6 novembre 2015 Les institutions représentatives du personnel Le code du travail prévoit pour les institutions représentatives (CE et DP) des attributions et prérogatives dans le cadre de leur mandat au sein de l entreprise. Le chef d entreprise doit en tenir compte dans ses relations avec eux. Nous vous déclinons ci-après lesdites attributions et prérogatives. Les attributions des délégués du personnel Mission générale : Présenter à l employeur toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise ; Saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle. (Article L.2313-1 du code du travail). Droit d alerte en cas d atteinte portée aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché (art. L.2313-2 CT)
Attributions spécifiques Congés payés Consultation sur la fixation de la période de congés payés, ordre de départ et fractionnement Art. L.3141-13 et L.3141-14 CT Inaptitude professionnelle Consultation sur le reclassement Art. L.1226-10 CT Assistance des salariés Lors d entretien préalable à un licenciement, à une sanction disciplinaire, et lors d une rupture conventionnelle Art. L.1232-4 ; L.1332-2 et L.1237-12 CT Heures supplémentaires Consultation sur le report de prise de la contrepartie obligatoire en repos pour des motifs inhérents à la bonne marche de l entreprise Art. D.3121-11 CT Licenciement collectif économique Consultation dans les entreprises de moins de 50 salariés Art. L.1233-5 ; L.1233-29 ; L.1233-31 ; L.1235-15 ; L.2313-7 CT CICE Consultation dans les entreprises de moins de 50 salariés Art. L.2313-7-1 CT
Attributions supplétives Entreprise < 50 salariés Entreprise 50 salariés En l absence de CE (art. L.2313-13 à 15 CT) communication de toutes suggestions tendant à l amélioration de la productivité, et de l organisation générale de l entreprise. gestion conjointe avec l'employeur des activités sociales et culturelles. les DP exercent les mêmes attributions économiques que le CE avec les mêmes moyens. (augmentation du nombre de DP, crédit de 20 heures de délégation supplémentaires. Dans ce cadre, ils peuvent exercer le droit d alerte économique. En l absence de CHSCT (art. L.2313-16 CT) les DP exercent les mêmes missions que le CHSCT sans moyens supplémentaires. ils exercent les mêmes missions que le CHSCT avec les mêmes moyens et obligations que celui-ci. En l absence de DS un DP peut faire fonction de DS sans pour autant avoir un crédit d heure supplémentaires (art. L.2143-6 CT).
Les attributions du comité d entreprise Les membres du comité d entreprise (CE) ont une mission générale d information et de consultation (Art. L.2323-1 CT). Ils sont informés et/ou consultés sur de nombreux thèmes tels que (liste non exhaustive) : - la marche générale de l'entreprise (art. L.2323-6 CT) - la situation comptable, économique et financière de l'entreprise (art. L.2323-7 à 10 et L.2323-46 à 55 CT) - la recherche et les nouvelles technologies (art. L. 2323-12 CT) - la restructuration et la compression des effectifs (art. L.2323-15 CT) - les CDD et l intérim (art. L.2323-17 et 57 ; L.1242-5 à 8 ; L.1251-9 ; L.4143-1 CT) - l intéressement, la participation et l épargne salariale (art. L.2323-18 CT) - la modification dans l organisation économique ou juridique de l entreprise (art. L.2323-19 et 20 CT) - l offre publique d acquisition (art. L.2323-21 CT) - le crédit impôt compétitivité emploi dit CICE (art. L.2323-26-1 et suivants CT) - les conditions de travail (art. L.2323-27 et suivants CT) - la formation professionnelle et l apprentissage (art. L.2323-33 à 43 CT) - la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire (art. L.2323-44 et suivants CT) - l égalité professionnelle hommes / femmes (art. L.2323-57 CT) - la participation aux conseils d administration ou de surveillance des sociétés (art. L.2323-62 à 67 CT) - le bilan social (art. L.2323-68 CT) Depuis le 14 juin 2014 (pour les entreprises de 300 salariés et plus) et depuis le 14 juin 2015 (pour les entreprises de moins de 300 salariés) l employeur doit mettre en place une base de données économique et sociale (loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013). Il s agit d un nouveau mode de présentation des informations du CE. Les membres du CE disposent du droit d alerte économique (art. L.2323-78 à 82 CT). Ce droit consiste à demander des explications à l employeur lorsqu ils ont connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise. Cette question est inscrite de droit à l ordre du jour de la prochaine réunion. Ils gèrent les activités sociales et culturelles (art. L.2323-83 CT).
Les prérogatives des représentants du personnel CE DP Local aménagé Art. L.2325-12 CT Art. L2315-6 CT Crédit d heures mensuel 20h Art. L.2325-6 CT -15h (entreprise de 50 salariés et plus) -10h (entreprise de moins de 50 salariés) Art. L.2315-1 CT Liberté de circulation et de déplacement dans et hors de l entreprise Art. L.2325-11 CT Art. L.2315-5 CT Réunions - 1 fois par mois - extraordinaire à la demande de l employeur ou du CE à la majorité de ses membres (Art. L.2325-14 CT) - 1 fois par mois - en cas d urgence sur demande individuelle, par catégorie, par atelier, service ou spécialité professionnelle (Art. L.2315-8 CT)
Experts Art.L.2335-35 Et suivants CT - Examen annuel des comptes et des documents de gestion prévisionnelle - Procédure de licenciement économique d'au moins 10 salariés sur une période de 30 jours - Projet de licenciement économique ayant pour conséquence la fermeture d'un établissement et donc la recherche d'un repreneur - Droit d alerte du CE - Opération de concentration - Offre publique d'acquisition (pour les OPA déposées à compter du 1 er juillet 2014) - Examens des orientations stratégiques de l'entreprise Commissions Art.L.2335-22 et suivants CT - économique - de formation - d information et d aide au logement - de l égalité professionnelle Budgets - de fonctionnement : 0,2 % de la masse salariale (Art. L.2325-43 CT) - des œuvres sociales (Art. L.2323-86 et R.2323-35 CT)
Formation économique 5 jours maximum (Art. L.2325-44 CT) Art. L.2315-7 CT Ils disposent à cet effet de leurs propres panneaux d affichage. Affichage de communications en dehors des heures de travail (aux heures d'entrée et de sortie du personnel) Cass. soc. 2 février 1972, n 71-40.102 Distribution tracts de en dehors des heures de travail (aux heures d'entrée et de sortie du personnel) Cass. soc. 2 février 1972, n 71-40.102