APPEL A PROJETS ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE I- LE CONTEXTE DE L APPEL A PROJET 1 ) Depuis 2005, le Conseil général a mis en place un dispositif contribuant au développement de l Economie Sociale et Solidaire sur le territoire. Celui-ci se décline autour de trois axes : - La mise en réseau des acteurs de l ESS (PROMESS84) ; - Le développement de structures de l ESS (SCOP, SCIC, Associations, autres ) par l octroi d aides directes et indirectes (fonds d intervention, mesure 4.2.3, etc.) ; - Le soutien financier aux EPCI ou communes développant un projet ESS sur leur territoire. 2 ) En 2013, le Conseil général de Vaucluse a lancé une étude sur l ESS en Vaucluse qui i visait, par bassins d emploi et sous bassins : Le recensement des structures relevant du champ de l économie sociale et solidaire, la compréhension de ce qui fonde leurs spécificités, leurs liens aux territoires ; mais également l identification de leurs perspectives d avenir et leurs besoins en termes notamment, de formation, développement de compétences, d appui aux projets collectifs. Cette étude e a permis d organiser le dialogue et la consultation des acteurs des territoires. Enfin, elle a mis en évidence, la nécessité de multiplier les espaces de rencontres entre acteurs de l ESS et pouvoirs publics afin de favoriser la co-construction de projets de territoire dans le champ de l ESS. 3 ) La loi sur le champ de l Economie Sociale et Solidaire, récemment adoptée, souligne, plus que jamais la priorité accordée à la coopération entre acteurs locaux (au travers notamment des Pôles Territoriaux de Coopération Economique). La Région PACA s inscrit dans la même perspective. II- OBJECTIFS DU PRESENT APPEL A PROJET Dans ce contexte et dans le prolongement de la réflexion engagée au titre de l étude menée en 2013-2014, le Conseil général lance un appel à projets, dont l objet est l appui au développement d activités dans le champ de l Economie Sociale et Solidaire sur les territoires. Son objectif est une mobilisation directe d acteurs économiques des territoires de Vaucluse. Le territoire est compris ici comme étant au maximum celui d un bassin d emploi. Il peut être à l échelle d une communauté de communes ou d agglomération, ou d une commune. Le présent appel à projet s inscrit dans une démarche de développement socioéconomique local et dans le respect des valeurs de l ESS. Le soutien accordé par le Conseil général de Vaucluse aux projets sélectionnés prendra la forme d une subvention de fonctionnement. Cinq projets seront retenus. 1
III- CRITERES DE SELECTION Le projet d activité à créer, ou à développer, doit répondre aux critères suivants : - Permettre en premier lieu le développement d une activité économique viable. Cela signifie qu il devra être source de productions, d échanges et de prestations valorisables financièrement. - S inscrire dans le développement durable au sens large - Générer à terme de l emploi - Etre fondée sur des coopérations entre acteurs, ou faire l objet de partenariats organisés sur le territoire concerné. Cette dimension pourra se concrétiser par le recours à des alliances stratégiques (par exemple, deux structures décident de s unir pour répondre à l appel à projets). Le projet pourra également s inscrire dans le cadre d un partenariat entre territoires voisins. Enfin, l ancrage territorial du projet sera examiné avec soin : le Conseil général de Vaucluse souhaite en effet contribuer à apporter des réponses à des problématiques locales identifiées comme la construction durable, la sobriété énergétique, l élimination des déchets, etc. - Avoir une dimension innovante au regard de la situation de l ESS et des caractéristiques présentes sur le territoire Sans faire partie des critères principaux énoncés ci-dessus, deux conditions pourront constituer un atout supplémentaire : o l existence d interactions entre économie «classique» et économie sociale et solidaire o l éventuelle implication d un acteur public du territoire dans le projet. IV- CANDIDATS ELIGIBLES Toute personne morale dont le projet s inscrit dans le champ de l ESS, au titre de son objet (utilité sociale), de sa forme de gouvernance et du modèle économique adopté (à travers, notamment, le réinvestissement des profits dans le projet de la structure) pourra candidater à l appel à projets. Par ailleurs, seuls les porteurs autorisés à percevoir les fonds d une collectivité publique par l octroi d une subvention pourront être aidés. Les entreprises du secteur marchand classique (SA, SARL ) devront au préalable bénéficier de l agrément d Etat «Entreprise solidaire» et disposer de statuts mentionnant leur finalité sociale. IV- PROCESSUS DE SELECTION Les dossiers seront examinés de la façon suivante : Première phase : examen des dossiers en vue de vérifier s ils remplissent les conditions d éligibilité Seconde phase : sélection des projets par un comité et rédaction d un rapport destiné au Président du CG. Le comité est composé de : o Président de la commission «Affaires Economiques" o Directeur général adjoint Finance, Economie, Aménagement du Territoire, Environnement ou son représsentant o Directeur de l Economie ou son représentant o Chef de service Entreprises et territoires o Chargé de mission coopération décentralisée o Chargé de mission ESS Notification de la décision finale aux candidats retenus. Un courrier de refus sera adressé aux candidats non retenus 2
