DATE : DEMANDE D AUDIENCE DEVANT LA COMMISSION DU CODE DU BÂTIMENT pour le règlement des différends liés aux délais prescrits pour le traitement des demandes de permis (Paragraphe 8 (2.2) ou 8 (2.3) de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment et article 1.3.1.3. de la division C du code du bâtiment) Réservé à la Commission N o de la demande Date de réception Date de la décision CONFORMÉMENT À LA NORME DE SERVICE DE LA DIRECTION DU BÂTIMENT ET DE L AMÉNAGEMENT DU MINISTÈRE DES AFFAIRES MUNICIPALES, TOUTES LES AUDIENCES SUR LES DIFFÉRENDS RELATIFS AUX DÉLAIS PRESCRITS SE TIENDRONT DANS LES CINQ JOURS SUIVANT LA RÉCEPTION D UNE DEMANDE DÛMENT REMPLIE. Veuillez remplir le présent formulaire de demande et transmettre au secrétaire de la Commission du code du bâtiment l original signé accompagné de deux copies de la demande, du versement des droits d un montant de 177,00 $ (sous forme de chèque certifié, de mandat ou de traite bancaire) ainsi que de trois copies des documents suivants : (a) tous les documents justificatifs indiqués dans le présent formulaire; (b) toute correspondance que vous avez reçue de l autorité principale (service du bâtiment de la municipalité, office de protection de la nature ou conseil de santé) ou de l organisme inscrit d exécution du code concernant l objet de la présente demande. REMARQUE : Conformément aux politiques et méthodes de la Commission du code du bâtiment, vous devez fournir à l intimé une copie : 1) de la présente demande et de tous les documents d accompagnement; 2) de toute communication future transmise à la Commission du code du bâtiment concernant la présente affaire. VEUILLEZ ÉCRIRE EN CARACTÈRES D IMPRIMERIE. 1. RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU REQUÉRANT Le requérant doit avoir présenté une demande de permis de construire en vertu de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment. Nom de l entreprise : Adresse : Page 1
2. RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU MANDATAIRE Si le requérant doit être représenté par une autre personne, veuillez fournir les renseignements ci-dessous. Voir la REMARQUE ci-dessous. Nom de l entreprise : Adresse : REMARQUE : Le requérant doit fournir une autorisation écrite qui confirme que le mandataire est habilité à intervenir dans la présente affaire. 3. RENSEIGNEMENTS RELATIFS À L INTIMÉ (Donnez les coordonnées de l autorité principale, soit le chef du service du bâtiment, l inspecteur de systèmes d égouts désigné (paragraphe 3.1 (3) de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment) par la municipalité, le conseil de santé ou l office de protection de la nature, ou l organisme inscrit d exécution du code habilité à intervenir dans la présente affaire.) Organisme : Adresse : 4. RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU DÉLÉGUÉ DE L INTIMÉ (Donnez les coordonnées de l employé de la municipalité, de l organisme inscrit d exécution du code, de l office de protection de la nature ou du conseil de santé, autre que l intimé nommé ci-dessus, avec lequel vous avez eu affaire au sujet de la présente question.) Organisme : Adresse : Page 2
5. DÉTAILS DU DIFFÉREND 5.1 Date de la demande de permis : (Veuillez joindre une copie signée du formulaire de demande de permis.) 5.2 Motif du différend : L intimé n a pas délivré le permis ou rejeté la demande de permis dans le délai prescrit dans le code du bâtiment. L intimé a délivré le permis, mais n a pas respecté le délai prescrit dans le code du bâtiment. L intimé a rejeté la demande de permis, mais n a pas fourni tous les motifs de ce rejet par écrit. VEUILLEZ JOINDRE TOUTE CORRESPONDANCE QUE VOUS AVEZ REÇUE DU SERVICE DU BÂTIMENT DE LA MUNICIPALITÉ, DE L ORGANISME INSCRIT D EXÉCUTION DU CODE, DE L OFFICE DE PROTECTION DE LA NATURE, DU CONSEIL DE SANTÉ OU DU MINISTÈRE DES AFFAIRES MUNICIPALES AU SUJET DE LA PRÉSENTE DEMANDE DE PERMIS. 5.3 Énoncé concis par le requérant de la nature du présent différend : Page 3
5.4 Liste de tous les documents fournis à l intimé à l appui de la demande de permis : (REMARQUE : Veuillez joindre tout document qui se rapporte au présent différend.) 6. DÉTAILS DE LA CONSTRUCTION 6.1 Adresse du bâtiment, de la structure ou du système d égouts : 6.2 Type de permis demandé : Bâtiment Système d égouts 6.3 Description de la construction du bâtiment en question : Usage principal Aire du bâtiment Hauteur du bâtiment (nombre d étages) Nombre d unités/de suites 6.4 Description de la construction du système d égouts en question (le cas échéant) : Classe / description du système Alimentation en eau (p. ex., source municipale ou puits privé) Oui Non Oui Non Nouvelle construction Modification Agrandissement Réparation Débit quotidien total prévu («Q» en litres/jour) 7. DROITS DE PRÉSENTATION DE LA DEMANDE À LA COMMISSION DU CODE DU BÂTIMENT Des droits de 177,00 $ doivent être payés en devises canadiennes par chèque certifié, par mandat ou par traite bancaire à l ordre du «ministre des Finances». Veuillez noter : Les droits à verser pour la demande ne sont pas remboursables; Le dossier de demande ne sera pas considéré comme complet sans le paiement des droits exigés. Page 4
8. DÉCLARATION ET SIGNATURE DU REQUÉRANT OU DE SON MANDATAIRE Le soussigné déclare que les renseignements fournis dans la présente demande sont exacts et qu une copie de celle-ci et des documents qui l accompagnent sera fournie à l intimé. FAIT le jour d /de.,. Signature du requérant ou de son mandataire REMARQUE : Nom et poste du requérant ou de son mandataire (en caractères d imprimerie ou dactylographiés) 1. Après réception de la présente demande et du paiement des droits exigés, la Commission du code du bâtiment vous informera des mesures à venir au moyen d un avis d audience. 2. L audience peut être tenue en français sur demande. 3. L audience peut être tenue par voie de conférence téléphonique sur demande. 4. La Commission du code du bâtiment a été désignée comme étant une institution aux fins de l application de la Loi sur l accès à l information et la protection de la vie privée. Les renseignements personnels que contient le présent formulaire sont recueillis en vertu de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment et seront utilisés aux fins d une audience devant la Commission du code du bâtiment. Pour toute question au sujet de la collecte de renseignements personnels, veuillez communiquer avec le secrétaire de la Commission du code du bâtiment par téléphone, au 416 585-6645, ou par la poste, à l adresse suivante : Secrétaire, Commission du code du bâtiment, 16 e étage, 777, rue Bay, Toronto (Ontario) M5G 2E5. VEUILLEZ ENVOYER la présente demande à la Commission du code du bâtiment, à l adresse suivante : Secrétaire Commission du code du bâtiment Ministère des Affaires municipales Direction du bâtiment et de l aménagement 777, rue Bay, 16 e étage Toronto (Ontario) M5G 2E5 Tél. : 416 585-6645 Rappel : Le requérant doit fournir une copie de la présente demande et des documents d accompagnement à l intimé. Page 5