Guide des Commissions Administratives Paritaires

Guide des Commissions Administratives Paritaires 1

TEXTES DE REFERENCE : - Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 - Décret n 89-229 du 17 avril 1989 Son rôle : La commission administrative paritaire (C.A.P.) est compétente chaque fois qu'il s'agit de questions individuelles, soit à la demande de l'administration, soit à la demande du fonctionnaire. Une commission administrative paritaire est créée pour chaque catégorie A, B, C de fonctionnaires auprès du Centre de gestion auquel est affilié la collectivité ou l'établissement. C est un organe consultatif. Les CAP donnent des qui sont obligatoires et préalables à la décision à prendre. L'autorité territoriale n'est jamais liée par l' d'une CAP mais elle est tenue de le recueillir à chaque fois que les textes le prévoient. Si l autorité territoriale prend une décision contraire à l de la CAP, elle doit l informer dans un délai d un mois des motifs qui l ont conduite à ne pas suivre l émis. Les CAP ne sont pas compétentes pour les non-titulaires. Sa composition : Instance de dialogue social, la CAP est composée en nombre égal de représentants des collectivités affiliées siégeant au Conseil d Administration du CDG et de représentants du personnel : Catégorie A : 4 titulaires 4 suppléants Catégorie B : 5 titulaires 5 suppléants Catégorie C : 8 titulaires 8 suppléants Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Guadeloupe Bd P. Lacavé Petit Paris BP : 97 100 BASSE-TERRE Tél: 05 99 45 00 Fax : 05 90 99 45 21 Site internet : www.cdg-guadeloupe.fr 2

CAT. TITULAIRES ELUS TITULAIRES PERSONNEL Président : Denise BLEUBAR Maire Adjoint de Baie-Mahault Groupe hiérarchique 6 Patrick FRANCOIS -JULIEN DGS Mairie de SAINT FRANCOIS UNSA A Président Roberte MERI-CINGOUIN 1 ER Adjoint au Maire du GOSIER Guy FACORAT 1 ER Adjoint au Maire de Vieux-Habitants Henri JOURSON Conseiller Municipal de Capesterre B/E Roberte MERI-CINGOUIN 1 ER Adjoint au Maire du GOSIER Groupe hiérarchique 5 Frédéric CAILLON Jean-Eudes BAUDRIER Guy LOMBION UNSA UNSA UTC-UGTG Président : Henri JOURSON Conseiller Municipal de Capesterre B/E Groupe hiérarchique 4 B Jean-Louis FRANCISQUE Conseiller Municipal de T/RIVIERES Henri JOURSON Conseiller Municipal de Capesterre B/E Rosan DURIMEL ALEX BENONI UTC-UGTG UNSA Président : Denise BLEUBAR Maire Adjoint de Baie-Mahault Jacky RICHARD Conseiller Muninicipal de SAINT CLAUDE Solaire COCO Président du SIPGAP Denise BLEUBAR Maire Adjoint de Baie-Mahault Groupe hiérarchique 3 Jean-Luc VIARDOT Marie-Line ZEDOUAR Géneau JOSPITRE UNSA UNSA UTC-UGTG C CAT. Président : Denise BLEUBAR Maire Adjoint de Baie-Mahault Denise BLEUBAR Maire Adjoint de Baie-Mahault Guy FACORAT 1 ER Adjoint au Maire de Vieux-Habitants Henri JOURSON Conseiller Municipal de Capesterre B/E Président : Roberte MERI-CINGOUIN 1 ER Adjoint au Maire du GOSIER MERI-CINGOUIN 1 ER Adjoint au Maire du GOSIER Denise BLEUBAR Maire Adjoint de Baie-Mahault Henri JOURSON Conseiller Municipal de Capesterre B/E Guy FACORAT 1 ER Adjoint au Maire de Vieux-Habitants Julien MAES Conseiller Municipal de CAPESTERRE DE M/G SUPPLEANTS ELUS Groupe hiérarchique 2 Antoine CLERIL Jean-Marie MONTOUT Henry JURY Groupe hiérarchique 1 Chantal OTTO Anne-Marie VILMEN Philippe TOURRAINE Joël ANTOINE Francis STRAZEL SUPPLEANTS PERSONNEL UNSA UTC UTC UTC-UGTG UTC-UGTG CGTG UNSA CTU Gabrielle LOUIS-CARABIN Député Maire du Moule Groupe hiérarchique 6 Marie-Line SALCEDE-JALTON UNSA A Jacky RICHARD Conseiller Municipal de SAINT CLAUDE Denise BLEUBAR Maire Adjoint de Baie-Mahault Gabrielle LOUIS-CARABIN Député Maire du Moule Groupe hiérarchique 5 Alain ALEXIS Lucien GALVANI Jean-Marc EZELIN UNSA UNSA UNSA Gabrielle LOUIS-CARABIN Député Maire du Moule Julien MAES Conseiller Municipal de CAPESTERRE DE M/G Groupe hiérarchique 4 Aristide ABSALON Jocelyne JOHN UTC-UGTG UTC-UGTG B Jean-Louis FRANCISQUE Conseiller Municipal de T/RIVIERES Julien MAES Conseiller Municipal de CAPESTERRE DE M/G Guy FACORAT 1 ER Adjoint au Maire de Vieux-Habitants Groupe hiérarchique 3 Annick SIMOIS Marie- Line GEORGES Mylène ICHECK UNSA UNSA UTC-UGTG Jean-Louis FRANCISQUE Conseiller Municipal de T/RIVIERES Julien MAES Conseiller Municipal de CAPESTERRE DE M/G Alain TENEBA Président Syndicat Intercommunal de la Mise en Valeur des Sites et Plages. Groupe hiérarchique 2 Dominique BARON Julien ZABEAU Jean-Marie DECHADIRAC UTC UTC UTC C Jacky RICHARD Conseiller Municipal de SAINT CLAUDE Gabrielle LOUIS-CARABIN Député Maire du Moule Eric JALTON député Maire des Abymes Solaire COCO Président du SIPGAP Constance SEREMES Conseillère Municipale de POINTE NOIRE Groupe hiérarchique 1 François FARNOUX Marc SAINT-HILAIRE Charles LIVEZE Gina GEOFFOY-HELAN Christian ARISTEE UTC-UGTG UTC-UGTG CGTG UNSA CTU 3

