Exercice : Impôt des sociétés Données Informations complémentaires au bilan et compte de résultats de la SA «XYZ» (cf. annexe) : Capital La SA a été constituée en 1983 avec un capital versé en espèces à hauteur de 1 250 000 (représenté par 5 000 actions de 250 ) avec application de l arrêté royal n 15. La société a demandé l exonération à partir du 3 e exercice suivant l exercice au cours duquel le capital a été effectivement versé. Le premier exercice comptable s est clôturé le 31.12.1984. En 1992, on a procédé à une incorporation au capital de 187 500 de réserves immunisées et de 62 500 de réserves taxées (conversion d actions avec valeur nominale en actions sans désignation de valeur nominale). En 2008, la société procède à une réduction de capital de 300 000 par remboursement aux actionnaires. La décision de procéder à la réduction de capital ne précise pas sur quels éléments celle-ci doit s imputer. Les actions sont détenues à 65 % par des personnes physiques et à 35 % par d autres sociétés. Réserves immunisées Un montant de 7 500 a été repris pour la plus-value réalisée avant le 01.01.1990. L accroissement est la conséquence d une taxation étalée de plus-value de 18 750, qui doit être taxée à hauteur de 1 875 pour l exercice d imposition 2009 (voir aussi à ce sujet le compte des impôts différés). Terrains et constructions En 1995, il a été procédé à l achat d un bâtiment de 875 000 comprenant une valeur terrain de 125 000 (bâtiment amortissable au taux de 4 %). En 2003, le bâtiment a été réévalué d un montant de 250 000 (amortissement au taux de 5 % pour la durée restante d utilisation). En 2008, des travaux de rénovation ont été exécutés pour 125 000. Cet investissement (01.04.2008) est amorti de manière dégressive au taux de 4 % x 2 = 10 000. La partie rénovée est mise en location.
Installations La société vend des installations (investies depuis plus de 5 ans dans l entreprise) avec une valeur résiduelle de 43 750 (prix de vente de 62 500, c est-à-dire avec une plus-value de 18 750 ; la société demande à bénéficier de la taxation étalée de la plus-value). La société achète en date du 01.05.2008 du nouveau matériel pour une valeur de 105 000, dont 30 000 sont destinés à la recherche scientifique (attestation délivrée pour investissements respectueux de l environnement pour la recherche et le développement). Cet investissement est amorti de manière dégressive : 2 x 25 %. En ce qui concerne les investissements en recherche et développement, il est fait usage de la déduction pour investissement unique. Mobilier et matériel roulant La société vend une voiture mixte avec une valeur résiduelle de 5 000 et réalise ainsi une plus-value de 2 500. Le 01.06.2008, il est procédé à l achat d un nouveau véhicule mixte pour 32 500 (amortissements de 6 500 par an). Ce véhicule à un taux d émission de CO2 de 170 g (diesel). Le 01.07.2008, il est procédé à l achat de nouveau mobilier pour 100 000 (amortissement linéaire de 10 %). La société désigne ce mobilier comme remploi pour la taxation étalée dont question supra. La société n a jamais utilisé plus d un véhicule mixte à la fois (pas d usage privé pour les associés). Immobilisations financières Détail au 31.12.2007 : actions SA ABC : valeur en comptabilité : 35 000 actions SA DEF : valeur en comptabilité : 12 500 actions SA GHI : valeur en comptabilité : 237 500 actions SA JKL : valeur en comptabilité : 37 500 SA ABC est une société de droit suisse soumise à un impôt similaire à l impôt des sociétés. 1997 : achat d actions pour 37 500 1998 : réduction de valeur de 2 500 2008 : vente d actions de 38 750
SA DEF Concerne 100 actions (le capital de la SA DEF est représenté par 2 500 actions sans désignation de valeur nominale). Le 19.07.2008, a été attribué un dividende brut de 5 par action avant retenue de 1,25 de PM. SA GHI 1996 : achat de 950 actions avec une valeur d achat de 237 500 (sur un total de 1 000 actions représentant un capital de 250 000 ). Le 27.08.2008, il a été payé un dividende de 21 387,25 sans retenue de PM (application de la directive mère-fille). SA JKL 1990 : achat de 600 actions avec une valeur d acquisition de 37 500 (sur un total de 3 000 actions représentant un capital de 75 000 ). Le 30.09.2008, a été distribué un dividende de 37,50 par action avant retenue d un PM de 25 %. Il a été acté une réduction de valeur de 30 par action. La réduction de valeur n est pas la conséquence de la distribution du dividende. Créances à un an au plus Une provision générale pour pertes probables sur créances commerciales à hauteur de 3 % a été comptabilisée sur le total des créances commerciales qui sont ouvertes depuis plus de 6 mois (3 % de 375 000 = 11 250 ). Dettes à plus d un an Monsieur P., actionnaire, a consenti une avance à la société en 1996. Le montant n a pas été modifié depuis lors. Les parties ont convenu d un intérêt de 7 % à la conclusion du contrat de prêt. Le taux du marché pour un emprunt similaire peut être estimé à 5 %. L intérêt payé en 2008 est de 250 000 x 7 % = 17 500.
Biens et services divers Comprennent entre autres : Entretiens et réparations véhicule mixte 2 700,00 Assurance, taxe de circulation 800,00 Carburant 3 000,00 Frais de restaurant 11 588,25 Cadeaux d affaires 5 911,75 Don Croix Rouge 1 250,00 Don Fondation Roi Baudouin 3 750,00 Don FNRS 200,00 Etrennes facteur 50,00 Don autres institutions diverses 9 000,00 Rémunération M. Willems dirigeant 36 000,00 Autres produits d exploitation Concerne les revenus locatifs d une partie du bâtiment qui a été loué à un médecin qui y exerce son activité après les travaux de rénovation. Impôts Versement anticipé 1 250,00 Précompte mobilier 5 750,00 Impôt estimé ex. imp. 2009 4 554,00 Impôt remboursé ex. imp. 2008 1 304,00 (-) 328 R au 31.12.2007 (328 R = nature des réserves taxées) Réserves incorporées au capital 62 500,00 Quotité imposable des plus-values de réévaluation 62 500,00 Réserve légale 150 000,00 Bénéfice reporté 337 500,00 328 S au 31.12.2007 (328 S = nature des réserves immunisées) Plus-value exprimée non réalisée 187 500,00 Plus-value immunisée (article 35 ancien CIR, plus-value forcée) 187 500,00 Plus-value immunisée (article 36 ancien CIR, quotité non monétaire) 25 000,00 (de ce montant, il a été repris 7 500 )
Il est demandé de : Compléter la déclaration à l impôt des sociétés de la SA XYZ pour l exercice d imposition 2009, compte tenu des éléments ci-dessus.