Préfecture du Doubs Direction Départementale de l Agriculture & de la Forêt ASCOMADE - Groupe de travail «eau potable» Régie ou affermage : quelle mode de gestion choisir pour la gestion d un service public d eau potable? DDAF du Doubs - Cité Administrative Jean Cornet - 25041 BESANCON CEDEX Tél : 03.81.65.66.12 - Mél : olivier.boisson@agriculture.gouv.fr Olivier BOISSON 20 mai 2008 1 1/4 Présentation de la DDAF DDAF (Direction Départementale de l Agriculture et de la Forêt) du Doubs : service déconcentré de l Etat sous l autorité du Préfet Fusion avec la DDE au 1er janvier 2009 Création de la DDEA (Direction Départementale de l Equipement de l Agriculture) Service d Appui Technique et Ingénierie Ingénierie d appui territorial dans le domaine de l eau potable, de l assainissement et de l hydraulique 2 1
2/4 Présentation de la Cellule GSP Cellule «Gestion des Services Publics» (GSP) cellule transversale : eau + assainissement 2 types de missions : missions régaliennes pour le compte de l Etat : assistance au contrôle de légalité, assistance à la rédaction de statuts de syndicats intercommunaux missions d ingénierie concurrentielle au service des collectivités (communes, EPCI ) 3 3/4 Missions d ingénierie concurrentielle Suivi de services exploités en régie Rédaction de règlements du service Passation de contrats d affermage Suivi de l exécution de contrats d affermage (dont rédaction du rapport sur la prix et la qualité du service, assistance à la passation d avenants ) Environ 70 services d eau ou d assainissement du Doubs suivis par la DDAF 4 2
4/4 Plan de l exposé 1) Cadre de la gestion des services publics d eau potable 2) Droits et devoirs de chacun des acteurs (collectivité, fermier) 3) Avantages et inconvénients de chacun des modes de gestion 5 1/13 Compétence eau potable Jurisprudence du Conseil d Etat du XIX ème s. Compétence communale Loi sur l eau du 30 Décembre 2006 (Article L.2224-7-1 du CGCT) Compétence communale 6 3
1/13 Etendue de la compétence Loi sur l eau du 30 Décembre 2006 (CGCT - article L.2224-7) «Tout service assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protection du point de prélèvement, du traitement, du transport, du stockag et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine est un service d'eau potable» Compétence partielle ou intégrale de la collectivité Attention : pas de scission de compétence possible entre l investissement et l exploitation! 7 3/13 Nature juridique du service d eau potable Service d eau potable : SPIC (Service Public Industriel et Commercial) SPA (Service Public Administratif) Principales recettes : redevance payé par l usager Textes applicables Disposition générales : CGCT - L.2224.1 à L.2224-4 Eau et assainissement : CGCT - L.2224-7 à L.2224-12-5 8 4
4/13 Transfert possible de la compétence à un EPCI (Etablissement public de coopération intercommunale) Principaux types d EPCI Syndicat intercommunal Syndicat mixte Communauté Transfert de compétence 9 5/13 Syndicat intercommunal SIVU (vocation unique) ou SIVOM (vocation multiple) Financépar: Contributions communales Redevances des usagers du service 10 5
6/13 Communautés Différents types Communauté de communes Communauté urbaine Communauté d agglomération Financement principal par l impôt (taxe d habitation, taxe foncière, taxe professionnelle) EPCI à fiscalité propre 11 7/13 Cadre budgétaire et comptable SPIC : instruction M4, déclinée par l instruction M49 pour l eau et l assainissement Principes de la M49 (Cf. CGCT art. L.2224-1 et 2) 1) Equilibre du budget en recettes et en dépenses 2) Individualisation du budget eau : budget annexe «l eau paye l eau» Dérogations : au 1) : Investissements ou contraintes particulières ou commune de de 3000 habitants au 2) : Commune de de 500 habitants 12 6
8/13 Mode de gestion du service Différents types d organisation Gestion directe Gestion déléguée Choix de l organe délibérant de la collectivité 13 9/13 Gestion directe Exploitation directe du service par la collectivité «Les communes et les syndicats de communes peuvent exploiter directement des services d'intérêt public à caractère industriel ou commercial.» (CGCT art. L.2221-1) «Les collectivités territoriales ( ), les établissements publics de coopération intercommunale ( ), pour l'exploitation directe d'un service public industriel et commercial relevant de leur compétence, constituent une régie» (CGCT art. L.1412-1) Possibilité de passer des marchés de prestation de service Application du Code des marchés publics 14 7
10/13 Gestion déléguée Délégation de l exploitation du service «Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service.» (CGCT art. L.1411-1) Notion d exploitation aux «risques et périls» du délégataire 15 11/13 Gestion déléguée Différents types de gestion déléguée : Concession : construction + exploitation des ouvrages Affermage : exploitation seule, avec possibilité de clause concessives Rémunération du délégataire par l usager Régie intéressée : intéressement plus ou moins important du délégataire aux résultats de l exploitation Rémunération du délégataire par la collectivité 16 8
