Direction de l aide financière aux étudiantes et étudiants Ministère de la Formation et des Collèges et Universités Instructions Demande sur papier d aide financière pour étudiantes et étudiants à temps plein 2012-2013 Juillet 2012 2012-2013 RAFEO Instructions page 1
A. LE RAFEO CHANGE CETTE ANNÉE Il ne sera dorénavant plus nécessaire de faire la file au bureau d aide financière de votre école pour obtenir votre entente de prêt du RAFEO au début de chaque période d études. Les gouvernements du Canada et de l Ontario ont adopté une entente de prêt à vie qui s appliquera à l ensemble de vos études postsecondaires. Cette entente de prêt à vie s appelle «Entente maîtresse sur l aide financière aux étudiants (EMAFE)». Vous pourrez imprimer votre EMAFE personnalisée après avoir présenté votre demande RAFEO en ligne. Vous devrez ensuite vous présenter à un comptoir désigné de Postes Canada de votre localité avec des pièces d identité pour faire expédier votre entente. Vous n aurez à le faire qu UNE fois, et l entente sera en vigueur pendant la durée entière de vos études postsecondaires à temps plein. Vous remarquerez aussi un autre changement : lorsque vous aurez présenté votre demande RAFEO et votre EMAFE et que votre école aura confirmé votre inscription, les fonds seront déposés directement dans votre compte bancaire. Pour votre deuxième période d études, nous vous demandons seulement de mettre votre revenu estimatif à jour. Suivez les quatre étapes cidessous pour obtenir votre aide financière du RAFEO. Pour un complément d information, consultez la section «Aide financière du RAFEO Comment présenter une demande» du site Web du RAFEO. Étape 1 : Présentez votre Entente maîtresse sur l aide financière aux étudiants (EMAFE) Imprimez, remplissez et signez votre EMAFE Après avoir soumis votre demande en ligne d aide financière du RAFEO pour étudiants à temps plein, imprimez votre EMAFE. Vous pouvez également demander au ministère de vous l envoyer par la poste, mais nous vous recommandons de l imprimer vous-même. Si vous avez présenté une demande RAFEO sur papier, votre EMAFE vous sera envoyée par la poste. Prenez connaissance des conditions de votre EMAFE, puis remplissez-la et signez-la. Apportez votre EMAFE à un comptoir de Postes Canada Apportez la page 1 de votre EMAFE à un comptoir désigné de Postes Canada sans délai (conservez les autres pages, qui énoncent les conditions de l entente, pour vos dossiers). Assurez-vous qu elle est bien lisible. Vous n avez pas à attendre le début de vos cours. Vous pouvez aussi apporter votre EMAFE à un kiosque du Centre de service national de prêts aux étudiants (CSNPE), mais ces kisoques ne sont ouverts qu à certaines périodes de l année. Vous devez présenter les deux pièces d identité suivantes : 1. Preuve de votre numéro d assurance sociale (NAS) : votre carte d assurance sociale, ou un document officiel du gouvernement du Canada portant votre numéro d assurance sociale (comme un avis de cotisation de l Agence du revenu du Canada, un relevé de cotisant au Régime de pensions du Canada ou la confirmation de votre numéro d assurance sociale par Service Canada). 2. Une pièce d identité valide avec photo émise au Canada par le gouvernement fédéral ou par un gouvernement provincial ou territorial (p. ex. : passeport canadien, carte de résident permanent, carte de citoyenneté, carte photo de l Ontario, permis de conduire valide ou carte provinciale d assurance santé avec photo). Une carte d étudiant ne constitue pas une pièce d identité valide. 2012-2013 RAFEO Instructions page 2
Si vous ne pouvez pas vous rendre à un comptoir de Postes Canada : Si vous êtes incapable de vous présenter à un comptoir désigné de Postes Canada (ou à un kiosque du CSNPE) parce que vous résidez à l extérieur du Canada ou dans une région éloignée ou qu il n y a pas de comptoir désigné de Postes Canada dans votre localité, vous pouvez envoyer la première page de votre EMAFE, accompagnée de photocopies des deux pièces d identité requises (voir la liste des pièces d identité acceptées ci-dessus) par la poste à l adresse suivante : Centre de service national de prêts aux étudiants (CSNPE), C. P. 4030, Mississauga, ON L5A 4M4. Étape 2 : Présentez tous les documents exigés par le RAFEO Votre bureau d aide financière doit avoir reçu tous les documents requis, indiqués à la fin de votre demande RAFEO en ligne, pour que des fonds puissent vous être versés. Pour obtenir une liste personnalisée des documents que vous devez soumettre, accédez à votre compte RAFEO sur le site Web du RAFEO et consultez la section «Visualiser les détails de la demande». Étape 3 : Faites confirmer votre inscription par l école Votre école doit confirmer votre inscription pour que des fonds puissent vous être versés. Cette confirmation doit être donnée pour chaque versement, c est-à-dire, dans la plupart des cas, au début de la période d études (p. ex. en septembre) puis de nouveau au milieu de la période d études (p. ex. en janvier). Pour obtenir plus de détails sur les dates et les montants de vos versements, accédez à votre compte RAFEO sur le site Web du RAFEO et consultez la section «Vérifier la situation de votre demande». Étape 4 : Confirmez votre revenu Vous devez confirmer votre revenu pour que votre deuxième versement soit autorisé, ce qui a généralement lieu au milieu de la période d études (p. ex. en janvier). Vous recevrez des instructions environ un mois avant la date prévue de votre deuxième versement. Points important Vous aurez une seule et même EMAFE pour toutes vos demandes RAFEO de 2012-2013. On vous présentera votre EMAFE à la fin de chaque demande en ligne que vous ferez, mais vous n avez à l imprimer et à la soumettre qu une seule fois, comme il est précisé plus haut. Une fois votre EMAFE soumise, elle demeurera en vigueur pendant la durée entière de vos études à temps plein. Vous n aurez pas à la soumettre de nouveau si vous présentez une demande d aide financière du RAFEO l an prochain. B. DEMANDE DU RAFEO EN LIGNE Le site Web du RAFEO (www.ontario.ca/rafeo) est accessible 24 heures par jour, sept jours par semaine. Faire une demande en ligne Faire votre demande en ligne, c est un moyen facile, rapide et sécuritaire de transmettre vos renseignements personnels. Vous n avez pas à vous demander où envoyer votre demande ni à vous inquiéter de savoir si elle sera livrée au bon endroit, car, dès que vous l envoyez en ligne, on la 2012-2013 RAFEO Instructions page 3
