Propriétaires Privés Vos avantages fiscaux, votre déclaration de revenus année 2009 Mode d emploi
Sommaire I. Votre déclaration de revenus fonciers p. 1 II. Revenus Fonciers : Que doit on déclarer? p. 2 III. Quelle déclaration de revenus correspond à votre situation? p. 4 Quels documents remplir? IV. Les régimes réels et micro foncier p. 7 V. Les régimes spécifiques à la location sociale p. 8 > Investissement dans le neuf : - Robien Classique (jusqu au 31/08/2006) - Robien Recentré (jusqu au 31/12/2009) - Borloo Populaire (jusqu au 31/12/2009) - Scellier et Scellier Intermédiaire (à partir du 01/01/2009) > Investissement dans l ancien : - Besson Ancien (jusqu au 30/09/2006) - Borloo Intermédiaire (depuis le 01/10/2006) - Borloo Social ou Très social (depuis le 01/10/2006) VI. Zonage : Quelques précisions p. 14 VII. Plafonds de ressources et plafonds de loyers p. 15 ATTENTION! Ce document a été établi pour vous aider à remplir votre déclaration d impôts. Il n engage pas la responsabilité de la Fapil Rhône-Alpes ni de ses associations adhérentes. Pour toutes informations complémentaires, contactez votre Centre des Impôts.
I. Votre déclaration de revenus Foncier Propriétaire d un logement que vous louez, vous devez remplir une déclaration de revenus fonciers en plus de votre déclaration de revenus. Selon le dispositif fiscal que vous avez choisi pour votre logement en location, vous devrez remplir la déclaration correspondante. Ce document à pour objet de vous informer sur : > ce que vous devez déclarer > la déclaration de revenus fonciers qui correspond à votre situation > les règles qui s appliquent à chaque dispositif fiscal : - le régime micro foncier et le régime réel, - les dispositifs spécifiques à l investissement dans le neuf, - les dispositifs spécifiques à l investissement dans l ancien. > les tableaux précisant les plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables à chaque dispositif spécifique. Vous devez remplir une déclaration de revenus fonciers si vous êtes propriétaire privé ou une SCI et louez : > un logement nu à titre de résidence principale, > un logement répondant aux normes de décence (décret 2002-120 du 30/01/ 2002). Pour les locations en meublés (relevant des bénéfices industriels et commerciaux déclaration BIC 2031) aucun revenu foncier n est à déclarer. 1
II. Revenus foncier : que doit-on déclarer? Le montant à déclarer c'est-à-dire le revenu foncier taxable se calcule selon la formule suivante : Somme des recettes effectivement perçues au cours de l année d imposition - Charges effectivement réglées durant cette même année = Revenu foncier taxable Les recettes perçues sont : > les loyers brut perçus > les indemnités d assurance que vous avez pu recevoir > les subventions reçues (pour travaux par exemple) Les charges à déduire sont : > la déduction spécifique pour les dispositifs spécifiques (cf. tableau cicontre). Cette déduction s applique sur le montant total des recettes perçues. Par exemple : vous avez perçu 6 000 de recettes et vous avez opté pour le dispositif Borloo Social (60% de déduction spécifique). Vous devez déduire 6000 x 60% = 3 600. > l amortissement quand vous relevez d un dispositif d investissement dans le neuf. Par exemple : vous avez investit en Borloo neuf en 2006. Vous devez déduire 6% de votre prix de revient (prix d acquisition du logement y compris les honoraires du notaires, les commissions des intermédiaires, les droits de timbre, de mutation...) Pour un prix de revient de 150 000 vous devez déduire 150 000*6% = 9 000 2
II. Revenus foncier : que doit-on déclarer? > les frais réels : - les frais d administration et de gestion - une déduction de 20 par logement pour frais administratifs, - toutes les primes d assurance liées au logement (à l exception de l assurance du locataire), - les dépenses liées aux travaux d amélioration et aux réparations d entretien, - les charges récupérables non récupérées au départ du locataire, - les indemnités d éviction et frais de relogement, - les impôts locaux et taxes payés en 2009. - pour les copropriétaires bailleurs les provisions de charge effectivement payées pour l exercice moins la régularisation pour charges déduites en 2008. - les intérêts d emprunt. Précision sur les primes d assurance Dans le cadre