Référentiel d activité et de compétences de la prise en compte de la loi 2015-1776 et du cahier des charges national issu du décret 2016-502 du 22/04/16 par les services d aide à domicile Contexte concernant le référentiel V.3-020616 La loi 2015-1776 dite d adaptation de la société au vieillissement, en inscrivant l ensemble des SAAD dans un régime unique d autorisation, les soumet à un cadre juridique rénové en faveur des usagers. Ce cadre nouveau a tout d abord des conséquences sur l évaluation de la qualité des prestations réalisées par ces services, sur leurs modalités de tarification, ainsi que sur leurs capacités d intervention. Il entraîne ensuite, par le biais du cahier des charges national issu du décret 2016-502 du 22 avril 2016, une évolution importante des pratiques, dans le sens de la protection de l usager-consommateur. Les gestionnaires, dirigeants et encadrants de ces services d aide à domicile se doivent de maîtriser ce cadre légal, dont le respect conditionne la délivrance et le renouvellement de leur autorisation de fonctionnement. Domaine d activité Activités Compétences 1 Comprendre l impact du nouveau régime commun d autorisation pour les SAAD Maîtriser le cadre légal spécifique des SAAD Compréhension des enjeux et impacts du nouveau cadre organisationnel Connaissance et compréhension des nouvelles pratiques stipulées par le cahier des charges national des SAAD 2 3 4 5 6 7 Connaître et comprendre les principes de l évaluation externe dans sa nouvelle application aux SAAD outils de la loi 2002-2 désormais applicables à tous les SAAD Connaître le principe de l expérimentation d un modèle intégré d organisation, de fonctionnement et de financement des services polyvalents d aide et de soins à domicile (SPASAD) Connaître et comprendre le cadre général de l intervention du SAAD Connaître et comprendre la logique contractuelle, garante de l accompagnement de la personne nouvelles exigences en termes d organisation et de fonctionnement interne des SAAD Page 1/7
Référentiel de compétences de la prise en compte de la loi 2015-1776 et du cahier des charges national issu du décret 2016-502 du 22/04/16 par les services d aide à domicile 1 2 3 Compétences Savoirs Savoirs faire Savoirs être Comprendre l impact du nouveau régime commun d autorisation pour les SAAD Connaître et comprendre les principes de l évaluation interne et externe dans sa nouvelle application aux SAAD outils de la loi 2002-2 désormais applicables à tous les SAAD S1 nouvelles règles de la tarification S2 Comprendre les enjeux de l incitation à la contractualisation par les CPOM S3 Connaître le fonctionnement de la zone de compétence et en comprendre les enjeux S4 nouvelles règles, transitoires ou non, relatives à la délivrance de l autorisation et à son renouvellement S5 grands principes de l évaluation interne et externe S6 différents outils de la loi 2002-2 S7 Comprendre l impact de principe du cadre légal des SAAD sur ces outils SF1 Savoir appliquer des normes en fonction des caractéristiques du SAAD considéré stagiaires une approche complète du nouveau fonctionnement des SAAD et leur permettre d en comprendre l impact pour leur SAAD stagiaires un éclairage sur les grands principes de l évaluation interne et de l évaluation externe au sens de l annexe 3-10 CASF stagiaires un éclairage sur les outils de la loi 2002-2 et sur l impact du cadre légal des SAAD relativement à ces derniers Page 2/7
4 5 Compétences Savoirs Savoirs faire Savoirs être Connaître le principe de l expérimentation d un modèle intégré d organisation, de fonctionnement et de financement des services polyvalents d aide et de soins à domicile (SPASAD) Connaître et comprendre le cadre général de l intervention du SAAD S8 éléments fondamentaux du cahier des charges des expérimentations relatives aux SAPSAD prévues à l article 49 de la loi 2015-1776 S9 droits des personnes spécifiquement mis en lumière par le cahier des charges S10 exigences de prise en compte du contexte local et leurs enjeux SF2 Savoir évaluer les conséquences de la priorisation éthique de certains droits sur l intervention du SAAD SF3 Savoir identifier les grandes typologies de réseaux et partenariats disponibles dans l environnement SE1 Méthodique stagiaires une vue d ensemble de l expérimentation d un modèle intégré de SPASAD stagiaires une vision des priorités établies par le cahier des charges national en termes de respect des droits des personnes, et leur permettre d en comprendre l impact sur leur organisation et leur activité Présenter aux stagiaires les exigences du cahier des charges en matière d inclusion du SAAD à, et sur, son environnement, et leur permettre d en saisir les grands enjeux en termes de réseaux et Partenariats Page 3/7