reçoit. Les dates limites de certains programmes de bourses arrivent rapidement, il est donc important de faire sa demande le plus tôt possible. La demande en ligne vous indique quels documents fournir; vous pouvez ainsi commencer à rassembler les documents qui seront nécessaires. Après avoir envoyé votre demande en ligne, vous pouvez obtenir une estimation de l aide financière que vous pourriez recevoir, ce qui s avérera très utile lorsque vous planifierez votre année d études postsecondaires. Le montant de cette estimation peut changer si vous avez fourni des renseignements inexacts, si vos renseignements changent, ou si l approbation aux fins des prêts étudiants qui avait été accordée à l école que vous fréquentez ou au programme que vous suivez est annulée ou suspendue. Vérifier la situation de votre demande Après avoir envoyé votre demande, vous voudrez sans doute savoir ce qui se passe. Votre demande a-t-elle été traitée? Êtes-vous admissible? Combien recevrez-vous? Comment et quand recevrez-vous l aide qui vous est accordée? La plupart des étudiants veulent rapidement des réponses à ces questions. Le site Web du RAFEO constitue la meilleure façon de suivre votre demande, car les renseignements y sont affichés dès qu ils sont disponibles. Consultez le site Web du RAFEO à www.ontario.ca/rafeo, pour des précisions à ce sujet et sur d autres fonctions. C. TERMINOLOGIE UTILISÉE DANS CE GUIDE Bureau d aide financière «Bureau d aide financière» signifie le bureau situé dans l école postsecondaire, ou une agente ou un agent de votre école autorisé par le ministère, auquel s adressent les étudiantes et étudiants qui font une demande d aide financière. Si vous envisagez de fréquenter un établissement postsecondaire à l extérieur de l Ontario (à l exception des universités McGill ou Concordia), vous devez vous adresser à la Direction de l aide financière aux étudiantes et étudiants du ministère de la Formation et des Collèges et Universités, qui constituera votre bureau d aide financière. Conjointe ou conjoint «Conjointe ou conjoint» signifie, aux fins du RAFEO, la personne avec laquelle vous êtes marié(e) ou avec laquelle vous vivez en union de fait. CSNPE «CSNPE» signifie le Centre de service national de prêts aux étudiants. Aux termes d une entente conclue entre le CSNPE et le gouvernement du Canada, le Centre administre les programmes d aide financière aux étudiants financés par le gouvernement du Canada et/ou par le gouvernement de l Ontario. Demande en ligne «Demande en ligne» signifie la demande que les étudiantes et étudiants à temps plein remplissent électroniquement sur le site Web sécurisé du RAFEO à www.ontario.ca/rafeo. 2012-2013 RAFEO Instructions page 4
École «École» ou «école postsecondaire» signifie une école postsecondaire reconnue aux fins du RAFEO. Ministère «Ministère» signifie le ministère de la Formation et des Collèges et Universités. Période d études «Période d études» signifie la période de l année scolaire 2012-2013 pendant laquelle on vous considère comme faisant des études aux fins de l aide financière aux étudiantes et étudiants du RAFEO. Cette période, qui est établie par votre école postsecondaire, sert à calculer le montant de l aide financière que vous pourriez recevoir ainsi qu à déterminer les dates limites. Les dates du début et de la fin de la période de vos études sont affichées sur le site Web du RAFEO lorsque vous vérifiez où en est votre demande, et sont indiquées sur les documents que vous envoie le ministère, notamment sur votre formulaire de confirmation d inscription. Prêt «Prêt» signifie le prêt d études intégré Canada-Ontario. RAFEO «RAFEO» signifie Régime d aide financière aux étudiantes et étudiants de l Ontario. D. QUI EST ADMISSIBLE Il est important de savoir que vous n êtes admissible à une aide financière du RAFEO que si l école postsecondaire que vous fréquentez et le programme que vous suivez sont reconnus par le RAFEO. La liste complète des écoles postsecondaires qui sont actuellement approuvées dans ce but est affichée sur le site Web du RAFEO. L approbation des établissements se fait annuellement; cependant, l approbation accordée peut être annulée ou suspendue en tout temps au cours de votre période d études. Si l approbation d une école est suspendue, aucune autre aide ne sera émise aux étudiants inscrits à cette école pendant la période de suspension, jusqu à ce que l enquête par le ministère soit terminée; le nom de l école n apparaîtra plus sur la liste des écoles reconnues dans le site Web du RAFEO. Vous pouvez présenter une demande en vous servant du formulaire ci-joint si : vous êtes inscrit(e) ou prévoyez vous inscrire à un programme approuvé d une longueur de 12 semaines ou plus, dans une école postsecondaire approuvée et débutant entre le 1 er août 2012 et le 31 juillet 2013; vous avez la citoyenneté canadienne ou le statut de résident permanent du Canada (immigrante reçue ou immigrant reçu) ou vous êtes une personne protégée (voir la définition à la page 12); vous (ou votre conjointe ou conjoint ou vos parents, le cas échéant), résidez en Ontario; vous suivrez au moins 60 % d une charge de cours complète, ou au moins 40 % si vous êtes une étudiante ou un étudiant ayant un handicap permanent; vous n avez pas interrompu le remboursement de vos prêts étudiants antérieurs (autrement dit, vous n êtes pas en défaut de paiement); vous avez entièrement remboursé tout montant que vous aviez reçu en trop pour une bourse ou une subvention; vous avez progressé dans vos études de façon satisfaisante; et 2012-2013 RAFEO Instructions page 5