de la Garantie des risques locatifs une disposition spécifique est prévue pour les logements en conventionnement Etat (APL). Pour ces logements les primes versées à l assureur peuvent faire l objet d une réduction d impot d un montant de 50% du montant des primes. Dans ce cas les primes d assurance ne sont pas à déduire des frais réels Le déficit foncier Si le revenu foncier taxable est négatif, c est-à-dire si votre montant de charges est supérieur à celui de vos recettes, vous êtes en déficit foncier. Ce déficit est imputable sur vos revenus globaux dans la limite de 10 700 ou 15 300 dans le cadre d un amortissement Périssol. La contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL) est due uniquement pour les sociétés de personnes (SCI) dont un associé au moins est soumit à l impôt sur les sociétés et les personnes morales. 3
II. Revenus foncier : que doit-on déclarer? Si vous avez choisi le régime micro foncier vous n avez pas de charges à déduire les impôts appliquerons une déduction forfaitaire de 30 % sur vos recettes déclarées. Micro foncier DÉDUCTION SPÉCIFIQUE 30 % appliqués par les services fiscaux DÉDUCTION DES FRAIS RÉELS non Régime Réel 0% déduction aux frais réels DISPOSITIF D INVESTISSEMENT DANS LE NEUF Robien neuf ou Robien recentré ou Besson neuf ou Périssol O% déduction aux frais réels plus amortissement Borloo neuf 30% Scellier Intermédiaire 30% déduction aux frais réels plus amortissement déduction aux frais réels sauf amortissement DISPOSITIF D INVESTISSEMENT DANS L ANCIEN Besson ancien 26 % Plus déduction aux frais réels Borloo ancien à loyer intermédiaire Borloo ancien à loyer social et très social (convention signée après le 28/03/2009) Borloo ancien à loyer social et très social en cas de location sous location à un organisme agréé (convention signée après le 28/03/2009) 30 % Plus déduction aux frais réels 60 % Plus déduction aux frais réels 70 % Plus déduction aux frais réels 4
III. Quelle déclaration de revenus correspond à votre situation? Vos revenus fonciers perçus en 2009 doivent être déclarés sur la déclaration n 2042, ou n 2044 ou n 2044 spéciale. Le montant des revenus fonciers déterminé sur les déclarations n 2044 et n 2044 spéciale (ou le déficit foncier) doit être reporté sur la déclaration d ensemble des revenus n 2042, paragraphe 4 Revenus Fonciers. > Micro Foncier Si vos revenus fonciers sont inférieurs à 15 000, vous relevez de plein droit du statut «micro foncier» (à défaut d option de votre part pour un autre dispositif). Vous les portez directement sur la déclaration 2042, paragraphe 4 Revenus Fonciers. > La déclaration 2044 «normale» Vous devez souscrire une déclaration n 2044 si, en 2009 : - vous avez perçu des revenus provenant de la location de locaux non meublés (loyers, fermages), autres que ceux concernés par la déclaration 2044 spéciale, - vous avez perçu d'autres revenus fonciers tels que des redevances d'affichage, - vous avez l'usage particulier de certains biens tels qu'étangs, cours d'eau, droit de chasse, etc., - le montant des revenus bruts perçus par votre foyer fiscal excède 15 000 ; à défaut, le régime micro foncier s applique (cf micro foncier). > La déclaration 2044 «spéciale» Vous devez souscrire une déclaration n 2044 spéciale si, en 2009 : - vous avez perçu des revenus provenant de la location de logements neufs pour lesquels vous avez opté pour la déduction au titre de l'amortissement, - vous avez perçu des revenus provenant d'immeubles situés en secteur sauvegardé ou assimilé ou classés monuments historiques (loyers, fermages, droits de visite), - vous avez procédé à la réhabilitation d'un immeuble destiné à la location et situé dans une zone franche urbaine, - vous possédez des immeubles en nue-propriété donnés en location par l'usufruitier et pour lesquels vous avez supporté des charges, - vous êtes membre associé d'une société immobilière non passible de l'impôt sur les sociétés et non dotée de la transparence fiscale qui réalise des revenus locatifs provenant des immeubles spéciaux précités. Si vous possédez également d'autres immeubles que ceux cités ci-dessus, vous devez déclarer l'ensemble de vos revenus fonciers sur la déclaration n 2044 spéciale. 5