NB : S agissant d un appel à projets et non d un marché public, la collectivité n est nullement tenue de communiquer les analyses des projets reçus ni de justifier ses décisions. V- ATTRIBUTION DE L AIDE Le montant de la subvention de fonctionnement accordée au porteur de projet est fixé à 10 000 euros maximum, pour chacun des cinq projets retenus. Les lauréats feront l objet d un conventionnement. Les subventions accordées aux projets retenus suivront les règles financières suivantes : - Le versement de la subvention se fera sur la base de 80% après signature de la convention - Le versement du solde de 20% sur présentation du bilan des actions menées au cours de l année et du bilan financier de la structure. Les documents sont à adresser avant le 31 mars 2016. De plus les candidats pourront bénéficier s ils remplissent les conditions requises d une intervention du Fonds de garantie FAG d ESIA. VI- LE DOSSIER Les porteurs de projet sont invités à remplir le dossier de candidature ci-joint et à fournir les pièces et informations décrites en page 5. OBLIGATOIRE : Un dossier en version papier est à envoyer par voie postale Un dossier en version électronique est à envoyer par e-mail à : pierre.pastor@cg84.fr La date limite de réception du dossier est fixée au Jeudi 18 décembre 2014 à12h A l adresse suivante : E-mail : Pierre PASTOR- Appel à projet ESS- Conseil général de Vaucluse Hôtel du Département Rue Viala 84909 AVIGNON Cedex 9 pierre.pastor@cg84.fr 3
LISTES DES PIECES A JOINDRE IMPERATIVEMENT AU DOSSIER DE CANDIDATURE Pour les associations: Pour les entreprises, coopératives : Documents de présentation de la structure et des personnes qui la composent (plaquette de présentation si vous en avez une, liste du CA et du bureau, CV des porteurs de projet ) + lettre de saisine de demande subvention + Projet d activité Statuts de l association Photocopie du récépissé de déclaration officielle en Préfecture Documents de présentation de la structure et des personnes qui la composent (plaquette de présentation si vous en avez une, liste des dirigeants actuels de la structure, CV des porteurs de projet ) + lettre de saisine de demande subvention + Projet d activité Statuts de la société (si existants) K bis de moins de trois mois pour les entreprises déjà créées Photocopie de la publication au Journal Officiel Budget prévisionnel, compte de résultat et éventuellement bilan de l année précédente datés et signés par le Responsable légal Le plan de financement de l activité au départ et sur trois ans +RIB Rapport d activité de l année précèdent (sauf pour les associations qui existent depuis moins d un an) + PV d assemblée générale + Bilan Financier et attestation du commissaire aux comptes sur la régularité des comptes de l année écoulée Si votre projet a bénéficié d un accompagnement, joindre une évaluation de votre projet du point de vue de cette structure Le plan de financement de départ et sur trois ans +RIB Bilans et comptes de résultats des trois dernières années (sauf pour les entreprises ou coopératives qui existent depuis moins de trois ans). + Bilan Financier et attestation du commissaire aux comptes sur la régularité des comptes de l année écoulée Si votre projet a bénéficié d un accompagnement, joindre une évaluation de votre projet du point de vue de cette structure 4
Dossier de candidature 2014 «Création ou développement d activités liées à l Economie Sociale et Solidaire» 1/ PRESENTATION DU PORTEUR DE PROJET Nom ou raison sociale : Domaine d activité : Adresse du siège social : Téléphone : Fax : Email : Site Internet : N SIRET : Code APE / NAF : Forme juridique : Association loi 1901 Entreprise En cour de création Coopérative Autre, précisez : Date de création de la structure : Nombre de salariés en équivalent temps plein : dont emplois aidés : Précisez (nombre d emplois jeunes, de CES, etc. ) : Nombre de bénévoles : Nombre d adhérents : Votre structure est-elle adhérente à un réseau? Oui, lequel? Non Avez-vous bénéficié d un accompagnement pour monter votre projet? Oui, par qui? Non Adresse du lieu d activité (si différent du siège social) : Téléphone : Fax : 5
Nom, prénom, fonction et coordonnées (adresse, tel, Email) du responsable légal : Nom, prénom, téléphone, Email du responsable du projet (si différent du responsable légal) : Avez-vous un (des) agrément(s) et / ou un (des) label(s), si oui, le(s) quel(s) : 2/ DESCRIPTION SYNTHETIQUE DE L ACTIVITE Titre de l activité Description synthétique de l activité Utilité sociale de l activité (public visé, bénéficiaires, ) Domaine d intervention de l activité Service de la vie quotidienne Service d amélioration du cadre de vie Service culturel et de loisir Service lié à la gestion de l environnement Autre : précisez 3/ DESCRIPTION DETAILLEE DE L ACTIVITE 6
Contexte et objectifs de l activité : 7