vous n êtes pas inadmissible pour l une des raisons données par le RAFEO. Vos responsabilités Il vous appartient de lire et de comprendre les autorisations et les déclarations avant de signer le formulaire de demande, car celles-ci énoncent vos obligations et les conditions qui régissent la collecte, l utilisation et la divulgation des renseignements se rapportant à votre demande RAFEO. Lorsque vous faites une demande d aide, vous devez respecter la marche à suivre; entre autres, vous devez : remplir votre formulaire de demande correctement et complètement; fournir tous les documents requis avec votre demande; corriger tout renseignement non valide ou fournir les renseignements manquants le plus rapidement possible; aviser par écrit votre bureau d aide financière ou le ministère de tout changement à votre revenu ou vos biens déclarés (ou à ceux de votre conjointe ou conjoint ou de vos parents, le cas échéant) ainsi que tout changement concernant votre période d études, votre adresse, votre situation financière, scolaire ou familiale (et la situation de votre conjointe ou conjoint ou de vos parents, le cas échéant). Ces changements pourraient entraîner une réévaluation de votre demande RAFEO et avoir des répercussions sur le montant d aide auquel vous avez droit. Si vous négligez de fournir des renseignements complets et exacts ou d informer sans délai votre bureau d aide financière ou le ministère des changements précisés ci-dessus, toute aide ultérieure pourrait vous être refusée et vous pourriez faire l objet de poursuites judiciaires. Si vous fournissez sciemment de faux renseignements dans le but d obtenir une aide financière, vous commettez une infraction passible d une amende pouvant aller jusqu à 25 000 $ et d une peine d emprisonnement d un an. E. DATES LIMITES DU RAFEO Dates limites de présentation des demandes Programmes d un trimestre (de 12 à 20 semaines) Votre bureau d aide financière doit recevoir votre demande dans les 30 premiers jours de votre période d études de 2012-2013 pour que vous ayez droit à une aide financière. Vous ne serez pas admissible si votre demande est reçue plus de 30 jours après le début de votre période d études. Programmes de deux et de trois trimestres (de 21 à 52 semaines) Votre bureau d aide financière doit recevoir votre demande dans les 45 premiers jours de votre période d études de 2012-2013 pour que vous soyez admissible à une aide financière pour la totalité de votre période d études de 2012-2013. Si votre bureau d aide financière reçoit votre demande après les 45 premiers jours de votre période d études de 2012-2013 et 90 jours ou plus avant la fin de votre période d études de 2012-2013, vous serez admissible à une aide financière seulement à partir de la date de réception de votre demande. Si votre bureau d aide financière reçoit votre demande moins de 90 jours avant la fin de votre période 2012-2013 RAFEO Instructions page 6
d études de 2012-2013, vous ne serez pas admissible à une aide financière. Date limite de présentation des documents requis Programmes d un trimestre (de 12 à 20 semaines) Les documents requis doivent parvenir à votre bureau d aide financière dans les 30 premiers jours de votre période d études. Programmes de deux et de trois trimestres (de 21 à 52 semaines) Les documents requis doivent parvenir à votre bureau d aide financière au plus tard 90 jours avant la fin de votre période d études. On ne tiendra pas compte des documents reçus après la date limite, et on pourrait interrompre le versement de vos fonds. Date limite pour les demandes de révision du RAFEO Vous devez faire parvenir votre demande de révision à votre bureau d aide financière huit semaines avant la fin de votre période d études. On ne tiendra pas compte des demandes de révision reçues après cette date limite. Pour de plus amples renseignements, consultez le site Web du RAFEO à www.ontario.ca/rafeo. F. COMMENT REMPLIR VOTRE DEMANDE SUR PAPIER Quelques points importants à retenir Remplissez le formulaire et signez-le à l encre noire, et non au crayon. Les renseignements fournis doivent être exacts. Les erreurs entraînent des retards. En cas de doute sur la réponse à donner à une question, consultez votre bureau d aide financière. N utilisez pas de point, de trait d union ou d autres signes de ponctuation, à moins qu ils ne fassent partie de votre nom. N utilisez pas de termes tels que «néant», «s.o.», «nil» ou «N/A». Inscrivez les montants en dollars canadiens arrondis au dollar près, c est-à-dire sans indiquer les cents. Par exemple, pour la somme 2 455,82 $, inscrivez : 2,456 $. Conservez une photocopie de votre formulaire dûment rempli dans vos dossiers. Si vous devez envoyer votre demande directement au ministère, assurez-vous que l adresse de retour est clairement indiquée en caractères d imprimerie dans le coin supérieur gauche de l enveloppe. Numéro d assurance sociale (NAS) Si vous avez la citoyenneté canadienne ou le statut de résident permanent, vous devez avoir un NAS valide et permanent pour que votre demande au RAFEO puisse être traitée. Si vous êtes une personne protégée, vous devez avoir un numéro d assurance sociale temporaire valide qui commence par 9. Si vous n avez pas de numéro d assurance sociale ou n avez qu un numéro temporaire et n êtes pas une personne protégée, adressez-vous à un bureau de Ressources humaines et Développement des compétences Canada, où l on vous indiquera la marche à suivre pour obtenir un numéro permanent. Un NAS temporaire doit être valide dès que commence la période d études de l étudiante ou de 2012-2013 RAFEO Instructions page 7
l étudiant. Si la date d expiration du NAS tombe pendant votre période d études, il vous appartient d obtenir un NAS valide, temporaire ou permanent, avant le début de votre prochaine période d études. Numéro d immatriculation scolaire de l Ontario (NISO) Le NISO est un numéro d identification que le ministère de l Éducation attribue aux élèves des paliers élémentaire et secondaire de la province. Chaque élève reçoit un numéro qui lui est propre. Ce numéro constitue le principal identificateur dans les dossiers scolaires de l élève. Le NISO est composé de neuf chiffres et est attribué au hasard. Si vous avez fait vos études élémentaires ou secondaires en Ontario, veuillez inscrire ce numéro sur votre demande RAFEO. Signatures et consentements requis Vous devez signer et dater votre formulaire du RAFEO à trois endroits pour indiquer que vous comprenez ce qui sera fait et consentez à la collecte, à l utilisation et à la divulgation de vos renseignements personnels aux fins de l administration, du financement et de l application du RAFEO : Une signature