PROJET: Un code électoral au service de la parité MOUVEMENT POUR LA DEMOCRATIE PARITAIRE / ONU FEMMES TERMES DE REFERENCES : pour l élaboration d un guide «Un mode de scrutin démocratique sensible au genre» Année 2014
Introduction : Dans le cadre de la démocratie représentative, la compétition politique se traduit notamment par une compétition électorale ouverte et non violente. Celle-ci doit permettre de sélectionner les gouvernants/élus, dans le cadre d une offre politique pluraliste et par des modes de scrutin qui peuvent prendre plusieurs formes. La constitution Marocaine insiste sur l importance des partis dans l expression de la souveraineté (article 7 de la constitution) «Les partis politiques œuvrent à l'encadrement et à la formation politique des citoyennes et citoyens, à la promotion de leur participation à la vie nationale et à la gestion des affaires publiques. Ils concourent à l'expression de la volonté des électeurs et participent à l'exercice du pouvoir, sur la base du pluralisme et de l'alternance par les moyens démocratiques, dans le cadre des institutions constitutionnelles» Cette compétition politique (en particulier entre les partis, mais, de façon générale, entre l ensemble des candidats/candidates affiliés ou non) se fait dans un cadre légal qui organise le mode d expression du suffrage électoral des électeurs/électrices. Derrière ces grands principes, communs à l ensemble des démocraties représentatives, on trouve une grande variété de modes de scrutin qui peuvent d ailleurs être modifiés par une simple modification de la loi électorale. Le mode de sélection dans le cadre de la démocratie représentative ne comporte, en soi, aucun mécanisme qui conduit nécessairement à la parité hommes-femmes dans la représentation politique. Il a donc été jugé nécessaire, au Maroc, de légiférer pour garantir une représentation des femmes à travers «la liste nationale les listes additionnelles». En lien avec ce qui a été dit précédemment, il apparaît cependant que le mode de scrutin conditionne assez largement l efficacité des lois sur la parité. Une représentation égalitaire des femmes et des hommes, comme toute mesure visant à assurer une réelle démocratie, ne peut se réaliser qu avec une volonté politique associée à une stratégie vigoureuse et des mesures efficaces et concrètes. Les femmes au Maroc représentent 52.2% de la population, 49.5% du corps électoral et 1/3 de la population active. Cependant, leur participation dans la vie économique, sociale et surtout politique demeure insignifiante, surtout lorsqu on sait qu au cours des communales de 2009, seules 3428 ont pu siéger dans les communes, soit 12,38% sièges occupées par les femmes et 87.62% par les hommes. Toutefois, malgré leur nombre très réduit, les femmes ont démontré que leur participation a apporté un plus remarquable à la gestion communale. Toutes ces statistiques, mentionnées ci-dessus, constituent une preuve tangible que la situation des femmes au Maroc doit être repensée et réfléchie. Plus nombreuses que les hommes, les femmes connaissent toujours une discrimination en matière de représentation politique. MDP/ONU FEMMES Page 2
Le Mouvement pour la Démocratie Paritaire «MDParité», conscient des entraves à l inclusion des femmes dans l arène politique, pointe le doigt vers les réalités qui secrètent les mécanismes d exclusions dans les partis politiques, dans les lois électorales, dans les comportements, les attitudes et les représentations,. Après l adoption de la nouvelle Constitution, la loi organique N 11-59, relative à l'élection des membres des conseils des collectivités territoriales a gardé le principe de la liste additionnelle et stipule que : «Le nombre des membres à élire dans le conseil de chaque région, la répartition des sièges entre les préfectures, les provinces et les préfectures d arrondissements composant chaque région et la répartition des sièges entre les deux circonscriptions électorales sont fixés par décret pris sur proposition du ministre de l intérieur. Le nombre des sièges de la circonscription électorale réservée aux femmes dans chaque préfecture, province ou préfecture d arrondissements doit représenter le tiers au moins des sièges réservés à la préfecture à la province ou à la préfecture d arrondissements concernée au titre du conseil de la région. La répartition des sièges entre les préfectures les provinces et les préfectures d arrondissements doit tenir compte du nombre de la population légale de chaque préfecture province ou préfecture d