L ASSURANCE MALADIE DES FRONTALIERS A PARTIR DU 1 ER JUIN 2014 07/04/2014 1
Base légale selon le droit communautaire - Depuis le 1 er juin 2002, la Suisse applique le droit communautaire de sécurité sociale - En fonction du droit communautaire, les frontaliers sont obligatoirement assurés en Suisse pour les prestations sociales (AVS, AI, Accident ) - Selon les bases communautaires les frontaliers devraient également être assurés en Suisse pour le risque maladie - La Suisse, non membre de l UE a pu négocier des dérogations CSS 2
Base légale selon l ALCP - Par le biais de l ALCP la Suisse a négocié un droit d option en matière d assurance de soins (annexe II ALCP) - Ce droit a été reconnu par la France et s applique depuis le 01/06/2002. Le choix s opère entre : Régime suisse : LAMal Régime français : CMU -La France a accepté un sous-droit d option provisoire aux frontaliers : Assurance privée jusqu au 31mai 2014 07/04/2014 3
CH LAMal 07/04/2014 4
CH LAMal FR CMU 07/04/2014 5
CH LAMal FR CMU Ass. privée 07/04/2014 6
CH LAMal FR CMU 07/04/2014 7
L exercice du droit d option à partir du 1 er juin 2014 Nouveaux frontaliers : option entre LAMal et CMU : - Prise d emploi en Suisse - Nouvel emploi en Suisse après une période de chômage indemnisée en France -Liquidation d une rente exclusivement de droit suisse - Date de prise de résidence en France (déménagement de CH en F) Frontaliers actifs au 01 06 14 :droit d option déjà exercé est définitif sauf : - Nouvel emploi en Suisse après une période de chômage indemnisée en France - liquidation d une rente exclusivement de droit suisse (retraite, invalidité, accident) Délai de trois mois pour opter Au-delà affiliation d office au système LAMal 8
Basculement privé CMU - Disparition des contrats privés pléniers entre le 01/06/2014 et le 31/05/2015 et basculement à la CMU à la date anniversaire du contrat - Ex : date anniversaire du contrat : 31 mai 2014 = basculement CMU 1 er juin 2015 07/04/2014 9
Le coût de la CMU Régime de base cotisation familiale - Calcul d une cotisation spécifique pendant la période transitoire (01/06/2014 au 31/12/2015) (RFR-abattement) X 6% (sans CSG-CRDS) - Calcul de la cotisation à partir du 01/01/2016 (RFR abattement) X 8% (sans CSG-CRDS) - Les revenus du travail perçus en CH ne sont pas assujettis à CSG-CRDS - Cotisation déductible fiscalement 07/04/2014 10
Où trouver votre RFR? 07/04/2014 11
Un simulateur à votre disposition www.frontalier.org/cmu.htm 07/04/2014 12
Coût de la LAMal Régime de base : - Cotisation individuelle - Calculée en fonction des zones géographiques, du coût de la santé dans le pays de résidence et des modalités de prise en charge - Coût moyen pour les TF qui résident en France : 458 /mois et par adulte, pour les enfants : 120 /mois - Franchise légale unique de 241 (300 CHF) - Pas de franchise à option pour les frontaliers - Cotisation déductible fiscalement 13
Les prestations LAMal - Tout type de soins en France et en Suisse - Formulaire S1 pour transposition des droits en France à présenter à la CPAM - Assurance complémentaire au régime de base français (pour les soins en France uniquement) - Complémentaire pour les soins en Suisse selon les compagnies (tarifs adaptés) ) 14
Les prestations CMU (1) - Propositions faites par le Gouvernement - En attente de la publication des décrets et circulaires d application 07/04/2014 15
Les prestations CMU (2) En France :Tout type de soins En Suisse Soins urgents ou nécessaires en Suisse pendant le séjour : - Remboursement en Suisse, imprimé requis : CEAM. Base de remboursement LAMal moins la franchise mensuelle Remboursement en France, imprimé requis : formulaire Cerfa «soins à l étranger». Choix de remboursement entre base CH (moins franchise) ou base française 07/04/2014 v 16
Les prestations CMU (3) En Suisse : Soins initiés (débutés en Suisse avant le 31/05/2014) Imprimé S2? Prise en charge limitée dans le temps? Remboursement en France ou en Suisse Si remboursement en F : choix entre base CH ou F 07/04/2014 17
Les prestations CMU (4) En Suisse : Soins programmés S2 délivré sur avis du médecin conseil de la Sécurité sociale Remboursement en France ou en Suisse Si remboursement en F : choix entre base CH ou F. 18
Les prestations CMU (5) En Suisse Soins courants : Règle générale pour tous les assurés sociaux : pas de prise en charge, ni par la CH, ni par la F. Règle spécifique pour les frontaliers : Possibilité de désigner un médecin traitant en CH Prise en charge sur la base des tarifs français 07/04/2014 19
Nous contacter Annemasse : 50 Rue de Genève Saint-Genis-Pouilly : 62 Rue de Genève Tel : (0) 892 70 10 74 Site Internet : www.frontalier.org
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Je change d assureur maladie Ma situation change à partir du 1 er juin : Dès maintenant, L Assurance Maladie se mobilise Pour m informer Pour faciliter mon affiliation Pour gérer mes droits et mes prestations
Je prépare mon affiliation Avec ameli.fr : J accède à toutes les informations utiles Je peux remplir en ligne et télécharger ma demande d affiliation (à partir du 2 mai 2014) Par téléphone : Des conseillers dédiés sont également à ma disposition au : 0 811 910 024 (prix d un appel local sauf surcoût imposé par certains opérateurs) ou au+ 33 811 910 024 depuis l étranger (tarif variable selon opérateur téléphonique) Et aussi dans les agences de ma CPAM
L affiliation Sans attendre l échéance de mon contrat actuel, j envoie à la CPAM de mon département de résidence : Ma demande d affiliation soigneusement complétée La photocopie du dernier avenant à mon contrat d assurance maladie Les justificatifs de situation éventuellement nécessaires Mon dernier avis d imposition Un RIB Mes droits et ceux des proches qui me sont rattachés sont ouverts dès le lendemain de l échéance de mon ancien contrat!