Cas de saisine La CAP est saisie pour préalablement à toutes décisions de l autorité territoriale concernant : Fiche n 1 : accès à la Fonction Publique Territoriale Le stagiaire - la prorogation de stage - le refus de titularisation - le licenciement en cours de stage Travailleurs handicapés - renouvellement de contrat - non-renouvellement Fiche n 2 : carrière et exercice des fonctions Notation - fiches individuelles de notation - révision de notation demandée par l agent Avancement et promotion - avancement d échelon à l ancienneté minimale - avancement de grade - promotion interne Reclassement pour inaptitude physique - affectation sur un autre emploi correspondant au même grade - reclassement par détachement dans un autre emploi, ou cadre d emplois - intégration dans le cadre d emplois de détachement Licenciement pour inaptitude physique Licenciement à l expiration d un congé maladie (CMO, CLM, CLD) Litige portant sur l'exercice du temps partiel Refus d un congé au titre du compte épargne temps Fiche n 3 : mobilité et positions Mise à disposition - octroi et renouvellement - à l issue de la mise à disposition, affectation dans d autres fonctions - mise à disposition d un syndicat Mutation interne entraînant une modification de la situation administrative de l'agent ou un changement de résidence 4

Disponibilité (pour convenances personnelles, créer ou reprendre une entreprise, pour études ou recherches) - octroi et renouvellement - décision au terme d une période de disponibilité Détachement - octroi, renouvellement, intégration, refus Licenciement après mise en disponibilité d office Fonctionnaires France Télécom et la Poste - nomination par voie de détachement, intégration Détachement sur un emploi fonctionnel - octroi et renouvellement Fiche n 4 : droits et obligations Refus du bénéfice d'actions de formations à un fonctionnaire Droit syndical - refus d accorder un congé de formation dans le cadre de l exercice d un mandat syndical - refus de décharge d activités de service Refus d accorder un congé de formation dans le cadre de l exercice d un mandat local Refus de démission par l'autorité Cumul d'activités Réintégration (perte de condition pour être fonctionnaire) Suppression d emploi Fiche n 5 : Cas rares PACTE (parcours d accès aux carrières de la fonction publique) Non titulaires : titularisation Intercommunalité - dissolution d un EPCI - transfert de personnel Reclassement des agents de la filière police municipale - En cas de saisine de la CAP pour une affaire dont elle n a pas compétence, les services du CDG apporteront une réponse signée par le Président de l instance. Modèles d actes et documentations diverses disponibles le site du CDG GUADELOUPE www.cdg-guadeloupe.fr 5

Fiche n 1 : accès à la Fonction Publique Territoriale OBJET REFERENCE PRINCIPE BUT DE LA SAISINE PIECES A FOURNIR PAGES Le stagiaire Prorogation de stage Décret 92-1194 art. 4 L'agent est soumis à une période probatoire au cours de laquelle il devra faire l'objet d'un suivi particulier et d'un encadrement approprié. Le stage peut être prorogé pour une période définie si le stagiaire ne montre pas d aptitudes professionnelles suffisantes. La décision de l autorité territoriale doit être motivée. - imprimé de saisine - les missions détaillées de l agent ou la fiche de poste - dossier «suivi du stagiaire» - rapport argumentant l insuffisance professionnelle 33-36 31 Refus de titularisation Loi 84-53 art. 30 A l issue de la période normale de stage ou suite à la prorogation, l agent peut se voir opposer un refus de titularisation. - imprimé de saisine - les missions détaillées de l agent ou la fiche de poste 24 - dossier «suivi du stagiaire» 33-36 - rapport de l autorité territoriale Licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle Loi 84-53 art. 46 Le licenciement ne peut intervenir qu après une période de stage de 6 mois. - imprimé de saisine - les missions détaillées de l agent ou la fiche de poste 30 - dossier «suivi du stagiaire» 33-36 - rapport argumentant l insuffisance professionnelle 6

Travailleurs handicapés Renouvellement du contrat dans un même cadre d emplois et pour une durée équivalente Loi 84-53 art.38 Décret 96-1087 art.8 Les personnes mentionnées aux 1, 2, 3, 4, 9, 10 et 11 de l'article L.323-3 du code du travail peuvent être recrutées en qualité d'agent contractuel dans les emplois de catégories A, B et C pendant une période correspondant à la durée de stage prévue par le statut particulier du cadre d'emplois dans lequel elles ont vocation à être titularisées. - dossier «suivi du stagiaire» - les missions détaillées de l agent ou la fiche de poste - rapport argumenté de l autorité territoriale - imprimé de saisine 33-36 31 Le contrat de l agent peut être renouvelé une seule fois. Si l agent n a pas fait la preuve de capacités professionnelles suffisantes, sans s'être révélé inapte à exercer ses fonctions, le renouvellement de son contrat est possible pour la même durée que le contrat initial. Renouvellement du contrat dans un cadre d emplois de niveau hiérarchique inférieur Décret 96-1087 art.8 Il est prévu la possibilité de renouveler le contrat dans un cadre d emplois de niveau hiérarchique inférieur si l appréciation de l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire preuve de capacités professionnelles suffisantes dans le cadre d'emplois dans lequel il a vocation à être titularisé, mais qu il n est pas pour autant inapte. - dossier «suivi du stagiaire» - les missions détaillées de l agent ou la fiche de poste dans l ancien poste et le nouveau poste - rapport argumenté de l autorité territoriale - imprimé de saisine 33-36 31 Non-renouvellement du contrat Décret 96-1087 art.8 Si l'appréciation de l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire preuve de capacités professionnelles suffisantes, l agent n est pas titularisé. - dossier «suivi du stagiaire» - les missions détaillées de l agent ou la fiche de poste - rapport argumenté de l autorité territoriale - imprimé de saisine 33-36 31 7

Fiche n 2 : carrière et exercice des fonctions OBJET REFERENCE PRINCIPE BUT DE LA SAISINE PIECES A FOURNIR PAGES La notation * Fiches individuelles de notation Loi 84-53 art. 76 Décret n 86-473 art. 4 et 5 La fiche individuelle de notation comporte : 1 Une appréciation d'ordre général exprimant la valeur professionnelle de l'agent et indiquant, le cas échéant, les aptitudes de l'intéressé à exercer d'autres fonctions dans le même grade ou dans un grade supérieur ; 2 Une note chiffrée allant de 0 à 20 ; 3 Les observations de l'autorité territoriale ainsi que le supérieur hiérarchique sur les vœux exprimés par l'intéressé. communication - fiches de notation voir site cdgguadeloupe.fr Révision de notation demandée par l agent Loi 84-53 art. 76 Décret n 86-473 art. 4 et 5 Le fonctionnaire peut demander la révision de l appréciation et (ou) de la note. - demande de l agent - explication de l autorité territoriale sur la cohérence entre la valeur professionnelle de l agent, la note et les appréciations Avancement et promotion Avancement d échelon autre que à la durée minimale Loi 84-53 art. 78 Il peut être accordé aux fonctionnaires dont la valeur professionnelle le justifie. Il ne constitue pas un droit, et son refus n a donc pas à être motivé. - document de travail dûment complété et signé voir site cdgguadeloupe.fr 8

