EXA E Examen du ratio RR9-2012

EXA E Examen du ratio RR9-2012 Examen des ratios compagnon - apprenti pour le métier de : Poseur de matériaux isolants Présenté : Au Conseil d administration de l Ordre des métiers de l Ontario Par le Comité d examen des ratios RR9-2012 Le 18 avril 2013

Table des matières Introduction... 2 Examen... 2 Dossiers-commentaires reçus... 3 Crit re Champ d exercice du métier... 5 Critère 2 - Programme d apprentissage créé par l Ordre... 5 Critère 3 Incidence du ratio sur la santé et la sécurité des apprentis, des compagnons et du public... 5 Critère 4 Incidence du ratio sur l environnement... 6 Critère 5 Incidence économique... 7 Critère 6 Nombre d apprentis et de compagnons qui travaillent dans le métier... 8 Critère 7 Taux d ach vement de la formation chez les apprentis... 8 Critère 8 Ratios en vigueur dans d autres provinces... 9 Critère 9 Offre et demande de compagnons... 10 Critère 10 - Attraction et rétention des apprentis et des compagnons dans le métier... 11 Crit re - ge mo en des travailleurs et attrition prévue... 11 Conclusion... 11 RR9-2012 Métier de poseur de matériaux isolants - Décision du Comité d examen des ratios (18 avril 2013) 1

Introduction Le présent examen des ratios RR9-2012 est entrepris conformément à la Partie IX de la Loi de 2009 sur l Ordre des métiers de l Ontario et l apprentissage (LOMOA ) et au Règlement de l Ontario (R gl. de l Ont.) 458/11. Le Comité d examen se composait des membres suivants : Ian Anderson (président), Phillip Besseling et Larry Lineham. Cet examen porte sur le ratio du métier de poseur de matériaux isolants. Le ratio compagnon-apprenti actuel pour ce métier est de 1:1 pour le premier apprenti et de 3:1 pour chaque apprenti suivant. Il s agit d un métier à accréditation facultative; il n est donc pas obligatoire de détenir un certificat de qualification pour l exercer. Examen L invitation à présenter des observations écrites (dossier-commentaires) pour l examen des ratios RR9-2012 a été lancée le 30 octobre 2012. Des renseignements concernant le lieu, la date et l heure de la consultation orale ont été affichés sur le site Web de l Ordre le 30 octobre 2012. La date limite pour la présentation de dossiers-commentaires était le décembre et tous les dossiers re us ont été affichés sur le site Web de l Ordre des métiers de l Ontario (l Ordre) le 19 décembre 2012. Ces renseignements ont aussi été communiqués le 14 décembre 2012 aux parties ayant demandé de présenter des commentaires, et ont été reconfirmés le 5 février 2013. La consultation orale a eu lieu le 7 février 2013. Le R gl. de l Ont. stipule que pour fixer le ratio compagnon-apprenti approprié pour un métier le Comité d examen doit examiner les dossiers-commentaires et les observations orales par rapport aux crit res suivants : i. Le champ d exercice du métier; ii. iii. Le programme d apprentissage établi par l Ordre; L incidence que peut avoir le ratio compagnon-apprenti du métier sur la santé et la sécurité des apprentis et des compagnons travaillant dans le métier et sur la santé et la sécurité du public susceptible d être touché par les travaux; RR9-2012 Métier de poseur de matériaux isolants - Décision du Comité d examen des ratios (18 avril 2013) 2