Dès que je suis affilié Je reçois mon attestation de droits que je peux présenter aux professionnels de santé et aux établissements de soins en attendant ma carte Vitale JereçoisleplidedemandedemacarteVitale Je reçois la notification de mon affiliation avec le montant de la cotisation. Celle-ci donnera lieu ensuite à un appel par l URSSAF
Dès que je suis affilié J ouvre mon compte ameli Je demande ma CEAM (Carte européenne d Assurance Maladie) JerenvoieleplidedemandedemacarteVitale Je choisis un médecin traitant Si je suis atteint d une maladie grave, je contacte mon médecin traitant pour obtenir la prise en charge à 100% des soins correspondants
Mon médecin traitant En choisissant un médecin traitant, je bénéficie des avantages du parcours de soins: Un suivi médical coordonné (gestion du dossier médical et liaison avec les spécialistes) Une prévention personnalisée Un meilleur remboursement Nota:sijelesouhaite,jepeuxchoisirunmédecinsuisse.Enacceptant, celui-ci s engagera à observer le parcours de soins français
Je suis affilié : mes services Avec ma carte Vitale : Je justifie de mes droits auprès des professionnels de santé et des établissements de soins dans toute la France Lorsque je dois faire l avance des frais (consultations, certains actes d auxiliaires médicaux), je suis automatiquement remboursé en moins d une semaine Mon organisme complémentaire reçoit automatiquement les informations nécessaires pour calculer sa prise en charge AvecmaCEAM: Mes soins urgents en Suisse (et dans tous les pays de l UE) sont pris en charge selon la législation locale J ai un accès direct aux prestataires de soins suisses sans démarche préalable auprès de la LAMal
Je suis affilié : mes services Grâce à mon compte ameli, je peux à tout moment et en toute sécurité: Suivre mes remboursements en temps réel Télécharger une attestation de droits Commander ma CEAM (Carte européenne d Assurance Maladie) Suivre ma commande de carte Vitale Dialoguer avec ma caisse par messagerie dédiée Modifier mon adresse postale et mon e-mail +très bientôt accéder à de nouveaux services! En flashant ce QR Code, j ouvre mon compte ameli sur mon smartphone
Je suis affilié : mes services Le téléphone : Des conseillers sont à ma disposition de 8h à 18h au : (prix d un appel local sauf surcoût imposé par certains opérateurs) Depuis l étranger : (+33) 811 703 646 Internet : ameli.fr me renseigne sur la gestion de ma situation administrative, les formalités de prise en charge, les prestations, les conditions de remboursement ameli-direct.fr m aide à rechercher un professionnel de santé ou un établissement, connaître les actes pratiqués, son conventionnement, ses tarifs, les bases de remboursement ameli-sante.fr m aide à préserver ma santé en m informant sur les maux du quotidien, les pathologies lourdes, les offres de prévention
Je suis affilié : mes services Des agences de proximité à ma disposition : CPAM de Haute-Savoie: ANNEMASSE, 27 rue du Parc THONON-LES-BAINS, 12 avenue Général de Gaulle ANNECY, 2 rue Robert Schuman CLUSES, 3 allée des Saules SALLANCHES, 399 rue Antoine Pissard BONNEVILLE, 245 avenue du Côteau CPAM de l Ain BELLEGARDE SUR VALSERINE, 8 rue Zéphirin Jeantet SAINT-GENIS-POUILLY, 62 rue de Genève (sur rendez-vous à compter du 2 mai) BOURG EN BRESSE, 1 place de la Grenouillère OYONNAX, 188 rue Anatole France, Cité Administrative AMBERIEU EN BUGEY, 45 rue Aristide Briand BELLEY, rue du Mail SAINT-MAURICE DE BEYNOST, 46 route de Genève JASSANS-RIOTTIER, rue de Beaurivage
Je suis affilié : mes services Je bénéficie des programmes de dépistage organisé: Ducancerdusein(de50à74ans) Ducancercolorectal(de50à74ans) Je bénéficie des services en santé de l Assurance Maladie: Prise en charge de la vaccination antigrippale (sous conditions d âge ou de pathologie) Accompagnement des patients diabétiques(programme sophia) Accompagnement du retour à domicile après une maternité ou une intervention de chirurgie orthopédique(programme PRADO) Et bientôt des autres programmes qui sont en préparation
Merci infiniment de votre attention!