Avancement de grade Loi 84-53 art 79 et 80 L avancement de grade correspond à un changement de grade à l intérieur d un cadre d emplois. Il permet d accéder à un niveau de fonctions et d emploi supérieur. Il ne constitue pas un droit. L assemblée fixe des ratios promus/promouvables. En matière d avancement de grade, le choix de l autorité territoriale reposera non seulement sur la valeur professionnelle d un agent mais également sur les acquis de l expérience professionnelle. - liste des fonctionnaires remplissant les conditions d ancienneté fournie par le CDG 971, complétée par l autorité territoriale qui indique si l agent a obtenu l examen professionnel, le choix et les priorités (1, 2, 3 ) - imprimés sur la valeur professionnelle et les acquis de l expérience - délibération sur les ratios Promotion interne Loi 84-53 art. 39 La promotion interne est un mode de recrutement qui permet aux fonctionnaires de changer de cadre d emplois pour accéder, sans concours, au cadre d emplois supérieur. La promotion interne a lieu au choix, ou après examen professionnel et donne lieu à inscription sur liste d aptitude par le Président du CDG (valable sur tout le territoire, 1 an renouvelable 2 fois). Le Centre de Gestion calcule, chaque année, le nombre de possibilités ouvertes par grade pour les collectivités affiliées en fonction du nombre de recrutements de l année n-1 Exemple : adjoint administratif à rédacteur Dossier expédié par le Centre de Gestion - dossier de proposition établi par l autorité territoriale (le dossier précise les pièces à joindre) Les services du CDG instruisent les demandes et attribuent des points selon des critères établis préalablement par les membres de la CAP. Dossiers consultables au CDG par les membres de la CAP 9

Reclassement pour inaptitude physique Affectation sur un autre emploi correspondant au même grade Reclassement par détachement dans un emploi, ou cadre d emploi Intégration dans le cadre d emplois de détachement Loi 84-53 art. 81 à 86 Décret 85-1054 art. 1 Décret 85-1054 art. 3 Décret 85-1054 art. 4 Concerne les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps partiel, temps non complet (pour les stagiaires, aucune procédure n est prévue par les textes) Lorsque l état physique d un fonctionnaire ne lui permet plus d exercer normalement ses fonctions et que les nécessités du service ne permettent pas d aménager ses conditions de travail, il peut être affecté dans un autre emploi de son grade. Ex : adjoint technique jardinier à adjoint technique magasinier Il peut arriver qu un fonctionnaire titulaire ne soit plus apte physiquement à exercer ses fonctions. Il est alors reclassé à sa demande, après du Comité Médical ou de la Commission de Réforme et du service Médecine Préventive, dans un autre emploi, ou cadre d emplois. Ex : adjoint technique à adjoint administratif Dès qu'il s'est écoulé une période d'un an, les fonctionnaires détachés peuvent demander leur intégration dans le cadre d'emplois ou emploi de détachement. Ex : intégration adjoint administratif Le fonctionnaire qui est définitivement inapte physiquement à l exercice de ses fonctions à l issue d un congé de maladie, de grave maladie, d accident de travail, de maladie professionnelle, de maternité, de paternité ou d adoption ou de la période de disponibilité accordée au titre de l article 40 (décret 91-298) et qui ne peut être reclassé en application du décret n 85-1054 du 30 septembre 1985 est licencié. - imprimé de saisine - procès verbaux du Comité Médical ou de la Commission de Réforme - d aptitude aux nouvelles fonctions de la médecine préventive - les 2 profils de poste (ancien et nouveau) - imprimé de saisine - procès verbaux du Comité Médical ou de la Commission de Réforme - d aptitude aux nouvelles fonctions de la médecine préventive - les 2 profils de poste (ancien et nouveau) - imprimé de saisine - du comité médical départemental, commission de réforme - état récapitulatif des arrêts maladie - fiches d aptitude du médecin du service de médecine préventive - explication de l autorité territoriale sur l impossibilité de reclassement 27 32 32 Licenciement pour inaptitude physique Fonctionnaires CNRACL et IRCANTEC (si l agent a demandé à être reclassé) Décret 86-68 art.19 al.2 Décret 91-298 art.41 Licenciement à l expiration d un congé de maladie (CMO, CLM, CLD) Décret 87-602 art. 17 et 35 Le fonctionnaire qui, à l'expiration de son congé de maladie, refuse sans motif valable lié à son état de santé le poste qui lui est assigné peut être licencié. - du comité médical - ancienne et nouvelle fiche de poste - refus de l agent 10

Litiges liés au temps partiel et à la CPA (cessation progressive d activité) Loi 84-53 art. 60 La CAP peut être saisie de tout litige relatif à l exercice des fonctions à temps partiel opposant un fonctionnaire à l administration dont il relève. - demande de l agent indiquant les motifs - réponse de l autorité territoriale indiquant les motifs de son refus (saisine de la CAP par l agent) Décret 2004-777 Compte-épargne temps Refus d accorder un congé au titre du CET (saisine de la CAP par l agent) Décret 2004-878 art.10 out refus opposé à une demande de congés au titre du compte épargne-temps doit être motivé. L'agent peut former un recours devant l'autorité dont il relève. - recours de l agent - motivation du refus de l autorité territoriale 11

Fiche n 3 : mobilité et positions OBJET REFERENCE PRINCIPE BUT DE LA SAISINE PIECES A FOURNIR PAGES Mise à disposition octroi et renouvellement Loi 84-53 art. 61 et 62 Décret 2008-580 Le fonctionnaire demeure dans son cadre d emplois d origine, est réputé occuper son emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante mais effectue son service dans un autre organisme d accueil. - accord du fonctionnaire - projet de convention - imprimé de saisine 22 Totale ou partielle, elle ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du fonctionnaire et doit être prévue par une convention conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil. Les stagiaires sont exclus de ce dispositif! A l issue de la mise à disposition, affectation dans d autres fonctions Décret 2008-580 art. 5 Lorsque cesse la mise à disposition, le fonctionnaire qui ne peut être affecté aux fonctions qu'il exerçait précédemment dans son service d'origine reçoit une affectation dans l'un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper. - fonctions antérieurement exercées - nouveau profil de poste - motifs du changement d affectation Mise à dispostion d un syndicat Loi 84-53 art. 100 Décret 85-447 art. 1er La mise à disposition auprès d'une organisation syndicale est décidée, sous réserve des nécessités du service, avec l'accord du fonctionnaire et de l'organisation. - accord de l agent et de l organisation Mutation interne (changement d affectation) Loi 84-53 art. 52 La mutation interne consiste en un changement d affectation, sans changement de grade, au sein d une même collectivité avec changement de résidence ou modification de la situation des intéressés (perte de primes, perte de responsabilité, conditions de travail ). - fiches de poste ancienne et nouvelle - motivation des nécessités de service et informations sur les modifications de la situation - imprimé de saisine 25 12