est requise par le ministère pour vos consentements, votre instruction visant l obtention d un rapport de solvabilité, et votre déclaration. Une signature est requise par l Agence du revenu du Canada pour votre consentement à la collecte indirecte et à la divulgation des renseignements personnels contenus dans vos déclarations de revenus et d autres renseignements fiscaux. Une signature est requise par Ressources humaines et Développement des compétences Canada pour votre consentement à la collecte indirecte et à la divulgation de renseignements personnels (numéro d assurance sociale, nom, date de naissance et sexe) contenus dans le registre d assurance sociale. Si vos parents ou votre conjointe ou conjoint doivent remplir certaines parties de votre demande, ils doivent aussi signer leurs déclarations respectives. Votre demande de financement du RAFEO ne pourra pas être traitée tant que vous ne nous aurez pas fait parvenir les pages de signature et tous les consentements requis. Faillite ou mesures connexes (section A, rubriques 610, 611 et 612) Votre admissibilité au RAFEO est touchée si vous : avez déclaré faillite au titre de la Loi sur la faillite et l insolvabilité (Canada); avez fait une déclaration de consommateur au titre de la Loi sur la faillite et l insolvabilité qui est approuvée ou qui est réputée être approuvée par un tribunal au titre de cette loi; avez obtenu une ordonnance de fusion au titre de la Loi sur la faillite et l insolvabilité; ou avez déposé un document demandant l exonération du paiement méthodique des dettes. Veuillez noter que dans l ensemble de cette section, la déclaration de faillite dont il est question au point 1 sera appelée «faillite». Les mesures décrites aux points 2, 3 et 4 seront appelées «mesures connexes» si elles ont eu lieu le 11 mai 2004 ou ultérieurement. Les mesures décrites aux points 3 et 4 seront appelées «mesures connexes» si elles ont eu lieu avant le 11 mai 2004. Si vous avez déclaré faillite ou entrepris des mesures connexes, vous êtes peut-être admissible à de l aide financière du RAFEO si vous satisfaites à tous les critères d admissibilité, y compris les critères particuliers énoncés dans cette section, et si vous fournissez les documents requis. Lisez soigneusement cette section pour déterminer si vous satisfaites aux critères et si vous devez fournir de la documentation. Pour toute précision, communiquez avec votre bureau d aide financière. 2012-2013 RAFEO Instructions page 8
Faillite declarée ou mesures connexes entreprises avant le 11 mai 2004 Étudiantes et étudiants ayant reçu des prêts d études avant la date à laquelle ils ont déclaré faillite ou entrepris des mesures connexes Si vous avez reçu un prêt ontarien d études, un prêt d études canadien ou un prêt d études intégré Canada-Ontario à la date ou avant la date à laquelle vous avez déclaré faillite ou entrepris des mesures connexes, et si vous êtes une faillie libérée ou un failli libéré et avez entrepris des mesures connexes, votre demande ne pourra être traitée à moins que : 1) vous fournissiez la preuve que vous n avez pas de solde impayé pour vos prêts d études; ou 2) vous fournissiez, si vous avez été libéré du remboursement de vos prêts d études par une ordonnance de libération absolue de la Loi sur la faillite et l insolvabilité, la preuve que l ordonnance de libération absolue a été rendue et qu il s est écoulé trois années civiles depuis la date de cette ordonnance. Si vous êtes une faillie non libérée ou un failli non libéré, votre demande ne pourra être traitée à moins que : 1) a) vous fournissiez des documents attestant que vous n avez pas de solde impayé pour vos prêts d études; ou b) vous fournissiez, si vous avez été libéré(e) du remboursement de vos prêts d études par une ordonnance de libération absolue de la Loi sur la faillite et l insolvabilité, la preuve que l ordonnance de libération absolue a été rendue et qu il s est écoulé trois années civiles depuis la date de cette ordonnance; et 2) vous fournissiez des documents de votre syndic indiquant la date à laquelle vous avez déclaré faillite et attestant que vous satisfaites ou satisferez aux deux conditions suivantes : ni le gouvernement de l Ontario ni le gouvernement du Canada n est un créancier de cette faillite par suite de l aide financière qui vous a été accordée par l entremise du RAFEO; les fonds qui vous sont accordés par l entremise du RAFEO pour l année 2012-2013 du RAFEO (du 1 er août 2012 au 31 juillet 2013) ne seront pas saisis pour rembourser les créanciers visés par la faillite. Étudiantes et étudiants n ayant pas reçu de prêts d études avant la date à laquelle ils ont déclaré faillite ou entrepris des mesures connexes Si vous n avez pas reçu un prêt ontarien d études, un prêt d études canadien ou un prêt d études intégré Canada-Ontario à la date ou avant la date à laquelle vous avez déclaré faillite ou entrepris des mesures connexes et si : vous êtes une faillie libérée ou un failli libéré ou avez entrepris des mesures connexes, vous n avez pas besoin de présenter de documents. vous êtes une faillie non libérée ou un failli non libéré, votre demande ne sera pas traitée avant que vous ne fournissiez des documents de votre syndic indiquant la date à laquelle vous avez déclaré faillite et attestant que vous satisfaites ou satisferez aux deux conditions suivantes: 2012-2013 RAFEO Instructions page 9
