ANNEXE 1 PLAN NATIONAL DE GESTION DU RISQUE

ANNEXE 1 PLAN NATIONAL DE GESTION DU RISQUE UNCAM 2011

PREAMBULE...3 I- CONTEXTE...4 1. LE CONTRAT D OBJECTIFS ENTRE L ETAT ET L UNCAM...4 2. LE PROGRAMME PLURIANNUEL REGIONAL DE GESTION DU RISQUE...4 II- ACTIONS NATIONALES DE GESTION DU RISQUE...5 1. LES PROGRAMMES DE MAITRISE MEDICALISEE...5 1.1. La poursuite des actions récurrentes d accompagnement des professionnels de santé...5 1.2. Les nouvelles actions d accompagnement 2010/2011...7 2. LES PROGRAMMES D EFFICIENCE DE L OFFRE DE SOINS EN ETABLISSEMENT...10 3. LES DIX PROGRAMMES PRIORITAIRES DE GESTION DU RISQUE DES ARS...10 4. LES PLANS DE PREVENTION...13 4.1. Actions de prévention...13 4.2. Aider les patients à devenir acteur de leur santé...14 2

Préambule 1- Développées à partir de la fin des années 1990, les politiques de gestion du risque menées par les régimes d assurance maladie se sont fixé pour objectif d améliorer l état de santé de la population et d accroître l efficience du système de santé. Elles ont contribué à permettre à la France d enregistrer ces six dernières années une croissance maîtrisée de ses dépenses de santé. Améliorer l'efficience du système de santé, c'est en effet permettre un accès équitable à des services adaptés et de qualité, tout en assurant la soutenabilité financière de l assurance maladie qui s'impose comme une condition indispensable de pérennisation d un haut niveau de protection sociale, dans un contexte de dégradation des comptes publics. La mise en œuvre de ces politiques doit donc permettre de concilier la qualité des soins et le respect des contraintes financières. A cet effet, elles visent d une part à inciter la population à recourir de manière pertinente à l offre de soins et de prévention et les professionnels à renforcer l efficience et la qualité des soins dans le cadre de leur activité ; elles entendent d autre part favoriser l accès aux soins et à la prévention, notamment pour les populations fragiles ou éloignées du système de santé, et aider les assurés à devenir des acteurs informés de leur santé. Partageant une même ambition pour leurs assurés, le régime général, le régime agricole et le régime social des indépendants ont progressivement mieux articulé leurs actions en ce domaine et renforcé la coordination de leurs démarches, tant au plan national qu aux plans régional et local. L adoption d un plan national commun a fortement contribué à structurer l action de l assurance maladie autour de cette thématique. La mise en œuvre du plan national était assurée localement par les collèges régionaux des directeurs d assurance maladie. Cette coordination inter-régimes a aussi permis de diffuser, auprès des personnels des régimes, des assurés et des offreurs de soins, une prise de conscience progressive des enjeux. Elle favorise ainsi le développement d une culture de la gestion du risque partagée. 2- La loi portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires du 21 juillet 2009 a modifié le cadre institutionnel en matière de politiques de gestion du risque. Afin de garantir une coordination des actions menées par l Etat et l assurance maladie, elle a prévu qu au plan national, un contrat d objectifs liant l Etat et l union nationale des caisses d assurance maladie (UNCAM) précise notamment les objectifs pluriannuels de gestion du risque communs aux trois régimes. Les programmes nationaux de gestion du risque sont élaborés conformément aux objectifs définis par le contrat d'objectifs. Le Plan National UNCAM doit désormais arrêter l ensemble des plans nationaux de gestion du risque. Dans ce nouveau cadre, les régimes d assurance maladie poursuivent la mise en œuvre, par le biais de leurs organismes locaux, via une coordination régionale du régime général (DCGDR) et inter-régimes (CORDAM), des programmes nationaux de gestion du risque consacrés par la loi. L Assurance Maladie élabore les programmes nationaux; les ARS peuvent développer avec l Assurance Maladie des actions régionales complémentaires de gestion du risque; le programme régional de gestion du risque fait l objet d une contractualisation entre l ARS et les organismes et services d assurance maladie. 3- Ce nouveau contexte sera pleinement opérationnel au cours de l année 2011. 3

