Les échéances sociales de la rentrée 2015-2016 Sondage réalisé par pour 1
Méthodologie Recueil Echantillon de chefs d entreprises interrogé par téléphone du 15 au 25 juin 2015. Echantillon Echantillon de 1 004 chefs d entreprise La représentativité de l échantillon est assurée par la méthode des quotas appliqués aux variables suivantes : taille d entreprise et secteur d activité L échantillon a été raisonné pour disposer non seulement de petites entreprises, qui représentent la très grande majorité des entreprises françaises mais aussi de entreprises plus importantes. Lors du traitement des résultats, chaque catégorie a été remise à son poids réel afin d assurer la représentativité des résultats. 2
Sommaire Des entreprises peu préparées aux 4 échéances sociales majeures.p.4 Les contrats santé responsables...p.7 La généralisation de la complémentaire santé...p.14 La déclaration sociale nominative.p.18 Le compte pénibilité.p.22 Les entreprises face au «choc de simplification».p.24 Des entreprises optimistes sur leur avenir économique...p.29 Synthèse des principaux enseignements. p.32 Précisions sur les marges d erreur.p.36 3
Les entreprises sont peu préparées aux 4 échéances sociales majeures 4
L état de préparation des entreprises aux échéances sociales (simultanément) Quatre échéances sociales entreront en vigueur à la rentrée 2015-2016 : le compte pénibilité, les contrats de complémentaires santé responsables, la déclaration sociale nominative et la généralisation de la complémentaire santé 5
L état de préparation des entreprises aux échéances sociales (séparément) 6
24% des entreprises prêtes à la mise en place des contrats santé responsables 7
L entrée en vigueur des contrats responsables au 1 er janvier 2016 Taille d entreprise Secteur d activité 8
La date à laquelle l entreprise sera prête pour la mise en place des contrats responsables Vous m avez dit que votre entreprise ne sera pas prête pour l entrée en vigueur des contrats responsables au 1er janvier 2016. Quand pensez-vous qu elle sera prête? Base : aux entreprises ayant déclaré qu elles ne seront pas prête pour l entrée en vigueur des contrats responsables 9
Inquiétude à l égard des risques fiscaux et sociaux en cas de non-respect des obligations du contrat complémentaire santé Pour qu un contrat de complémentaire santé soit considéré comme "responsable" et donne lieu à défiscalisation, il doit prendre obligatoirement certains frais de soins en charge et à l inverse il ne doit pas permettre d en rembourser d autres afin d inciter le patient à respecter le parcours de soin et à faire des économies. Ces risques de redressement vous inquiètent-ils? 10
Inquiétude à l égard des risques fiscaux et sociaux en cas de non-respect des obligations du contrat complémentaire santé selon la taille de l entreprise et le secteur d activité Pour qu un contrat de complémentaire santé soit considéré comme "responsable" et donne lieu à défiscalisation, il doit prendre obligatoirement certains frais de soins en charge et à l inverse il ne doit pas permettre d en rembourser d autres afin d inciter le patient à respecter le parcours de soin et à faire des économies. Ces risques de redressement vous inquiètent-ils? Taille d entreprise Secteur d activité 11
Connaissance des risques fiscaux et sociaux en cas de non-respect des obligations Savez-vous quels sont les risques fiscaux et sociaux pour votre entreprise en cas de non-respect de ces obligations? ST Non : 61% ST Oui : 37% 12
Risques de redressements sur les contrats responsables selon la taille d entreprise et le secteur d activité Savez-vous quels sont les risques fiscaux et sociaux pour votre entreprise en cas de non-respect de ces obligations? Taille d entreprise Secteur d activité 13
67% des entreprises se disent prêtes à la généralisation de la complémentaire santé 14
