours Pourquoi les dossiers durent-ils au Contrôle d Exploitation? 34
Pour répondre à cette question, nous nous sommes entretenus avec le Contrôleur d Exploitation de l agence. Il ressort de l entretien que : Les entreprises n ont pas d archives bien fournies ; Les entreprises changent de localisation sans informer la CNPS ; Les entreprises n informent pas la CNPS de leur fermeture ; Le Contrôle d Exploitation de l agence ne compte que deux contrôleurs. Nous avons assisté à des contrôles employeurs dont les résultats de quelques dossiers sont les suivants (cf. rapports de contrôle annexe 7-10): Nom Prénom de l assuré N Matricule CNPS Présence dans l entreprise Authenticité des pièces Nombre de DISA obtenues Observations KOFFI KAN KOMENAN 152019911368 Oui Conforme 3/5 KAOUADIO EVARISTE 156010230732 Oui Conforme 3/8 COMPAORE BOUREIMA 146029601203 Entreprise non localisée LOGNON ONE 159018422358 Entreprise fermée depuis 2001 Ces résultats confirment ceux de l entretien avec le Contrôleur d Exploitation. 35
TROISIEME PARTIE DES PROPOSITIONS DE SOLUTIONS 36
CHAPITRE 1 : CRITIQUES ET OBSERVATIONS A travers l analyse des activités et des données, nous avons relevé quelques points positifs qui ont attiré notre attention à savoir : La validation des pièces saisies et du calcul des droits par deux agents différents ; La maîtrise des procédures de traitement des dossiers par les agents ; La suppression des erreurs de saisie par les responsables, obligeant les agents à être attentifs à leur travail. Au-delà des points positifs, quelques difficultés entravent le bon fonctionnement du traitement des dossiers : LE CONTROLE EMPLOYEUR Les contrôles employeurs engagés par nos services s avèrent vains, ou s ils s avèrent parfois fructueux, le dossier de l assuré, subi un grand retard dans la liquidation (cf. données du Tableau 2 annexe 4). Les employeurs n arrivent pas à fournir toutes les DISA réclamées par manque d archives. Les employeurs n informent pas la CNPS de la fermeture de leur entreprise. Beaucoup d assurés font les frais de ces contrôles car plusieurs entreprises ont fermé depuis longtemps ou ne se trouvent plus à l endroit indiqué par l adresse physique entraînant le déclassement de certains dossiers (Cf. rapports de contrôle annexe 8 et 10). 37
LA DUREE DE TRAITEMENT Le taux de dossiers liquidés dans les délais de 45 jours, indiqué par la procédure, doit être supérieur ou égal à 50%. Il est loin d être atteint selon les données du tableau 1. Les données du Tableau 2 montrent, que le rallongement du délai d attente de règlement des droits des bénéficiaires est dû, au contrôle employeur obligatoire des dossiers d Allocation Unique avant le traitement. Le long temps mis étant l objet des difficultés rencontrées, par les contrôleurs à l occasion des contrôles employeurs et de leur charge de travail. 38