ni le gouvernement de l Ontario ni le gouvernement du Canada n est un créancier de cette faillite par suite de l aide financière qui vous a été accordée par l entremise du RAFEO; les fonds qui vous sont accordés par l entremise du RAFEO pour l année 2012-2013 du RAFEO (du 1 er août 2012 au 31 juillet 2013) ne seront pas saisis pour rembourser les créanciers visés par la faillite. Faillite declarée ou mesures connexes entreprises le 11 mai 2004 ou ultérieurement Étudiantes et étudiants ayant reçu des prêts d études avant la date à laquelle ils ont déclaré faillite ou entrepris des mesures connexes Si vous avez reçu un prêt ontarien d études, un prêt d études canadien ou un prêt d études intégré Canada-Ontario à la date ou avant la date à laquelle vous avez déclaré faillite ou entrepris des mesures connexes et si : vous êtes une faillie libérée ou un failli libéré, ou vous avez entrepris des mesures connexes, votre demande ne pourra être traitée à moins que : 1) vous fournissiez la preuve que vous n avez pas de solde impayé pour vos prêts d études; ou 2) vous fournissiez, si vous avez été libéré(e) du remboursement de vos prêts d études par une ordonnance de libération absolue de la Loi sur la faillite et l insolvabilité, la preuve qu une ordonnance de libération absolue a été rendue et qu il s est écoulé trois années civiles depuis la date de cette ordonnance; ou 3) vous présentiez des documents attestant que vous satisfaites aux quatre conditions suivantes : vous étiez inscrit(e) à un programme d études reconnu dans une école reconnue et vous suiviez la charge de cours minimale obligatoire au moment de déclarer faillite d entreprendre des mesures connexes; vous êtes toujours inscrit(e) au même programme reconnu auquel vous étiez inscrit au moment de déclarer faillite ou d entreprendre des mesures connexes; vous n avez pas interrompu vos études pendant plus de six mois depuis la date à laquelle vous avez déclaré faillite ou entrepris des mesures connexes; il ne s est pas écoulé plus de trois années civiles depuis la date à laquelle vous avez déclaré faillite ou entrepris des mesures connexes. Si vous êtes une faillie non libérée ou un failli non libéré, votre demande ne pourra être traitée à moins que : 1) a) vous fournissiez la preuve que que vous n avez pas de solde impayé pour vos prêts d études; ou b) vous fournissiez, si vous avez été libéré(e) du remboursement de vos prêts d études par une ordonnance de libération absolue de la Loi sur la faillite et l insolvabilité, la preuve qu une ordonnance de libération absolue a été rendue et qu il s est écoulé trois années civiles depuis la date de cette ordonnance; ou 2012-2013 RAFEO Instructions page 10
c) vous présentiez des documents attestant que vous satisfaites aux quatre conditions suivantes: vous étiez inscrit(e) à un programme d études reconnu dans une école reconnue et vous suiviez la charge de cours minimale obligatoire au moment de déclarer faillite ou d entreprendre des mesures connexes; vous êtes toujours inscrit(e) au même programme reconnu auquel vous étiez inscrit au moment de déclarer faillite ou d entreprendre des mesures connexes; vous n avez pas interrompu vos études pendant plus de six mois depuis la date à laquelle vous avez déclaré faillite ou entrepris des mesures connexes; il ne s est pas écoulé plus de trois années civiles depuis la date à laquelle vous avez déclaré faillite ou entrepris des mesures connexes; et 2) vous fournissiez des documents de votre syndic indiquant la date à laquelle vous avez déclaré faillite et attestant que vous satisfaites ou satisferez aux deux conditions suivantes : Ni le gouvernement de l Ontario ni le gouvernement du Canada n est un créancier de cette faillite par suite de l aide financière qui vous a été accordée par l entremise du RAFEO; et les fonds qui vous sont accordés par l entremise du RAFEO pour l année 2012-2013 du RAFEO (du 1 er août 2012 au 31 juillet 2013) ne seront pas saisis pour rembourser les créanciers visés par la faillite. Étudiantes et étudiants n ayant pas reçu de prêts d études avant la date à laquelle ils ont déclaré faillite ou entrepris des mesures connexes Si vous n avez pas reçu un prêt ontarien d études, un prêt d études canadien ou un prêt d études intégré Canada-Ontario à la date ou avant la date à laquelle vous avez déclaré faillite ou entrepris des mesures connexes et si : vous êtes une faillie ou un failli libéré ou avez entrepris des mesures connexes, vous n avez pas besoin de présenter de documents. vous êtes une faillie ou un failli non libéré, votre demande ne sera pas traitée avant que vous ne fournissiez des documents de votre syndic indiquant la date à laquelle vous avez déclaré faillite et attestant que vous satisfaites ou satisferez aux deux conditions suivantes: 1) ni le gouvernement de l Ontario ni le gouvernement du Canada n est un créancier de cette faillite par suite de l aide financière qui vous a été accordée par l entremise du RAFEO; and 2) les fonds qui vous sont accordés par l entremise du RAFEO pour l année 2012-2013 du RAFEO (du 1 er août 2012 au 31 juillet 2013) ne seront pas saisis pour rembourser les créanciers visés par la faillite. 2012-2013 RAFEO Instructions page 11
Communiquez avec votre bureau d aide financière pour de plus amples renseignements. G. DOCUMENTS REQUIS Vous devez vous assurer que tous les documents exigés dans le formulaire de demande sont joints à votre demande sur papier avant d envoyer celle-ci. Si vous présentez une demande électronique, vous devez vous assurer que tous ces documents requis parviennent à votre bureau d aide financière. Si vous ne fournissez pas les documents requis, le traitement de votre demande en sera retardé. Si vous envoyez des documents au ministère ou à votre bureau d aide financière, assurez-vous que votre enveloppe est bien adressée. De plus, il est conseillé d envoyer la documentation par des moyens sûrs (c.-à-d. livraison en main propre ou courrier recommandé). Le ministère ou votre bureau d aide financière pourrait décider, après examen, vérification ou enquête, que vous devez fournir des documents supplémentaires. Vous recevrez alors un avis précisant les documents requis, la marche à suivre et la date limite, le cas échéant. Vos fonds du RAFEO ne pourront pas être traités tant que tous les documents requis n auront pas été reçus. Définition d un affidavit Un affidavit est un document qui porte une déclaration faite sous serment et signée en présence d un avocat, d un commissaire aux serments ou d un notaire public. On vous demandera de prêter serment ou d affirmer que le contenu de l affidavit est vrai. On peut généralement trouver un commissaire aux serments dans les tribunaux, les cliniques d aide juridique communautaires, les bureaux municipaux et les cabinets d avocats. Formulaire de renseignements sur le programme Si vous avez l intention de fréquenter une école postsecondaire à l extérieur de l Ontario, autre que l Université McGill ou l Université Concordia, vous devez fournir un formulaire de renseignements sur le programme, dûment rempli. Voir