Disponibilité Octroi et renouvellement (seules les disponibilités sur autorisation (sous réserve des nécessités de services) sont soumises à la CAP : Loi 84-53 art. 72 La disponibilité est une position statutaire permettant à un fonctionnaire d ouvrir une parenthèse dans sa vie professionnelle pour différents motifs. L agent cesse de bénéficier de ses droits à avancement et à la retraite. L agent ne perçoit pas de rémunération au titre de son grade pendant cette période. Pour les 3 cas, demande de l agent - courrier motivé de l autorité territoriale si refus d octroi - disponibilité pour convenances personnelles - disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise Décret 86-68 art. 21 Décret 86-68 art. 23 Elle est accordée pour une période de 3 ans maximum renouvelables sans pouvoir excéder 10 ans sur l ensemble de la carrière (pas de durée minimale). Elle est accordée pour une période de 2 ans maximum. La collectivité doit saisir la commission de déontologie le cas échéant. Saisine obligatoire ou facultative selon les cas (décret n 2007-611 du 26 avril 2007). - imprimé de saisine - imprimé de saisine 20 29 - pour études ou recherches présentant un intérêt général Décret 86-68 art. 21 Cette disponibilité ne peut excéder 3 ans renouvelable 1 fois pour une durée égale. Décision au terme d une période de disponibilité (au terme normal ou en cours de période) : Réintégration, maintien en disponibilité, maintien en surnombre Décret 86-68 C.E. n 188 818 du 17/11/1997 Les modalités de réintégration après une période de disponibilité diffèrent selon qu il s agit d une disponibilité de droit, sur autorisation (sous réserve des nécessités de service), ou d office. - demande de l agent - projet de décision de la collectivité - imprimé de saisine 26 28 13

Détachement Nomination par voie de détachement : octroi et renouvellement Loi 84-53 art. 64 Décret 86-68 art. 27 Le détachement est la position du fonctionnaire placé sur sa demande hors de son cadre d emplois, emploi ou corps d origine. Il continue cependant à bénéficier dans ce cadre d emplois, emploi ou corps d origine, de ses droits à l avancement et à la retraite. C est une forme de mobilité des fonctionnaires au sein de la fonction publique dont ils relèvent ou entre les différentes fonctions publiques (état, hospitalière ou territoriale). C est à la collectivité d accueil de saisir la CAP. - demande de l agent - imprimé de saisine 21 Intégration Loi 84-53 art. 66 Le détachement d'un fonctionnaire d'etat ou de la Fonction Publique Hospitalière peut se terminer par son intégration définitive dans la Fonction Publique Territoriale après 2 ans au moins de détachement. (1 an pour les agents ayant un grade de catégorie C, sauf filière police). - demande de l agent - imprimé de saisine 21 Refus envisagé du détachement de la collectivité d origine Décret 86-68 art. 27 Si l autorité territoriale entend prononcer un refus de détachement, la CAP d origine doit être saisie et connaître les motifs du refus. - motivation de la collectivité d origine expliquant le refus envisagé 23 Fin normale du détachement - réintégration Loi 84-53 art. 67 et 97 - sur le grade d origine à la fin d un détachement de longue durée (+ de 6 mois) - imprimé de saisine - demande de l agent - décision de la collectivité - Maintien en surnombre Fin anticipée de détachement à l initiative - de la collectivité d accueil - de l agent - de la collectivité d origine Loi 84-53 art. 67 et 97 - en cas d absence de poste vacant - réintégration ou faute d emploi vacant, il continue d être rémunéré par la collectivité d accueil jusqu à la fin normale du détachement puis maintien en surnombre le cas échéant - réintégration ou, si pas de poste vacant, placement en disponibilité d office jusqu à la fin normale du détachement puis maintien en surnombre le cas échéant - réintégration Avis de la CAP de la collectivité d origine - demande de l agent - décision de la collectivité 14

Emplois fonctionnels Octroi et renouvellement Loi 84-53 art. 47 Décret n 87-1101 Décret n 90-128 (relatif aux emplois de direction des services techniques) Emplois administratifs ou techniques de direction distincts des grades habituellement occupés par les fonctionnaires territoriaux. Ils sont accueillis dans ces emplois par voie de détachement, pour une durée déterminée (5 ans maximum, renouvelable). Ils restent toutefois titulaires de leur grade et carrière d origine qui continue à se dérouler parallèlement. Les fonctionnaires concernés peuvent être intégrés sur leur demande jusqu'au 31 décembre 2009, dans tous les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. Si la candidature est retenue, l'intéressé demande à son administration d origine sa mise à la disposition de la collectivité territoriale ou de l'établissement public territorial d'accueil pour effectuer un stage probatoire de 4 mois pendant lequel il reste à la charge de France Télécom et de la Poste. A l'issue du stage probatoire, le fonctionnaire est placé, sur sa demande agréée par son administration d origine et en accord avec la collectivité d accueil, en position de détachement pour une période de 8 mois. - demande de l agent - imprimé de saisine : - agent venant d une autre collectivité - agent venant de la même collectivité 37 38 Fonctionnaires France Télécom et la Poste Nomination par voie de détachement Décret 2004-820 Art. 3 (Décret 2008-59 pour la poste) information Intégration Décret 2004-820 Art. 3 (Décret 2008-59 pour la poste) 2 mois au plus tard avant la fin de son détachement, le fonctionnaire peut demander son intégration dans le cadre d'emplois dans lequel il est détaché. - demande de l agent - décision de la commission de classement - arrêté de mise à disposition et arrêté de détachement Licenciement après mise en disponibilité d office (après expiration d une période de disponibilité, détachement, de congé parental, ou remise à la disposition de son administration d origine Décret 86-68 art. 20 loi 84-53 art. 72 alinéa 2 (pour le maintien en disponibilité faute de poste vacant) En cas de refus de poste par l agent, le fonctionnaire en disponibilité qui sollicite sa réintégration mais qui refuse successivement 3 postes correspondant à son grade est licencié. - rapport argumenté motivant le licenciement avec chronologie des faits - refus de l agent 15