iv. Le cas échéant l incidence que peut avoir le ratio compagnon-apprenti du métier sur l environnement; v. L incidence économique du ratio compagnon-apprenti du métier sur les apprentis, les compagnons, les employeurs et les associations patronales et, le cas échéant, sur les s ndicats les associations d emplo és les fournisseurs de formation des apprentis, et le public; vi. vii. viii. ix. Le nombre d apprentis et de compagnons qui travaillent dans le métier; Le taux d ach vement de la formation chez les apprentis qui suivent un programme de formation des apprentis pour le métier; Le cas échéant le ratio d un métier similaire dans d autres provinces ou territoires; L offre et la demande de compagnons dans le métier et sur le marché du travail en général; x. L attraction et la rétention des apprentis et des compagnons dans le métier; xi. L âge mo en des apprentis et des compagnons dans le métier et la réduction naturelle (attrition) prévue du nombre de compagnons travaillant dans le métier. Dossiers-commentaires reçus Le Comité d examen a reçu des dossiers-commentaires des organismes suivants : Heat and Frost Insulators & Allied Workers Local 95 («la Section locale 95») et Master Insulators Association of Ontario (la «MIAO») (dossier conjoint); Ontario Home Builders Association («OHBA»); et Ontario Construction Employers Coalition («OCEC»). Ces intervenants ont tous demandé une consultation orale. Comme indiqué ci-dessus, la consultation orale a eu lieu le 7 février 2013. Des observations orales ont été présentées conjointement par la Section locale 95 et la MIAO ainsi que par l OHBA. L OCEC n a pas participé à la consultation orale. La Section locale 95 représente 1 800 calorifugeurs. Ses membres travaillent partout en Ontario, dans le secteur institutionnel, commercial et industriel («secteur ICI») de l industrie de la construction. La MIAO est l organisme négociateur patronal désigné en vertu de la Loi de 1995 sur les relations de travail pour l industrie de l isolation dans le secteur ICI. La Section locale 95 et la MIAO gèrent ensemble un centre de formation. Seul fournisseur de formation dans la province, ce centre offre des programmes d apprentissage pour 500 apprentis, avec trois cycles par an. Ce centre de formation est opérationnel depuis 1993. Avant la création du RR9-2012 Métier de poseur de matériaux isolants - Décision du Comité d examen des ratios (18 avril 2013) 3

centre, ces intervenants offraient déjà de la formation à temps partiel depuis le début des années 1970. La Section locale 95 et la MIAO ont présenté conjointement des commentaires dans lesquels ils demandaient de maintenir les les ratios compagnon-apprenti actuels, soit 1:1 pour le premier apprenti et 3:1 pour chaque apprenti suivant. L OHBA se décrit comme le porte-parole de l industrie de la construction résidentielle. Elle déclare ce qui suit : [traduction] L OHBA comprend plus de 4 000 entreprises membres, regroupées au sein de 30 associations locales dans la province. Nos membres représentent toutes les disciplines du secteur de la construction résidentielle, dont les constructeurs, les promoteurs immobiliers, les rénovateurs, les entrepreneurs spécialisés, les fabricants et les fournisseurs. L OHBA souhaite que le ratio compagnon-apprenti soit réduit pour être de 1:1 sur toute la ligne. Au cours de la consultation, il est devenu évident qu en fait, les membres de l OHBA n emploient pas des professionnels du métier considéré. Ils emploient plutôt des ouvriers et des charpentiers pour effectuer les travaux d isolation nécessaires. Ce travail n est pas aussi spécialisé que celui qu effectuent les poseurs de matériaux isolants dans le secteur ICI. L OCEC déclare «qu elle se compose de 30 associations représentant plus de 7 400 petites, moyennes et grandes entreprises ontariennes et plus de 125 000 gens de métier à travers la province.» L OCEC n a pas pris position quant à savoir si les ratios actuels doivent ou non être maintenus. Ses commentaires concernant chacun des critères, à l exception des critères (iii), (iv) et (v), étaient les suivants : [traduction] Il s agit d information factuelle et essentielle qui doit... être examinée afin de parvenir à une conclusion sur cette question importante. La Coalition croit, dans l intérêt de l intégrité de ces procédures, que l Ordre devrait fournir cette information aux intervenants et aux arbitres dans le cadre de la trousse de renseignements qui accompagne chaque examen de ratios compagnonapprenti. En vertu de l article 11 de la partie III de la Loi de 2009 sur l Ordre des métiers de l Ontario et l apprentissage, l un des objets de l ordre des métiers de l Ontario est d effectuer des travaux de recherche concernant les métiers. Quel que soit le bien-fondé de ces commentaires, nous n avons pas compétence pour les juger ou leur donner effet. Au contraire, nous sommes tenus d examiner les dossierscommentaires et les observations orales par rapport aux critères spécifiés. RR9-2012 Métier de poseur de matériaux isolants - Décision du Comité d examen des ratios (18 avril 2013) 4