Quels documents remplir? N 2042 Micro foncier Revenus fonciers provenant de parts de SCI qui louent des immeubles ordinaires ne bénéficiant d aucun avantage fiscal particulier. N 2044 N 2044S N 2044EB Régime réel Besson ancien Borloo ancien Périssol Besson neuf Robien classique ou recentré Borloo neuf Immeubles historiques, immeubles restaurés en loi Malraux Détenteurs de parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) pour lesquelles l amortissement Robien classique, Robien recentré ou Borloo neuf a été choisi. Scellier et Scellier Intermédiaire Engagement de location à joindre à la déclaration 2044 ou 2044S, accompagné de la copie de bail, pour les options spécifiques telles que : Besson ancien Besson neuf Les dispositifs Robien Borloo neuf ANAH Engagements du bailleur Engagement de location contresigné par l ANAH à joindre à la déclaration 2044 ou 2044S accompagné de la copie du bail, pour les options spécifiques telles que : Borloo ancien intermédiaire Borloo ancien social et très social. 6
V. Les régimes micro-foncier et réel MICRO FONCIER Avantages fiscaux Conditions Avantages Contrepartie Déclaration de revenus foncier Justificatifs à joindre à la déclaration Déduction forfaitaire de 30% sur les revenus fonciers appliquée par les services fiscaux. S applique de plein droit lorsque le revenu foncier brut total des propriétaires est inférieur à 15 000, Lorsqu il n est pas envisagé de travaux ou d autres frais, - La déduction forfaitaire n est pas cumulable avec la déduction aux frais réels ou d autres déductions, - Si le propriétaire opte pour le micro foncier, alors l ensemble de son parc locatif relève de ce statut. Porter directement le montant brut des revenus fonciers sur la n 2042. Pas de pièce à joindre REGIME REEL Avantages fiscaux Conditions Avantages Contrepartie Déclaration de revenus foncier Justificatifs à joindre à la déclaration Déduction des frais et charges réels. S applique de plein droit si les revenus fonciers bruts sont supérieurs à 15 000, sinon, le régime est optionnel. Permet une déduction des dépenses. Le choix de cette option engage pour 3 ans. Fiche n 2044. Ne pas cocher d option. Factures des travaux déductibles. 7
Les régimes spécifiques à la location sociale > Investissement dans le neuf DISPOSITIF ROBIEN CLASSIQUE (jusqu au 30/08/2006) Avantages fiscaux - amortissement de 8% par an pendant 5 ans puis de 2,5% par an pendant les 4, 7 ou 10 années suivantes. - dans zone Robien ZRR (Zone de Revitalisation Rurale), déduction spécifique de 26 % en supplément. Conditions Avantages Déclaration d imposition Justificatifs à joindre à la déclaration -concerne les logements neufs acquis à compter du 1er janvier 2003 jusqu au 31/08/2006. - les loyers sont plafonnés, - engagement de location à titre de résidence principale pendant 9 ans, avec possibilité de louer le logement à un ascendant, ou à un descendant mais non membre du même foyer fiscal. - pour 3 ans renouvelable 2 fois. - prend en compte l amortissement du coût de revient du logement en plus des dépenses réalisées, - l avantage fiscal s applique également en cas de location déléguée (à un organisme public ou privé, hors prestation hôtelière), - il n existe plus de plafond de ressources du locataire. - fiche n 2044 spéciale. Cocher l option amortissement. Concernant un logement ancien réhabilité à neuf, un contrôleur technique ou un technicien de la construction doit attester que d une part le logement ne présentait pas les caractéristiques de la décence fixées par le décret n 2002-120 du 30 janvier 2002 avant les travaux et d autre part que ceux-ci ont permis de rendre le logement décent et de lui donner certaines performances techniques. Se renseigner auprès du Centre des Impôts. - Engagement du bailleur 2044 EB - Copie du bail Pour les logements acquis entre le 1er janvier 1999 et le 3 avril 2003 le dispositif Besson Neuf s applique selon les mêmes dispositions que le Robien neuf à l exception des conditions de ressources du locataire qui sont plafonnées.(cf. tableau page 16). 8
