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M O D È L E D E C O N T R AT D E T R A V A I L À D U R É E I N D É T E R M I N É E Pour en savoir plus, contactez un conseiller Fepem au

Pour en savoir plus, contactez un conseiller Fepem au Annexe n 5 > Modèle de contrat de travail à durée indéterminée (Voir article 4 Contrat de travail) ENTRE L EMPLOYEUR : M., Mme, Mlle : Nom :..................................... Prénom :....................................... Adresse :............................................................................................................. En qualité de (père mère tuteur ou autre) :........................................................ N d identification de l employeur :....................................................................... N U.R.S.S.A.F. ou PAJEMPLOI................................................................................ ET LE OU LA SALARIÉ(E) : M., Mme, Mlle : Nom :..................................... Prénom :....................................... Adresse :............................................................................................................ N personnel d immatriculation SECURITE SOCIALE :............................................. Date de délivrance de l agrément :........................................................................ ou date du dernier renouvellement :..................................................................... Assurance Responsabilité Civile Professionnelle : (préciser coordonnées de la compagnie)............................................................................................................................................................................................... N de police :............................. Assurance automobile : (s il y a lieu préciser coordonnées de la compagnie).......................................................................................................................................................................................................................... N de police :............................... Il est conclu un contrat de travail régi par les dispositions de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur. L employeur remet unexemplaire decette convention ausalarié ous assure quecelui-ci enpossède unàjour. LE CONTRAT EST ÉTABLI POUR L ACCUEIL DE L ENFANT : Nom :............................................................ Prénom :...................................... Date de naissance :............................................................................................. DATE D EFFET DU CONTRAT : (à compter du premier jour de la période d essai).......................................................................................................................................... - 2-

1. PÉRIODE D ESSAI : (article 5) Durée :............................................................................................................ Modalités de la période d adaptation :................................................................ 2. DURÉE ET HORAIRE D ACCUEIL DE BASE : (article 6) horaire hebdomadaire : nombre d heures : selon le planning suivant : - jour(s) d accueil :...................................................................................... - heures d accueil par jour d accueil : de.......................... h (heure d arrivée) à................... h (heure de départ) - jour de repos hebdomadaire :..................................................................... planning mensuel s il y a lieu :...................................................................... durée annuelle - nombre de semaines d accueil (planning annuel) :........................................ - préciser le délai de prévenance en cas de modification de planning :............... 3. JOURS FÉRIÉS : (article 11) - Jours fériés travaillés :.............................................................................. 4. CONGÉS PAYÉS : (article 12) - Les droits sont définis dans le cadre de l année dite de référence (du 1 er juin de l année précédente au 31 mai de l année en cours). - Le 31 mai, faire le point sur le nombre de jours de congés payés acquis et le salaire versé au cours de l année de référence (y compris celui versé au titre des congés payés de l année précédente), hors indemnités (entretien, nourriture ). Définir, compte tenu de la date d embauche et s il y a lieu, les dispositions particulières pour la première année de référence. - S informer mutuellement et annuellement sur les habitudes de prises de congés. - Préciser le délai de prévenance de fixation des dates de congés. 5. RÉMUNÉRATION : (article 7) 5.1. Salaire horaire de base Le salaire horaire brut de base :........................................... correspond à un salaire horaire net de base :............................. Salaire brut : montant du salaire avant déduction des cotisations salariales Salaire net : montant du salaire après déduction des cotisations salariales 5.2. Salaire mensuel de base : a) Si l accueil doit s effectuer sur une année complète : Salaire mensuel brut Salaire mensuel net................................ b) Si l accueil doit s effectuer sur une année incomplète : Salaire mensuel brut Salaire mensuel net................................ - 3-

Pour en savoir plus, contactez un conseiller Fepem au 6. INDEMNITÉS D ENTRETIEN ET DE FRAIS DE REPAS : (article 8) - Frais d accueil, montant journalier :........................................................ - Repas fourni par : Montant, s il y a lieu :............................................................................ 7. INDEMNITÉS DIVERSES (article 9) - Frais de déplacement : barème :............................................................. - Autres :................................................................................................... 8. CONDITIONS PARTICULIERES À DÉFINIR S IL Y A LIEU : - Contraintes de l employeur :...................................................................... - Modalités de l accueil péri scolaire :............................................................ - Enfant présentant des difficultés particulières :........................................... - Acceptation ou non de la présence d animaux domestiques chez le salarié ; - Définition des conditions et limites des sorties de l enfant en dehors du domicile du salarié ; - Autres. Les institutions compétentes en matière de retraite et prévoyance sont : Retraite Métropole : IRCEM-Retraite 261, Avenue des Nations Unies BP : 593 59060 ROUBAIX CEDEX Tél. 03 20 45 57 00 Départements d Outre Mer : CGSS GUADELOUPE CGSS LA MARTINIQUE Quartier de l hôtel de Ville Place d Armes BP 486 97210 LE LAMENTIN CEDEX 2 97159 POINTE A PITRE Tél. 0 596 66 50 79 Tél. 0 590 90 50 00 CGSS GUYANE CGSS REUNION Espace Turenne-Radamonthe 4 Bd Doret Route de Raban 97704 SAINT DENIS CEDEX BP 7015 Tél. 0 262 40 33 40 97307 CAYENNE CEDEX Tél. 0 594 39 60 00 Prévoyance IRCEM-Prévoyance 261, Avenue des Nations Unies BP : 593 59060 ROUBAIX CEDEX Tél. 03 20 45 57 00 Voir aussi Annexe n 5 bis - Documents à joindre au contrat de travail Signature de l employeur Signature du salarié (précédée de : Lu et approuvé ) (précédée de : Lu et approuvé ) - 4-

Annexe n 5 bis > Documents à joindre au contrat de travail Autorisation concernant les modes de déplacement de l enfant ; Modalités de conduite à l école ; Eléments relatifs à la santé de l enfant : - Bulletin de vaccination ; - Autorisation parentale d intervention chirurgicale ; - Ordonnance et protocole du médecin ; veiller à communiquer des documents à jour ; - Autorisation de donner des médicaments ; - Autres. Liste et coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l enfant au domicile du salarié ; Liste des personnes à contacter en cas d urgence et en l absence des parents ; Délégation de garde éventuelle et conditions ; Autres. - 5-

Pour en savoir plus, contactez un conseiller Fepem au Sur notre site internet www.fepem.fr Par courrier : Fepem 50, avenue Daumesnil 75579 PARIS cedex 12