La généralisation de la complémentaire santé pour l ensemble des entreprises au 1 er janvier 2016 La généralisation de la complémentaire santé pour l ensemble des entreprises au 1 er janvier 2016 Taille d entreprise Secteur d activité 15
Acteur vers lequel les entreprises vont se tourner pour renouveler leur complémentaire santé Vous allez devoir choisir ou renouveler la complémentaire de votre entreprise, à qui ferez-vous confiance en priorité? 16
Acteur vers lequel les entreprises vont se tourner pour renouveler leur complémentaire santé Votre organisme de complémentaire santé actuel Votre expertcomptable La branche de votre entreprise Un courtier Une banque (NSP) Ensemble 39% 28% 15% 5% 4% 9% Taille d entreprise Moins de 10 salariés 39% 31% 13 4% 3% 9% De 10 à 49 salariés 39% 14% 27% 9% 4% 6% De 50 à 249 salariés 28% 28% 15% 12% 3% 14% 250 salariés et plus 31% 12% 29% 12% 5% 10% Secteur d activité Commerce 40% 34% 12% 6% 3% 5% Industrie-BTP 40% 24% 20% 6% 4% 7% Services 37% 26% 16% 23% 5% 13% 17
51% des entreprises ne connaissent pas la déclaration sociale nominative 18
La déclaration sociale nominative qui sera mise en place au 1er janvier 2016 Taille d entreprise Secteur d activité 19
L impact de la dématérialisation numérique sur le fonctionnement de l entreprise De manière générale, la dématérialisation numérique, c est-à-dire le transfert des déclarations papier vers Internet, a-t-elle tendance... 20
L impact de la dématérialisation numérique sur le fonctionnement de l entreprise selon la taille d entreprise et son secteur d activité De manière générale, la dématérialisation numérique, c est-à-dire le transfert des déclarations papier vers Internet, a-t-elle tendance... Taille d entreprise Secteur d activité 21
38% des entreprises prêtes à la mise en place du compte pénibilité 22
La mise en place du compte pénibilité depuis le 1er janvier 2015 Taille d entreprise Secteur d activité 23
3/4 des entreprises ne connaissent pas les mesures du «choc de simplification» 24
Connaissance des 52 mesures de simplification pour les entreprises Le gouvernement a annoncé un plan de 52 mesures de simplification pour les entreprises. Combien de mesures pouvez-vous citer spontanément? Moyenne : 2 Moins de 10 salariés : 2 De 10 à 49 salariés : 1 De 50 à 249 salariés : 3 250 salariés et plus : 2 Commerce : 2 Industrie-BTP : 2 Services : 2 25
Temps dédié aux tâches administratives qui relèvent d obligations légales Rapporté à l ensemble du temps de travail de votre entreprise, à combien évalueriez-vous, en pourcentage, le temps dédié aux tâches administratives qui relèvent d obligations légales? Moyenne 29% Moins de 10 salariés : 28% De 10 à 49 salariés : 30% De 50 à 249 salariés 30% 250 salariés et plus : 33% Commerce : 27% Industrie-BTP : 32% Services : 28% 26
Evolution du temps dédié aux tâches administratives Et par rapport à il y a 10 ans, diriez-vous que ce pourcentage a augmenté, a baissé ou est resté le même? 27
Evolution du temps dédié aux tâches administratives selon la taille d entreprise et le secteur d activité Et par rapport à il y a 10 ans, diriez-vous que ce pourcentage a augmenté, a baissé ou est resté le même? Taille d entreprise Secteur d activité 28
Une première depuis le début de la crise, deux tiers des entreprises se déclarent optimistes sur leur avenir économique 29
Optimisme sur l avenir de son entreprise Diriez-vous que vous êtes très optimiste, plutôt optimiste, plutôt pessimiste ou très pessimiste en ce qui concerne l avenir de votre entreprise? ST Pessimiste: 33% ST Optimiste : 64% 30
Optimisme sur l avenir de son entreprise selon le secteur et la taille d entreprise Diriez-vous que vous êtes très optimiste, plutôt optimiste, plutôt pessimiste ou très pessimiste en ce qui concerne l avenir de votre entreprise? Taille d entreprise Secteur d activité 31