Fiche n 4 : droits et obligations OBJET REFERENCE PRINCIPE BUT DE LA SAISINE PIECES A FOURNIR PAGES Refus de formation Avant le 2 ème refus successif Droit syndical Refus d accorder un congé de formation dans le cadre de l exercice d un mandat syndical Loi 84-594 art. 2 alinéa 2 Décret 85-552 art. 2 L'autorité territoriale ne peut opposer deux refus successifs à un fonctionnaire demandant à bénéficier de ces actions de formation (formation de perfectionnement, formation de préparation au concours et examen professionnel, formation personnelle ) La demande de congé doit être faite par écrit à l'autorité territoriale au moins un mois avant le début du stage ou de la session. A défaut de réponse expresse au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé. information - demande de l agent avec intitulé des formations - motivation des refus de l autorité territoriale - demande de l agent avec intitulé de la formation - motivation du refus de l autorité territoriale Refus de la décharge de service demandée par l organisation syndicale Décret 85-397 art.18 Les organisations syndicales désignent les bénéficiaires des décharges de service parmi leurs représentants en activité dans la collectivité ou l'établissement concerné. Si la désignation d'un agent est incompatible avec la bonne marche de l'administration, l'autorité territoriale invite l'organisation syndicale à porter son choix sur un autre agent. sur la désignation d un autre membre - demande de décharge de l organisation syndicale - motivation de l incompatibilité 16

Elus locaux Refus d accorder un congé de formation dans le cadre de l exercice d un mandat local C.G.C.T. art. R 2123-20 Le bénéfice du congé de formation est de droit pour effectuer un stage ou suivre une session de formation. Il peut, cependant, être refusé si les nécessités du fonctionnement du service s'y opposent. Information Les décisions qui rejettent des demandes de congés de formation doivent être communiquées avec leur motif au cours de la réunion qui suit cette décision. Si le fonctionnaire concerné renouvelle sa demande à l'expiration d'un délai de quatre mois après la notification d'un premier refus, un nouveau refus ne peut lui être opposé. Démission Refus d accepter une démission (saisine de la CAP par l agent) Loi 84-53 art. 96 La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. Elle n'a d'effet qu'autant qu'elle est acceptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date fixée par cette autorité. - recours de l agent - motivation du refus de l autorité territoriale La décision de l'autorité compétente doit intervenir dans le délai d'un mois. Cumul d activités Refus d accorder une autorisation de cumul d activités publiques ou privées Loi 83-634 art. 25 Loi 84-53 art. 30 Le législateur a introduit dans les développements relatifs aux droits et obligations des fonctionnaires, une disposition selon laquelle ces derniers «consacrent l intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées». - demande de l agent - motivation du refus de l autorité territoriale - de la Commission de Déontologie le cas échéant 17

Réintégration après perte des droits civiques Loi 83-634 art. 24 L'intéressé peut solliciter auprès de l'autorité territoriale sa réintégration à l'issue de la période de privation des droits civiques ou de la période d'interdiction d'exercer un emploi public ou en cas de réintégration dans la nationalité française. - demande de l agent - document officiel - fiche de poste Suppression d emploi Loi 84-53 art. 30 et 97 CAA 94NT01002 du 10/01/1996 En cas de suppression d emploi. Est considérée comme suppression d emploi : exemple : pour un agent titulaire à temps complet, un agent à temps non complet dès lors que la modification excède 10 % du nombre d heures de service afférent à cet emploi et/ou lorsqu elle a pour effet de faire perdre le bénéfice de l affiliation à la CNRACL - du CTP - délibération de la suppression - projet d arrêté de maintien en surnombre Maintien en surnombre pendant 1 an lorsqu aucun emploi n est vacant (si fonctionnaire TNC 17 H 30 et plus) 18

OBJET REFERENCE PRINCIPE BUT DE LA SAISINE PIECES A FOURNIR DOCUMENTATION SITE INTERNET CDG971 P.A.C.T.E (Parcours d Accès aux Carrières de la Fonction Publique) Loi 84-53 art. 38 bis Décret 2005-904 art. 19 Ce mode de recrutement est destiné à favoriser la réinsertion sociale des jeunes sans qualification en organisant un système de «pré-recrutement», sur des emplois de catégorie C, assorti d une formation en alternance, prolongé par une éventuelle titularisation dans la fonction publique. Titularisation des non-titulaires Loi 84-53 art. 128 Si un dispositif législatif le prévoit. Intercommunalité Dissolution d un établissement public de coopération intercommunale : répartition des personnels concernés entre les communes membres Loi 99-586 art. 57 C.G.C.T. Les personnels de l EPCI sont répartis entre les communes membres ou leurs éventuels organismes de coopération, sans qu'il puisse être procédé à un dégagement des cadres et en tenant compte de leurs droits acquis. - description des raisons de la dissolution et de la répartition envisagée Transfert de personnel d une commune vers un EPCI ou d un EPCI vers une commune art. L 5211-4-1 Saisine de la collectivité d origine et de l établissement d accueil pour les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions pour partie seulement dans un service ou une partie de service transféré Fiche n 5 : Autres cas - description du transfert - convention Reclassement des agents de la filière police municipale Suite au retrait ou à la suspension de leur agrément Code des Communes art. L 412-49 L'agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l'etat ou le procureur de la République. L autorité territoriale peut alors proposer un reclassement dans un autre cadre d'emplois. - décision de retrait - proposition de reclassement 19

DEMANDE DE DISPONIBILITE POUR CONVENANCES PERSONNELLES 1 ère demande renouvellement Textes de référence : - Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 articles 72-73 - Décret n 86-68 du 13 janvier 1986 article 21 Principe : La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration d origine, cesse de bénéficier de ses droits à avancement et à la retraite. Elle peut être demandée par le fonctionnaire sous réserve des nécessités de service. L agent ne perçoit pas de rémunération au titre de son grade pendant cette période. Elle est accordée pour une période de 3 ans maximum renouvelables sans pouvoir excéder 10 ans sur l ensemble de la carrière. - COLLECTIVITE OU ETABLISSEMENT :.......... - NOM ET PRENOM DE L'AGENT :.......... - DATE DE NAISSANCE :......... - GRADE :........ - DATE DE NOMINATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE :..... - DATE DE NOMINATION DANS LA COLLECTIVITE :......... - MOTIF DE LA DISPONIBILITE (si exercice d une autre activité professionnelle) :... - DATE DE LA SAISINE COMMISSION DE DEONTOLOGIE (le cas échéant):.. - DATE D'EFFET DE LA DISPONIBILITE :... - DUREE DE LA DISPONIBILITE :....... - DUREE TOTALE DES DISPONIBILITES DEJA ACCORDEES DEPUIS LE DEBUT DE LA CARRIERE DE L AGENT :... A....., le. (Cachet de la Mairie) Le Maire, Le Président, Joindre la demande de l'agent. AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE Cadre réservé au Centre de Gestion 20

