Comment remplir la déclaration

GUIDE MÉTHODOLOGIQUE Comment remplir la déclaration 2483 PARTICIPATION AU DÉVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ENTREPRISES DE 10 SALARIÉS ET PLUS M a r s 2 0 1 4

Introduction Déclaration Formation 2483 année 2014 L année 2013 a commencé et s est achevée sous le signe de la négociation avec la signature de deux accords nationaux interprofessionnels (ANI) : - l ANI du 11 janvier 2013 dont les dispositions ont été transposées dans la loi sur la sécurisation de l emploi ; - l ANI du 14 décembre 2013 qui réforme en profondeur le système de formation professionnelle. En amont de cette dernière négociation, le gouvernement avait fi xé un objectif aux partenaires sociaux : faire de la formation professionnelle le levier de la sécurisation de l emploi et de la compétitivité des entreprises. L année 2014 débute avec la publication au Journal Officiel de la loi du 5 mars 2014 (JO du 6 mars 2014) relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale qui traduit les dispositions de l ANI du 14 décembre 2013 et adopte des mesures en faveur de l emploi tout en s appuyant sur un dialogue social et territorial renforcé. À retenir parmi les principales mesures «formation» de cette loi : - la mise en œuvre du dispositif central de la réforme : le compte personnel de formation dans le prolongement de l ANI et de la loi sur la sécurisation de l emploi qui l ont créé. Un dispositif ouvert tout au long de la vie professionnelle et centré sur l obtention d une qualifi cation reconnue ou sur l acquisition des compétences clés. Et ce, en principe, à compter du 1 er janvier 2015 ; - le renforcement du rôle des instances du personnel en matière de formation professionnelle ; - la réforme des contributions obligatoires versées par les employeurs au titre de la formation professionnelle continue (FPC) avec au programme, la suppression de la cotisation obligatoire de 0,9% due au titre du fi nancement du plan de formation et du système de dépenses libératoires. Il est prévu que les entreprises versent leur contribution unique à leur OPCA avec un taux variable selon la taille de l entreprise, un fi nancement spécifi que est dédié au compte personnel de formation. Compte tenu de ces évolutions, la déclaration 2483 sera supprimée en 2016. En attendant, sa version «2014» joue la continuité. Comme les années précédentes, seule l application des mesures relatives au franchissement, pour la première fois, des seuils de 10 et de 20 salariés a un impact sur les renseignements à porter dans le formulaire. 1

AGEFOS PME, à votre service Le réseau AGEFOS PME, créé avec et pour les PME, assure depuis 1972 un service de proximité auprès des entreprises. Plus de 40 ans après sa création et au terme de la réforme de la formation professionnelle initiée en 2009, AGEFOS PME a obtenu la reconduction de son agrément en tant qu OPCA. Une nouvelle étape s est ainsi ouverte en 2012 avec l agrément accordé par l Etat (arrêté du 20 septembre 2011 : voir p.37) qui permet à AGEFOS PME de : - rester le premier gestionnaire des fonds de la formation professionnelle en France ; - devenir le partenaire formation de nouvelles branches professionnelles, soit au fi nal près de 50 branches et secteurs. Dans ce champ ainsi élargi, AGEFOS-PME continue de mener ses missions : - assurer un service de proximité auprès des très petites, petites et moyennes entreprises ; - informer, accompagner et conseiller chaque entreprise notamment sur l articulation des dispositifs à mobiliser ; - collecter et gérer les contributions afi n de fi nancer les actions de formation dans le cadre du plan de formation, de la professionnalisation (périodes et contrats) et du DIF, ainsi que le tutorat ; - aider à la mobilisation des fi nancements sur des fonds régionaux, nationaux ou européens (aides au conseil, aides de l État au développement de l emploi et des compétences - EDEC, cofi nancements de Pôle emploi, du Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels - FPSPP et du Fonds Social Européen - FSE). Et ce, tout en adaptant en permanence ses services aux évolutions du système de formation comme aux besoins de ses adhérents. AGEFOS PME est une association paritaire à but non lucratif agréée comme organisme collecteur national dans le champ interprofessionnel et interbranches pour la gestion des fonds du plan de formation, de la professionnalisation (périodes et contrats) et du droit individuel à la formation (DIF). un accompagnement de la formation dans les petites et moyennes entreprises depuis plus de 40 ans. 2