L article 17 du Règlement de l Ontario 275/11 définit ainsi le champ d exercice du métier de poseur de matériaux isolants : [traduction] L exercice du métier de poseur de matériaux isolants consiste à 1. poser un isolant sur les systèmes mécaniques et les surfaces intérieures des bâtiments; 2. poser des revêtements de finition en matière textile, plastique ou métallique. Critère 2 - P og n ss g l L Ordre n a pas créé de programme d apprentissage pour ce métier. Critère 3 Incidence du ratio sur la santé et la sécurité des apprentis, des compagnons et du public L OCEC a noté que «le rapport Armstrong» (rapport sur l accréditation obligatoire), qui discutait du peu de données disponibles sur la santé et la sécurité en rapport avec l accréditation obligatoire, mentionnait ce qui suit en 2008 : La question clé concernant l impact sur la santé et la sécurité est alors de savoir si des preuves empiriques confirment ou réfutent l idée selon laquelle les personnes formées dans le cadre d un régime obligatoire et assorti de restrictions ont un dossier santé et sécurité supérieur à celui des personnes formées dans le cadre de systèmes volontaires et sans restrictions. J ai cherché en vain des données qui me permettraient de fournir une réponse fiable et justifiable à cette question clé. Il semble que la situation a peu changé à cet égard. En tout état de cause, le Comité d examen n a reçu aucune donnée empirique établissant un lien entre les ratios compagnon-apprenti et les risques pour la santé et la sécurité. L OCEC soutient qu il n existe aucune preuve d un lien entre les ratios et la santé et la sécurité. RR9-2012 Métier de poseur de matériaux isolants - Décision du Comité d examen des ratios (18 avril 2013) 5

La Section locale 95 et la MIAO, pour leur part, décrivent un certain nombre de risques graves pour la santé et la sécurité associés aux travaux de ce métier, tant pour les personnes qui travaillent dans ce métier que pour le public. Il s agit notamment des risques suivants : travail contraignant sur le plan physique; le fait que 80 % des travaux d isolation sont effectués à partir d une échelle, avec risque connexe de chute; dans certains cas, exposition à des températures élevées; exposition aux poussières de matières dangereuses, dont l amiante; risque de fuites, de ruptures ou d explosions de systèmes utilisant des gaz ou des liquides comme l ammoniac, l azote ou le glycol; et dangers liés aux moisissures résultant de travaux d isolation exécutés de façon incorrecte. La Section locale 95 et la MIAO soutiennent que la supervision inhérente aux ratios actuels a permis de maîtriser ces risques, et qu il incombe à ceux qui cherchent à réduire ces ratios de fournir des données précises qui justifieraient un tel changement. L OHBA est d avis que l argument avancé par la Section locale 95 et la MIAO ne s appuie sur aucune base objective. À l inverse, elle mentionne les résultats du sondage national sur l apprentissage mené en 2007 par Statistique Canada. Elle fait valoir que les réponses des apprentis au sondage ont montré qu il n y avait pas de corrélation entre les ratios compagnon-apprenti, qui diffèrent d une province à l autre, et le niveau de supervision par les compagnons. Nous notons que les données mentionnées par l OHBA semblent se rapporter à tous les métiers dans toutes les provinces, et non aux poseurs de matériaux isolants en particulier. Néanmoins, elles mettent en évidence le fait qu il n y a pas nécessairement de corrélation entre un ratio compagnon-apprenti plus élevé et le niveau de supervision que reçoit un apprenti. Les renseignements dont nous disposons ne nous permettent pas de tirer des conclusions quant à l incidence du ratio compagnon-apprenti sur la santé et la sécurité. L OHBA a avancé un argument que nous rejetons expressément. Elle affirme que «le principal responsable de la santé et de la sécurité des travailleurs et du public est le ministère du Travail.» Nous ne sommes pas d accord. Comme le prévoit le système de responsabilité interne en vertu de la Loi sur la santé et sécurité au travail, ce sont les parties du lieu de travail elles-mêmes qui sont en premier lieu responsables de la santé et la sécurité des travailleurs sur les lieux de travail. Critère 4 n n o s l nv onn n L OCEC affirme qu il n existe aucun lien entre l environnement écologique et les ratios apprenti-compagnon. RR9-2012 Métier de poseur de matériaux isolants - Décision du Comité d examen des ratios (18 avril 2013) 6