DEMANDE DE DETACHEMENT 1 ère demande renouvellement intégration Les textes de référence : - Loi n 84 53 du 26 janvier 1984 (articles 55, 64, 66, 67) - Décret n 86-68 du 13 janvier 1986 (articles 2, 3, 5) Principe : Le détachement est la position du fonctionnaire placé sur sa demande hors de son cadre d emplois, emploi ou corps d origine. Il continue cependant à bénéficier dans ce cadre d emplois, emploi ou corps d origine, de ses droits à l avancement et à la retraite. C est une forme de mobilité des fonctionnaires au sein de la fonction publique dont ils relèvent ou entre les différentes fonctions publiques (état, hospitalière ou territoriale). C est à la collectivité d accueil de saisir la CAP. Le détachement d'un fonctionnaire d'etat ou de la Fonction Publique Hospitalière peut se terminer par son intégration définitive dans la Fonction Publique Territoriale après 2 ans au moins de détachement. (1 an pour les agents ayant un grade de catégorie C). - COLLECTIVITE OU ETABLISSEMENT D ORIGINE : - GRADE DANS LA COLLECTIVITE D ORIGINE : (joindre l arrêté de la dernière situation administrative) - COLLECTIVITE OU ETABLISSEMENT D ACCUEIL :.. - NOM ET PRENOM DE L'AGENT :. - DATE DE NAISSANCE :.. - GRADE : - TEMPS DE TRAVAIL DANS L ADMINISTRATION D ORIGINE : - TEMPS DE TRAVAIL DANS L ADMINISTRATION D ACCUEIL :.. - DATE DE NOMINATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE : - DATE D'EFFET DU DETACHEMENT :... - DUREE DU DETACHEMENT :.... Joindre la demande de l'agent et l'accord de la collectivité d'origine. (Cachet de la Mairie) Le Maire, Le Président, AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE A....., le Cadre réservé au Centre de Gestion 21

DEMANDE DE MISE A DISPOSITION 1 ère demande renouvellement Textes de référence : Au 1er juillet 2007 des dispositions de la loi n 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ont remplacé les articles 61 à 63 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 par cinq nouveaux articles 61, 61-1, 61-2, 62 et 63. - Décret n 2008-580 du 18 juin 2008 Principe : Le fonctionnaire demeure dans son corps d origine, est réputé occuper son emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante mais effectue son service dans une autre administration que la sienne. Plusieurs conditions doivent être remplies pour qu un fonctionnaire puisse être mis à disposition : les nécessités de service, l accord du fonctionnaire. L absence d emploi budgétaire correspondant aux fonctions n est plus une condition! Les fonctionnaires territoriaux peuvent être mis à disposition essentiellement : - auprès de l Etat et de ses établissements publics - des établissements dont les agents relèvent de la Fonction Publique Hospitalière, - auprès d une collectivité territoriale ou d un établissement public, - auprès d un organisme d intérêt général (association, organisme à but non lucratif), - auprès du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale, L accord du fonctionnaire ainsi que la signature d'une convention entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil sont obligatoires La mise à disposition peut être prononcée pour une période maximale de 3 ans. Elle peut être renouvelée par période n excédant pas 3 années après de la CAP. Joindre projet de convention ainsi que l accord de l agent - COLLECTIVITE ou ETABLISSEMENT d ORIGINE : - COLLECTIVITE ou ETABLISSEMENT d ACCUEIL : - NOM et PRENOM de L AGENT :. - DATE DE NAISSANCE : - GRADE : - DATE DE NOMINATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE : 22

DEMANDE DE DETACHEMENT Refus de la collectivité territoriale d origine Les textes de référence : - Loi n 84 53 du 26 janvier 1984 (article 64) - Décret n 86-68 du 13 janvier 1986 (article 27) Principe : Le détachement est la position du fonctionnaire placé sur sa demande hors de son cadre d emplois, emploi ou corps d origine. Il continue cependant à bénéficier dans ce cadre d emplois, emploi ou corps d origine, de ses droits à l avancement et à la retraite. C est une forme de mobilité des fonctionnaires au sein de la fonction publique dont ils relèvent ou entre les différentes fonctions publiques (état, hospitalière ou territoriale). Si l autorité territoriale entend prononcer un refus de détachement, la CAP d origine doit être saisie et doit connaître les motifs du refus. - COLLECTIVITE OU ETABLISSEMENT D ORIGINE : - GRADE DANS LA COLLECTIVITE D ORIGINE : (joindre l arrêté de la dernière situation administrative) - EMPLOYEUR D ACCUEIL :.... - NOM ET PRENOM DE L'AGENT :. - DATE DE NAISSANCE :.. - GRADE : - TEMPS DE TRAVAIL DANS L ADMINISTRATION D ORIGINE : - TEMPS DE TRAVAIL DANS L EMPLOI D ACCUEIL :.. - STATUT D ACCUEIL : titulaire non-titulaire salarié de droit privé - DATE DE NOMINATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE : - DATE D'EFFET ET DUREE DU DETACHEMENT :.. - MOTIVATION DU REFUS :..... (Cachet de la Mairie) Le Maire, Le Président, A....., le Joindre la lettre de la collectivité d'origine expliquant le motif du refus envisagé. AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE Cadre réservé au Centre de Gestion 23

REFUS DE TITULARISATION Texte de référence : - loi du 26 janvier 1984 article 46 - décret n 92-1194 du 4 novembre 1992 Principe : L'agent est soumis à une période probatoire au cours de laquelle il devra faire l'objet d'un suivi particulier et d'un encadrement approprié. A l issue de la période normale de stage ou suite à la prorogation, l agent peut se voir opposer un refus de titularisation. La CAP doit donner un sur le refus de titularisation au regard de l aptitude professionnelle du stagiaire. - COLLECTIVITE OU ETABLISSEMENT.......... - NOM ET PRENOM DE L'AGENT :....... - DATE DE NAISSANCE :........ - GRADE :...... - DATE DE NOMINATION EN QUALITE DE STAGIAIRE :...... - DATE DE NOMINATION DANS LA COLLECTIVITE :........ - LE STAGE DE M, MME....A DEJÂ ETE PROROGE du.. au..... - REFUS DE TITULARISATION à compter du : Joindre : - Rapport motivé de l autorité territoriale - les missions détaillées de l agent ou la fiche de poste - Copie du dossier suivi du stagiaire A....., le Signature de l autorité territoriale AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE Cadre réservé au Centre de Gestion 24

