Domaine d intervention : Aménagement et mise en valeur de l espace rural et périurbain 206/266 Partager avec les communes et les EPCI les enjeux d urbanisme et de planification (Plan local d urbanisme intercommunal (PLUi), Schéma de cohérence territoriale (SCoT)) L aménagement foncier demeure une compétence du Département depuis la loi Monde rural de 2005 qui a été maintenue par la Loi NOTRe, et fait du Département un acteur à part entière de l aménagement de l espace. A ce titre, il est un interlocuteur privilégié entre les collectivités et les organismes responsables du foncier et de l urbanisme. Au-delà du rôle de facilitateur, en relayant les informations, le Département peut également avoir un rôle d orientation afin de promouvoir une gestion économe de l espace, un respect des équilibres entre agriculture et forêt ou entre espaces naturels et urbanisation. Modalités, calendrier de mise en œuvre et indicateurs de réalisation - Mettre au service des communes et EPCI des compétences en termes de foncier et d urbanisme o Favoriser la réflexion supra communale ou entre plusieurs communes lors de l élaboration ou de la révision des documents d urbanisme (PLU, PLUi) ; o Informer les élus locaux sur les enjeux, les instances de gestion et les outils d aménagement existants (réglementation de boisements, ) ou à mettre en place (échanges fonciers, réserves foncières pour projets communaux ou enjeux environnementaux) ; o Apporter un appui technique pour l acquisition de foncier ou la maitrise foncière pour des projets territoriaux publics. Création début 2017 d un outil d ingénierie territoriale avec le bloc communal. Indicateurs : Création de l outil d ingénierie territoriale, nombre de communes et EPCI membres de l outil. - Sensibiliser et travailler en partenariat avec les communes et les EPCI sur la base des orientations de la charte départementale pour une gestion économe de l espace, ceci en lien avec les structures concernées (Etat, Chambre d agriculture ) o 2016 : Information des élus locaux sur le contenu de la charte de gestion économe de l espace. o A partir de 2017 : Communiquer via l observatoire du foncier mis en place par l Etat (Direction départementale des territoires (DDT)). Indicateurs : Nombre de réunions publiques d information ou d évènements, supports d information et outils de communication.
Définir et mettre en œuvre une stratégie foncièrre d'aménagement de l'espace rural et périurbain Depuis 2006, l aménagement foncier est une compétence dévolue au Département, qui l a doté d outils réglementaires dont il est le seul à disposer : Aménagements fonciers agricoles et forestiers (AFAF), échanges et cessions d immeubles ruraux (ECIR) ou forestiers (ECIF), réglementation de boisements, Dans un contexte de croissance urbaine, de forte couverture boisée et d une agriculture particulièrement dynamique (zone AOP), la pression foncière agricole est importante sur tout le département : particulièrement sur la zone AOP, doublée d une pression foncière urbaine à proximité des villes et en secteur frontalier. Enfin, les vallées (Doubs, Loue, Dessoubre, Barbèche, Lison, ) sont particulièrement sensibles à la fermeture du paysage et constituent à ce titre des zones à enjeux. Enfin, malgré l importante couverture forestière du département (43 % dans le Doubs alors que la moyenne nationale est de 28 %), il subsiste une trop faible mobilisation du bois en forêt privée (80 % du bois exploité provient de la forêt publique). 207/266 - Développer une approche concertée respectant les différents usages de l espace et garantissant l ancrage de l agriculture dans les territoires pour une ruralité vivante (projets territoriaux) o Mettre en place un partenariat avec la SAFER (stockage de foncier, vigifoncier, etc.). o Faire du lien entre les différentes instances et organismes traitant du foncier et de l urbanisme. signature en 2016 d une convention avec la SAFER pour la période 2016-2020 et participation à la commission «foncier et urbanisme» (Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), Centre de gestion et d études stratégiques (CGEE), Commission départementale d aménagement foncier (CDAF) ) Indicateurs :signature de la convention - Favoriser la restructuration et le ré-aménagement du foncier et lutter contre le morcellement de la propriété : o En zone agricole : dans les territoires où l agriculture est déjà fragilisée (difficulté économique, déprise agricole, pression foncière), et/ou l enjeu foncier est un levier pour le développement des exploitations agricoles et des projets territoriaux, mise en place de procédures d échanges et de cessions d immeubles ruraux en s appuyant sur les volontés locales ; o En zone forestière : en privilégiant des zones à enjeux prioritaires (Plan de développement de massif (PDM), Groupe d action locale (GAL) LEADER) sur lesquelles seront mobilisés les différents outils à disposition (bourse foncière, aménagement, prise en charge de frais d actes notariés ). * 2016-2017 : définition d une stratégie foncière déterminant les zones prioritaires, les modalités et échanges avec les partenaires (chambre d agriculture, Centre régional de la propriété forestière (CRPF) ) en s appuyant sur des groupes de travail et l élaboration en cours du Schéma régional de développement foncier forestier. * 2017 : lancement des premières opérations collectives sur les massifs