Selon l OHBA, on ne dispose d aucune donnée qui établirait un lien clair entre la durabilité environnementale et le ratio compagnon-apprenti. De leur côté, la Section locale 95 et la MIAO décrivent le rôle important que joue l isolation, si elle est correctement installée, dans la conservation de l énergie ainsi que dans la protection des installations potentiellement dangereuses contre les dommages physiques. Ils affirment que les ratios actuels assurent que l installation sera effectuée correctement. Nous sommes d accord que l isolation, si elle est correctement installée, joue un rôle dans la conservation de l énergie ainsi que dans la protection des installations potentiellement dangereuses contre les dommages physiques. Néanmoins, les renseignements dont nous disposons ne nous permettent pas de tirer des conclusions quant à l incidence du ratio compagnon-apprenti sur l environnement. Critère 5 Incidence économique Il convient de répéter ce critère dans son intégralité : L incidence économique du classement ou du reclassement du métier sur les apprentis, les compagnons, les employeurs et les associations d emplo eurs ainsi que s il a lieu sur les s ndicats les associations d emplo és les fournisseurs de formation des apprentis et le public. L OCEC fait valoir les résultats d une étude menée en par le Conseil sectoriel de la construction selon lesquels il faudra recruter 120 000 nouveaux travailleurs dans les métiers en Ontario au cours des huit prochaines années par suite de la croissance continue dans le secteur de la construction et du départ à la retraite d un grand nombre de travailleurs qualifiés. L OCEC soutient que le maintien du ratio compagnon-apprenti actuel entraînera des pénuries de main-d'oeuvre, ce qui aura des répercussions économiques. Les arguments de l OCEC sont toutefois généraux et ne portent pas spécifiquement sur l offre et la demande dans le métier considéré. Le dossier-commentaires de l OHBA porte sur le métier de couvreurs et non sur celui de poseur de matériaux isolants. La Section locale 95 et la MIAO indiquent que depuis un certain temps, elles suivent de près les taux d attrition et de départs à la retraite ainsi que la demande dans le métier de poseur de matériaux isolants. Les ratios actuels ont assuré un taux d emploi élevé pour l industrie. Dans leurs observations orales, les représentants du de la Section locale 95 ont déclaré que le bureau d embauchage syndical a été en mesure de satisfaire toutes les demandes : au cours des 30 dernières années, le bureau a dû recourir seulement dix fois à une carte de voyage RR9-2012 Métier de poseur de matériaux isolants - Décision du Comité d examen des ratios (18 avril 2013) 7

pour permettre à un membre d une autre province d effectuer le travail. Même si les grands projets pétrochimiques peuvent accroître la demande de personnes travaillant dans ce métier, la Section locale 95 et la MIAO estiment que les ratios existants permettront d accepter une centaine d apprentis de plus qu actuellement dans leurs programmes. À notre avis, étant donné que l évaluation de la Section locale 95 et de la MIAO est fondée sur des décennies d expérience dans le métier considéré, ce critère pèse en faveur du maintien des ratios actuels. Critère 6 o b n s o gnons q v ll n ns l métier La Section locale 95 et la MIAO ont indiqué que d apr s les données recueillies dans leur centre de formation, qui est le seul fournisseur de formation pour ce métier en Ontario, il y a actuellement 1 192 mécaniciens (compagnons) et 361 apprentis dans le métier. L OHBA, s appuyant sur les données que lui a fournies le ministère de la Formation et des Collèges et Universités, affirme qu il y a 380 apprentis actifs. Il ne semble pas y avoir de différence importante entre ces chiffres. Nous ne pouvons donc pas tirer de conclusion à partir de ce fait. Critère 7 v n l fo on z l s n s La Section locale 95 et la MIAO ont indiqué que d apr s les données recueillies dans leur centre de formation, qui est le seul fournisseur de formation pour ce métier en Ontario, le taux d achèvement du programme d apprentissage est de 99 % et la durée moyenne d exécution du programme est de 3 ans. Ce taux d achèvement élevé de l apprentissage semble indiquer que les ratios actuels assurent une supervision suffisante. On ne peut toutefois pas en déduire que les ratios existants fournissent le niveau nécessaire de supervision. Nous ne pouvons donc pas tirer de conclusion à partir de ce fait. RR9-2012 Métier de poseur de matériaux isolants - Décision du Comité d examen des ratios (18 avril 2013) 8

