INSTITUTS DE FORMATION EN SOINS INFIRMIERS PROCÉDURE D INSTRUCTION ET DE SUIVI DES DOSSIERS 1
PROCÉDURE 1. Concertation annuelle entre les 3 IFSI et la DRH sur le calendrier et l évaluation/réajustement de la démarche. 2. Informations aux étudiants passant en 2è et 3è années par l IFSI et le représentant du CERFAH sur les conditions d attribution d un contrat d apprentissage, la constitution du dossier, les droits et les obligations. 3. Suite à cette présentation, les dossiers sont constitués par les candidats et présélectionnés par chaque Institut de formation selon les critères établis. 4. Puis ces dossiers sont adressés à la DRH avec une liste de classement des étudiants, et les pièces demandées. 5. Instruction des dossiers par les services de la DRH en collaboration avec la Direction des soins qui propose pour désignation les maîtres d apprentissage ; ceux-ci doivent être titulaires du DE depuis 5 ans au moins, mais ne sont pas forcement les cadres du service. Il est aussi conseillé de mettre en place une équipe tutorale pour encadrer l apprenti. 6. Confirmation aux IFSI et à chaque étudiant de la décision de recrutement, après avis du Service de Médecine Agréée. 7. Affectation en accord avec la Direction des soins par le DRH sur un site hospitalier, 8. Convocation des apprentis par le référent de chaque site qui procède aux affectations dans les services. 9. Confirmation CERFAH DRH de la liste des apprentis par sites avec précision de l identité du Maître de stage. 10. Quatre comités de liaison ( un par trimestre ) sont organisés par le CERFAH en corrélation avec les IFSI, ainsi que deux conseils de perfectionnement par an (obligatoirement dans les locaux CERFAH). 11. Organisation d une réunion annuelle pour informer les apprentis avec rappel des règles liées au contrat. 2
DEFINITION LES DIFFERENTS ACTEURS DU CONTRAT D APPRENTISSAGE SONT : Le CFA de l hospitalisation qui accompagne les acteurs du contrat d apprentissage dans la mise en œuvre du dispositif, de la signature du contrat jusqu à l obtention du DE en réalisant des grilles d évaluation, des fiches de suivi, le pointage des absences, et le lien avec les IFSI et les étudiants, Les IFSI agréés par le CFA sont responsables de la formation de l apprenti, L apprenti, obligatoirement âgé de moins de 26 ans à la date de la signature du contrat d apprentissage, rentrant en 2 ème ou 3 ème année d étude, L AP-HM agit comme employeur et à ce titre établit le contrat et désigne le maître d apprentissage. LE CONTRAT D APPRENTISSAGE. Le contrat d apprentissage est un contrat de travail à durée déterminée assorti d une obligation de service égale à la durée du contrat. Ce dispositif a été instauré afin de fidéliser les étudiants et si possible les meilleurs. Engagés au sein d un service hospitalier dès leur deuxième année d études, le sentiment d appartenance développé peut les inciter à embrasser une carrière hospitalière. Ce contrat est signé en décembre pour un démarrage au plus tard le 1 er janvier de l année suivante. C est un contrat de droit privé assorti d une période d essai de 2 mois qui peut s étendre de la deuxième année à l obtention du diplôme d Etat. L apprenti perd donc son statut d étudiant et devient un salarié à part entière avec les mêmes droits et les mêmes obligations que les autres salariés. LES HEURES A RENDRE. L apprenti bénéficie d une formation en IFSI dans les mêmes conditions que les autres élèves et une formation en service hospitalier. En effet, il est redevable d un certain nombre d heures d apprentissage pratique envers son employeur. Cet apprentissage s effectue au sein d un service hospitalier sous la tutelle d un maître d apprentissage qui répartit ces heures sur le week-end, sur les vacances et sur la nuit. Le volume de ces heures varie en fonction de l année d étude : 2 ème année : 224 heures / 12 mois 3 ème année : 329 heures / 12 mois. LA REMUNERATION. La rémunération de l apprenti est calculée en fonction de son âge et de son année d étude ( entre 69 et 98 % du SMIC). Elle est majorée par des indemnités de transport, de restauration et d hébergement. Les IFSI informent le DRH lors du passage de 2 ème en 3 ème année. 3
EN PRATIQUE INFORMATION DES ETUDIANTS Elle est réalisée chaque année dans chaque IFSI. Durant le deuxième trimestre, une représentante du CERFAH organise une réunion avec les étudiants de première année. Les étudiants de deuxième année qui sont intéressés par ce dispositif y sont aussi conviés. Durant cette réunion, les droits et obligations des apprentis envers leurs employeurs sont exposés aux étudiants. Le dossier à constituer est distribué à tous les étudiants intéressés. CONSTITUTION DU DOSSIER Le dossier distribué par le CERFAH doit être complété par l étudiant et retourné à la direction de l IFSI avant le 30 juin 2008. Une lettre de motivation intégrée au dossier de candidature est destinée à apprécier la connaissance de la structure et le projet professionnel de l étudiant. Les pièces obligatoires doivent être jointes au dossier : - Photocopie CNI - 2 photographies d identité - RIB - Copie carte vitale et attestation des droits. Les dossiers des étudiants les plus méritants, remplissant les critères de sélection, sont proposés à la Direction des Ressources Humaines de l APHM. CRITÈRES DE SÉLECTION DE L IFSI Les IFSI recueillent les candidatures et effectuent une première sélection sur la base des critères suivants : 1. Etre âgé de moins de 26 ans. 2. Faire parti d un Etat membre de la communauté européenne ( pour pouvoir être recruté à l issue du DE) 3. Posséder les qualités personnelles d un futur agent du service public, valeurs professionnelles : - Respect des devoirs et de la hiérarchie. 4
- Attention à autrui, respect de l autre, respect des Droits de l Homme. - Esprit d équipe. - Participation active à la formation. - Assiduité. - Rigueur dans les horaires, la tenue, les propos. - Aisance dans les relations humaines. - Initiative, adaptation, mobilité. 4. Avoir obtenu des notes suffisantes aux évaluations continues de première ou de deuxième année : Moyenne égale ou supérieure à 10 / 20 en évaluation : i Théorique, i Clinique, i Stage. TRANSMISSION DU DOSSIER PAR L IFSI AU DRH L IFSI établit un tableau où les étudiants sont classés par ordre de mérite sur la base des notes obtenues. Un dossier constitué de la demande de chaque candidat et du tableau de classement est transmis à Monsieur Gautier, Direction des Ressources Humaines, avant le 14/07/2008. Le service compétent du DRH sélectionne les dossiers retenus et contacte les étudiants pour leur communiquer la date de leurs visites médicales. Le certificat d'aptitude est transmis directement du Médecin à la Direction des Ressources Humaines La Direction des soins communique au secteur carrières la liste des maîtres d apprentissage. Le DRH établit les contrats, les fait signer ainsi que l obligation de servir par l apprenti, et les transmet au CERFAH et à la DDTE ; Il affecte les apprentis sur les sites hospitaliers. Les apprentis sont reçus par le représentant de la Direction des soins de chaque site qui les affecte dans les services. Le planning de l apprenti est réalisé par le maître d apprentissage et communiqué à l apprenti. 5