CHAPITRE 2 : PROPOSITIONS DE SOLUTIONS Le contrôle employeur Les DISA non fournies Pour un meilleur suivi de la carrière des travailleurs, nous proposons que les déclarations de cotisation soient accompagnées d une liste nominative des agents de l employeur contenant : Nom et prénoms de l assuré, la date d embauche, la date de cessation éventuelle, le salaire brut, le salaire soumis à cotisation et observations. Ainsi à la fin de chaque année, la CNPS produira les DISA au vu des informations des listes nominatives des agents et des déclarations de cotisation ; Fera valider les DISA produites par les employeurs concernés ; Réclamera les certificats de cessation d activité pour les travailleurs ayant cessé le service au cours de l année ; Renseignera la carrière des agents de chaque employeur ; Procédera à la mise à jour systématique de la carrière de tous les travailleurs en activité ou ayant atteint l âge de 60 ans. La durée des dossiers au Contrôle d Exploitation Nous préconisons : La création d une section contrôle au service Prestations qui se chargera principalement du contrôle employeur des dossiers d Allocation Unique. Que tout dossier d Allocation Unique soit accompagné d une fiche de suivi se présentant de la manière suivante : 39
Etapes de Délai Date de Date de Engagement Observations traitement d exécution réception transmission Accueil 02 jours Section retraite 03 jours (saisie des pièces) Contrôle 19 jours d Exploitation Service 03 jours Recouvrement Section retraite 03 jours (calcul des droits) Les délais d exécution non respectés feront l objet de justification. Nous suggérons aussi un audit interne des dossiers d Allocation Unique qui fera ressortir le taux des dossiers frauduleux détectés et les difficultés rencontrées par les contrôleurs depuis l application de la mesure en 2007. Cela permettra à la CNPS d apporter les mesures correctives nécessaires à l application de la mesure. CAS PARTICULIER Il est écrit sur la notification d Allocation Unique ce qui suit : A compter du.. il vous est attribué une pension mensuelle brute d un montant de FCFA. 40
Les détails de vos mensualités.. (Voir annexe 11) Nous suggérons à la CNPS d apporter les corrections appropriées car l Allocation Unique est une prestation payée en une seule fois. 41
CONCLUSION 42
L Assurance Vieillesse doit contribuer à faire reculer la misère au sein de nos populations, car elle est destinée à assurer un revenu de remplacement aux travailleurs admis à faire valoir leurs droits à la retraite ou à leurs ayants droit. La liquidation des dossiers d Allocation Unique est soumise à un contrôle employeur. Ce contrôle est destiné à éviter ou à réduire les nombreux cas de fraude, jadis constatés. Mais dans la pratique, il rallonge considérablement le temps de traitement des dossiers. La période de retraite pour le travailleur, doit être un moment de repos et de quiétude, après plusieurs années de loyaux services rendus à la nation. Ils méritent par conséquent beaucoup d attention et d égard. Mais l obligation du contrôle employeur des dossiers d Allocation Unique a été une œuvre louable. Avant son application, la CNPS a payé plus de trois milliards de francs CFA au titre des dossiers d Allocation Unique mais après son application ce montant est revenu à un milliard et demi. Elle a permis également à la CNPS de payer le bon droit au bon bénéficiaire. Au regard du long temps que mettent les dossiers d Allocation Unique au Contrôle d Exploitation, nous souhaitons que nos propositions soient prises en compte, afin que les honnêtes assurés n en payent pas les frais parce qu ils sont la base et la finalité de l activité de l entreprise. 43