la partie «Présentation de votre demande». Carte d assurance sociale (section A, rubrique 100) Si vous prévoyez fréquenter une école postsecondaire à l extérieur du Canada, vous devez fournir une photocopie de votre carte d assurance sociale ou de tout autre document officiel du gouvernement du Canada portant votre numéro d assurance sociale (comme un avis de cotisation de l Agence du revenu du Canada, un relevé de cotisant au Régime de pensions du Canada ou la confirmation de votre numéro d assurance sociale par Service Canada). Fiche d immigration au Canada (section A, rubrique 170) Si vous êtes une résidente permanente ou un résident permanent, vous devez fournir une photocopie de votre fiche d immigration au Canada ou de votre carte de résident permanent. Personne protégée (section A, rubrique 170) La définition d une personne protégée est donnée au paragraphe 95 (2) de la Loi sur l immigration et la protection des réfugiés du Canada). Une personne protégée est une personne à qui on a délivré une Attestation de statut de personne protégée ou encore une personne réfugiée au sens de la Convention, une personne protégée à titre humanitaire outre-frontières ou une personne à protéger. 2012-2013 RAFEO Instructions page 12
La personne à protéger est une personne qui se trouve au Canada et qui serait personnellement, par son renvoi vers tout pays dont elle a la nationalité, ou dans lequel elle avait sa résidence habituelle, exposée au risque d être soumise à la torture, à une menace à sa vie ou au risque de traitement ou peines cruels et inusités. Si vous êtes une personne protégée, vous devez fournir une photocopie de votre attestation de statut de personne protégée valide ainsi qu une photocopie de votre carte d assurance sociale temporaire. Handicap permanent (section A, rubrique 165) Aux fins de la présente demande, on entend par «handicap permanent» une limitation fonctionnelle due à un état physique ou mental qui restreint la capacité d effectuer les activités quotidiennes nécessaires pour poursuivre des études postsecondaires ou de se joindre à la population active, état qui est censé durer la vie entière. En vertu du Règlement fédéral sur l aide financière aux étudiants, vous devez présenter des documents prouvant que vous avez un handicap permanent. Vous devez fournir un certificat médical récent, un rapport ou une évaluation (p. ex. une évaluation de vos difficultés d apprentissage) préparé par un praticien qualifié, ou des documents attestant que vous recevez une aide fédérale ou provinciale pour personnes handicapées. Personne mariée (section B, rubrique 200) Vous devez fournir une photocopie de votre certificat de mariage. Personne vivant en union de fait (section B, rubrique 210) Vous devez joindre à votre demande un affidavit fait sous serment et signé par vous et votre conjointe ou conjoint, attestant que vous vivez ensemble conjugalement depuis au moins trois ans ou que vous vivez ensemble conjugalement et élevez un ou des enfants dont vous êtes tous les deux les parents naturels ou adoptifs. L affidavit doit comporter une déclaration faite sous serment par vous et votre conjointe ou conjoint en présence d un avocat, d un commissaire aux serments ou d un notaire public, et être signée par vous et votre conjointe ou conjoint. Situation de famille (section B, rubrique 221) Si vous êtes séparé(e), vous devez fournir une photocopie de votre entente de séparation légale ou de l ordonnance du tribunal. Si vous n avez pas ces documents, vous devez présenter un affidavit expliquant les dispositions touchant la garde de vos enfants, confirmant que vos enfants habiteront avec vous à temps plein pendant votre période d études de 2012-2013 et indiquant la date de separation, ET une photocopie du talon de chèque ou du relevé administratif des prestations fiscales pour enfants du gouvernement fédéral, qui indique qui reçoit les prestations et l enfant ou les enfants visés par ces prestations. (Le nom et la date de naissance de l enfant ou des enfants doivent apparaître sur les documents). Si vous êtes divorcé(e), vous devez joindre une photocopie de votre jugement ou ordonnance de divorce. Si vous êtes veuve ou veuf, vous devez fournir une copie du certificat de décès de votre conjointe ou conjoint. Vous devez également fournir un affidavit confirmant que vous avez des enfants qui habiteront avec vous à temps plein pendant votre période d études de 2012-2013, ET une copie du talon de chèque ou du relevé administratif de la Prestation fiscale canadienne pour enfants. (Le nom et la date de naissance de l enfant ou des enfants doivent apparaître sur les documents.) Si vous n avez jamais été marié(e), vous devez fournir un affidavit confirmant que vous avez des enfants qui habiteront avec vous à temps plein pendant votre période d études de 2012-2013, 2012-2013 RAFEO Instructions page 13
ET une copie du talon de chèque ou du relevé administratif de la Prestations fiscales canadienne pour enfants. (Le nom et la date de naissance de l enfant ou des enfants doivent apparaître sur les documents). Séparé(e), divorcé(e), veuve ou veuf, sans enfant à charge habitant avec vous (section B, rubrique 231 Si vous êtes séparé(e), vous devez fournir une photocopie de votre entente de séparation légale ou de l ordonnance du tribunal. Si vous n avez pas d entente de séparation légale ou d ordonnance du tribunal, vous devez fournir un affidavit indiquant la date de la séparation. Si vous êtes divorcé(e), vous devez fournir une photocopie de votre jugement ou ordonnance de divorce. Si vous êtes veuve ou veuf, vous devez fournir une copie du certificat de décès de votre conjointe ou conjoint. Pupille de la Couronne (section B, rubrique 260) Un pupille de la Couronne est un enfant qui est placé sous la tutelle de la Couronne par suite d une ordonnance du tribunal rendue en vertu de la Loi sur les services à l enfance et à la famille, L.R.O. 1990, chap. C-11. Une telle ordonnance donne à la Couronne les droits et les responsabilités des parents en ce qui concerne les soins à donner à l enfant, sa garde et sa surveillance. La plupart des fonctions et des obligations de la Couronne à l égard d un pupille de la Couronne sont assumées par une société d aide