Mise à jour suite au CTP du 28 mars 2013 Mise à jour suite au CTP du 17 octobre 2013 NOTE RELATIVE AUX CONGES ET ABSENCES Personnel Municipal Ville de Lillebonne - 1 -
1 - CONGES ANNUELS La durée des congés annuels est de 29 jours ouvrés, c est-à-dire travaillés L absence du service ne pourra pas excéder 4 semaines consécutives. Toutefois, une exception est faite d une part pour les agents originaires d un département d outre-mer bénéficiant d un congé bonifié et d autre part pour les agents d origine étrangère qui peuvent bénéficier d un cumul de congé d une année sur l autre. Trois semaines -minimum- de congés seront prises pendant la période comprise entre juin et septembre. Toutefois, il serait souhaitable que le personnel des écoles prenne 4 semaines en juillet et août, le solde des congés devant être pris en tenant compte des nécessités du service. 2 - CONGES HORS PERIODE Les congés pris entre le 1 er novembre et le 30 avril ouvrent droit à des congés hors période : - entre 3 et 5 jours pris hors période : bénéficie d une journée supplémentaire - à partir de 6 jours pris hors période : bénéficie de deux jours supplémentaires. Les congés hors période acquis devront être pris hors période. Les fonctionnaires qui n exercent pas leurs fonctions pendant la totalité de la période de référence (1 er janvier au 31 décembre ) ont droit à un congé annuel dont la durée est calculée au prorata de la durée des services accomplis. 3 - CUMUL DES CONGES ANNUELS AVEC LES CONGES DE MALADIE Les congés de maladie ordinaires sont considérés comme service accompli et donnent droit aux congés annuels. Il appartient au Maire de fixer la date du congé annuel, compte tenu des nécessités de service. Le congé annuel peut être consécutif à un congé de maladie ou de maternité à condition que la demande de congé ait été programmée. Si le congé de maladie ou de maternité de prolonge au-delà du 31 décembre de l année en cours, le congé annuel est reporté sur l année suivante. L agent qui tombe en maladie en cours de congé est, de droit, mis en congé de maladie sur présentation du certificat médical. Le congé annuel se trouvant interrompu, l intéressé conserve, de droit, la fraction non utilisée dont il pourra bénéficier ultérieurement ou à la suite du congé maladie, en accord avec le chef de service. Les congés de longue maladie et les congés de longue durée sont considérés comme service accompli et donnent droit à des congés annuels dans l année en cours. - 2 -
4 - CONGES POUR LES AGENTS QUITTANT DEFINITIVEMENT LE SERVICE POUR ADMISSION A LA RETRAITE OU CONGES DE FIN D ACTIVITES Le Conseil d Adjoints a décidé d accorder la possibilité à ces agents de disposer d un mois de congés supplémentaire ; ce mois de congés devant obligatoirement être pris avant la date prévue pour le départ. 5 - CONGES EXCEPTIONNELS - Une demi-journée pendant les quatre premiers mois (janvier à avril), - une journée pendant les quatre suivants (mai à août ), - une demi-journée pendant les quatre derniers (septembre à décembre ). 6 - FETES LEGALES Il ne sera pas accordé de journées compensatrices pour les fériés se trouvant un samedi ou un dimanche. Liste des fêtes légales : Nouvel An, le 1 er janvier, Lundi de Pâques, Fête du Travail, le 1 er mai, Commémoration de l Armistice du 8 mai, L Ascension, Lundi de Pentecôte, Fête Nationale, le 14 juillet, L Assomption, le 15 août, La Toussaint, le 1 er novembre, Fête de la Victoire, le 11 novembre, Noël, le 25 décembre. L ensemble du personnel bénéficie des jours fériés travaillés. Les agents dont le planning prévoit une intervention un jour férié devront formuler une demande de congé s ils souhaitent s absenter ce jour-là. 7 - AUTORISATIONS D ABSENCES Autorisation d absence jusqu à 9 H 30, pour les parents, le jour de la rentrée des classes (enfants scolarisés maternelle, primaire ou sixième ). Autorisation d absence le jour de Noël du Comité de Loisirs pour les agents à partir de 17 heures. Autorisation d absence le jour de l Assemblée Générale du Comité de Loisirs à partir de 16 H 45. Autorisation d absence les 24 et 31 décembre à partir de 16 H 00. En raison de l obligation de service, les agents en fonction (loge, gardien....) récupèrent deux heures. - 3 -