Critère 8 R os n v g ns s ov n s La Section locale 95 et la MIAO affirment que les ratios actuels sont standard dans l industrie au Canada et aux États-Unis. L OHBA, cependant, cite le Tableau Ellis produit par Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC), en partenariat avec le Conseil canadien des directeurs de l apprentissage (CCDA), notamment celui figurant à : http://www.tableauellis.ca/tr.1d.2ch.1rt@-fra.jsp?tid=131. Nous notons que ce tableau donne les valeurs pour le métier de calorifugeur (chaud et froid) CNP (7293). Toutes les provinces sauf l Ontario figurent dans ce tableau. Les valeurs pour l Ontario apparaissent à sous le nom de métier «Poseur/poseuse de matériaux isolants CNP (7293)». Nous constatons que le CNP (codes nationaux des professions) est le même pour les deux métiers et qu il est donc possible d effectuer des comparaisons. Le tableau Ellis fournit les renseignements suivants concernant les ratios : NL NS PE NB QC MB SK AB BC ON Ratio (affiché à) compagnon: apprenti 1:2 1:1 s.o. 1:1 5:1 (1:1 dans le secteur résidentiel) 1:1 1:1, 2:1 1:2 s.o. 1:1 3:1 L OHBA note que l Ontario a le ratio compagnon-apprenti le plus élevé de toutes les provinces sauf le Québec. L OHBA fait toutefois observer qu au Québec, le ratio de 1:1 s applique à tous les métiers de la construction résidentielle. L OHBA mentionne en outre le chapitre 7 de l Accord sur le commerce intérieur, dont toutes les provinces, dont l Ontario, sont signataires. Le paragraphe 1 de l article 706 de cet accord stipule : Sous réserve des paragraphes 3 et 6 et de l article 7 tout travailleur accrédité par un organisme de réglementation d une Partie pour exercer une profession ou un métier doit, au moment de la demande, être accrédité pour exercer cette profession ou ce métier par toute autre Partie qui règlemente cette profession ou ce métier sans autre exigence significative de formation supplémentaire d expérience d examens ou d évaluation dans le cadre de cette procédure de reconnaissance professionnelle. L OHBA soutient que, par conséquent, une personne pourrait suivre sa formation dans une autre province où le ratio compagnon-apprenti est inférieur, puis demander son accréditation en Ontario. Elle fait donc valoir que si l objectif est de maximiser la formation en RR9-2012 Métier de poseur de matériaux isolants - Décision du Comité d examen des ratios (18 avril 2013) 9

apprentissage effectuée en Ontario, il faudrait harmoniser les ratios de l Ontario avec ceux des autres provinces. En théorie, dans un monde parfait où il n y aurait aucun autre obstacle à la mobilité, l argument de la OHBA serait correct. Dans la pratique, nous ne vivons pas dans un monde parfait et il existe d autres obstacles à la mobilité. En tout état de cause, la maximisation de l apprentissage effectué en Ontario ne figure pas parmi les critères que nous sommes tenus de prendre en considération. Néanmoins, le fait que d autres provinces ont des ratios inférieurs plaide en faveur d une baisse des ratios en Ontario. Critère 9 Offre et demande de compagnons La Section locale 95 et la MIAO indiquent qu elles surveillent attentivement la demande anticipée dans le secteur ICI et adaptent leur main-d œuvre en conséquence. L OHBA note que dans son rapport «Construire l avenir : Points saillants 2012-2020», publié en 2012, le Conseil sectoriel de la construction, a fait l affirmation suivante : Les besoins en main-d œuvre liés à l activité de construction résidentielle et non résidentielle croîtront de façon constante par rapport à leurs niveaux actuels, mais les conditions du marché du travail seront généralement équilibrées. Le travail sera concentré dans le secteur de la construction non résidentielle. Le profil d âge des travailleurs de ce métier est inférieur à la moyenne. D apr s les estimations, les nouveaux travailleurs combleront les besoins en main-d œuvre liés aux départs à la retraite; cependant il faudra peutêtre recruter des travailleurs à l extérieur du marché local pour répondre à une demande plus importante au début de la période de prévision et pour maintenir l équilibre des conditions pendant le reste de la période. Nous pensons que cette citation concerne les métiers de la construction en général. En tout état de cause, elle indique que les conditions du marché du travail sont généralement équilibrées. L exception est l augmentation prévue de la demande «au début de la période de prévision», cette période étant de 2012 à 2020. À notre avis, une augmentation temporaire de la demande ne justifie pas de modifier de façon permanente les ratios compagnon-apprenti. RR9-2012 Métier de poseur de matériaux isolants - Décision du Comité d examen des ratios (18 avril 2013) 10