Dans l attente de l élaboration des programmes régionaux de gestion du risque et de la contractualisation ARS-AM, un plan d actions GdR a été élaboré pour 2010/2011 par l Etat et l UNCAM. Le plan national de gestion du risque 2011 de l UNCAM détermine un programme d actions nationales de gestion du risque conforme aux dispositions des lois de financement de la sécurité sociale, aux engagements des conventions d objectifs et de gestion liant l Etat et les régimes ainsi qu à ceux du contrat d objectifs Etat-UNCAM 2010-2013. I- Contexte 1. Le contrat d objectifs entre l Etat et l UNCAM La loi du 21 juillet 2009 a prévu la conclusion entre l Etat et l UNCAM d un contrat relatif aux objectifs pluriannuels de gestion du risque communs aux trois régimes membres de l UNCAM, pour une durée minimale de quatre ans. Ces objectifs visent à promouvoir des actions relatives à la prévention et l'information des assurés, ainsi qu'à l'évolution des pratiques et de l'organisation des professionnels de santé et des établissements de santé, de manière à favoriser la qualité et l'efficacité des soins. Les actions nationales de gestion du risque déterminées par le présent plan national doivent être élaborées conformément aux objectifs définis par ce contrat. Dans ce cadre, l Etat prend également des engagements afin de faciliter l atteinte par les régimes de leurs objectifs. Le contrat 2010-2013 comprend vingt objectifs de gestion du risque, structurés autour des cinq priorités suivantes : Mieux connaître le risque santé ; Renforcer l accès aux soins ; Renforcer l information et la prévention ; Promouvoir des prises en charges plus efficientes ; Moderniser les outils au service du système de santé. 2. Le programme pluriannuel régional de gestion du risque La loi du 21 juillet 2009 prévoit que les agences régionales de santé préparent, arrêtent et évaluent, dans le cadre de la commission régionale de gestion du risque, un programme pluriannuel régional de gestion du risque, composé de deux parties : d une part les actions nationales de gestion du risque définies par le présent plan national, d autre part, des actions régionales complémentaires spécifiques. Une circulaire du 19 juillet 2010, validée par le conseil national de pilotage des ARS, a précisé que ces actions incorporeraient dix actions nationales, définies comme autant de priorités pour les ARS en matière de gestion du risque. Comme le précise cette circulaire, le plein déploiement des actions complémentaires des ARS ne devrait logiquement se faire qu une fois le projet régional de santé adopté car elles découleront plus directement du diagnostic régional et des actions qui en résultent. 4

Ce programme régional fera l objet d une contractualisation entre l ARS et chaque organisme ou service d assurance maladie. En conséquence, le présent plan, qui reprend l ensemble des plans nationaux de gestion du risque, a vocation à composer la première partie du programme pluriannuel régional de gestion du risque. II- Actions nationales de gestion du risque Conformément au contrat d objectifs Etat-UNCAM, ces actions comportent quatre axes : les programmes de maîtrise médicalisée en ville; les programmes de renforcement de l efficience de l offre de soins dans les établissements de santé ; les dix programmes prioritaires de gestion du risque pilotés par les ARS ; les plans de prévention et d accompagnement des patients. 1. Les programmes de maîtrise médicalisée 1.1. La poursuite des actions récurrentes d accompagnement des professionnels de santé La convention du 12 janvier 2005 signée avec les médecins libéraux et ses avenants ont traduit un engagement collectif pour favoriser le bon usage des soins et veiller au respect des règles de la prise en charge collective, indispensables pour garantir la pérennité de notre système d assurance maladie. Cette démarche s est depuis progressivement étendue aux autres professions de santé, notamment les pharmaciens, les masseurs-kinésithérapeutes et les infirmières Les programmes permettant de poursuivre et développer la maîtrise médicalisée reposent sur des actions d information et de sensibilisation auprès des médecins (visites des délégués de l assurance maladie et entretiens confraternels pour le régime général, envoi de courriers, plaquettes ou contacts auprès des médecins pour le RSI et la MSA) et la remise d outils, de mémos et de recommandations, ainsi que de relevés de situation des prescriptions du praticien. L information et la sensibilisation menées auprès des prescripteurs sont prolongées par des actions d accompagnement d autres professionnels de santé et pas une information délivrée aux assurés. Ainsi, l assurance maladie poursuivra son travail de sensibilisation des prescripteurs en matière de médicaments. L objectif poursuivi est un meilleur respect des recommandations scientifiques avec à la clé une diminution des traitements inutiles et l optimisation de la dépense. A ce titre plusieurs actions mises en œuvre ces dernières années sont reconduites Anti-agrégants plaquettaires (sous forme d accord de bon usage des soins) 5