Autorisation d absence, en fonction des nécessités de service, aux agents qui désirent participer à une réunion d information syndicale. 8 - CONGES POUR GARDE D ENFANT Il peut être accordé aux agents ayant la charge d un enfant : autorisation d absence pour soigner celui-ci en cas de maladie, pour l accompagner chez un médecin, pour en assurer momentanément la garde. La durée maximum de cette autorisation d absence est de : 12 jours fractionnés par an, ou 15 jours consécutifs par an (y compris le week-end ). Un justificatif devra être fourni par l agent. 9 - CONGES EXCEPTIONNELS POUR EVENEMENTS FAMILIAUX Le barème des congés exceptionnels pour événements familiaux est le suivant : naissance ou adoption d un enfant : - 5 jours ouvrés consécutifs ou non mariage pacs Références Objet Durée Observations Loi n 84-53 du 26 MARIAGE ET PACS janvier 1984 article 59-3 De l agent 5 jours ouvrés consécutifs QE 44068 JO AN Q D un enfant ou enfant du concubin 3 jours ouvrés Du 14 avril 2000 consécutifs QE 30471 JO sénat Q du 29 mars 2001 Père mère 2 jours ouvrés Beau-père/Belle-mère consécutifs Ou parents du concubin Autres Ascendants 2 jours ouvrés Frère/sœur/oncle/tante/neveu/nièce consécutifs Beau-frère / belle sœur Autorisation accordée sur présentation d une pièce justificative Le cumul des deux événements «dans l année» ne pourra donner droit qu une seule fois à congé. maladie très grave : - du conjoint, d un enfant, du concubin : 5 jours ouvrés consécutifs ou non, - père, mère, beau-père, belle-mère ou parent du concubin : 3 jours ouvrés consécutifs. Ces jours pourront être fractionnés par demi-journée. - 4 -
décès : Premier ordre Les descendants 1 er degré 2 ème degré 3 ème degré 4 ème degré Conjoint- Petits-enfants Arrière-petitsenfants concubin Enfants 2 JOURS ouvrés 5 JOURS ouvrés consécutifs Deuxième ordre : - ascendants Père,- mère privilégiés Beau-père, belle mère 3 JOURS ouvrés consécutifs Ou parents du - collatéraux concubin Frères et sœurs Neveux nièces Petits neveux, privilégiés Beau-frère, belle- petites nièces sœurs 2 JOURS ouvrés consécutifs Troisième ordre : Ascendants Grands-parents Arrière-grands- ordinaires parents Quatrième ordre : Collatéraux Oncles Grands-oncles Cousins germains ordinaires Tantes Grands tantes Les absences peuvent être majorées d un délai de route dans la limite de 48 H 00. Ce délai est octroyé dès que le trajet nécessite une demi- journée de déplacement. Pour ces absences, un justificatif doit être fourni par l agent, les congés devant être pris au moment de l événement. Les congés annuels, maladie ou maternité, sont suspendus lorsque des congés exceptionnels interviennent. Les surveillantes de cantines bénéficient de ces congés exceptionnels pour événements familiaux. Par contre, les agents qui bénéficient des congés scolaires (éducateurs des activités sportives, adjoint d enseignement musical ) ne peuvent prétendre aux congés pour événements familiaux si ces derniers interviennent pendant les congés scolaires. - 5 -
10 - ABSENCES POUR VISITE CHEZ UN MEDECIN Il est accordé à l agent qui consulte un spécialiste : une demi-journée d absence pour les consultations au Havre, Rouen, Fécamp, Pont- Audemer (consultations nécessitant un déplacement minimum de 20 km ), une journée pour les consultations hors du département (Paris ), une journée d absence pour accompagnement le conjoint est considérée comme congé annuel. 11 - COURS D ACCOUCHEMENT Quel que soit le lieu d accouchement, le personnel féminin bénéficiera de 10 heures pour assister aux cours de préparation à l accouchement. 12 - CONGES DE MATERNITE Il est de 16 semaines pour les deux premiers enfants et de 26 semaines à partir du troisième enfant (6 semaines avant l accouchement, 10 à 20 semaines après ). Il est de 10 semaines après l arrivée de l enfant au foyer en cas d adoption. La durée du congé de maternité peut être augmentée d un arrêt prénatal de 15 jours dits «pathologiques». Le congé postnatal peut être augmenté dans la limite de 4 semaines en cas d arrêt de travail nécessité par les suites de couches. 13 - CONGES POUR CONCOURS OU EXAMENS a) Le Centre de Gestion de Seine- Maritime a fixé le barème des mesures exceptionnelles à accorder aux agents suivant des cours de formation professionnelle ou subissant des examens ou concours internes à la fonction communale. Concours et examens : - Catégorie C : Adjoint administratif, agent administratif, agent du patrimoine, agent technique, agent technique qualifié : préparation à l écrit : 1 journée, préparation à l oral : 1 journée. - Catégorie B : rédacteur, technicien territorial, secrétaire général de 2 000 à 5 000 habitants : préparation à l écrit : 2 journées, préparation à l oral : 2 journées - Catégorie A : attaché territorial, ingénieur subdivisionnaire : préparation à l écrit : 5 journées, préparation à l oral : 5 journées. Les jours des épreuves sont également accordés aux agents. Les journées de révisions sont des jours ouvrés, consécutifs et obligatoirement pris dans les quinze jours qui précèdent les épreuves. Quand les épreuves ne durent qu une demi-journée, la journée complète est accordée. - 6 -
