Entretien et aménagement de la voirie MARCHE PUBLIC DE MAÎTRISE D'OEUVRE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.) Maître d'ouvrage : Communauté de Communes des Quatre Rivières Objet de la consultation : Maîtrise d'œuvre des travaux de voirie Mode de passation : Marché passé en procédure adaptée en application des articles 28 et 74 du Code des Marchés Publics. Date limite de remise des offres : 28-09-15 à 12 h Date de validité des offres : quatre vingt dix jours (90) 1
Cahier des Clauses Administratives Particulières Sommaire ARTICLE 1 er OBJET DU MARCHE ARTICLE 2 DOCUMENTS CONTRACTUELS ARTICLE 3 DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 4 CONDITIONS D'EXECUTION ARTICLE 5 RETENUE DE GARANTIE ARTICLE 6 REMUNERATION ARTICLE 7 VARIATION DANS LES PRIX ARTICLE 8 PENALITES ARTICLE 9 MODE DE REGLEMENT ARTICLE 10 AVANCE FORFAITAIRE ARTICLE 11 - EXECUTION DE LA MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE JUSQU'A LA PASSATION DES ARTICLE 12 EXECUTION DE LA MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE APRES LA PASSATION DES ARTICLE 13 DEROGATION AU CCAG 2
Cahier des Clauses Administratives Particulières ARTICLE 1 er OBJET DU MARCHE Le marché porte sur l entretien et l aménagement de la voirie, pour le compte de la Communauté de Communes des Quatre Rivières, dans différentes communes de son territoire. Il s'agit d'un marché de maîtrise d'œuvre passé en procédure adaptée conformément aux articles 28 et 74 du Code des Marchés Publics. ARTICLE 2 DOCUMENTS CONTRACTUELS Le marché est constitué par les documents énumérés ci-dessous: - l'acte d'engagement ; - le présent cahier des clauses administratives particulières ; - le programme de travaux ; ARTICLE 3 DISPOSITONS GENERALES Le recueil des données nécessaires à l'étude, la description, le déroulement et les spécifications techniques propres à la mission sont indiqués dans le programme. De façon générale, s'appliquent : - le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles en vigueur au mois de septembre 2015 (sauf dérogation(s) spécifiée(s) dans le CCAP) ; - le Code des Marchés Publics. ARTICLE 4 CONDITIONS D'EXECUTION La date de notification de ce marché vaut ordre de service. Le délai d'exécution de l'ensemble des prestations est fixé à l'acte d'engagement. Le délai d établissement des bons de commande, après réception du programme de travaux que les Maires ont retenu, est proposé par le candidat dans son offre, ce délai est contractuel. Si ce délai n'est pas respecté, le maître d'œuvre encourt sur ses créances des pénalités dont le taux par jour de retard y compris dimanches et jours fériés, est fixé au 1/1000 du montant, en prix hors TVA, du (des) bon(s) de commande correspondant(s). 3
Le délai de vérification par le maître d'œuvre du projet de décompte mensuel des entrepreneurs, est fixé à 15 jours, à compter de la date de l'accusé de réception du document ou du récépissé de remise. Si ce délai n'est pas respecté, le maître d'œuvre encourt sur ses créances des pénalités dont le taux par jour de retard y compris dimanches et jours fériés, est fixé au 1/1000 du montant, en prix hors TVA, de l'acompte de travaux correspondant. ARTICLE 5 RETENUE DE GARANTIE Sans objet. ARTICLE 6 REMUNERATION Le règlement des prestations fera l'objet, jusqu à la passation des marchés de travaux, d'acomptes périodiques en fonction de l avancement de la mission, élément par élément, en pourcentage du coût prévisionnel des travaux (cf article 11 du CCAP). Les prestations faisant l objet du présent marché seront réglées, au final, selon un pourcentage du coût de réalisation. Lorsque le maître d ouvrage dispose des résultats de la mise en compétition relative à la passation des marchés de travaux le maître d œuvre établit les bons de commande avec les coûts HT des travaux tels qu ils résultent de la consultation : c est le coût de réalisation des travaux, dont le montant est la somme des montants des bons de commande validés et signés par le Président(e) de la CC4R. Ce coût se substitue au coût prévisionnel prévu à l article 11 et le maître d œuvre est rémunéré au final en pourcentage de ce coût. Un avenant au présent acte d engagement est alors établi qui précise cette nouvelle base de rémunération. Si en cours d'exécution du marché, le Maître d'ouvrage décide des modifications des programmes conduisant à des modifications dans la consistance du projet, leur incidence financière sur l'estimation prévisionnelle des travaux et sur le forfait de rémunération doit être chiffrée et fixée par avenant. Les montants des règlements sont calculés en appliquant les taux de T.V.A. en vigueur à la date du fait générateur. ARTICLE 7 VARIATIONS DANS LES PRIX Le pourcentage de rémunération est ferme et non révisable. ARTICLE 8 PENALITES Voir article 4. ARTICLE 9 MODE DE REGLEMENT 4
Le mode de règlement du marché est le mandat administratif. Les délais de mandatement des acomptes et des soldes sont fixés à 30 jours. ARTICLE 10 AVANCE FORFAITAIRE Aucune avance forfaitaire ne sera versée au Titulaire. En vue de l'application du régime de nantissement prévu par le Code des Marchés Publics, le comptable chargé des paiements est le trésorier principal de Dampierre sur Salon 70180 ARTICLE 11 EXECUTION DE LA MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE JUSQU'A LA PASSATION DES Le coût prévisionnel des travaux est le montant pour lequel s'engage le Maître d'œuvre sur la base de l'exécution des études de l'avant-projet définitif (devis estimatif des travaux demandés et retenus par les Maires). Ce montant est établi chaque année sur la base des conditions économiques du mois de décembre de l année précédente (démarrage des études d AVP). Ce montant est assorti (à la hausse) d'un taux de tolérance de 5%. ARTICLE 12 : EXECUTION DE LA MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE APRES LA PASSATION DES Le Maître d'œuvre est chargé d'émettre tous les ordres de service à destination des entrepreneurs. La mission du Maître d'œuvre s'achève à la fin du délai de "garantie de parfait achèvement" des ouvrages ou, si les réserves signalées lors de la réception ne sont pas toutes levées à la fin de cette période, lors de la levée de la dernière réserve. ARTICLE 13 : DEROGATION AU CCAG Il est dérogé aux articles 3 et 14 du CCAG-PI par l article 4 du présent CCAP. MENTION MANUSCRITE "LU ET APPROUVE" Le TITULAIRE DU MARCHE A, le... 5
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