DEMANDE DE CHANGEMENT D AFFECTATION A L INTERIEUR DE LA MÊME COLLECTIVITE Texte de référence : Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, article 52 La mutation interne consiste en un changement d affectation au sein d une même collectivité avec changement de résidence ou modification de la situation des intéressés concernant le lieu de travail et la nature des tâches à savoir : situation pécuniaire : la perte de primes ou d avantages accessoires conditions de travail : l affectation sur un poste soumis à des contraintes particulières, dont le poste antérieur était dépourvu, concernant les horaires de travail, la répartition des obligations de service dans la semaine, les permanences ou astreintes attributions : quand un fonctionnaire est affecté d office sur un emploi qui peut être considéré comme relevant d un niveau de responsabilité inférieur à celui qu il occupait. - COLLECTIVITE ou ETABLISSEMENT d ORIGINE :. - SERVICE D ORIGINE :.- position hiérarchique :... - SERVICE D ACCUEIL : - position hiérarchique : - NOM et PRENOM de L AGENT :. - DATE DE NAISSANCE :.. - GRADE :.. - DATE DE NOMINATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE :. - DATE D EFFET DU CHANGEMENT D AFFECTATION :....... - MOTIF DU CHANGEMENT :... A....., le (Cachet de la Mairie) Le Maire, Le Président, Joindre rapport expliquant le motif du changement accompagné de l organigramme et fiches de poste ( ancien et nouveau poste). AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE Cadre réservé au Centre de Gestion 25

DEMANDE DE REINTEGRATION APRES DISPONIBILITE DE DROIT Textes de référence : - Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée (articles 72 et 73) - Décret n 86-68 du 13 janvier 1986 (articles 18 à 26) Principe : Les modalités de réintégration après une période de disponibilité diffèrent selon qu il s agit d une disponibilité de droit, discrétionnaire (sous réserve des nécessités de service), ou d office. - COLLECTIVITE OU ETABLISSEMENT :.......... - NOM ET PRENOM DE L'AGENT :.......... - DATE DE NAISSANCE :....... - GRADE :...... - DATE DE NOMINATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE :... - DATE DE NOMINATION DANS LA COLLECTIVITE :........ - DATE D'EFFET DE LA DISPONIBILITE : - DUREE DE LA DISPONIBILITE :.... - DISPONIBILITE INFERIEURE A 6 MOIS, date de la réintégration : - DISPONIBILITE SUPERIEURE A 6 MOIS : - si poste vacant, date de réintégration :.. - si pas de poste vacant, agent placé en surnombre, date d effet :.. (Cachet de la Mairie) Le Maire, Le Président, A....., le.. - Joindre la demande de l'agent - Le certificat du Médecin Agréé AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE Cadre réservé au Centre de Gestion 26

AFFECTATION SUR UN AUTRE EMPLOI CORRESPONDANT AU MÊME GRADE SUITE A INAPTITUDE PHYSIQUE Texte de référence : décret 85-1054 article 1 Principe : Concerne les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet ou à temps non complet (supérieur ou égal à 28 H). Lorsque l'état physique d'un fonctionnaire territorial ne lui permet plus d'exercer normalement ses fonctions et que les nécessités du service ne permettent pas d'aménager ses conditions de travail, le fonctionnaire peut être affecté dans un autre emploi de son grade après de la commission administrative paritaire. L'autorité territoriale procède à cette affectation après du service de médecine professionnelle et de prévention, dans l'hypothèse où l'état de ce fonctionnaire n'a pas rendu nécessaire l'octroi d'un arrêt de maladie, et du service de médecine professionnelle et de prévention, du comité médical ou de la commission de réforme si un arrêt a été accordé. - COLLECTIVITE ou ETABLISSEMENT d ORIGINE :.. - SERVICE D ORIGINE :..... - SERVICE D ACCUEIL :... - NOM et PRENOM de L AGENT :.. - DATE DE NAISSANCE :.. - GRADE :.... - DATE DE NOMINATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE :... - DATE D EFFET DU CHANGEMENT D AFFECTATION :......... - MOTIF DU CHANGEMENT :.. A...., le. (Cachet de la Mairie) Le Maire, Le Président, Joindre les procès verbaux du Comité Médical ou de la Commission de Réforme, (si arrêt), l d aptitude aux nouvelles fonctions de la médecine professionnelle et les 2 profils de poste (ancien et nouveau). AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE Cadre réservé au Centre de Gestion 27

DEMANDE DE REINTEGRATION APRES DISPONIBILITE DISCRETIONNAIRE (sous réserve des nécessités de service) Textes de référence : - Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée (articles 72 et 73) - Décret n 86-68 du 13 janvier 1986 (articles 18 à 26) Principe : Les modalités de réintégration après une période de disponibilité diffèrent selon qu il s agit d une disponibilité de droit, discrétionnaire (sous réserve des nécessités de service), ou d office. - COLLECTIVITE OU ETABLISSEMENT :............ - NOM ET PRENOM DE L'AGENT :............ - DATE DE NAISSANCE :......... - GRADE :........ - DATE DE NOMINATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE :..... - DATE DE NOMINATION DANS LA COLLECTIVITE :.......... - DATE D'EFFET DE LA DISPONIBILITE :.. - DUREE DE LA DISPONIBILITE :....... - DISPONIBILITE INFERIEURE A 3 ANS (réintégration à l une des 3 premières vacances de postes) ET SUPERIEURE A 3 ANS : - si poste vacant, date de réintégration : - si pas de poste vacant, maintien en disponibilité, date d effet : (Cachet de la Mairie) Le Maire, Le Président, A....., le.. Joindre la demande de réintégration de l'agent et le certificat du médecin agréé. AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE Cadre réservé au Centre de Gestion 28