Les régimes spécifiques à la location sociale > Investissement dans le neuf SCELLIER ET SCELLIER INTERMEDIAIRE(depuis le 01/01/2009) Uniquement zones A B1 et B2 Avantages fiscaux Réduction d impôts de 25% ou 20% selon la date d acquisition (2009/2010 ou 2011/2012) - Option Scellier Intermédiaire : + 12% selon l engagement de location et 30% de déduction sur les recettes. Conditions Logements neufs acquis entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 et dont les conditions thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l article L.111-9 du code de la construction et de l habitation.. Les loyers sont plafonnés et l engagement de location est de 9 ans. Un seul logement par an et par foyer fiscal, investissement plafonné à 300 000 - Option Scellier Intermédiaire : mêmes conditions + ressources locataires plafonnées. L engagement de location peut être prorogé 2*3 ans. Avantages Réduction d impôts étalée sur 9 ans ou 15 ans en cas d option Scellier Intermédiaire. La location aux ascendants ou descendants est possible sauf dans l option Scellier Intermédiaire. Déclaration d imposition Justificatifs à joindre à la déclaration - fiche n 2044 spéciale. Cocher l option Scellier secteur Intermédiaire - déclaration d ouverture de chantier et déclaration d achevement des travaux + pièces attestant leur réception en mairie. 9
Les régimes spécifiques à la location sociale > Investissement dans le neuf Le Robien recentré et le Borloo neuf ont pris fin le 31/12/2009. Nous vous indiquons ci-après les démarches pour les logements déja sous ces régimes. ROBIEN RECENTRE Déclaration d imposition Justificatifs à joindre à la déclaration Fiche n 2044 spéciale. Cocher l option amortissement. Concernant un logement ancien réhabilité à neuf, un contrôleur technique ou un technicien de la construction doit attester que d une part le logement ne présentait pas les caractéristiques de la décence fixées par le décret n 2002-120 du 30 janvier 2002 avant les travaux et d autre part que ceux-ci ont permis de rendre le logement décent et de lui donner certaines performances techniques. Se renseigner auprès du Centre des Impôts. - Engagement du bailleurs imprimé 2044 EB BORLOO NEUF (POPULAIRE) Déclaration d imposition Justificatifs à joindre à la déclaration - Fiche n 2044 spéciale. Cocher l option amortissement. Concernant un logement ancien réhabilité à neuf, un contrôleur technique ou un technicien de la construction doit attester que d une part le logement ne présentait pas les caractéristiques de la décence fixées par le décret n 2002-120 du 30 janvier 2002 avant les travaux et d autre part que ceux-ci ont permis de rendre le logement décent et de lui donner certaines performances techniques. Se renseigner auprès du Centre des Impôts. - Engagement du bailleurs imprimé 2044 EB - Copie du bail - Avis d imposition du locataire N-2 ou N-1 s il est plus faible 10
Les régimes spécifiques à la location sociale > Investissement dans l ancien Ce dispositif ne peut plus être choisi pour un nouveau logement. Si un de vos logements est sous le régime Besson ancien vous pouvez : - proroger ce dispositif tant que vous le souhaitez de 3 ans en 3 ans. - opter pour le dispositif Borloo dans l ancien à l expiration du délai de l engagement initial de 6 ans ou à la date anniversaire de la prolongation de l engagement (tout les 3 ans) et lors du renouvellement du bail du locataire. - opter pour le régime réel à l expiration du délai de l engagement. BESSON ANCIEN Avantages fiscaux Conditions Avantages Contrepartie Déclaration de revenus foncier Justificatifs à joindre à la déclaration Déduction spécifique de 26% annuels pendant 6 ans et renouvelable par période de 3 ans. Concerne les baux conclus depuis le 3 avril 2003 * et jusqu au 30/09/2006. - Les loyers et ressources du locataire sont réglementés selon les nouveaux plafonds,(depuis le 3/04/2003*) - Engagement de location à titre de résidence principale pendant 6 ans. Le propriétaire peut suspendre l engagement, dans certaines conditions, pour louer à des membres de sa famille (hors foyer fiscal). - Reconductible par période de 3 ans. - Permet une déduction des dépenses. - Les plafonds de loyers tiennent compte des ressources des locataires. - Fiche n 2044, normale. Cocher l option 26% et appliquer l abattement de 26% sur la ligne 228. - Engagement de location formulé sur l imprimé n 2044 EB, - Copie du bail, - Copie de l avis d imposition du locataire N-2 ou N-1 s il est plus faible. - Attestation d habitabilité du logement (attestation sur l honneur). * NB : Si un bail a été conclu entre le 1er janvier 1999 et le 3 avril 2003 sous ce statut, les plafonds de ressources comme de loyers restent identiques à ceux en vigueur lors de la signature du bail. 11