arrondissements» Ces mesures de discrimination positive (listes additionnelles) ont contribué à l augmentation des nombre de femmes dans les mandats électives sans un pouvoir réel, ces mesures dont la philosophie et l appellation sont discutables renvoient directement aux principes de charité, de dons, et nullement aux principes de respect des droits fondamentaux.. La représentation politique des femmes est plus que jamais tributaire de mécanismes pervers qui ont empêché l accès d un nombre significatif et représentatif de femmes aux mandats électifs. Au-delà de ces données, la double utilisation du mode de scrutin par liste et le scrutin uninominal au niveau local, désavantage les candidatures féminines. Elle renforce également la pratique du cumul des mandats. Elle n encourage nullement le renouvellement et la féminisation de la classe politique. Aujourd hui, la situation de la femme doit être revue pour arriver justement au niveau de la démocratisation espéré. De ce fait, et pour un changement démocratique lors des prochaines élections communales, il est nécessaire d adopter un mode de scrutin favorable à la parité en matière de représentation politique, et ce afin d assurer une représentation meilleure des femmes. Le Mouvement pour la Démocratie Paritaire «MDParité», lance ces TDR pour l élaboration d un guide de vulgarisation et de sensibilisation sous le thème «Un mode de scrutin démocratique sensible au genre». MDP/ONU FEMMES Page 3
Les objectifs du guide «Un mode de scrutin démocratique sensible au genre» Objectif général du guide : Contribuer à la mise en place d un mode de scrutin favorisant l accès égal des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives au niveau local et régional. Objectifs spécifiques : Rappel de la notion d Etat de droit et des institutions, et les fondements théoriques de la démocratie représentative. Clarifier le principe de la séparation des pouvoirs (pouvoir exécutif pouvoir législatif..) Définir le cadre normatif au niveau international et national des modes de scrutin paritaire. Définir les types des modes de scrutin favorisant l égalité, Clarifier les points positifs et négatifs de chaque mode de scrutin Proposer des mesures pour un mode de scrutin paritaire Le contenu de la consultation : Le Consultant/la consultante travaillera en étroite collaboration avec la responsable du projet et l équipe de suivi du projet sur les taches suivantes : L organisation d une séance de briefing pour le cadrage de la mission ; Partage des premiers livrables de la mission (NM sommaire du guide...) Présentation du premier draft du guide ; Présentation finale du guide «Un mode de scrutin démocratique sensible au genre». Présentation du guide lors des séminaires organisés par le MDParité. Livrables Le (a) Consultant(e) livrera au mouvement pour la démocratie paritaire les documents suivants : une note méthodologique un planning de mission Un sommaire et un guide ; Une présentation PP ; La durée de la consultation : - La présente consultation s étalera sur une période de 10 jours ; MDP/ONU FEMMES Page 4
Profil du consultant/consultante : Le Consultant/la consultante doit répondre au profil suivant : Diplôme universitaire de 3 ème cycle en science politique avec une connaissance approfondie du processus de transition démocratique du pays. Une parfaite connaissance des chantiers de réformes actuelles (la mise en œuvre de la constitution) Expérience d au moins 5 ans dans le domaine de l appui institutionnel ou dans un domaine assimilé Expérience d au moins 5 ans dans le domaine électoral et le mode de scrutin ; Parfaite maîtrise du français et de l arabe. Excellentes capacités organisationnelles Une bonne technique de communication Maîtrise des outils informatique Procédure d évaluation des offres : Les offres soumises, remplissant les conditions d éligibilité, seront évaluées sur la base d une grille combinant une évaluation technique et financière de l offre. Ci-dessous les critères d évaluation des offres : Critère Points maximum Approche méthodologique 20 Expérience utile dans le secteur évalué 20 Nombre d années d expérience 20 Connaissance de la thématique 10 Financier 30 Total 100 Les offres ayant obtenu un score minimum de 70% lors de l évaluation technique, soit 49 points, seront prises en considération pour l évaluation financière. Le critère pris en compte pour l évaluation financière sera celui de l offre la moins disante. Les propositions seront ensuite classées en fonction de la note totale pondérée. MDP/ONU FEMMES Page 5