Quelle organisation territoriale de l énergie dans les nouvelles régions? Webinaire CLER 12 janvier 2016
Intervention des CT: INTRODUCTION Via les compétences (aptitude conférée à l'effet de prendre des décisions ayant valeur d'actes juridiques, des décisions créatrices de droits ou d'obligations pour leurs destinataires) Compétences d attribution Compétences partagées: Compétences sans chef de filat Compétences avec chef de filat (L. 1111-9 du CGCT) Clause de compétence générale (L. 4221-1 du CGCT) uniquement pour les communes PRODUCTION DISTRIBUTION PLANIFICATION? Région Département Commune Suppression pour les départements et les régions (loi NOTRe) Service public Obligations Des intervencons directes ou indirectes MAITRISE DE L ÉNERGIE EPCI MOBILITE
Produc'on Distribu'on Maîtrise de l énergie Planifica'on Compétences indirectes CHEF DE FILAT climat, qualité de l air, énergie / DD du territoire Région - Aménager ou faire - SPEE - coordinacon des PTRE - accons de maitrise de l énergie SRADETT - SRCAE SRE SRB S3REnR Plan eff. énergécque Economie Transports Agriculture Département EPCI FINANCEMENT PARTICIPATIF - Aménager ou faire - Aménager ou faire RC AOD - CHEF DE FILAT Précarité énergécque - accons de maitrise de l énergie AOD CoordinaCon des réseaux TIERS FINANCEMENT - PTRE - Coordinateur de la transicon énergécque - SouCen aux accons de maitrise de l énergie - PCAET Routes Collège Transport des enfants handicapés PLUi PDUi SCOT PLH Commune - Aménager ou faire RC AOD Permis de construire PCAET PLU PDU Voirie Chef de filat mobilité durable et qualité de l air
PRODUCTION ET DISTRIBUTION PRODUCTION DISTRIBUTION Région Département EPCI Aménager ou faire aménager / Exploiter ou faire exploiter une installacon de produccon FINANCEMENT PARTICIPATIF RC AOD AOD Commune RC AOD
LEVIERS PRODUCTION DISTRIBUTION 100% EnR, une réalité accessible Achat d actions d une SA de production d énergie par les collectivités + ouverture du capital des sociétés de projet de production d EnR aux riverains et collectivités Dossier d instruction unique Compétence de concession de la distribution publique d électricité et de gaz, instituant les métropoles et les CU en AODE : Vers un service public local de l énergie cohérent, dans une logique ensemblière Récupérer les données de consommation du distributeur? Compétence de création, aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur ou de froid VIGILANCE Besoin de stabilité dans le système de soutien aux EnR (complément de rémunération) Le monopole d EDF entrave parfois le développement des EnR dans des territoires avec d importantes capacités (ex Ile de Sein)
MAITRISE DE L ÉNERGIE Région CoordinaCon des PTRE SPEE SouCens aux accons de maîtrise de l énergie Département EPCI CHEF DE FILAT Précarité énergécque PTRE Coordonnateur SouCens aux accons de maîtrise de l énergie SouCens aux accons de maîtrise de l énergie Tiers financement Commune Permis de construire SouCens aux accons de maîtrise de l énergie
MAITRISE DE L ENERGIE LEVIERS Des objectifs ambitieux dans la loi TECV : signaux politiques Possibilité introduite par la loi TECV de création par les Régions d un Service Public de l Efficacité Energétique Tiers financement inscrit dans la loi : développement à toutes les régions? Plateformes Territoriale de la Rénovation Energétique : nouveau rôle pour les EIE & ALEC? Formation des professionnels du bâtiments et encouragement à la labellisation RGE VIGILANCE Peu de simplification du mille feuille financier PTRE : encore très flou : quelle place pour les acteurs existants? Quel maillage territorial?
MOBILITE Région Schéma de l intermodalité Transport scolaire et interurbain Département Ports Transport des enfants handicapés EPCI Mobilité durable et qualité de l air PDU Commune StaConnement Voirie : ZRC, vitesse max
MOBILITE LEVIERS Dispositions dans la loi TECV incitant le développement des véhicules à faibles émissions (aides, obligations d achats pour les collectivités ) Régions : AO transports et chef de file intermodalité : enjeux forts de redéploiement de l offre, développement de l intermodalité Bloc communal : qualité de l air : Zones de Restriction de la Circulation VIGILANCE Régions : AO transports et chef de file intermodalité : financements? Autocars? Véhicule à faible émission, très faible émission??? Attention aux biocarburants Lutte contre l étalement urbain : déclaration d intention Pas d avancée sur le report modal dans le fret ou la fiscalité des transports polluants
PLANIFICATION PCAET: Intégration d une composante «air» Obligatoire au 31/12/16 pour les EPCI existants au 1 er janvier 2015 de plus de 50 000 habitants et pour la métropole de Lyon Obligatoire au 31/12/18 pour les EPCI existants au 1 er janvier 2017 de plus de 20 000 habitants SRCAE complété par un Plan régional d efficacité énergétique (coordination du réseau des PTRE) SRADDET constitué d objectifs, d un fascicule définissant les règles générales et d une carte synthétique
PLANIFICATION Intermodalité
PLANIFICATION LEVIERS Objectif d une couverture nationale en PCAET via les EPCI Meilleure prise en compte des thématiques énergie-climat dans les SCoT et les PLUi? SRADDET : en théorie : vers une vision transversale de l aménagement du territoire VIGILANCE SRADDET : quelle pratique? Reprise des «éléments essentiels» des schémas existants (4251-1 CGCT)?? Pas une simple juxtaposition mais remise à plat des politiques régionales! Fusions : révisions à la hausse des objectifs?
Produc'on Distribu'on Maîtrise de l énergie Planifica'on Compétences indirectes CHEF DE FILAT climat, qualité de l air, énergie / DD du territoire Région - Aménager ou faire - SPEE - coordinacon des PTRE - accons de maitrise de l énergie SRADETT - SRCAE SRE SRB S3REnR Prog eff. énergécque Economie Transports Agriculture Département EPCI FINANCEMENT PARTICIPATIF - Aménager ou faire - Aménager ou faire AOD - CHEF DE FILAT Précarité énergécque - accons de maitrise de l énergie AOD TIERS FINANCEMENT - PTRE - Coordinateur de la transicon énergécque - SouCen aux accons de maitrise de l énergie - PCAET Routes Collège Transport des enfants handicapés PLUi PDUi SCOT PLH Commune - Aménager ou faire AOD Permis de construire PCAET PLU PDU Voirie Chef de filat mobilité durable et qualité de l air
Merci! dmazabrard@amorce.asso.fr charlotte@rac-f.org