BIBLIOGRAPHIE Le Code de Prévoyance Sociale. La loi n 99-477 du 02 août 1999 portant modification du Code de Prévoyance Sociale. Ordonnance n 2012-03 du 11 janvier 2012 modifiant les articles 22, 50,95, 149, et 163 et complétant l article 168 de la loi n 99-477 du 02 août 1999, portant modification du Code de Prévoyance Sociale. Organisation et attribution des structures de la CNPS du 16 janvier 2013 Le guide l Assuré Social. Le guide de formation l Assurance Vieille de novembre 2003. Notes de service. Supports de cours. Entretiens. 44
ANNEXES ANNEXE 1 : Organigramme de la CNPS ANNEXE 2 : Organigramme de l Agence de Prévoyance Sociale d Adjamé ANNEXE 3 : Durée de traitement de vingt-six (26) dossiers d Allocation Unique ANNEXE 4 : Temps mis de la réception du dossier à la date du rapport de contrôle. ANNEXE5 : Note d instruction N 029/DG/CNPS/2008 relative à la saisie de la carrière des dossiers soumis au contrôle. ANNEXE6 : Demande de contrôle ANNEXE 7 : Rapport de contrôle de Monsieur KOUADIO EVARITE ANNEXE 8 : Rapport de contrôle de Monsieur COMPAORE BOUREIMA ANNEXE 9 : Rapport de contrôle de Monsieur KOFFI KAN KOMENA ANNEXE 10 : Rapport de contrôle de Monsieur LOGNON ONE ANNEXE 11 : Notification de l Allocation Unique. ANNEXE 12 : Note d Instruction N 46/2007/DG/CNPS du 23 Novembre 2007 45
ORGANIGRAMME DE LA CNPS CONSEIL D ADMINISTRATION ANNEXE 1 Directeur Général Inspection Générale Conseiller Technique Personnel rattaché au D.G DGA chargé de l Administration & des Finances DGA Chargé de l Exploitation Direction du Direction Financière & Comptable Direction des Ressources Humaines Contrôle & de l Audit Interne Direction de l Exploitation Direction du Système d Informatio n Direction de la Qualité et des Etudes Cellule Moyen & du Patrimoine IM2S Cellule Juridique & du Contentieux Cellule Communication & Marketing Contrôle Médical Département Administration GED
Section Comptabilité Section Trésorerie Section Trésorerie Section Carrière Section Carrière Section Carrière Section 2 Section 2 Section 1 Section 2 Section 2 Section 1 Section 1 Section AT/MP Section Section 1 Section AT/MP Section AT/MP Section AT/MP Section AT/MP Section AT/MP Section Retraite ORGANIGRAMME DE L AGENCE DE PREVOYANCE SOCIALE D ADJAME Directeur d Agence ANNEXE 2 Adjoint au Directeur d Agence Contrôle Exploitation Secrétariat Chargé du Contentieux de Recouvrement Archiviste Service Prestations Service Recouvrement Service Comptabilité Service Administration et Budget Section PF Section PF Section PF Section PF Section PF Section PF Section PF
TABLEAU 1 : DUREE DE TRAITEMENT DE VINGT SIX (26) DOSSIERS D ALLOCATION UNIQUE ANNEXE 3 Ordre Nom et Prénom (s) de l'assurée N Matricule CNPS Date de réception Date du rapport de contrôle Date de validation de la carrière Date de calcul des droits Durée du traitement 1 FOFANA Segbe 155019831037 06/07/2012 29/03/2013 08/04/2013 08/04/2013 9 Mois 02 jours 2 MOUSSA Savané 152018307154 05/11/2012 05/02/2013 13/02/2013 15/02/2013 03 mois 10 jours 3 OUATTARA Dabila 155010226432 16/04/2012 04/03/2013 07/03/2013 07/03/2013 10 mois 21 jours 4 VROU cissé 138018227332 14/09/2010 21/03/2013 27/03/2013 28/03/2013 2 ans 06 mois 14 jours 5 NANAN Adama 154017908389 27/01/2012 21/03/2013 27/03/2013 28/03/2013 1 an 02 mois 01 jours 6 SANOU Yacouba 147028505874 08/10/2009 21/03/2013 27/03/2013 28/03/2013 3 ans 05 mois 20 jours 7 DOHOUSSOU K. Antoine 152017617689 06/01/2009 21/03/2013 27/03/2013 28/03/2013 4 ans 02 mois 22 