Il s agit d encourager l utilisation de l aspirine à faible dose en lien avec les recommandations de la HAS de 2007 concernant la maladie athéromateuse : augmenter la proportion de patients sous aspirine seule ou associée à un autre AAP, diminuer la durée des bithérapies lors de la pose de stents et enfin favoriser la substitution du clopidogrel. Antibiotiques Le programme dédié aux antibiotiques vise à diminuer le phénomène de résistance qui existe à l heure actuelle en évitant les prescriptions inappropriées. Les actions sur les maladies respiratoires, notamment chez les jeunes enfants, continuent pendant que d autres actions sont initiées vers de nouvelles cibles (pathologies urinaires par exemple). Cette action s inscrit en complémentarité de celle portant sur la diffusion des TDR (Test de Diagnostic Rapide) auprès des médecins qui permet une identification rapide du caractère viral ou non d une pathologie et partant l intérêt ou non de prescription d antibiotiques. Statines Ce programme d action vise permettre aux médecins de mieux adapter leur prescription à la situation de leur patient. Pour ce faire l Assurance Maladie leur fournit une information complète et objective sur l ensemble des statines commercialisées : le rappel de l AMM, l évaluation de la HAS, les risques d interactions médicamenteuses identifiés par l AFSSAPS. Inhibiteurs de la pompe à protons (IPP) L objectif est de limiter les volumes en lien avec les recommandations médicales notamment en ce qui concerne l association IPP-AINS chez les patients ne présentant pas de facteurs de risque. Il s agit également de rappeler l équivalence d efficacité des produits et d informer sur les doses à prescrire afin d optimiser la prescription. Antihypertenseurs L action sur les antihypertenseurs vise à promouvoir les recommandations de la HAS concernant la prise en charge de l HTA à partir de 60 ans. Ces recommandations préconisent une utilisation préférentielle des diurétiques et des antagonistes calciques. Les autres actions, déjà engagées et qui seront poursuivies, concernent des postes de dépenses importants et sur lesquels des programmes de sensibilisation peuvent augmenter l efficience des prescriptions. Il s agit : 6 des indemnités journalières L enjeu est de maîtriser la croissance des indemnités journalières. L action vise à améliorer la prescription d arrêts de travail et en réduire l hétérogénéité. Elle consiste à proposer aux médecins d utiliser des fiches repères (validées par la HAS) avec des durées indicatives en fonction de l état des patients pour les situations les plus fréquentes. des frais de transports L action sensibilise les professionnels aux règles de prescriptions des transports et de l utilisation des ambulances, en fonction de l état du patient. des affections de longue durée (ordonnancier bi-zone) L action consiste à rappeler les règles de la prise en charge à 100% pour les personnes en ALD. des actes de masso-kinésithérapie.

