L administration publique française et ses défis Max BRUNNER Directeur adjoint des relations internationales de l ENA EAPC - Barcelone, mardi 3 juillet 2012 12/07/12 2
«Point de banqueroute ; point d augmentation d impôts ; points d emprunts ; [ ] Pour remplir ces trois points, il n y a qu un moyen. C est de réduire la dépense au-dessous de la recette. [ ] On demande sur quoi retrancher, et chaque ordonnateur, dans sa partie, soutiendra que presque toutes les dépenses particulières sont indispensables. ls peuvent dire de fort bonnes raisons ; mais comme il n y en a pas pour faire ce qui est impossible, il faut que toutes ces raisons cèdent à la nécessité absolue de l économie.»
Extrait de la lettre de Turgot, Contrôleur général des Finances et Secrétaire d Etat à la Marine, adressée à Louis XV, le 24 août 1774 La maîtrise de la dépense est un préalable à toute réforme Objectifs : - point de banqueroute - point d augmentation d impôts - point d emprunts «Réduire la dépense au-dessous de la recette, et assez au-dessous pour pouvoir économiser chaque année une vingtaine de millions, afin de rembourser les dettes anciennes» Lettre du 24 août 1774 au roi Louis XV
La situation de l administration publique française Un contexte budgétaire tendu Les actions menées : LOLF et réformes (RGPP, RéATE, etc.) 12/07/12 5
UN CONTEXTE BUDGETARE TENDU Produit intérieur brut/budget : - 2 808 Mds d euros Déficit public : - 5,2% du PB en 2011 (146 Mds d euros) - Taux de croissance de 2011 = 0,5% - Prévision du taux de croissance pour 2012 = 0,4% Dette publique : 1 800 Mds d euros Rapport de la Cour des comptes : nécessité de faire de 5 à 6 milliards d effort en 2012 et près de 40 milliards en 2013. 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% 68,20% 79% Dette publique 82,30% 2008 2009 2012 Source : NSEE
LO ORGANQUE RELATVE AUX LOS DE FNANCES La LOLF votée en 2001 et mise en œuvre à partir de 2006 Passer d une logique de moyens à une logique de résultats Elle permet de : - Donner un rôle accru au Parlement dans le cadre de la procédure budgétaire - Apporter plus de transparence et de visibilité - Mieux justifier la bonne utilisation des crédits auprès du Parlement - Décider au mieux des crédits à affecter à chaque politique publique Elle induit un changement des méthodes de travail : - Responsabiliser les gestionnaires - Professionnaliser les agents (via la formation et le recrutement de nouveaux profils) - Mettre en place des systèmes de remontée d'informations et des outils de pilotage (fixer des objectifs, suivre l exécution, analyser les résultats, évaluer la performance, mettre en place des mesures correctrices,etc.)
REVSON GENERALE DES POLTQUES PUBLQUES RGPP mise en place en parallèle de la LOLF et de la RéATE (Réforme de l administration territoriale de l État) pour l échelon déconcentré de l État Volonté, dès 2007 : - de réaliser des économies pour avoir plus de marges de manœuvre afin de se recentrer sur les politiques publiques - de rationaliser l organisation de la fonction publique Objectif : «FARE MEUX AVEC AUTANT, VORE MONS» Exemples : - Règle du non-renouvellement d un fonctionnaire sur deux partant à la retraite - Fusion des directions générales des impôts et de la comptabilité publique : direction générale des finances publiques - Refonte de la carte judiciaire
RGPP et RéATE: BLANS DES ACTONS MENEES - Une réduction des effectifs de la fonction publique - Une amélioration de la qualité des services publics : mise en place de guichets uniques, développement de la matérialisation,... - Une modernisation de la fonction publique : culture de la performance, fixation d objectifs, suivi de l exécution, rémunération au mérite, introduction d une certaine rationalité managériale,... Les résultats en matière de réforme administrative sont reconnus au niveau européen (Exemple de la Task force Grèce) LOLF : - Une réforme d initiative parlementaire qui s inscrit dans la durée - Une modernisation de la gestion budgétaire de l État et la recherche de performance Les outils de la LOLF n ont pas encore pleinement portés leurs fruits Le changement se fera sur long terme, dans la continuité
Les perspectives pour l administration publique française Nécessité de changer mais obligation de garder le cap compte tenu des engagements français et européens 12/07/12 10
ORENTATONS Le nouveau gouvernement tient à réaliser des économies mais de manière différenciée en fonction des priorités politiques Séminaire gouvernemental du 25 juin 2012 - Réduire le déficit public à 4,5% du PB fin 2012 et à 3% du PB en 2013 - Revenir à l équilibre des finances publiques en 2017 - Diminuer les dépenses de fonctionnement de l État (achat de fournitures, entretien des locaux, etc) de 15% en 3 ans (-7% en 2013, -4% en 2014 et -4% en 2015) - Pas de réduction des effectifs dans les ministères prioritaires (Éducation, Justice, ntérieur), mais compensation par une diminution, dans les autres Ministères, de 2,5% par an (non renouvellement d un fonctionnaire sur trois partant à la retraite) - Baisser les dépenses d intervention de l État de 40% en 3 ans : aides, subventions, etc.) - Efforts étendus aux opérateurs de l État (sauf Pôle Emploi) et aux collectivités territoriales - Réussir la modernisation de l État, qu il soit plus stratège et plus décentralisateur
STABLTE DES EFFECTFS GLOBAUX DES FONCTONS PUBLQUES ENTRE 2013 ET 2015 Favoriser des créations d'emplois dans l'enseignement, la police, la gendarmerie et la justice, qui seront compensées par des réductions d effectifs dans d autres ministères
«EFFCACTE ET EXEMPLARTE» Premier conseil des Ministres du 17 mai 2012 1. Réduction de la rémunération du chef de l État, du Premier Ministre et des ministres : décret publié le 19 mai, abaissant ces traitements de 30 % (PDT et PM : 14,910 Eur au lieu de 21,300 Eur / Ministres : 9,940 Eur au lieu de 14,200 Euros) 2. Adoption d'une charte de déontologie des ministres : lors du même Conseil des ministres, un document détaillant des règles de bonne conduite, (voitures de fonction, train, cadeaux, conflits d intérêt..). 3. Plafonnement par décret des salaires dans les entreprises publiques ne concerne que les dirigeants mandataires sociaux, et pas les filiales d'entreprises publiques (éthique déontologie)
Contact : max.brunner@ena.fr