Compétences Savoirs Savoirs faire Savoirs être S11 modalités et moyens obligatoires relativement à l accueil et à l information des personnes 6 Connaître et comprendre la logique contractuelle, garante de l accompagnement de la personne S12 règles applicables en matière d information préalable du consommateur S13 Connaître le principe du projet individualisé d aide et d accompagnement S14 règles spécifiques au livret d accueil en SAAD S15 règles relatives au contrat établi hors établissement S16 règles relatives à la pratique des interventions objets du contrat SF4 Savoir mettre en relation le principe du projet individualisé d aide et d accompagneme nt avec les exigences d inclusion environnementale et celles relatives à l information préalable SF5 Savoir conjuguer les exigences de l information préalable de la personne avec celle du consommateur SE1 SE2 Rigoureux Permettre aux stagiaires de maîtriser l ensemble des aspects de la relation contractuelle entre le SAAD et la personne, consommateur des prestations, depuis l information précontractuelle jusqu à la réalisation des prestations, y compris dans la dimension partenariale S17 modalités du partage des informations à caractère secret relatives à la personne, entre professionnels du SAAD, et avec les partenaires Page 4/7
Compétences Savoirs Savoirs faire Savoirs être 7 nouvelles exigences en termes d organisation et de fonctionnement interne des SAAD S18 compétences obligatoires sur les 3 fonctions du SAAD S19 obligations du SAAD quant au suivi de la qualité et des informations préoccupantes S20 recommandations de l ANESM applicables aux SAAD et le principe de leur appropriation par les équipes SF6 Savoir conjuguer les exigences en termes de participation des usagers avec celles relatives à la réalisation d enquêtes de satisfaction Permettre aux stagiaires de maîtriser les exigences du cahier des charges relatives à leur organisation et fonctionnement, ainsi que d appréhender l influence des RBPP de l ANESM sur leurs organisation et activité Page 5/7
Référentiel pédagogique de la prise en compte de la loi 2015-1776 et du cahier des charges national issu du décret 2016-502 du 22/04/16 par les services d aide à domicile stagiaires une approche complète du nouveau fonctionnement des SAAD et leur permettre d en comprendre l impact pour leur SAAD 1 La tarification des SAAD. Enjeux de l incitation à la contractualisation via les CPOM 2 Les zones de compétence des SAAD : définition et enjeux 3 Le régime transitoire de la dispense d appel à projet 4 Modification de l impact des certifications stagiaires un éclairage sur les grands principes de l évaluation interne et de l évaluation externe au sens de l annexe 3-10 CASF 1 L évaluation interne 2 L évaluation externe 3 Spécificités de la mise en œuvre de la démarche évaluative dans les SAAD stagiaires un éclairage sur les outils de la loi 2002-2 et sur l impact du cahier des charges relativement à ces derniers 1 Les outils de la loi 2002-2 applicables aux SAAD 1.1 Livret d accueil 1.2 Charte des droits et libertés de la personne 1.3 Contrat de séjour et document individuel de prise en charge 1.4 Règlement de fonctionnement 1.5 Conseil de la vie sociale et autres formes de participation 1.6 Projet d établissement 2 L impact du cadre légal spécifique des SAAD sur ces outils stagiaires une vue d ensemble de l expérimentation d un modèle intégré de SPASAD 1 Le principe de l expérimentation 2 Les points clés du cahier des charges stagiaires une vision des priorités établies par le cahier des charges national en termes de respect des droits des personnes, et leur permettre d en comprendre l impact sur leur organisation et leur activité 1 Les droits fondamentaux des personnes 2 Les droits spécifiquement mentionnés par le cahier des charges national des SAAD 3 Impact de cette priorisation en termes de réponses éthiques Présenter aux stagiaires les exigences du cahier des charges en matière d inclusion du SAAD à, et sur, son environnement, et leur permettre d en saisir les grands enjeux en termes de réseaux et partenariats 1 L obligation de connaissance du contexte local 2 Enjeux pour le SAAD de cette obligation 3 Les grands principes de la création de réseaux et partenariats Page 6/7
Permettre aux stagiaires de maîtriser l ensemble des aspects de la relation contractuelle entre le SAAD et la personne, consommateur des prestations, depuis l information précontractuelle jusqu à la réalisation des prestations, y compris dans la dimension partenariale 1 Les obligations relatives à l accueil physique et téléphonique 2 L obligation d information préalable du consommateur 3 Le projet individualisé d aide et d accompagnement 4 Le livret d accueil spécifique aux SAAD 5 La contractualisation et la contractualisation hors établissement 6 L identification des intervenants 7 L interdiction des modifications unilatérales 8 La question de la transmission des informations : outils et secret partagé au sens de la loi 2016-41 Permettre aux stagiaires de maîtriser les exigences du cahier des charges relatives à leur organisation et fonctionnement, ainsi que d appréhender l influence des RBPP de l ANESM sur leurs organisation et activité 1 Les trois fonctions du SAAD et leurs compétences obligatoires en matière de formation, compétence et certification 1.1 Direction 1.2 Encadrement 1.3 Intervenant 2 Actions de sensibilisation et de formation des personnels 3 Le suivi de la qualité et la remontée des informations préoccupantes 4 Continuité et coordination des interventions 5 Adhésion à la charte nationale qualité des services à la personne 6 Contrôles internes et enquêtes satisfaction : principes et distinction des démarches évaluatives et d association des usagers à la vie du service 7 Les recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l ANESM applicables au SAAD : principe de la prise en compte Page 7/7