RAPPORTN 15.177 CP COMMUNEDU PLESSIS-ROBINSON CONCLUSIOND'UN AVENANT N 1 AU CONTRATDE DEVELOPPEMENT DEPARTEMENT-VILLE DIRECTIONGENERALEDESSERVICES PÔLELOGEMENTET PATRIMOINE Direction : Mission contractualisation
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE COMMUNEDU PLESSIS-ROBINSON CONCLUSIOND'UN AVENANT N 1 AU CONTRATDE DEVELOPPEMENTDEPARTEMENT- VILLE RAPPORT N 15.177 CP Mes chers Collègues, Lors de sa séance du 16 décembre 2011 (rapport n 11.210), le Conseil général a approuvé la mise en œuvre d une politique d aide du Département aux projets communaux par la voie de la contractualisation avec les Villes volontaires pour souscrire à ce dispositif. Par délibérations en dates respectives des 20 décembre 2013 et 6 mars 2014, la Commission permanente et le Conseil municipal du Plessis-Robinson ont approuvé la conclusion d un contrat de développement Département Ville. Le contrat a été signé le 13 mars 2014. La Commune du Plessis-Robinson a sollicité un redéploiement de crédits suite à une redéfinition de sa programmation en investissement. 1. Proposition de redéploiement de crédits L article 5.5 du contrat de développement Département Ville prévoit un mécanisme de fongibilité des crédits dans l hypothèse où les subventions allouées se révèleraient supérieures aux besoins de financement réels sur chacune des opérations d investissement. Il permet dans ce cas de redéployer le reliquat, dans le cadre de l enveloppe maximale prévue au contrat, au profit d autres opérations retenues dans le contrat. Ayant décidé de retirer de sa programmation les opérations de «restructuration du Parc des sports» et de «restructuration extension du groupe scolaire François-Peatrick», par
lettre du 16 décembre 2014, la Commune a sollicité l application de cette disposition en affectant l intégralité de l enveloppe de subvention d investissement, soit 4 500 000, sur l opération : «restructuration extension du groupe scolaire Joliot-Curie». Je vous propose donc de consentir à la mise en œuvre de cette clause. Les montants de subventions pris en considération à ce titre seraient les suivants : Opérations d'investissement Diminution Augmentation Restructuration extension du groupe scolaire Joliot-Curie + 1 500 000 Restructuration du Parc des sports - 500 000 Restructuration extension du groupe scolaire François- Peatrick - 1 000 000 Total - 1 500 000 + 1 500 000 2. Dispositions relatives à la simplification du contrat : Dans le souci d améliorer encore la souplesse et l efficacité de la démarche de contractualisation, je vous propose de profiter de cette opportunité pour introduire quelques améliorations au contrat afin d en simplifier l exécution dans le respect de son équilibre général. Ces modifications qui concerneront l année 2015, dernière année du contrat, se résument comme suit : 1) La liste de pièces justificatives à produire pour le versement des subventions d investissement serait allégée. En particulier, la production systématique des copies de factures acquittées par la Commune ne serait plus exigée, le Département conservant, par ailleurs, la possibilité de demander la transmission de toutes pièces justificatives complémentaires en cas de besoin. 2) Le délai de présentation par la Commune de sa demande de versement du solde des subventions après la réception des travaux d investissement serait porté à 18 mois (il est actuellement de 3 mois). L ensemble de ces modifications exige la conclusion d un avenant n 1 au contrat de développement. Ce projet d avenant est annexé au projet de délibération ci-jointe. 2
En résumé, je vous prie de bien vouloir : - approuver le redéploiement de l intégralité des deux subventions d investissement dédiées aux opérations «restructuration du Parc des sports» et «restructuration extension du groupe scolaire François-Peatrick» (soit 1 500 000 ) au profit de l opération d investissement «restructuration extension du groupe scolaire Joliot-Curie» sans que cela modifie le montant total maximal des subventions prévu au contrat, - approuver l avenant n 1 au contrat de développement Département-Ville conclu le 13 mars 2014 entre le Département et la Commune du Plessis-Robinson, et m autoriser à le signer au nom et pour le compte du Département, Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits figurant à l article 9121, nature comptable 204142 (code Grand Angle 2012P016O019) du budget départemental pour l investissement. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le Président du Conseil départemental Patrick Devedjian 3
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE COMMUNEDU PLESSIS-ROBINSON CONCLUSIOND'UN AVENANT N 1 AU CONTRATDE DEVELOPPEMENTDEPARTEMENT- VILLE REUNION DU 18 MAI 2015 DELIBERATION La Commission permanente, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 3211-1, L 3211-2 et L 3233-1, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 2 avril 2015, faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil départemental n 15.4, relative aux délégations d attribution à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil général en date du 16 décembre 2011, faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 11.210, approuvant le principe de la mise en œuvre d une politique pluriannuelle de contractualisation avec les Communes, Vu la délibération du Conseil général du 20 décembre 2013, faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 13.208, approuvant le contrat de développement Département-Ville du Plessis-Robinson conclu entre le Département et la Commune du Plessis-Robinson le 13 mars 2014, Vu le courrier de Monsieur le Maire du Plessis-Robinson, en date du 16 décembre 2014, sollicitant un avenant à son contrat de développement dans le cadre de la fongibilité, Vu le rapport de M. le Président du Conseil départemental n 15.177 CP, 4
Considérant que les articles 5.5 et 7 du contrat de développement Département-Ville du Plessis-Robinson prévoient que le redéploiement des subventions pourra être effectué par la conclusion d un avenant, dans le cadre du montant maximal du financement départemental indiqué à l article 3 du même contrat. M. Georges Siffredi, rapporteur, entendu, D E L I B E R E ARTICLE1 : Est approuvé le redéploiement de l intégralité des deux subventions d investissement dédiées aux opérations «restructuration du Parc des sports» et «restructuration extension du groupe scolaire François- Peatrick» (soit 1 500 000 ) au profit de l opération d investissement «restructuration extension du groupe scolaire Joliot-Curie». L opération d investissement «restructuration du Parc des sports» est retirée de la programmation. La subvention correspondante est annulée. L opération d investissement «restructuration extension du groupe scolaire François-Peatrick» est retirée de la programmation. La subvention correspondante est annulée. ARTICLE2 : Est approuvé l avenant n 1 au contrat de développement Département- Ville du Plessis-Robinson conclu le 13 mars 2014, joint en annexe, relatif à la fongibilité des subventions d investissement accordées par le Département à la Commune du Plessis-Robinson. ARTICLE3 : M. le Président du Conseil départemental est autorisé à signer, au nom et pour le compte du Département, l avenant n 1 mentionné à l article 2, joint en annexe. 5
ARTICLE4 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits figurant à l article 9121, nature comptable 204142 (code Grand Angle 2012P016O019) du budget départemental pour l investissement. Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 27/05/2015 Le Président du Conseil général Patrick Devedjian "La présente délibération peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4, boulevard de l Hautil, BP3032-95027Cergy-Pontoisecedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification." 6