La Constitution européenne

La Constitution européenne "Le Parlement européen approuve la Constitution et appuie sans réserve sa ratification"(*): elle éclaire la nature et les objectifs de l'union, renforce son efficacité et son rôle dans le monde, améliore le contrôle démocratique et donne plus de droits à ses citoyens (*résolution du Parlement européen du 12 janvier 2005). La Constitution européenne, c'est quoi? Pour bien fonctionner à Vingt-cinq, l'union européenne doit être plus efficace, plus transparente, plus démocratique. C'est pourquoi les Vingt-cinq ont décidé de remplacer les Traités existants par un Traité établissant une Constitution pour l'europe, appelé communément la Constitution européenne 1. La Constitution européenne définit les valeurs, les objectifs fondamentaux et les domaines d'action de l'union européenne et organise ses mécanismes institutionnels. En déterminant les compétences de l'union, elle établit aussi les limites qu'elle ne doit pas dépasser. L'Union intervient seulement quand elle peut atteindre l'objectif poursuivi plus efficacement qu'aux niveaux national, régional ou local. C'est ce qu'on appelle en jargon politique le principe de "subsidiarité". La Constitution fixe donc les règles du jeu: après, c'est aux acteurs de jouer! Qui a préparé la Constitution? Des élus européens et nationaux et les représentants des gouvernements et de la Commission européenne se sont réunis au sein d'une Convention et ont élaboré un projet de Constitution européenne. Les Vingt-cinq l'ont adoptée en juin 2004 et l'ont signée en octobre 2004. Pour pouvoir entrer en vigueur en 1 Le Traité établissant une Constitution pour l'europe comprend 448 articles divisés en 4 parties: 1. Les Dispositions fondamentales de la Constitution: définition de l Union européenne, de ses objectifs, de ses compétences, de ses institutions et de ses procédures de décision. 2. La Charte des droits fondamentaux. 3. Les politiques et le fonctionnement de l Union. 4. Les procédures d adoption et de révision du Traité. 1

novembre 2006, elle devra être ratifiée par les 25 Etats membres de l'union européenne. Par la voie parlementaire ou par référendum. Ce qu'il faut savoir sur la Constitution La Constitution définit l'union comme une Union démocratique et ouverte de citoyens et d'etats égaux. Et proclame ses valeurs. L'Union européenne est d'abord fondée sur des valeurs. Le préambule et les premiers articles de la Constitution donnent le ton: l'union "s'inspire des héritages culturels, religieux et humanistes de l'europe" et défend donc des valeurs universelles: droits de la personne humaine, liberté, démocratie, égalité et État de droit. Elle veut être "unie dans la diversité" et ouverte à tous les États européens qui respectent ses valeurs. Elle met en avant les droits de ceux qui appartiennent à des minorités, le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes. Enfin, en invoquant "la volonté des citoyens et des États d'europe de bâtir leur avenir commun", la Constitution affirme clairement que l'union européenne est à la fois une Union de citoyens et une Union d'etats (article 1 de la Constitution). Ce que la Constitution change Des droits fondamentaux pour une Loi fondamentale. Les bases économiques restent essentielles, mais la Constitution met le citoyen européen au premier plan. Pour preuve, elle intègre la Charte des droits fondamentaux à laquelle les Etats membres ont déjà souscrit. Elle leur donne ainsi une force contraignante. Concrètement, les citoyens pourront compter sur la Cour européenne de justice pour faire respecter ces droits dans la mise en oeuvre des politiques de l'union. L'Union ne se limitera donc pas à la proclamation de grands principes!... Confirme et précise les politiques de l'union Marché intérieur sans frontières, liberté de circulation et d'établissement, concurrence, monnaie, politique agricole, réduction des écarts de 2