Synthèse des principaux enseignements du sondage 32
Principaux enseignements Les entreprises françaises sont globalement optimistes mais l euphorie n est pas de mise. Dans ce contexte, les chefs d entreprise déjà extrêmement occupés par les tâches administratives, ont du mal à suivre les nouveautés légales alors même que certaines sont destinées à leur simplifier la vie. Des entreprises globalement optimistes sur leur avenir Après sept années de crise sévère et alors que la reprise économique pointe le bout du nez, les entreprises françaises ont globalement le moral. Près des deux tiers d entre elles (64%) se déclarent optimistes quant à leur avenir. Attention toutefois, cet optimisme est mesuré, 51% se déclarant «plutôt» optimistes pour 13% seulement d entreprises «très» optimistes. Dans le détail, la morosité touche bien davantage le poumon de l économie française, à savoir les TPE (moins de 10 salariés) : 62% d entre elles sont optimistes. Plus la taille de l entreprise est importante, plus elle voit l avenir positivement : 71% chez les Petites Entreprises (10 à 49 salariés), 76% chez les Moyennes Entreprises (50 à 249 salariés) et 89% chez les Grandes Entreprises (250 salariés et plus). Lorsque l on s intéresse aux grands secteurs de l économie, le moral est cette fois plus homogène : 62% dans le commerce, 64% dans les services et 67% dans l Industrie- BTP. Les chefs d entreprises estiment que 29% du temps de travail de leur structure est consacré aux tâches administratives qui relèvent d obligations légales Souvent décriées par les entreprises pour leur complexité et leur lourdeur, les obligations administratives sont en effet loin d être anodines dans l agenda des entreprises. Ces tâches représentent en effet 29% du temps de la totalité de leur temps de travail. Ce temps est par ailleurs légèrement croissant en fonction de la taille de l entreprise : de 28% dans les TPE à 33% dans les Grandes Entreprises. On comprend d autant mieux le «ras-le-bol administratif» souvent exprimé par les entreprises qu elles déclarent que le temps dédié à ces tâches a augmenté par rapport à il y a dix ans. C est le cas pour 53% d entre elles quand 6% déclarent qu il a baissé et 25% qu il est resté le même. Pourtant, le lancement du «choc de simplification» en 2013 était censé simplifier la vie des entreprises en leur retirant des contraintes et lourdeurs administratives. C est aussi en ce sens que, début juin, ont été annoncées 52 mesures de simplification supplémentaires destinées aux entreprises. Notre enquête révèle que ces mesures demeurent pour le moment largement méconnues. En moyenne, parmi ces 52 mesures, les entreprises sont capables d en citer 2! Pire encore, 74% d entre elles n en citeraient aucune. 33
Principaux enseignements Des échéances sociales globalement peu connues et pour lesquelles les entreprises ne sont pas toujours prêtes Les entreprises françaises devraient, à l heure actuelle, se préparer ou même avoir déjà mis en place 4 grandes échéances sociales. Le compte pénibilité, bien qu adapté récemment par le gouvernement, est déjà entré en vigueur depuis le 1 er janvier dernier quand la généralisation de la complémentaire santé, la déclaration sociale nominative et l entrée en vigueur des contrats responsables devront être mis en place dans les entreprises française le 1 er janvier prochain. Interrogées sur la connaissance de ces mesures ainsi que sur leur état de préparation, les entreprises nous disent clairement dans notre enquête qu elles n ont pas encore fait le nécessaire pour leurs mises en place et, pire encore, elles n ont généralement pas entendu parler. Dans ce lot de mesures testées, seule la généralisation de la complémentaire santé présente un solde positif : 67% des entreprises se déclarent prêtes, 16% ne le sont pas et 16% n en n ont pas entendu parler. Lorsqu elles vont devoir choisir