208/266 forestiers ciblés en partenariat avec le CRPF. * 2017 : application du plan d actions défini dans le schéma régional de la desserte forestière (SRDF). * 2017-2018 : lancement de premières opérations collectives agricoles sur la base d études agricoles déjà réalisées ou lancement d études agricoles. * 2018-2020 : suivi des opérations. Indicateurs : * Surface totale concernée par l opération. Nombre d ilôts forestiers remembrés. * Surface totale restructurée. * Surface totale concernée par l opération. Nombre d opérations collectives agricoles lancées. Taille moyenne des ilots. Nombre de projets territoriaux impactés. Surface totale restructurée. Aider les EPCI et les communes à traduire les orientations du Schéma régional d aménagement, de développement durable et d égalité des territoires (SRADDET) dans leur politique de gestion de l espace Cette action transversale visera à accompagner le bloc communal en matière d aménagement durable et équilibré de son territoire, de désenclavement des territoires ruraux, de gestion économe de l'espace, de maîtrise et de valorisation de l'énergie, de protection et de restauration de la biodiversité. - Dans un contexte de pression foncière importante, protéger les espaces agricoles pour un développement équilibré des territoires : o Communiquer pour mieux faire connaitre les enjeux de protection des terres agricoles et des paysages, et faire appliquer les compétences et règlementations dont le Département a la responsabilité, o Etablir des réglementations de boisements dans les zones qui en sont dépourvues, o Avoir une approche différenciée en milieu péri-urbain, dans un objectif de protection et de mise en valeur des espaces naturels et agricoles (travail en partenariat avec les agglomérations). * 2016-2017 : état des lieux sur les réglementations de boisements et définition de critères de priorités. * 2017 : lancement d une communication auprès des communes et des EPCI. * 2017-2018 : actions de sensibilisation des propriétaires et des communes. * 2017 : sélection d un territoire et lancement d une nouvelle réglementation de boisement intercommunale. * 2018 : sélection d un second territoire et lancement d une
209/266 réglementation de boisement intercommunale. * 2019 : achèvement de la réglementation de boisement sur le premier territoire retenu. Indicateurs : * Nombre de communes ayant fait l objet d actions de communication et de sensibilisation. * Nombre d autorisations de boisement reçues et traitées. * Nombre de communes nouvellement dotées d une réglementation de boisements. * Surfaces concernées - Animer une réflexion sur les enjeux fonciers dans le département via la Commission Départementale d Aménagement Foncier (CDAF), en lien avec les autres instances existantes (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF), Centre de Gestion et d Etudes Stratégiques (CGEE)...) : o Participation à l élaboration du Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) selon les thématiques et au vu des compétences du Département ; o Appui à l élaboration de projets de territoire et déclinaison dans les différents outils règlementaires ou d orientation (PLU, réglementation des boisements (RB), chartes de territoire...) à l échelle des communes et EPCI, mais aussi des groupes d action locale (GAL) et des parcs naturels régionaux (PNR) (notamment PNR en création) ; o Prise en compte des éléments tels que la trame verte et bleue dans l élaboration des documents d urbanisme (PLU, PLUi) et les projets de territoires ; en lien avec les fiches de la politique «Développement territorial», «Ingénierie territoriale et assistance technique», «Accessibilité des services au public». 1 à 2 réunions de la CDAF /an. Indicateurs : nombre de CDAF, participation aux autres lieux de concertation sur le Foncier.
210/266 Domaine d intervention : Transition énergétique / énergies renouvelables / bois énergie Aider la fiabilisation et la sécurisation de l approvisionnement des chaufferies bois des collectivités Evaluation des gisements et mobilisation de la ressource en bois local soutenir financièrement les territoires qui souhaitent réaliser des études détaillées leur permettant de construire ensuite des programmes de mobilisation des gisements faiblement ou non concurrentiels quantifiés (dans une logique de circuit court et de proximité) ; accompagner financièrement les groupements de communes qui souhaiteraient se doter de plateformes intercommunales, et de poursuivre l incitation à privilégier les combustibles à fort gisement inexploité. Modalités, calendrier de mise en œuvre et indicateurs de réalisation - Co-financement des 2 dernières études de Plan d approvisionnement territorial à réaliser pour couvrir le Doubs (Pays Horloger et (PAT) Doubs Central). - 2016 et 2017. - Indicateur : taux de couverture territoriale par des études PAT. - Co-financement de nouvelles plateformes intercommunales. - Maintien de l obligation de recours aux plaquettes forestières (seuil de 70%) pour les bénéficiaires des aides financières du Département aux chaufferies à bois déchiqueté. - 2016 jusqu à la fin du CPER en 2020. - Indicateur : capacité de stockage créée. Amélioration de la qualité de l offre en combustible bois réaliser un état des lieux partagé de la filière granulés en Franche-Comté afin de dégager des pistes d amélioration ; inciter les acteurs professionnels à mettre en place une charte d engagement portant sur la qualité des produits et des services, assortie d un label permettant de rendre visibles les efforts des entreprises impliquées dans une telle démarche ; mettre en lumière les associations qui œuvrent pour le groupement des consommateurs afin de les faire connaître auprès des utilisateurs de granulés. - Définition du cadre de l action avec les autres Départements, l ADEME et la Région. - 2017 à 2018. - Indicateurs : nombre d entreprises labellisées et volumes de combustible commercialisés annuellement sous label. - Promotion des initiatives de regroupement des consommateurs par des actions de communication. - 2016 à 2020. - Indicateur : volume annuel de granulés concerné.