L objectif est d optimiser le recours à la kinésithérapie en s appuyant sur la diffusion de mémos validés par la HAS. Ces mémos indiquent le nombre de séances requises, en fonction de l état du patient, et le seuil au-delà du quel il convient de faire une demande d autorisation préalable. 1.2. Les nouvelles actions d accompagnement 2010/2011 Elles concernent en premier lieu les médicaments visés par le règlement arbitral approuvé le 3 mai 2010 : Antalgiques L AFSSAPS a décidé d anticiper la date de retrait des spécialités à base de dextropropoxyphène initialement prévue en septembre 2011 en la fixant au 1 er mars 2001. Cette décision avait été prise en raison du retrait des AMM par l Agence Européenne du Médicament, confirmés par la commission Européenne pour tout les Etats membres, pour effets indésirables graves. Les objectifs sont : - d informer les professionnels de santé des modalités de substitution du dextropropoxyphène chez les patients traités pour douleurs chroniques - d améliorer le recours aux antalgiques selon l intensité de la douleur lors des initiations de traitement - d optimiser la prescription des antalgiques de palier II (opioïdes faibles) Anti-dépresseurs Il existe un écart important entre les recommandations de bonne pratique et la pratique réelle dans le traitement d un épisode dépressif caractérisé. Le nombre de faux diagnostics de dépression est élevé alors que la recherche d idéation suicidaire n est pas faite chez la moitié des patients. Selon certains auteurs, un tiers des traitements antidépresseurs ne sont pas indiqués, 85% des traitements ont une durée inférieure à six mois et chez un patient sur deux le traitement dure moins d un mois. Les objectifs sont de : - rappeler aux médecins généralistes les points forts du diagnostic et ceux de la prise en charge de l épisode dépressif caractérisé afin d améliorer l identification et la prise en charge globale de cette maladie. - améliorer l efficience de cette prise en charge avec notamment une meilleure utilisation des médicaments antidépresseurs. Anti-diabétiques L action vise à augmenter le suivi des recommandations de la HAS sur les instaurations de traitement et la stratégie de prise en charge. Traitements de l ostéoporose L action concernant ce thème poursuit un double enjeu. Des objectifs de santé publique : - Améliorer la prise en charge diagnostique, thérapeutique et le suivi des patients atteints d ostéoporose en vue de limiter les complications et les risques liés aux fractures vertébrales et extra-vertébrales, en particulier celles du col du fémur. 7

- Promouvoir les recommandations de bonne pratiques émises par la HAS tant en matière de prescription de l ostéodensitométrie que dans le choix thérapeutique. - Promouvoir les formes génériques dans leurs indications. - Sensibiliser les prescripteurs au problème de l observance du traitement. Des enjeux économiques - Optimisation de la prescription de l ostéodensitométrie - Optimisation de la prescription médicamenteuse En complément des actions portant sur les médicaments visés par le règlement arbitral approuvé le 3 mai 2010, sont ajoutés pour 2011 d autres programmes sur les médicaments : Erythropoïétine (EPO) Ces traitements qui stimulent la production de globules rouges sont utilisés pour traiter les anémies sévères liées à l insuffisance rénale chronique sévère ou à des chimiothérapies et ainsi éviter de recourir à des transfusions sanguines. Ils sont également utilisés lors des transfusions autologues différées et pour la chirurgie orthopédique majeure lorsqu elle programmée. Les recommandations de bonne pratique sont en cours de mise à jour. Les objectifs de cette action sont de - rappeler les précautions de suivi afin d améliorer la prise en charge des patients - diminuer les prescriptions hors AMM - maîtriser les coûts Anti-TNF Alpha Ces traitements ont révolutionné la prise en charge des maladies inflammatoires chroniques sévères du tube digestif et rhumatologiques. La qualité de vie des patients est transformée. Cependant ces médicaments doivent être prescrits en deuxième intention et pour des formes sévères et résistantes aux traitements de fond habituels. D autant qu ils ne sont pas dénués de risques, notamment le développement de maladies infectieuses, en particulier celui de la tuberculose, en raison de la diminution des défenses immunitaires. Les objectifs de cette action sont de - rappeler les conditions de prise en charge - diminuer les traitements non justifiés, dangereux et coûteux Enfin, d autres actions seront engagées en matière de maîtrise des dépenses de dispositifs médicaux de la liste des produits et prestations (LPP) et des actes de radiologie inutiles. La radiologie Il s agit de diffuser auprès des professionnels de santé les fiches de bon usage de la HAS sur trois types de radiographies : le crâne, l abdomen, le thorax afin de diminuer les irradiations inutiles et optimiser les coûts. La LPP - Les bandelettes d auto surveillance glycémique 8