Examens du CURET et CETET : - Remise à niveau : le jour de l examen, - Premier cycle : - écrit : 1 journée, - oral : 1 journée. - Deuxième cycle (pour chaque année ) : - écrit : 2 journées, - oral : 2 journées. - Troisième cycle (pour chaque année ) : - écrit : 3 journées, - oral : 3 journées. Les jours des examens sont également accordés. Les jours de révisions sont des jours ouvrés, consécutifs et pris dans les quinze jours qui précèdent les épreuves. Quand les épreuves ne durent qu une demi-journée, la journée complète est accordée. Les membres du personnel assistant aux cours du CURET et CETET le samedi matin, bénéficieront les semaines de cours, d un crédit de deux heures par semaine pour préparer ceux-ci sur le temps du travail. Cette disposition s étend aux agents qui suivent des cours par correspondance : CUREM, CAFB, cours dispensés par le Centre d Education Nationale. Toutefois, ces cours doivent être en rapport avec l emploi occupé et suivis pendant une année. b) Le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) organisant des séances de préparation intensive aux épreuves écrites ou orales des concours, le personnel subissant ces concours devra choisir entre les séances du CNFPT et les journées fixées par la Commission Paritaire Intercommunale. c) Récupération du temps de formation et du temps de trajet Toutes les formations sans exception ouvrent droit à une prise en compte du temps de trajet conformément à la réglementation. Concernant les préparation qui aboutit à l obtention d un diplôme ou une promotion de grade, il n est pas pris en compte le temps de trajet, et la préparation du samedi ne donne pas lieu à récupération. 14 - LES CONGES DE MALADIE Tout agent en activité peut bénéficier de congés de maladie : ordinaire, longue maladie, longue durée, accident du travail, maladie professionnelle. Pendant ces congés, la collectivité est tenue d assurer totalement ou partiellement la rémunération du fonctionnaire. Durant ces périodes de congés, l agent conserve en outre l intégralité du supplément familial et continue à bénéficier de son droit à l avancement. - 7 -
Dès qu un agent atteint 90 jours de maladie sur une année, le Comité Médical est saisi systématiquement par le service du personnel, pour la reconnaissance de la longue maladie ou de la maladie de longue durée. Ces congés sont accordés par le Comité Médical par période de trois à six mois. Un agent peut contester la décision du Comité Médical et faire appel en adressant directement un courrier au Comité pour réexamen du dossier. Il est rappelé en ce qui concerne les arrêts de maladie : qu il est souhaitable de prévenir par téléphone le responsable de service dès l attente du médecin et le service du personnel dès l établissement de l arrêt de maladie, que les titulaires et stagiaires doivent faire parvenir à la Mairie, dans les 48 heures, les trois volets de l'arrêt de maladie, que les auxiliaires doivent faire parvenir, dans les 48 heures, les deux premiers volets de l arrêt de travail à la Sécurité Sociale et le troisième volet à la Mairie. 15 - MODALITES DE DEMANDES DE CONGES Il appartient aux responsables de services de prévoir la répartition des congés aussi bien annuels qu exceptionnels auxquels à droit le personnel placé sous leur autorité. Chaque responsable devra veiller à conserver un fonctionnement efficace de son service. Etablissement des demandes de congés A compter du 1er juillet 1993, la gestion des congés et des absences sera effectuée par traitement informatique. Comme par le passé, l agent qui désirera obtenir un congé établira une demande en double exemplaire en précisant : le nombre de jours, les dates et la nature du congé (annuel, pour événements familiaux, exceptionnel ). Le responsable de service visera cette demande après s être assuré d une part, que l agent a bien le droit à son congé, que d autre part, le départ en congé peut se concilier avec la marche effective du service. Les demandes devront être précises (dans le libellé) et remises d une manière très régulière. La demande de congé devra parvenir au service du personnel 48 heures avant l absence effective de l agent. Il est rappelé que les responsables de services doivent, pour le 1 er mars de chaque année, présenter un tableau de prévisions pour la période d été, le planning n excluant pas la demande. La période de référence des congés s étend du 1 er janvier au 31 décembre de l année considérée. En cas de refus de la part du responsable de service, le refus devra être motivé. - 8 -