Il est évident que la Section locale 95 et la MIAO ont tout intérêt à surveiller le niveau de la demande pour les compagnons de ce métier. Nous n avons aucune raison de douter de leurs évaluations à cet égard. Ce critère pèse donc en faveur du maintien des ratios existants. Critère 10 - Attraction et rétention des apprentis et des compagnons dans le métier La Section locale 95 et la MIAO indiquent que le taux de rétention est incroyablement élevé et que très peu de membres quittent ce métier. L OHBA mentionne une conclusion de l Enquête nationale auprès des apprentis de 2007, selon laquelle, en dehors des provinces de l Atlantique, l Ontario se classe comme l endroit le plus difficile pour un travailleur pour trouver un employeur qui accepte de l embaucher comme apprenti (dans tous les métiers). Elle note que l Ontario compte parmi es provinces où les ratios compagnon-apprentis sont les plus élevés. Elle fait valoir qu avec un ratio plus faible, les travailleurs trouveraient plus facilement un apprentissage. Nous pensons que c est une conclusion raisonnable que l on peut logiquement tirer de ces faits. - g o n s v ll s on v Selon la Section locale 95 et la MIAO, l âge moyen des compagnons est de 43 ans et celui des apprentis, 31 ans. (L OHBA, s appuyant sur les données que lui a fournies le ministère de la Formation et des Collèges et Universités, estime que l âge moyen des apprentis est de 33 ans). La Section locale 95 et la MIAO sont d avis que le ratio actuel permet de former suffisamment d apprentis pour faire face aux taux d attrition résultant des départs à la retraite. Cette opinion s appuie sur plusieurs décennies d expérience. En l absence d information additionnelle ou de preuve d expert, nous n avons aucune raison de contester cette affirmation. Conclusion Le fait que d autres provinces canadiennes aient des ratios plus faibles et qu il existe certaines preuves selon lesquelles il est (en général) difficile d obtenir un apprentissage en Ontario en raison des ratios existants, appuie l argument en faveur d une diminution de ces ratios. RR9-2012 Métier de poseur de matériaux isolants - Décision du Comité d examen des ratios (18 avril 2013) 11

Les arguments contraires sont les suivants : la pose de matériaux isolants n est pas un métier à accréditation obligatoire. Ce métier semble s exercer seulement dans le secteur ICI. Il apparaît également que tous les apprentis et compagnons de ce métier sont représentés par la Section locale 95 et que leurs employeurs sont membres de la MIAO. En conséquence, l ensemble des apprentis et compagnons de ce métier (par le biais de leur syndicat), le syndicat qui représente ces gens de métier, leurs employeurs (par le biais de leur organisme négociateur patronal, la MIAO) et le prestataire de formation des apprentis pour ce métier (le centre de formation administré conjointement) sont d avis que le ratio actuel est approprié. En outre, ils ont indiqué que les ratios existants leur permettront de faire face à l attrition et au départ à la retraite des membres actuels du métier et même d accroître le nombre de membres, si de grands projets le nécessitent, tout en maintenant des niveaux élevés d emploi dans ce métier. Leurs affirmations sont fondées sur des années d expérience. Cette expérience spécifique l emporte sur les considérations plus générales décrites ci-dessus. Nous recommandons donc de maintenir les ratios existants. ******************************************************************************** Signature : Ian Anderson Président, Comité d examen des ratios compagnon-apprenti RR9-2012 poseur de matériaux isolants Date : Le 18 avril 2013 RR9-2012 Métier de poseur de matériaux isolants - Décision du Comité d examen des ratios (18 avril 2013) 12