1 ère demande renouvellement DEMANDE DE DISPONIBILITE POUR CREER OU REPRENDRE UNE ENTREPRISE Textes de référence : - loi n 84-53 du 26 janvier 1984 articles 72-73 - décret n 86-68 du 13 janvier 1986 article 23 Principe : La disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration d origine, cesse de bénéficier de ses droits à avancement et à la retraite. Elle peut être demandée par le fonctionnaire sous réserve des nécessités de service. L agent ne perçoit pas de rémunération au titre de son grade pendant cette période. Elle est accordée pour une période de 2 ans maximum. (voir lien avec la fiche pratique sur la disponibilité) La collectivité doit saisir la commission de déontologie le cas échéant. La saisine de la commission de déontologie est obligatoire ou facultative selon les cas (décret n 2007-611 du 26 avril 2007) : saisine obligatoire lorsque les agents sont exposés au risque de délit de prise illégale d intérêts et facultative dans les autres cas. - COLLECTIVITE OU ETABLISSEMENT :............ - NOM ET PRENOM DE L'AGENT :............ - DATE DE NAISSANCE :........ - GRADE :........ - DATE DE NOMINATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE :..... - DATE DE NOMINATION DANS LA COLLECTIVITE :.......... - DATE SAISINE COMMISSION DE DEONTOLOGIE (le cas échéant) :.... - DATE D'EFFET DE LA DISPONIBILITE :.... - DUREE DE LA DISPONIBILITE :....... A....., le (Cachet de la Mairie) Le Maire, Le Président, Joindre la demande de l'agent et l' de la commission de déontologie ( le cas échéant) AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE Cadre réservé au Centre de Gestion 29

LICENCIEMENT EN COURS DE STAGE Textes de référence : - loi du 26 janvier 1984 article 46 - décret n 92-1194 du 4 novembre 1992 Principe : L'agent est soumis à une période probatoire au cours de laquelle il devra faire l'objet d'un suivi particulier et d'un encadrement approprié. NB : Le licenciement ne peut intervenir qu après une période de stage de 6 mois. - COLLECTIVITE OU ETABLISSEMENT............ - NOM ET PRENOM DE L'AGENT :........ - DATE DE NAISSANCE :.......... - GRADE :........ - DATE DE NOMINATION EN QUALITE DE STAGIAIRE :........ - DATE DE NOMINATION DANS LA COLLECTIVITE :.......... - LICENCIEMENT A COMPTER DU :.. JOINDRE : - Rapport motivé de l autorité territoriale - Missions détaillées de l agent ou la fiche de poste - Copie du dossier suivi du stagiaire Le Signature de l'autorité territoriale AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE Cadre réservé au Centre de Gestion 30

PROROGATION DE STAGE Textes de référence : - loi du 26 janvier 1984 article 46 - décret n 92-1194 du 4 novembre 1992 Principe : L'agent est soumis à une période probatoire au cours de laquelle il devra faire l'objet d'un suivi particulier et d'un encadrement approprié. Le stage peut être prorogé pour une période définie si le stagiaire ne montre pas d aptitudes professionnelles suffisantes. La décision de l autorité territoriale doit être motivée. La CAP doit donner un sur la prorogation de stage au regard de l aptitude professionnelle du stagiaire. - COLLECTIVITE OU ETABLISSEMENT........... - NOM ET PRENOM DE L'AGENT :........ - DATE DE NAISSANCE :......... - GRADE :........ - DATE DE NOMINATION EN QUALITE DE STAGIAIRE :...... - DATE DE NOMINATION DANS LA COLLECTIVITE :........ - PROROGATION DE STAGE à compter du :... - LE STAGE DE M, MME.. A DEJA ETE PROROGE du.. au...... JOINDRE : - les missions détaillées de l'agent ou la fiche de poste + copie du dossier suivi du stagiaire - Rapport de l'autorité Territoriale NB : L' de la CAP est préalable à la décision. Saisir la CAP avant la date d'effet de la décision Le Signature de l'autorité territoriale AVIS DE LA COMMISSION ADMNISTRATIVE PARITAIRE Cadre réservé au Centre de Gestion 31

RECLASSEMENT PAR DETACHEMENT DANS UN AUTRE EMPLOI, CORPS OU CADRE D EMPLOI SUITE A INAPTITUDE PHYSIQUE Détachement Intégration Texte de référence : décret 85-1054 articles 3 et 4 Principe : Concerne les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet ou à temps non complet (supérieur ou égal à 28 H). Il peut arriver qu un fonctionnaire titulaire ne soit plus apte physiquement à exercer ses fonctions. Il est alors reclassé à sa demande, après du Comité Médical ou de la Commission de Réforme et du service Médecine Professionnelle et Préventive, dans un autre emplois, corps ou cadre d emplois. Dès qu'il s'est écoulé une période d'un an, les fonctionnaires détachés peuvent demander leur intégration dans le cadre d'emplois ou emploi de détachement ; l' de la C.A.P. est également requis dans ce cas. - COLLECTIVITE ou ETABLISSEMENT d ORIGINE : - SERVICE D ORIGINE :... - SERVICE D ACCUEIL :. - NOM et PRENOM de L AGENT :. - DATE DE NAISSANCE :. - GRADE :. - DATE DE NOMINATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE :. - DATE D EFFET DU CHANGEMENT D AFFECTATION :....... - MOTIF DU CHANGEMENT :..... (Cachet de la Mairie) Le Maire, Le Président, A....., le JOINDRE : Les procès verbaux du Comité Médical ou de la Commission de Réforme, l d aptitude aux nouvelles fonctions de la médecine professionnelle et les 2 profils de poste (ancien et nouveau). AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE Cadre réservé au Centre de Gestion 32

DOSSIER DE SUIVI D UN STAGIAIRE (nouvellement recruté dans la FPT) Ce dossier est à constituer dès la prise de fonctions d un agent stagiaire pour permettre de suivre son parcours pendant cette période probatoire précédant une titularisation. Il regroupe les éléments principaux devant servir à l évaluation de l agent afin de pouvoir prendre la décision de titularisation, de prorogation du stage ou de refus de titularisation. Des entretiens auront lieu régulièrement pour faire le point avec l agent sur sa situation pendant cette période de stage. I) SITUATION ADMINISTRATIVE DE L AGENT COLLECTIVITE Nom et prénom de l agent Date de naissance Grade Emploi Catégorie hiérarchique (A, B ou C) Référence du statut particulier correspondant au cadre d emplois (les définitions des fonctions y figurent notamment) Durée de travail hebdomadaire (préciser : TC ou TNC, travail à temps partiel et durée hebdomadaire) Rattachement hiérarchique Descriptif des tâches (en quelques lignes, détail dans la fiche de poste ci-jointe) Date de nomination stagiaire Date des visites médicales - Médecin agréé : - Médecin de prévention : (indiquer l des médecins) 33