Avantages fiscaux Les régimes spécifiques à la location sociale > Investissement dans l ancien BORLOO ancien Intermédiaire Déduction spécifique de 30% annuels pendant 6 ou 9 ans et renouvelable par période de 3 ans (par re-signature d une convention avec l ANAH). Conditions Concerne les baux conclus depuis le 1er octobre 2006. - Applicable au logement loué dans le cadre d une convention signée avec l ANAH et location à une personne physique ou morale*. - Les loyers et ressources du locataire sont réglementés selon les plafonds. Attention la convention signée avec l ANAH peut imposer un loyer inférieur au plafond si le logement a bénéficié d une subvention pour travaux. - Engagement de location à titre de résidence principale pendant 6 ans si conventionnement sans travaux ou 9 ans en cas de conventionnement avec travaux. - Sans possibilité de louer à un ascendant, descendant ou membre foyer fiscal. - Reconductible par période de 3 ans avec renouvellement de convention avec l ANAH. Avantages - Permet une déduction des dépenses. Contrepartie Les plafonds de loyer tiennent compte des ressources des locataires. Déclaration - Fiche n 2044, normale. Cocher l option 30% ou 70 % en cas de de revenus location sous-location à un organisme agréé en zone tendue (A, foncier B1et B2) et appliquer l abattement correspondant sur la ligne 228. Justificatifs à joindre à la déclaration - Imprimé de l ANAH dit «engagement du bailleur» et contresigné par l ANAH, - Copie du bail, - Copie de l avis d imposition du locataire N-2 ou N-1 s il est plus faible. A compter du 7/03/07 le dispositif Borloo Intermédiaire, social et très social est éte - aux locations conclues avec un organisme public ou privé aux fins de sous - locatio - aux locations conclues avec le locataire occupant précédemment le logement lorsq 12
Avantages fiscaux Les régimes spécifiques à la location sociale > Investissement dans l ancien BORLOO ancien Social et très social Déduction spécifique de 60% (convention signée après le 28/03/2009) pendant 6 ou 9 ans et renouvelable par période de 3 ans (par re-signature d une convention avec l ANAH). Conditions Concerne les baux conclus depuis le 1er octobre 2006. - Applicable au location dans le cadre d une convention signée avec l ANAH et location à une personne physique ou morale*. - Les loyers et ressources du locataire sont réglementés selon les plafonds du Borloo social ou très social. Attention la convention signée avec l ANAH peut imposer un loyer inférieur au plafond si le logement a bénéficié d une subvention pour travaux. - Engagement de location à titre de résidence principale pendant 6 ans si conventionnement sans travaux ou 9 ans en cas de conventionnement avec travaux. - Sans possibilité de louer à un ascendant, descendant ou membre du foyer fiscal. - Reconductible par période de 3 ans avec renouvellement de convention avec l ANAH. - Pour le conventionnement très social une condition supplémentaire est exigée pour le choix du locataire. Celui-ci doit être choisi dans une liste de personne prioritaire établie par la préfecture. Avantages - Permet une déduction des dépenses. Contrepartie - Les plafonds de loyers tiennent compte des ressources des locataires. Déclaration de revenus foncier - Fiche n 2044, normale. Pour les conventions conclues avant le 28/03/2009 cocher l option 45%. Pour les conventions signées après le 28/03/2009 cocher l option 60% ou 70% en cas de location sous-location à un organisme agréé en zone tendue (A, B1 et B2) et appliquer l abattement correspondant sur la ligne 228. Justificatifs - Imprimé de l ANAH dit «engagement du bailleur» et contresigné à joindre à la par l ANAH, et Copie du bail, déclaration - Copie de l avis d imposition du locataire N-2 ou N-1 s il est plus faible. ndu : n ou de mise à disposition de personnes défavorisées, ue le bail fait l objet d un renouvellement. 13