jours 8 COULIBALY Fandjanga 150018137074 28/02/2013 06/03/2013 14/03/2013 14/03/2013 16 jours 9 MARIKO Yetji 148047900140 13/09/2012 11/12/2013 27/12/2012 28/12/2012 03 mois 15 jours 10 KIENAN K. Sebastien 155010226337 30/07/2012 04/03/2013 07/03/2013 07/03/2013 07 mois 07 jours 11 DOUMBIA Broulaye 153010507211 26/01/2012 30/01/2013 13/02/2013 21/02/2013 01 an 25 jours 12 COULIBALY Adama 156010501131 27/12/2012 06/03/2013 07/03/2013 07/03/2013 02 mois 10 jours 13 DIARRASSOUBAYacouba 157018107247 26/06/2012 02/04/2013 24/04/2013 05/06/2013 11 mois 09 jours 14 KOUAME Amani 152019810147 04/06/2012 24/08/2012 30/08/2012 30/08/2013 1 an 02 mois 26 jours 15 GIDO Issa 154018310895 30/01/2012 11/12/2012 26/12/2012 28/12/2012 10 mois 28 jours 16 OUPO Okou Zephirin 151017602804 10/10/2012 11/12/2012 26/12/2012 28/12/2012 02 mois 18 jours 17 N'GATTA A. antonin 154018515277 10/02/2012 01/10/2012 05/10/2012 15/10/2012 08 mois 05 jours 18 DAKOURI Jules R. 157019714715 01/01/2012 19/06/2012 28/06/2012 26/07/2012 03 mois 19 jours 19 COMPAORE Pindgewindé 255020519272 27/03/2012 08/05/2012 10/05/2012 15/05/2012 01 mois 18 jours 20 RABDO N. Suzanne 257020523702 27/03/2012 08/05/2012 10/05/2012 15/05/2012 01 mois 18 jours 21 KONAN N. Eugenie 254018504266 23/05/2012 05/07/2012 10/07/2012 13/07/2012 01 mois 20 jours 22 BONOU Likibe 157020229939 31/07/2012 11/09/2012 14/09/2012 19/09/2012 01 mois 18 jours 23 TEKOUA M. Bié V. 257018200784 12/03/2012 20/11/2012 29/11/2012 30/11/2012 08 mois 18 jours 24 YOBOUE N'guessan 156018405563 17/09/2012 20/11/2012 27/11/2012 30/11/2012 02 mois 13 jours 25 OUERMY Naoga 135027356033 11/07/2012 20/11/2012 27/11/2012 30/11/2012 04 mois 19 jours 26 KOFFI Kouassi 142017808523 12/03/2012 21/03/2013 27/03/2013 08/04/2013 1 an 00 mois 26 jours
ANNEXE 4 Tableau 2 : Temps mis de la réception du dossier à la date du rapport de contrôle N Ordre Nom et Prénom (s) de l'assurée N Matricule CNPS Temps en mois Temps mis en année, mois, jours 1 FOFANA Segbe 155019831037 8 mois 23 Jours 8,76 2 MOUSSA Savané 152018307154 3 mois 03 3 OUATTARA Dabila 155010226432 10 mois 18 jours 10,6 4 VROU cissé 138018227332 2 ans 06 mois 05 jours 30,16 5 NANAN Adama 154017908389 1 ans 01 mois 24 jours 13,6 6 SANOU Yacouba 147028505874 3 ans 05 mois 13 jours 41,43 7 DOHOUSSOU Kra Antoine 152017617689 4 ans 02 mois 15 jours 50,5 8 COULIBALY Fandjanga 150018137074 08 jours 0,26 9 MARIKO Yetji 148047900140 02 mois 28 jours 2,93 10 KIENAN K. Sebastien 155010226337 7 mois 04 jours 7,13 11 DOUMBIA Broulaye 153010507211 1 ans 00 mois 04 jours 12,13 12 COULIBALY Adama 156010501131 02 mois 09 jours 2,3 13 DIARRASSOUBA Yacouba 157018107247 09 mois 06 jours 9,2 14 KOUAME Amani 152019810147 02 mois 20 jours 2,66 15 GIDO Issa 154018310895 10 mois 11 jours 10,36 16 OUPO Okou Zephirin 151017602804 02 mois 01 jours 2,03 17 N'GATTA A. Antonin 154018515277 07 mois 21 jours 7,7 18 DAKOURI Jules R. 157019714715 05 mois 18 jours 5,6 19 COMPAORE Pindgewindé 255020519272 0 1 mois 11 jours 1,36 20 RABDO N. Suzanne 257020523702 01 mois 11 jours 1,36 21 KONAN N. Eugénie 254018504266 01 mois 12 jours 1,4 22 BONOU Likibe 157020229939 01 mois 10 jours 1,33 23 TEKOUA M. Bié V. 257018200784 08 mois 08 jours 8,26 24 YOBOUE N'guessan 156018405563 02 mois 03 jours 2,1 25 OUERMY Naoga 135027356033 04 mois 09 jours 4,3 26 KOFFI Kouassi 142017808523 1 ans 00 mois 09 jours 12,3 TOTAL TEMPS MIS 252,76 mois 253 mois