Les régimes assureront la mise en œuvre du forfait de 200 bandelettes d auto surveillance glycémique pour le diabète de type II non traités à l insuline, prévu en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Un courrier va être adressé aux patients diabétiques dont la consommation est supérieure à cette quantité. les professionnels de santé (médecins généralistes et autres spécialistes, médecins hospitaliers) recevront également un courrier pendant que des informations seront mises à la disposition des infirmières et des pharmaciens. - La Pression Positive Continue (PPC) Une campagne de courriers va être lancée vers les patients bénéficiant d un traitement par PPC pour les rendre acteurs de leur prise en charge et ainsi améliorer l observance garant de l efficacité du traitement. Deux cibles : - Les «primo prescrits» à savoir les patients disposant d une première prescription de PPC. - Les patients déjà sous PPC (renouvellement). Objectifs : - Faciliter une meilleure gestion de leur traitement par les patients. - Favoriser le retour des équipements non utilisés chez le prestataire. - Augmenter le niveau d exigence auprès des prestataires en rappelant les droits des patients vis-à-vis du fournisseur. Au total et conformément à l ONDAM 2011 arrêté par la LFSS 2011, l ensemble des actions de maîtrise médicalisée doivent permettre d atteindre 550 millions d économies telles que décrites dans le tableau ci-après. Thèmes Thèmes récurrents Objectifs de maîtrise médicalisée 2011 Antibiotiques, Statines, IPP, Anti hypertenseurs Nouveaux thèmes Antalgiques, Antidépresseurs, EPO, anti TNF alpha, Antidiabétiques. Économie attendue (M ) Sous Total Médicaments 256 LPP 10 Masso-Kinésithérapie 50 IJ 75 Transports 90 ALD 40 Actes 30 181 75 9

Total 551 2. Les programmes d efficience de l offre de soins en établissement Ils comprennent quatre volets. Poursuite de la maîtrise médicalisée dans les établissements : à l hôpital, notamment en matière de prescriptions hospitalières exécutées en ville pour les produits de santé et les transports, et en EHPAD avec des visites d établissements et la diffusion de recommandations de bonne pratique, en lien avec les actions GdR ARS développées sur ces thèmes. Poursuite du programme de mise sous accord préalable (MSAP) en chirurgie ambulatoire et en hors ambulatoire. Sont concernés les activités de chirurgie bariatrique et plastique, les hospitalisations de jour pour le diabète, les actes soumis à forfait sécurité environnement (SE) en consultation externe et les séjours hospitaliers classés en CM23 (lorsque les séjours sont classés dans cette catégorie on ne dispose pas d information permettant d identifier la pathologie). Développement des MSAP pour les prestations d hospitalisation en soins de suite ou de réadaptation (SSR) pour un patient justifiant de soins de masso-kinésithérapie ambulatoire (cf. mesure prévue par la LFSS pour 2011). L objectif de cette action est d assurer l harmonisation des pratiques médicales par le respect des recommandations médicales de la HAS et de diminuer des hospitalisations non justifiées, par une meilleure adéquation de l état du patient à sa prise en charge. L ARS notifiera la MSAP à l établissement exécutant la prestation, après ciblage par l assurance maladie. Développement de la prévention, du dépistage et de la prise en charge de l insuffisance rénale chronique (en complément des actions menées par les ARS en vue de l élaboration d un état des lieux et d une stratégie régionale en ce domaine). 3. Les dix programmes prioritaires de gestion du risque des ARS Les dix priorités pour 2010 et 2011 de gestion du risque des ARS ont fait l objet d un important travail de conception, associant les régimes d assurance maladie et les directions d administration centrale du ministère en charge de la santé concernées, ainsi que d une définition partagée des modalités de coopération opérationnelles des ARS et des régimes d assurance maladie. Ces dix priorités sont les suivantes (les 2 actions EHPAD sont présentées dans un seul paragraphe) : Contractualisation avec les établissements de santé en matière de prescription de transports Les programmes d accompagnement de l assurance maladie se poursuivront avec des visites auprès des prescripteurs libéraux (médecins généralistes et spécialistes) et des transporteurs. 10