développement entre les régions, budget 1...: la Constitution européenne ne modifie pas substantiellement les politiques européennes. Elle fixe les objectifs des différentes politiques. Elle n'en définit pas le contenu. Par ailleurs, elle permet à des Etats membres d'aller de l'avant dans certaines politiques sans l'imposer aux autres. Enfin, elle ouvre la voie à une forme de démocratie directe. Ce que la Constitution change Economie, social, environnement. L'objectif visé par la Constitution sur le plan économique et social, c'est "une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social, et un niveau élevé de protection de... l'environnement". Les pays de l'eurogroupe (ceux dont la monnaie est l'euro) pourront à la majorité qualifiée (65% de la population, 55% des Etats membres concernés) décider des orientations de politique économique qui concernent la zone euro. Comme aujourd'hui, la Banque centrale européenne sera indépendante pour conduire la politique monétaire de l'union. Coopération renforcée. La Constitution permettra à 1/3 des Etats membres, si le Parlement européen et le Conseil des ministres l'approuvent, de mener entre eux une action commune: cela s'appelle une "coopération renforcée". Les autres pourront les rejoindre par la suite. Une telle coopération, désormais, est possible aussi en matière de défense. Démocratie participative. La Constitution prévoit un dialogue suivi avec les citoyens, les associations représentatives de la société civile et les partenaires sociaux. Initiative populaire. Un million de citoyens provenant de plusieurs Etats membres pourront demander à la Commission européenne de proposer une loi.... Promet liberté, sécurité et justice à l'intérieur des frontières de l'union Face à des fléaux tels que la grande criminalité ou le terrorisme, qui d'évidence ne s'arrêtent pas aux frontières, l'union européenne est naturellement amenée 1 Aujourd'hui, le budget annuel de l'union européenne représente environ 1% du Produit intérieur brut de l'union européenne. La Constitution prévoit que le Parlement européen et le Conseil, à égalité de droits, adoptent ce budget. Les budgets annuels s'insèrent dans un cadre financier fixé pour plusieurs années par le Conseil et par le Parlement européen. 3

à s'occuper de problèmes de justice et de police, initialement chasse gardée des Etats. D'où le concept d'"espace de liberté, de sécurité et de justice", apparu dans l'union européenne dans les années 90. Cet espace se met progressivement en place: pas de contrôles des personnes aux frontières intérieures, mise en place d'une politique commune pour le droit d'asile, l'immigration et le contrôle des frontières extérieures, Europol, reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires Ce que la Constitution change Des citoyens mieux protégés. La Constitution renforce la capacité de l'union de se protéger et de protéger ses citoyens. Par exemple, elle envisage la création d'un Parquet européen pour combattre les fraudes qui portent atteinte aux finances de l'union. Et les compétences de ce Parquet pourront se voir étendues à la lutte contre la criminalité grave traversant les frontières (terrorisme, traite des êtres humains...). En règle générale, le droit de veto des Etats en matière de justice et de police est abandonné et le Parlement européen est mis sur le même pied que le Conseil pour l'adoption des lois.... Donne à l'europe un rôle dans le Monde et une politique étrangère commune Les affaires étrangères sont un domaine sensible, qui tient à coeur aux Etats. En même temps, l'union européenne ne peut jouer un rôle dans les affaires du monde que si elle est capable de faire entendre sa voix. Ce que la Constitution change Un Ministre des Affaires étrangères pour l'union européenne. La Constitution crée le poste de Ministre des Affaires étrangères de l'union, chargé de conduire la politique étrangère européenne en devenir - une politique qui reste largement soumise à la règle de l'unanimité. Le Ministre des Affaires étrangères s'occupera aussi des relations commerciales et de la politique de développement. Une Europe défendue. Pour garantir la paix et la sécurité, la Constitution permet aux Etats membres qui le souhaitent de mettre sur pied des actions communes (notamment des missions opérationnelles) et même une coopération structurée. Elle n'affecte pas la position des Etats membres par rapport à l'otan. Nouveau également: il est expressément prévu que les Etats membres se 4

devront aide et assistance en cas d'agression armée, d'attaque terroriste ou de catastrophe naturelle.... Améliore le fonctionnement d'une Union européenne élargie: le Parlement européen votera la majorité des lois européennes, le Conseil européen sera doté d'une présidence stable, le poste de ministre des Affaires étrangères de l'union sera créé La procédure législative ordinaire, elle, se présente ainsi: c'est la Commission européenne qui propose les lois - en tenant compte des grandes orientations politiques du Conseil européen. Le Parlement européen et le Conseil des ministres, sur pied d'égalité, doivent s'entendre pour les modifier, s'ils le jugent nécessaire, puis ils les adoptent. 5