ANNEXE 5
ANNEXE 6
ANNEXE 7
ANNEXE 8
ANNEXE 9
ANNEXE 10
ANNEXE 11
ANNEXE 12
TABLE DES MATIERES REMERCIEMENTS AVANT- PROPOS ABREVIATIONS INTRODUCTION... 7 PREMIERE PARTIE : PRESENTATION DE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE SOCIALE (CNPS) ET DE L AGENCE DE PREVOYANCE SOCIALE (APS) D ADJAME... 10 CHAPITRE 1 : PRESENTATION DE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE SOCIALE (CNPS)... 11 I-HISTORIQUE... 11 II-MISSIONS... 11 III-ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT... 12 IV-LES PRESTATIONS SERVIES... 13 CHAPITRE 2 : PRESENTATION DE L AGENCE PREVOYANCE SOCIALE (APS) D ADJAME... 14 I-SITUATION GEOGRAPHIQUE... 14 II-ORGANISATION DE L AGENCE... 14 DEUXIEME PARTIE : LE TRAITEMENT DES DOSSIERS D ASSURANCE VIEILLESSE : CAS DE L ALLOCATION UNIQUE... 16 CHAPITRE 1 : PROCEDURE DE TRAITEMENT DES DOSSIERS D ASSURANCE VIEILLESSE : CAS DE L ALLOCATION UNIQUE... 17 I-L ASSURANCE VIEILLESSE (A V)... 17 1- LA PENSION DE RETRAITE NORMALE... 17 2- LA PENSION D INVALIDITE... 17 3- L ALLOCATION DE SOLIDARITE... 18 4- LA PENSION DE REVERSION... 18 4-1 La pension de conjoint survivant (veuve ou veuf)... 18 4-2- La pension d orphelin... 18 5- LE REMBOURSEMENT DES COTISATIONS PERSONNELLES... 19 II- L ALLOCATION UNIQUE (AU)... 19
1- Les conditions d ouverture des droits... 20 2- Les formalités à remplir... 20 3- Le montant de l Allocation Unique... 20 3.1- Les éléments de calcul... 21 3-2-Exemple de calcul de l Allocation Unique... 22 4- L Allocation Unique au conjoint survivant... 23 4-1-Conditions à remplir... 23 4-2-Le montant de l Allocation Unique de réversion... 23 III- PROCEDURE DE TRAITEMENT DES DOSSIERS D ALLOCATION UNIQUE.. 24 1- A L ACCUEIL... 24 2- Le Chef de section... 25 3-Le Gestionnaire d Exploitation.... 25 4- Validation des pièces... 25 5-Le Chef de section... 26 6- Le Chef de Service Prestations... 26 7-Le Contrôle d Exploitation... 26 8-Le Directeur d agence... 26 9- Au service Prestations (Chef de service)... 27 10- Au service Recouvrement (Chef de service)... 27 11-Le Gestionnaire d Exploitation carrière... 27 12- Le Chef de section carrière... 27 13- Le Chef de service Recouvrement... 27 14-Le Chef de service Prestations... 27 15- Le gestionnaire d exploitation (retraite)... 27 16- La validation des droits... 28 IV- LA DUREE DE TRAITEMENT DES DOSSIERS D ALLOCATION UNIQUE... 28 CHAPITRE 2 : ANALYSE DES ACTIVITES ET DES DONNEES... 30 I- ANALYSE DES ACTIVITES... 30 1-LE CONTROLE DE FORME ET DE FOND DES PIECES... 30 1-1 Le contrôle de forme... 30 1-2 Le contrôle de fond... 30 2-LE CONTROLE EMPLOYEUR... 31 3-LA SAISIE DES PIECES ET DE LA CARRIERE... 31
3-1- La saisie des pièces... 31 3-2- La saisie de la carrière... 32 4- LA LIQUIDATION DES DROITS... 32 5- LES DIFFERENTES VALIDATIONS... 32 5-1- La validation des pièces... 32 5-2 -La validation de la carrière (au service Recouvrement)... 32 5-3- La validation des droits (au service Prestations)... 32 II- ANALYSE DES DONNEES... 33 1- Données du tableau 1... 33 2- Données du tableau 2... 34 TROISIEME PARTIE: DES PROPOSITIONS DE SOLUTIONS... 36 CHAPITRE 1 : CRITIQUES ET OBSERVATIONS... 37 CHAPITRE 2 : PROPOSITIONS DE SOLUTIONS... 39 CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE ANNEXES TABLE DES MATIERES