SCP Chantal LAURENT Véronique LAURENT Cyrielle LAMOLLE Huissiers de justice PV DESCRIPTIF LUNDI 11 JANVIER 2016 BAGNERES DE BIGORRE, 19 rue de l'horloge Cyrielle LAMOLLE 43 RUE MARECHAL FOCH BP 642 65000 TARBES Tél : 05.62.44.31.70 Fax : 05.62.44.31.79 cyrielle.lamolle@laurent-huissier.com www.laurent-huissier.com 1
L AN DEUX MILLE QUINZE ET ONZE JANVIER A LA DEMANDE DE : La SA CRÉDIT FONCIER DE FRANCE, société anonyme au capital de 1.331.400.718.60, immatriculée au RCS sous le numéro 542 029 848, dont le siège social est à PARIS (75001) 19 rue des capucines, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Ayant élu domicile au Cabinet de la SCP BAQUE-GIRAL, Avocats au barreau de Tarbes, demeurant à ladite ville 20 place de Verdun, AGISSANT EN VERTU : - Un acte reçu par Maitre Jean-Marc PRADILLE, notaire associé, membre de la Société Civile Professionnelle «Jean-Baptiste ANCENAY et Jean- Marc PRADILLE, notaires associés» titulaire d un Office Notarial dont le siège social est à Bagnères-de-Bigorre (65), 36 rue des Pyrénées, en date du 30 décembre 2008, contenant prêt d une somme de Quatre Vingt Dix Sept Mille Cent Sept Euro (97 107.00 ) - Un commandement de payer valant saisie immobilière délivré à M. XXX - Des articles L.322-2 et R.322-1 à R.322-3 du Code des Procédures Civiles d Exécution, 2
DEFERANT à CETTE REQUISITION, J ai Cyrielle LAMOLLE, Huissier de Justice associé à la SCP C.LAURENT V.LAURENT C.LAMOLLE, en résidence de TARBES, 43 Rue Maréchal Foch, soussignée CERTIFIE M ETRE RENDUE : Le : lundi onze janvier deux mille seize (11.01.2016) A : neuf heures (9h00) Sis à : Bagnères de Bigorre, 19 rue de l Horloge, 3 ième étage En présence de : M. Lilian MONDEILH, diagnostiqueur AB DIAGNOSTICS M. XXX J ai procédé aux constatations suivantes : 3
Description générale du bien L appartement se situe sis à Bagnères-de-Bigorre, 19 rue de l Horloge, sur la parcelle cadastrée AK 102 et constitue le lot 7. L immeuble est proche du centre-ville et de toutes les commodités de la vie courante. 4
L appartement se situe au dernier étage (3 ième étage), sans ascenseur, d un petit collectif de six logements. Seuls trois appartements sont occupés à l année (y compris l appartement décrit dans ce procès-verbal) et trois sont loués de façon saisonnière. L appartement est sous les toits, il s agit de combles aménagés par le précédent propriétaire. Le Syndic est : Agence PAGE 18 allée des Coustous 65200 BAGNERES DE BIGORRE Téléphone : 05.62.91.11.80 5
Description intérieure du bien L appartement se compose : d un séjour, une cuisine ouverte, deux chambres, une mezzanine, un débarras, une salle de bain-wc. La surface totale du bien est de 60.59 m² (loi carrez) auxquels il convient de rajouter 31.58m² hors loi carrez (hauteur < 1.80m), divisé de la manière suivante : - Séjour cuisine : 37.33m² (carrez) 14.15m² (hors carrez) - Chambre 1 : 8.53m² (carrez) 3.22m² (hors carrez) - Débarras : 2.16m² (carrez) 0.27m² (hors carrez) - Chambre 2 : 8.89m² (carrez) 3.86m² (hors carrez) - Salle de bain Wc : 3.68m² - Mezzanine : 10.08m² (hors carrez) Le chauffage est électrique. ********** Entrée La porte d entrée donne directement sur le séjour-cuisine. Elle permet de desservir la salle de bain, les deux chambres et le débarras. Le sol recouvert de parquet est en bon état. La peinture des murs est à rafraichir ainsi que celle du plafond. 6
Cuisine La cuisine est ouverte sur le séjour. Les deux pièces forment un «L» Le sol recouvert de carrelage est en bon état. Le plafond est peint. Les murs recouverts de lambris sont en bon état. La pièce est éclairée par un plafonnier. Elle contient une petite fenêtre en bois, la menuiserie est ancienne et vétuste. La cuisine est entièrement aménagée. 7
Mezzanine Elle se situe au-dessus de la salle de bain et de l entrée. L accès se fait par une échelle de chantier amovible. Le sol est recouvert de parquet à l état d usage. Elle contient le cumulus (200 litres horizontal) posé en dehors de son emplacement normal (l ancien étant hors service) ainsi que la VMC. Les murs et le plafond peint sont en bon état. Poutres apparentes. Un velux double vitrage. 8
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Salle de bain WV+C Le sol recouvert de carrelage est en bon état. Le revêtement mural des murs est à l état d usage. Le plafond peint à l état d usage. La pièce est équipée : - Un meuble vasque avec une colonne de rangement assorti - Un miroir - Une cabine de douche - Un WC suspendu Le tout est en bon état. 10
Chambre 1 Le sol recouvert de parquet est en bon état. La peinture des murs est défraichie ainsi que celle du plafond. La pièce contient une fenêtre en PVC avec volet roulant manuel. L éclairage se fait également par un plafonnier. Etagères murale sur un pan de mur caché par un rideau. 11
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Débarras Le sol est recouvert de parquet très ancien. Les murs et le plafond sont peints. Le tout est abimé. La pièce est équipée d un luminaire et d une fenêtre en PVC 13
Chambre 2 Le sol recouvert de parquet est en bon état. Les revêtements des murs et du plafond sont abimés, notamment par de nombreuses traces d'infiltration. La pièce est équipée d une fenêtre en PVC avec volet roulant manuel. L éclairage se fait également par un plafonnier Etagères murales cachés derrière un rideau. 14
Séjour Le sol recouvert de parquet est en bon état. Les revêtements des murs sont abimés, infiltrations. Le plafond peint est à l état d usage. L éclairage se fait par un plafonnier et 7 spots. La pièce contient deux velux en bois, le tout est vétuste. Une cheminée non utilisée par le propriétaire actuel mais il semble qu elle était utilisée précédemment. Poutres apparentes. 15
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******** Je joins au présent procès-verbal, les diagnostics réalisés par la société AB DIAGNOSTICS, à savoir : - Certificat de superficie - Le rapport de l état de l installation intérieure d électricité - Le diagnostic de performance énergétique - Rapport de l état relatif à la présence de termites dans le bâtiment - Le rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l amiante - Etat des risques naturels, miniers et technologiques - Constat des risques d exposition au plomb ******** J ai pris contact avec les services techniques de la mairie de Bagnères-de- Bigorre qui m ont indiqué que la parcelle était rattachée à l assainissement collectif. ******** Telles sont les constatations que j ai faites et desquelles j ai dressé le présent procès verbal. Pour servir et valoir ce que de droit. 17