à l enfance. Si vous êtes actuellement pupille de la Couronne ou étiez pupille de la Couronne lors de votre dixhuitième anniversaire de naissance, vous devez fournir une lettre de la société d aide à l enfance ou une ordonnance du tribunal attestant que vous êtes ou étiez pupille de la Couronne. Si vous n êtes pas pupille de la Couronne ou ne l étiez pas au moment de votre dix-huitième anniversaire de naissance, mais désirez que l on étudie votre admissibilité à la Subvention ontarienne pour l accès aux études des pupilles de la Couronne, vous devez présenter une lettre de la société d aide à l enfance ou une ordonnance du tribunal attestant que vous avez déjà été pupille de la Couronne. Parents décédés (section B, rubrique 265) Si vous indiquez que vos deux parents sont décédés, vous devez fournir une photocopie du certificat de décès de chacun de vos parents. Vous résidez au Canada depuis moins de 12 mois de suite (section C, rubrique 325) Si vous avez résidé au Canada moins de 12 mois de suite, vous pouvez être admissible à une aide financière provinciale pour étudier en Ontario. Suivez les instructions ci-dessous si vous voulez que le ministère examine votre admissibilité à cette aide. Si vous avez coché la rubrique 230, 240, 250, 260 ou 265 de la section B, Renseignements sur la situation actuelle, vous devez remplir le Formulaire d antécédents de résidence au Canada de l étudiant(e). Vous pouvez imprimer ce formulaire sur le site Web du RAFEO à www.ontario.ca/rafeo. Vous devez aussi fournir des documents attestant la date de votre entrée au Canada (c.-à-d. la fiche d immigration au Canada, la carte de résident permanent ou l attestation de statut de personne protégée). Si vous avez coché la rubrique 200 ou 210 de la section B, Renseignements sur la situation actuelle, vous et votre conjointe ou conjoint devez remplir le Formulaire d antécédents de résidence au Canada de l étudiant(e) et du conjoint. Vous pouvez imprimer ce formulaire sur le site Web du RAFEO à www.ontario.ca/rafeo. Vous et votre conjointe ou conjoint devez aussi fournir des documents attestant votre date d entrée au 2012-2013 RAFEO Instructions page 14
Canada et celle de votre conjointe ou conjoint (c.-à-d. la fiche d immigration au Canada, la carte de résident permanent ou l attestation de statut de personne protégée). Si vous avez coché la rubrique 270 de la section B, Renseignement sur la situation actuelle, vous et votre ou vos parents, beaux-parents, tutrice ou tuteur, ou répondante ou répondant officiel devez remplir le Formulaire d antécédents de résidence au Canada de l étudiant(e) et des parents. Vous et vos parents devez aussi fournir des documents attestant votre date d entrée au Canada et celle de vos parents (c.-à-d. la fiche d immigration au Canada, la carte de résident permanent ou l attestation de statut de personne protégée). Remarque: Si vous envoyez des documents au ministère ou à votre bureau d aide financière, assurez-vous que votre enveloppe est bien adressée. De plus, il est conseillé d envoyer la documentation par des moyens sûrs (c.-à-d. livraison en main propre ou courrier recommandé). Vous n avez pas résidé en Ontario pendant au moins 12 mois de suite (section C, rubrique 330) Vous n êtes pas une résidente ou un résident de l Ontario aux fins du RAFEO. Cependant, si vous n êtes pas admissible, en raison de votre lieu de résidence, au régime d aide financière pour étudiants de la province ou du territoire dans lequel vous résidiez précédemment, le ministère peut déterminer si vous êtes admissible à une aide en Ontario. Suivez les instructions cidessous si vous voulez que le ministère examine votre situation personnelle. Si vous avez coché la rubrique 230, 240, 250, 260 ou 265 de la section B, Renseignements sur la situation actuelle, vous devez : 1) remplir le Formulaire d antécédents de résidence au Canada de l étudiant(e); 2) fournir des documents attestant votre date d entrée au Canada (c.-à-d. la fiche d immigration au Canada, la carte de résident permanent ou l attestation de statut de personne protégée); 3) fournir la lettre dans laquelle le gouvernement de la province ou du territoire où vous résidiez le plus récemment indique que vous n êtes pas admissible à son régime d aide financière pour étudiants en raison de votre lieu de residence. Si vous avez coché la rubrique 200 ou 210 de la section B : Renseignements sur la situation actuelle, vous et votre conjointe ou conjoint devez 1) remplir le Formulaire d antécédents de résidence au Canada de l étudiant(e) et du conjoint; 2) fournir des documents attestant votre date d entrée au Canada et celle de votre conjointe ou conjoint (c.-à-d. la fiche d immigration au Canada, la carte de résident permanent ou l attestation de statut de personne protégée); 3) fournir la lettre dans laquelle le gouvernement de la province ou du territoire où vous résidiez le plus récemment indique que vous n êtes pas admissible à son régime d aide financière pour étudiants en raison de votre lieu de résidence. Si vous avez coché la rubrique 270 de la section B, Renseignements sur la situation actuelle, vous et votre ou vos parents, beaux-parents, tutrice ou tuteur, ou répondante ou répondant officiel devez 1) remplir le Formulaire d antécédents de résidence au Canada de l étudiant(e) et des parents; 2) fournir des documents attestant votre date d entrée au Canada et celle de vos parents (c.-à-d. la fiche d immigration au Canada, la carte de résident permanent ou l attestation de statut de personne protégée); 3) fournir la lettre dans laquelle le gouvernement de la province ou du territoire où vous résidiez le plus récemment indique que vous n êtes pas admissible à son régime d aide financière pour étudiants en raison de votre lieu de residence.. Remarque: Si vous envoyez des documents au ministère ou à votre bureau d aide financière, assurez-vous que votre enveloppe est bien adressée. De plus, il est conseillé d envoyer la 2012-2013 RAFEO Instructions page 15