Concernant les établissements, les régimes poursuivront leur action de sensibilisation auprès des directions d établissements et des services hospitaliers, en particulier ceux susceptibles d être concernés par le dispositif de régulation des dépenses de transport prévu dans le cadre de l article 45 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. Les ARS pourront proposer aux établissements, ciblés par l assurance maladie en raison d un taux de progression des dépenses de transports prescrites en 2010 supérieur à 4%, un contrat destiné à réguler leur dépense et optimiser le recours aux transports. Prescriptions hospitalières de médicaments délivrés en ville Les actions de maîtrise médicalisée de l assurance maladie vont évoluer pour couvrir tout le champ des médicaments prescrits par les médecins hospitaliers et remboursés sur l enveloppe de ville, au-delà des classes thérapeutiques suivies dans le cadre des engagements conventionnels de maîtrise médicalisée. L assurance maladie poursuivra la sensibilisation des établissements susceptibles d être signataires de contrats sur les médicaments, les ARS intervenant pour proposer aux établissements dépassant l objectif de 6% une contractualisation. Imagerie médicale L action des pouvoirs publics en ce domaine doit viser à renforcer l efficience du recours aux équipements, d une part en favorisant un développement maîtrisé de l offre en équipements, d autre part en faisant évoluer la nomenclature des actes de remnographie et de scanographie au regard de l évolution du parc des appareils, enfin en évitant la réalisation d actes d imagerie conventionnelle non indiqués ou redondants et en faisant évoluer la nomenclature sur les conditions de prise en charge. Notamment dans le cadre du schéma régional d organisation des soins, les ARS interviendront en amont par les autorisations d équipements lourds, afin de favoriser l installation d appareils plus efficients et l adéquation des équipements lourds au regard des besoins. L assurance maladie interviendra principalement sur la diffusion des recommandations de bon usage et par la sensibilisation des prescripteurs et radiologues libéraux. Chirurgie ambulatoire Le développement de la chirurgie ambulatoire, encore insuffisant en France, s est accéléré grâce à deux types d actions : l évolution des tarifs, menée par l Etat, et la mise sous accord préalable d un nombre de gestes marqueurs, de plus en plus important à partir de 2008. L assurance maladie, en lien avec les ARS, poursuivra son action de sensibilisation et d accompagnement des professionnels libéraux et des établissements et mettra en œuvre les dispositifs de mise sous accord préalable des établissements de santé, avec un élargissement dès 2011 des actes marqueurs. L ARS concevra un plan d action de promotion de la chirurgie ambulatoire et veillera à la reprise des travaux de l agence nationale d amélioration de la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) et de la Haute Autorité de santé (HAS) Efficience de l organisation et des prescriptions des EHPAD 11

Dans ce secteur qui a connu de fortes évolutions depuis dix ans (accroissement des places, médicalisations de celles-ci), l enjeu est aujourd hui d améliorer la coordination des professionnels de santé intervenants et l organisation des établissements, de les doter d outils de suivi de leurs dépenses et de leurs résidents, de poursuivre la réintégration des médicaments dans le forfait de soins et de diffuser les règles de bonnes pratiques. Ces actions seront menées par l ARS qui organisera des réunions infra-régionales de sensibilisation à cet effet et développera les outils de suivi des dépenses et de mesure de l efficience dans ces établissements. Soins de suite et de réadaptation Les ARS seront chargées de maîtriser l évolution des dépenses dans le respect des taux d évolution adoptés dans le cadre de l ONDAM, de préparer la réforme du financement de ces activités et d adapter la carte de l offre disponible au regard des besoins. Comme indiqué supra, sera mis en œuvre par l assurance maladie une procédure de MSAP pour les prestations de SSR pour des suites de traitements chirurgicaux et orthopédiques pour lesquels la rééducation, si elle est indiquée, est réalisable en ville dans la mesure où il n existe pas d isolement social, de pathologies associées ou d incompatibilité avec le maintien à domicile. Organisation de la permanence des soins ambulatoire et hospitalière Les principaux enjeux de ce programme, qui est de la responsabilité des ARS, sont de structurer et d adapter l offre en s appuyant sur un cahier des charges national. A cet effet, il s agira de - mettre en place un dispositif de permanence des soins fiable et lisible ; - définir les modalités de gestion des rémunérations (astreintes et régulation) ; - favoriser une meilleure articulation des acteurs de permanence de soins ambulatoire et d urgence pour une prise en charge plus efficiente des demandes de soins non programmées. Médicaments et dispositifs médicaux de la liste en sus L objectif de cette action est de maîtriser les dépenses des médicaments et des dispositifs médicaux de la liste en sus par la mise en oeuvre d actions locales de régulation auprès des établissements dont le taux d évolution de la liste en sus est supérieur au taux national (fixé à 8%). En 2011, l action se centrera sur la contractualisation de plans d amélioration des pratiques de prescription avec les établissements forts prescripteurs. L ARS et l Assurance Maladie définiront ensemble la liste des établissements les plus forts prescripteurs de molécules onéreuses, qui feront l objet de contrôles menés par les médecins de l ARS (dans certains cas avec le concours des praticiens conseils de l assurance maladie). Les contrats de bon usage du médicament et les plans d actions destinés à améliorer les pratiques de prescription seront ensuite cosignés avec l établissement par le directeur général de l ARS et le DRSM. Prise en charge de l insuffisance rénale chronique. Deux grands objectifs sont fixés pour ce programme : - promouvoir le dépistage et la prévention de l insuffisance rénale chronique (IRC), 12