12/13 Procédure de délégation d un service public Procédure spécifique définie au CGCT (art. L.1411-1 à L.1411-18) Code des marchés publics Intervention de la COP (commission d ouverture des plis) CAO (commission d appel d offres) Phase obligatoire de négociation Choix du délégataire sur le principe de l intuitu personae pondération en marchés publics 17 13/13 Contrat d affermage Durée : jusqu à 20 ans, mais le plus souvent entre 8 et 12 ans Définit les droits et obligations de la collectivité et du délégataire Y est annexé le règlement du service, document régissant les relations entre le délégataire et l usager du service Y est défini le tarif de base de la redevance - part délégataire et la formule d indexation du tarif, sur la base d un compte d exploitation prévisionnel 18 9
1/5 Obligation du délégataire Service d astreinte 365j/365, 24h/24 Respect des normes de qualité de l eau distribuée Rapport annuel du délégataire (CGCT art. L.1411-3 et R.1411-7) aspect technique : analyse de la qualité du service aspect financier : CARED (Compte Annuel de Résultat de la Délégation) Toute obligation complémentaire stipulée au contrat 19 2/5 Répartition des prestations Exemple de prestations pouvant être confiées au délégataire : Gestion du service Gestion des abonnés Mise en service Entretien Renouvellement application du règlement du service, fonctionnement surveillance et entretien des installations, relève de compteurs accueil des usagers, facturation, traitement de doléances client des branchements des branchements, des canalisations, des captages, de compteurs, des équipements électromécaniques, de ouvrages de traitement, du génie civil des branchements, des compteurs, des équipement électromécaniques Exemple de prestation pouvant être gardées par la collectivité : Renouvellement des canalisations, des captages, des ouvrages de traitement, du génie civil 20 10
3/5 Obligation du délégataire Innovation de la loi sur l Eau du 30 décembre 2006 si renouvellement d ouvrages à la charge du délégataire, programme prévisionnel de travaux annexé au contrat; le délégataire rend compte chaque année de son exécution et reverse en fin de contrat les sommes correspondant aux travaux non exécutés (CGCT art. L.2224-11-3) 18 mois avant la fin du contrat, établissement par le délégataire d un inventaire détaillé du patrimoine de la collectivité + remise du plan des réseaux et des supports techniques nécessaires à la facturation (CGCT art. L.2224-11-4) 21 4/5 Obligation de la collectivité Rapport annuel sur le prix et la qualité du service (CGCT art. L.2224-5) Obligatoire quel que soit le mode de gestion du service Nouveau contenu à compter de l exercice 2008 (décret et arrêté du 2 mai 2007) Indicateurs techniques et financiers A établir dans les 6 mois suivant la clôture de l exercice Objectifs d information et de transparence vis-à vis de l usager 22 11
5/5 Obligation de la collectivité en cas de délégation Contrôle de l activité du délégataire Vérification de l indexation du tarif pratiquée par le délégataire Analyse de l atteinte des clauses de révision du tarif Passation d éventuels avenants au contrat Vérification de l application des autres clauses contractuelles Application le cas échéant des pénalités contractuelles, voire de sanction coercitive (mise en régie provisoire) ou résolutoire 23 (déchéance) 1/4 Responsabilité de l exploitation Régie Responsabilité directe de la collectivité vis-à-vis des abonnés Affermage Responsabilité du délégataire vis-à-vis des abonnés 24 12
Organisation technique du service 2/4 Régie Mise en place des moyens de la régie avec le personnel suffisant pour la gestion des ouvrages, des astreintes, des congés, etc. Difficulté de rassembler la diversité des compétences et équipements nécessaires Pas toujours d'adéquation entre les compétences des agents et les exigences du service Affermage Possibilité de disposer de moyens humains et matériels importants en cas de crise Capacités d'appui technique à travers les moyens centraux du délégataire 25 3/4 Organisation administrative du service Régie Nécessité de mise en place d une régie conforme au CGCT Travail administratif important pour la collectivité : gestion du personnel, suivi des encaissements, gestion des abonnés, édition des factures Affermage La collectivité intervient uniquement pour la réalisation des nouveaux ouvrages (investissements) 26 13
4/4 Transparence financière Régie Maîtrise des flux financiers et transparence des comptes Affermage Comptes du service délégué difficiles à interpréter Nécessité de mettre en œuvre un contrôle des aspects financiers de la délégation 27 Conclusion Libre choix de la collectivité quant à son mode de gestion Objectif : trouver une solution adaptée aux moyens techniques et humains dont dispose la collectivité et conforme à sa vision de l intérêt du service Etude à mener au cas par cas Assistance possible d organismes d assistance-conseil (ex : DDAF) 28 14
Préfecture du Doubs Direction Départementale de l Agriculture & de la Forêt ASCOMADE - Groupe de travail «eau potable» Régie ou affermage : quelle mode de gestion choisir pour la gestion d un service public d eau potable? DDAF du Doubs - Cité Administrative Jean Cornet - 25041 BESANCON CEDEX Tél : 03.81.65.66.12 - Mél : olivier.boisson@agriculture.gouv.fr Olivier BOISSON 20 mai 2008 29 15