ou renouveler leur complémentaire, les entreprises chercheront conseil en priorité auprès de leur organisme actuel (39%), 28% auprès de leur expertcomptable, 15% à la branche à laquelle appartient leur entreprise), 5% à un courtier et 4% à une banque. Assoupli récemment mais en vigueur depuis le 1 er janvier 2015, le compte pénibilité n est visiblement pas encore mis en place dans toutes les entreprises : 38% sont prêtes, 37% ne le sont pas et 22% n en n ont pas encore entendu parler. Plus inquiétant encore, les premières concernées, celles du secteur Industrie-BTP sont encore plus en retard : 31% sont prêtes, 39% ne le sont pas et 26% n en n ont pas entendu parler. Prévue pour le 1 er janvier 2016, la déclaration sociale nominative n est connue que d une entreprise sur deux (51% n en n ont pas entendu parler). Résultat, seules 30% des entreprises nous disent être prêtes et 18% ne pas l être. Lorsque l on s intéresse au détail des résultats par taille d entreprise, il apparaît clairement que ces mauvais résultats sont principalement tirés à la baisse par les TPE. Ainsi, à partir de 10 salariés, près de la moitié des entreprises sont prêtes (46% des PE, 49% des ME et 61% des GE). Surchargées par les tâches administratives, les entreprises devraient pourtant voir l arrivée de cette mesure d un bon œil puisqu elle permettra d automatiser bon nombre d échange avec l administration. Pourtant, lorsqu on les interroge de manière générale sur l impact de la dématérialisation numérique sur leur fonctionnement, les entreprises révèlent là encore des difficultés dans la mise en place. Si 32% jugent qu elle simplifie immédiatement le fonctionnement, 35% déclarent que c est le cas à long terme mais qu elle est synonyme de complexifications à court terme et 24% nous disent que la dématérialisation numérique à tendance à complexifier leur fonctionnement durablement. 34
Principaux enseignements L entrée en vigueur des contrats responsables au 1 er janvier 2016 est la mesure pour laquelle l état de préparation des entreprises est le plus médiocre : 24% seulement sont prêtes, 12% ne le sont pas et 63% n en n ont même pas entendu parler. Là encore, les TPE sont les moins prêtes (21%) mais l état de préparation des PE (33%), ME (42%) et GE (46%) est loin d être satisfaisant. Parmi l ensemble des entreprises qui ne se déclarent pas prêtes pour le 1 er janvier 2016 (ne sont pas incluses celles qui ne connaissent pas la mesure), une majorité (55%) déclare qu elle sera prête pour le 1 er janvier 2017, 10% en 2018 et 23% en 2019. Les entreprises ne respectant pas les critères pour qu un contrat soit considéré comme responsable ne pourront pas bénéficier de la défiscalisation offerte par défaut et seront redressées. Une minorité des entreprises (35%) s en inquiètent. Ce score est loin d être étonnant quand on sait que seulement 37% des entreprises connaissent précisément ou plus ou moins les risques fiscaux et sociaux en cas de non-respect de ces obligations. Emile Leclerc, Directeur d études 35
Précisions sur les marges d erreur Chaque sondage présente une incertitude statistique que l on appelle marge d erreur. Cette marge d erreur signifie que le résultat d un sondage se situe, avec un niveau de confiance de 95%, de part et d autre de la valeur observée. La marge d erreur dépend de la taille de l échantillon ainsi que du pourcentage observé. Si le pourcentage observé est de Taille de l Echantillon 5% ou 95% 10% ou 90% 20% ou 80% 30% ou 70% 40% ou 60% 50% 800 1,5 2,5 2,8 3,2 3,5 3,5 900 1,4 2,0 2,6 3,0 3,2 3,3 1 000 1,4 1,8 2,5 2,8 3,0 3,1 2 000 1,0 1,3 1,8 2,1 2,2 2,2 3 000 0,8 1,1 1,4 1,6 1,8 1,8 Lecture du tableau : Dans un échantillon de 1000 personnes, si le pourcentage observé est de 20%, la marge d erreur est égale à 2,5%. Le pourcentage réel est donc compris dans l intervalle [17,5 ; 22,5]. 36