- promouvoir le développement des stratégies de traitement les plus efficientes, notamment la dialyse péritonéale. L ARS diffusera les recommandations des différentes agences auprès des établissements de santé. Elle réalisera un état des lieux régional sur la prévention, le dépistage et la prise en charge de l IRC et sur la greffe rénale. Elle élaborera une stratégie permettant de développer des modes alternatifs de prise en charge de l insuffisance rénale chronique de manière à atteindre ses objectifs en matière de nouveaux dialysés traités en dialyse péritonéale. Cette stratégie développera enfin un volet complémentaire de promotion de la greffe rénale. L Assurance Maladie interviendra principalement sur l information des professionnels de santé et des associations de patients. Par ailleurs, dans le cadre d une action sur les transports, l Assurance Maladie s attachera à faire prendre en charge les patients dialysés dans des centres plus proches de leur domicile lorsque cela est possible et à adapter le mode de transport à l état de santé du patient dialysé. 4. Les plans de prévention Les régimes d assurance maladie constituent l un des acteurs importants des politiques de prévention, dans le cadre des orientations nationales déterminées par les lois de santé publique et les plans ou programmes en découlant, auxquels les régimes concourent en termes de financement et en termes opérationnels. Au-delà de la sensibilisation des professionnels et des assurés, et notamment de ceux qui sont le plus éloignés du système de santé, à la nécessité de recourir aux actions qui leur sont proposés, les régimes d assurance maladie développeront, en application des stipulations du contrat d objectifs Etat-UNCAM et de leurs conventions d objectifs et de gestion, des politiques d information des assurés et d éducation thérapeutique et d accompagnement des patients. 4.1. Actions de prévention Prévention Bucco-Dentaire Les régimes poursuivront leurs actions tendant à faire progresser le taux de participation à l examen de prévention MT dents et le recours aux soins dentaires, notamment pour les enfants résidant dans des zones défavorisées. Dépistage organisé des cancers (sein, colo-rectal) Les régimes continueront à favoriser le dépistage des cancers, par des actions d information des assurés et des professionnels, afin d augmenter le taux de participation aux dépistages organisés et de réduire les inégalités régionales constatées en ce domaine. Un effort particulier sera proposé pour sensibiliser les personnes les plus éloignées du système de soins. Vaccinations Concernant les campagnes de vaccination contre la grippe saisonnière ou contre la rougeole, oreillons, rubéole (ROR), les régimes poursuivront leurs actions de sensibilisation des populations prioritaires en vue d augmenter le taux de participation aux campagnes et la couverture vaccinale de la population. Prise en charge et prévention de l obésité 13

Sur cet axe, l assurance maladie poursuivra ses programmes de prévention de l obésité et de conseils nutritionnel en lien avec le médecin traitant. Un effort particulier sera mené auprès des populations défavorisées et des enfants, en complément des actions initiées par l Etat (déploiement d outils facilitant le dépistage du risque d obésité) et les ARS (structuration de l offre). 4.2. Aider les patients à devenir acteur de leur santé En sus des engagements prévus par le contrat d objectifs Etat-UNCAM en matière de renforcement de l information des assurés, en vue notamment de faciliter l'accès aux soins et à la protection sociale et de leur permettre de connaître les conditions dans lesquelles les actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'ils reçoivent sont pris en charge, les régimes poursuivront les programmes d éducation thérapeutique qu ils ont initiés, notamment en matière de diabète et pathologies cardio-vasculaires, et sensibiliseront les professionnels de santé à ces thématiques. 14