Ce que la Constitution change Le Parlement européen, législateur à part entière. Le Parlement adopte déjà les lois sur un pied d'égalité avec le Conseil dans de nombreux secteurs. Avec la Constitution, ce sera désormais la règle dans 9 cas sur 10. Actuellement, le Parlement européen est composé de 732 députés. Ce nombre pourra aller jusqu'à 750, mais pas au-delà. Aucun Etat membre ne pourra avoir plus de 96 ni moins de 6 députés. Un Président (stable) pour le Conseil européen. Composé des chefs d'etat ou de gouvernement et du président de la Commission européenne, le Conseil européen dessine les grandes orientations de l'union. Aujourd'hui, sa présidence tournante est exercée tous les six mois par un pays différent. La Constitution prévoit qu'il désignera son Président pour un mandat de 2 ans et demi, renouvelable une fois. Un nouveau système de vote au Conseil des ministres. Le Conseil des ministres, où sont représentés les gouvernements des Etats membres, votera beaucoup moins souvent à l'unanimité et beaucoup plus à la majorité dite "qualifiée". Actuellement, cette majorité se calcule au moyen de pondérations compliquées. Avec la Constitution, la majorité sera acquise dans la plupart des cas si les voix représentent 55 % des Etats membres et 65 % de la population. Le choix du Président de la Commission lié au résultat des élections européennes. Sur la base des grandes orientations politiques, la Commission européenne propose les lois et veille à leur application. Elle négocie les accords internationaux. Tous les 5 ans, le Président de la Commission sera élu par le Parlement européen sur proposition du Conseil européen, en tenant compte du résultat des élections européennes. Le vote des citoyens est donc important à un double titre. Car si c'est le Parlement qui adopte les lois avec le Conseil des ministres, c'est la Commission qui les propose. Quant au nombre des Commissaires - égal, aujourd'hui, à celui des Etats membres -, il est prévu de le ramener en 2014 aux 2/3 du nombre de ces Etats. Par un système de rotation, tous les Etats seront placés dans ce domaine sur un pied d'égalité. La Cour européenne de justice et les droits fondamentaux des citoyens. La Cour de justice interprète et fait appliquer le droit de l'union. Elle est 6

saisie, selon les cas, par des tribunaux nationaux, des Etats, des institutions européennes, des entreprises ou des particuliers. Evolution importante: elle veillera à ce que les droits fondamentaux intégrés dans la Constitution soient respectés dans le droit de l'union et dans la mise en oeuvre des politiques européennes par les Etats. Un rôle pour les Parlements nationaux. Dès qu'une loi européenne est proposée, ils vérifieront si elle ne va pas au-delà des limites fixées par la Constitution. Questions Que se passera-t-il si des ratifications posent problème? La Constitution entrera en vigueur le 1er novembre 2006 si tous les Etats membres l'ont ratifiée. Si, à cette date, tous ne l'ont pas encore fait, elle entrera en vigueur peu de temps après la dernière ratification ("le premier jour du deuxième mois"). Dans le texte même de la Constitution, rien n'est expressément prévu dans l'hypothèse où un ou plusieurs Etats membres refusent la ratification. Tant que tous n'auront pas ratifié la Constitution, les Traités précédents continueront à être appliqués. Toutefois, si en novembre 2006, les 4/5es des États membres ont ratifié la Constitution mais qu'un ou plusieurs d'entre eux "ont rencontré des difficultés pour procéder à cette ratification", "le Conseil européen se saisit de la question" (Déclaration annexée à la Constitution). Dans le passé, des ratifications ont posé problème. Ce fut le cas au Danemark pour la ratification du Traité de Maastricht en 1992 et en Irlande pour celle du Traité de Nice en 2001. Des solutions politiques ont alors été trouvées pour éviter que le projet commun ne soit abandonné. Quid si un Etat membre viole les valeurs fondamentales de l'union? Si un Etat membre viole gravement les valeurs de l'union européenne, ses droits pourront être suspendus, après le lancement d'une procédure qui devra avoir l'approbation du Parlement européen. C'est déjà le cas aujourd'hui. La Constitution européenne confirme cette possibilité. Et si un Etat membre voulait quitter l'union européenne? Il est souvent question des problèmes posés par l'adhésion à l'union? Mais un Etat membre pourrait-il décider de la quitter? Rien n'était prévu jusqu'ici dans 7

un tel cas. C'est désormais chose faite. L'Etat en question fait part de son intention. Les modalités du retrait sont négociées et un accord est conclu par le Conseil, après approbation du Parlement européen. Comment la Constitution pourra-t-elle être révisée? Pour réviser la Constitution, il faudra toujours, comme cela a été le cas jusqu'ici, l'unanimité des Etats. Ce qui est nouveau, c'est que le Parlement européen, comme tout gouvernement ou la Commission européenne, pourra lui aussi demander cette révision, une révision qui sera préparée en principe par une nouvelle Convention. 8