documentation par des moyens sûrs (c.-à-d. livraison en main propre ou courrier recommandé). Revenu provenant de prestations gouvernementales (section F, rubrique 630) Si vous prévoyez recevoir pendant votre période d études des prestations d assurance-emploi, du programme Ontario au travail, de la CSPAAT pour perte de gains, du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, du programme de soutien aux étudiants autochtones au postsecondaire, de Deuxième carrière ou de Développement des compétences Ontario, vous devez fournir une lettre de l organisme en question indiquant la partie du soutien gouvernemental qui couvre les frais de subsistance, les coûts directs de l éducation (par exemple : droits de scolarité, livres) ou d autres coûts. Il est important de s informer auprès de cet organisme des conséquences possibles de recevoir en même temps ces prestations gouvernementales et l aide financière du RAFEO. Adulte à charge (section F, rubrique 601) Pour les besoins du RAFEO, un adulte à charge est une personne de plus de 18 ans qui est considérée comme participant au programme Ontario au travail ou au Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées avec ses parents. Impôt sur le revenu exigible - parents (section I, rubriques 890 et 895) Si l impôt sur le revenu exigible du parent 1 représente plus de 35 % de ses revenus, qui sont indiqués à la rubrique 840, il est tenu de fournir une photocopie de son avis de cotisation de 2011 de l Agence du revenu du Canada, lequel indique les montants des lignes 150 et 435 de sa déclaration de revenus. Si l impôt sur le revenu exigible du parent 2 représente plus de 35 % de ses revenus, qui sont indiqués à la rubrique 845, il est tenu de fournir une photocopie de son avis de cotisation de 2011 de l Agence du revenu du Canada, lequel indique les montants des lignes 150 et 435 de sa déclaration de revenus. Impôt sur le revenu exigible - conjointe ou conjoint (section J, rubrique 954) Si l impôt sur le revenu exigible de la conjointe ou du conjoint représente plus de 35 % de ses revenus qui sont indiqués à la rubrique 950, il ou elle est tenu de fournir une photocopie de son avis de cotisation de 2011 de l Agence du revenu du Canada, qui indique les montants des lignes 150 et 435 de sa déclaration de revenus. Parents décédés (section I, rubrique 011) Si vous avez coché la rubrique 200, 210, 220, 230 ou 250 de la section B et voulez qu on détermine si vous êtes admissible à la Bourse canadienne pour étudiants de famille à revenu moyen, la Bourse canadienne pour étudiants de famille à faible revenu ou la Subvention ontarienne pour l accès aux études, vous devez fournir une photocopie des certificats de décès de vos deux parents. H. INSTRUCTIONS SUPPLÉMENTAIRES Handicap permanent (section A, rubrique 165) Les étudiantes et étudiants qui s identifient comme ayant un handicap permanent n ont pas à remplir un formulaire de demande particulier pour la Bourse canadienne pour étudiants ayant une invalidité 2012-2013 RAFEO Instructions page 16
permanente, puisque leur admissibilité sera automatiquement examinée lors du traitement de leur demande au RAFEO. Voir la partie «Documents requis» des présentes instructions pour la définition d un handicap permanent. Les étudiantes et étudiants ayant un handicap permanent peuvent aussi obtenir une aide financière non remboursable en demandant la Bourse pour étudiantes et étudiants handicapés de l Ontario et la Bourse canadienne servant à l achat d équipement et de services pour étudiants ayant une invalidité permanente. Un seul formulaire de demande suffit pour ces deux programmes. Vous pouvez trouver le formulaire sur le site Web du RAFEO ou l obtenir auprès de votre bureau d aide financière. Étudiants malentendants fréquentant une école postsecondaire à l étranger (section A, rubrique 166) Si vous vous étiez inscrit(e) à une école postsecondaire à l extérieur du pays pour l année 2011-2012, vous recevrez automatiquement le Guide d information du RAFEO pour les étudiants malentendants. Sinon, des renseignements sur le montant de l aide financière offerte et la marche à suivre se trouvent sur le site Web du RAFEO. Vous pouvez également obtenir un exemplaire du guide en vous adressant au ministère. Si vous avez des questions, n hésitez pas à communiquer avec le ministère par courriel à tdd@osap.gov.on.ca, par téléphone au 1 800 465-3958 (ATS) ou par télécopieur au 1 807 343-7278 Situation actuelle en matière de citoyenneté (section A, rubrique 170) Si vous avez la citoyenneté canadienne ou le statut de résident permanent, ou si vous êtes une personne protégée aux termes du paragraphe 95 (2) de la Loi sur l immigration et la protection des réfugiés du Canada, vous êtes admissible à l aide financière du RAFEO. Si vous avez coché la case «autre» à la rubrique 170, vous n êtes pas admissible à une aide financière en Ontario. Où habiterez-vous pendant la majeure partie des 16 semaines précédant le début de votre période d études de 2012-2013? (section A, rubrique 615) Si vous êtes une étudiante ou un étudiant célibataire à charge (c.-à-d. si vous avez coché la rubrique 270 à la section B), vous serez considéré(e) comme habitant avec vos parents avant votre période d études. Si ce n est pas le cas, communiquez avec votre bureau d aide financière pour d autres instructions. Habiterez-vous chez vos parents durant votre période d études de 2012-2013? (section D, rubrique 555) Si vous avez coché la rubrique 270 à la section B, vous êtes une étudiante ou un étudiant à charge, et le ministère suppose donc que vous habiterez avec vos parents ou l un d eux pendant la période d études, s ils résident dans la même localité que l école que vous prévoyez fréquenter. Vous serez donc considéré(e) comme habitant avec vos parents, quelle que soit votre réponse à la rubrique 555. Vous pouvez néanmoins, même si vos parents habitent dans la même localité que l établissement que vous prévoyez fréquenter, demander que l on vous considère comme n habitant pas avec vos parents. En pareil cas, vous devez en informer votre bureau d aide financière et fournir les documents requis. Pour en savoir davantage, communiquez avec votre bureau d aide financière. I. VÉRIFICATION DE LA DEMANDE Votre aide financière Tous les renseignements fournis dans votre demande au RAFEO peuvent être vérifiés par le ministère. Le ministère peut faire des vérifications en comparant les renseignements fournis avec les 2012-2013 RAFEO Instructions page 17