ANNEXE Personnes à temps partiel Pour ces agents les congés sont calculés de la manière suivante : 29 jours * le nombre d heures personnel =nombre de jours de congés annuels 35 heures Ne sont décomptés que les jours travaillés. Calcul des congés pour le personnel à temps complet ou non complet effectuant des horaires différents chaque jour (personnel des haltes-garderies, écoles, agence postale, centre culturel Juliobonna, service des Sports, bibliothèque) 29 jours * 7 heures = 203 heures de congés annuels Pour ces agents le nombre d heures - décomptées en congés correspond aux heures qui auraient dû être effectuées. Exemple : Un agent (temps non complet, 29H30 par semaine) effectue son travail selon les horaires suivants : Lundi 7H00 Mardi 6H00 Mercredi 3H30 Jeudi 6H00 Vendredi 7H00 29H30 Cet agent prend congé les mercredi, jeudi, et vendredi, soit 16H30(3H30+6H00+7H00). une semaine complète. 29H30 - le mercredi... 3H30 Exemple : Un agent (temps complet, 35 heures) effectue son travail comme suit : Lundi 8H00 Mardi 8H00 Jeudi 8H00 Vendredi 8H00 Samedi 3H00 35H00 Cet agent prend congé : Jeudi, vendredi, et samedi : 19heures décomptées, du lundi au vendredi : 32 heures décomptées, une journée exceptée le samedi : 8 heures décomptées, le samedi : 3 heures décomptées. Personnel à temps partiel dont un jour férié tombe le jour non travaillé Un agent travaille à temps partiel sur quatre jours (lundi, mardi, jeudi, vendredi) le 11 novembre tombe un mercredi (non travaillé par l agent), l agent en perd le bénéfice. S il avait effectué son service du lundi au jeudi, le vendredi étant jour hebdomadaire non travaillé - - -repos le 11 novembre (férié) le vendredi. Cas particulier Jours fériés fixes : lundi de Pâques, lundi de Pentecôte, jeudi de l Ascension Le bénéfice du jour férié est conservé lorsque le jour de repos de l agent est le lundi ou le jeudi. - 9 -
ANNEXE RELATIVE AU DROIT SYNDICAL Le protocole d accord entre le Syndicat CFDT et la Municipalité fixe les conditions d application du droit syndical dans la Mairie de Lillebonne : 1-Conditions d exercice des droits syndicaux Réunions syndicales Les organisations syndicales peuvent tenir : des réunions pendant les heures de service mais seuls les agents qui ne sont pas en service ou qui ont une autorisation spéciale d absence peuvent y assister. Une réunion mensuelle d information d une heure cumulable sur trois mois, pendant les heures de service : tout agent a le droit d y participer, le chef de service doit être informé. Lorsque des raisons de service ne permettent pas à l agent de participer à l une de ces réunions le Responsable de Service devra l en informer par écrit. 2-Situation des représentants syndicaux a) Autorisation spéciale d absence Des autorisations spéciales d absence qui n entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels sont accordées : Aux représentants dûment mandatés des syndicats à l occasion de la convocation des congés de formation syndicale, ainsi que des organismes directeurs des syndicats et des sections dont ils sont membres élus. Ces autorisations spéciales d absence sont considérées comme devant être obtenues de plein droit ; elles doivent cependant faire l objet d une demande de l intéressé appuyée de la convocation dès réception de celle-ci et au moins 24 heures à l avance. En outre, les agents appelés à siéger dans les commissions paritaires, commissions de réforme, conseils de discipline, commissions du CNFPT et comités des œuvres sociales, disposent du temps nécessaire qui leur est accordé sur présentation de la convocation. Les membres des organismes susvisés ainsi que les délégués au C.T.P. bénéficient, en dehors des réunions, des facilités nécessaires pour exercer leur mandat, notamment en disposant d un temps suffisant pour faire des études préalables. Le temps de délégation CTP est fixé à 144 heures par an, soit 12 heures par an et par représentant (règlement intérieur du CTP). Les représentants syndicaux sont autorisés à s absenter pour participer aux audiences accordées par les autorités administratives. b) Dispense de service Le Maire répartit un crédit d heures. L étendue des décharges de service varie selon le nombre d agents. De 200 à 400 agents : le crédit s élève à 130 heures par mois. Toutefois, les organisations doivent désigner les bénéficiaires de dispense de service. c) Congé pour formation syndicale Le congé pour formation syndicale peut être accordé pour effectuer un stage ou une session. La demande doit être faite par écrit, à l autorité territoriale, au moins un mois avant le début du stage ou de la session. - 10 -