VI. Zonage : Quelques précisions... > Définition des zonages (pour Besson neuf, Robien et les investissements dans l ancien) : Zone 1 bis : Paris et communes limitrophes, Zone 1 : reste de l agglomération parisienne, Zone 2 : agglomération de plus de 100 000 habitants, Zone 3 : autres communes, Zone A : agglomération parisienne, Côte d Azur et Genevois français, Zone B : agglomérations de + de 50.000 habitants, agglomérations chères situés aux franges de l agglomération parisienne et en zones littorales ou frontalières, Zone C : reste du territoire. Scellier) : > Définition nouveaux zonages (pour Borloo neuf, Robien recentré et Zone A : Paris, la petite couronne et la 2eme couronne jusqu au limite de l agglomération parisienne, la Côte d Azur (bande littorale Hyères/ Menton) et Genevois français, Zone B1 : agglomérations de + de 250.000 habitants, grande couronne autour de Paris, quelques agglomérations chères (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle et St Malo), le pourtour de la Côte d Azur, les DOM et la Corse, Zone B2 : les autres agglomérations de + de 50.000 habitants, les autres zones frontalières ou littorales chères ou à la limite de l île de France, Zone C : reste du territoire. (le Scellier ne s applique pas en zone C) 14
Composition du foyer locataire VII. Les plafonds de ressources et de loyer pour les investissements dans le neuf Ressource des locataires dans le BORLOO Neuf et Scellier Intermédiaire Zone géographique Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C Personne seule (ps) 43.753 32.499 29.791 29.590 Couple marié ou Pacsé (cm) Ps ou cm + une personne à charge Ps ou cm + deux p. à charge Ps ou cm + trois p. à charge Ps ou cm + quatre p. à charge Majoration/p. à charge à partir de la 5ème 65.389 47.725 43.749 39.771 78.602 57.135 52.374 47.612 94.153 69.146 63.384 57.622 111.459 81.156 74.394 67.630 125.421 91.544 83.916 769287 +13.979 +10.398 +9.531 +8.664 Plafond de loyer Zone Géographique Montants mensuels par M2 (charges non comprises) Robien Classique Robien recentré Borloo neuf Scellier Inter Besson neuf Zone A ou zone 1 bis 21,65 21,65 17,32 15,51 Zone B ou zone B1 ou zone 1 15,05 15,05 12,04 13,73 Zone B 2 ou zone 2 12,31 9,85 10,60 Zone C ou zone 3 10,83 9,02 7,22 10,00 15
Composition du foyer locataire Zones Géographiques Zone A Zone B Zone C Besson Borloo Besson Borloo Besson Borloo Pers. seule (ps) 43.753 33.816 29.590 Couple marié ou Pacsé (cm) Ps ou cm + une personne à charge Ps ou cm + 2 p. à charge Ps ou cm + 3 p. à charge Ps ou cm + 4 p. à charge Majoration/p. à charge à partir de la 5ème Composition du foyer locataire Plafond de ressources du locataire 2009 Besson Neuf et Ancien et Borloo Intermédiaire (tableau 1) et Borloo social et très social (tableau 2). 65.420 45.155 39.771 78.602 54.302 47.612 94.153 65.553 57.622 111.459 77.113 67.630 125.421 86.902 76.287 +13.979 +9.693 +8.664 Zones Géographiques Paris et limitrophe Reste ile de France Autres Régions Borloo Borloo très Borloo Borloo très Borloo Borloo très Social social Social social Social social Pers.. seule (ps) 21.802 11.993 21.802 11.993 18.955 10.424 Couple marié ou Pacsé (cm) 32.584 19.551 32.584 19.551 25.313 15.188 Ps ou cm + 1 pers. à charge 42.715 25.629 39.170 23.804 30.441 18.264 Ps ou cm + 2 p. à 50.999 charge 28.051 46.917 25.804 36.748 20.323 Ps ou cm + 3 p. à 60.678 charge 33.371 55.541 30.549 43.231 23.778 Ps ou cm + quatre 68.279 p. à charge 37.554 62.500 34.376 48.720 26.796 pers. supplém. +7.607 +4.185 + 6.964 + 3.830 +5.435 +2.988 16
Zones géographiques Les plafonds de loyer 2009 pour vos investissements dans l ancien. Montants (mensuels par m², charges non comprises) Besson ancien Borloo Intermédiaire Zone A 17,31 17,31 (Agglomération parisienne, Côte d Azur et Genevois français) Zone B 11,31 11,31 (Agglomérations de + de 50.000 habitants, agglomérations chères situées aux franges de l agglomération parisienne et en zones littorales ou frontalières) Zone C (reste du territoire) 8,19 8,19 Zones géographiques Montants (mensuels par m2, charges non comprises) Borloo Social Borloo Social dérogatoire Borloo très social Borloo très social dérogatoire Zone A 6,24 9,35 5,91 8,52 (Agglomération parisienne, Côte d Azur et Genevois français) Zone B 5,68 7,72 5,52 6,58 (Agglomérations de + de 50.000 habitants, agglomérations chères situées aux franges de l agglomération parisienne et en zones littorales ou frontalières) Zone C (reste du territoire) 5,10 6,02 4,91 5,45 17
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