2483 PARTICIPATION Au DéVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINuE Entreprises de 10 salariés et plus De quoi s agit-il? Chaque année, les employeurs d au moins 10 salariés doivent s acquitter d une participation au développement de la formation professionnelle. Les entreprises de 10 à moins de 20 salariés sont soumises à une participation minimale de 1,05 % de la masse salariale annuelle brute. Celles occupant au moins de 20 salariés participent au minimum à hauteur de 1,6 % de la masse salariale annuelle brute. A noter! Des aménagements ont été mis en place afi n d atténuer les effets fi nanciers liés au franchissement de ces seuils de 10 et de 20 salariés. Les entreprises qui emploient des salariés en CDD acquittent, en outre, une contribution «CIF-CDD». Les sommes correspondantes permettent de fi nancer le plan de formation, la professionnalisation (contrat et période), le droit individuel à la formation (DIF) et les congés individuels de formation (CIF). Pour une large part, ces contributions sont versées à un OPCA. Quel est le rôle d AGEFOS PME? En contrepartie des versements ainsi effectués par ses entreprises adhérentes, AGEFOS PME prend en charge les actions de formation de leurs salariés et verse la contribution réservée au Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) due par ces entreprises. Et ce, dans le cadre de l agrément dont a fait l objet AGEFOS PME au titre du plan de formation mais aussi de la professionnalisation et du DIF : voir page 38 «Le champ d intervention d AGEFOS PME... Le réseau AGEFOS PME accompagne ainsi les PME dans l élaboration de leur plan de formation et le fi nancement des actions de formation, notamment dans le cadre de la professionnalisation (période et contrat) et du droit individuel à la formation. Pourquoi une déclaration 2483? Il s agit pour les entreprises d au moins 10 salariés d attester du versement de ces contributions - plan de formation, professionnalisation/dif, congé individuel de formation (CIF) et éventuellement CIF-CDD, FPSPP via une déclaration 2483 à déposer obligatoirement au service des impôts des entreprises (SIE) ou à la Direction des Grandes Entreprises (DGE). 5 mai 2014 : c est la date limite de dépôt de la déclaration 2483 auprès des services des impôts compétents. Remplir la déclaration 2483 rapidement : tel est l objet de ce guide, proposé par AGEFOS PME et destiné principalement aux experts-comptables.? LE SAVIEZ-VOuS Ce guide méthodologique est également disponible sur Internet : www.agefos-pme.com 3

Sommaire > Informations générales Entreprises visées p. 6 Entreprises exclues p. 6 Règles d arrondi fiscal p. 7 Dépôt de la déclaration 2483 p. 7 > Identification de l entreprise p. 10 > Nombre mensuel moyen de salariés au cours de l année ou de la période de référence : cadre A p. 12 Calcul de l effectif p. 12 > Nombre de salariés, de stagiaires et d heures de stages de formation pour 2013 : cadre B p. 15 > Consultation des représentants du personnel p. 20 > Mode de paiement p. 21 > Date et signature de la déclaration 2483 p. 21 > Détermination de l assiette et du taux de la participation : cadre C p. 22 Montant des rémunérations versées au cours de l année ou de la période p. 22 Taux de participation au développement de la formation professionnelle continue p. 24 Franchissements de seuils p. 24 > Financement du congé individuel de formation : cadre D p. 30 Taux de participation : ligne 3 p. 30 Montant de la participation : ligne 4 p. 30 Versement à un organisme collecteur paritaire agréé au titre du CIF : ligne 5 p. 31 > Financement de la professionnalisation et du DIF : cadre E p. 33 Taux de participation : ligne 7 p. 33 Montant de la participation : ligne 8 p. 36 Versement à un organisme paritaire agréé au titre des contrats et périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation : ligne 9 p. 36 > Participation au développement de la formation professionnelle continue : cadre F p. 40 Montant de la participation : ligne 11 p. 41 Dépenses de formation interne : ligne a p. 41 Frais de personnel formateur p. 42 Frais de personnel non formateur p. 43 Dépenses de location et d entretien des locaux et du mobilier affectés à la formation p. 43 4

Dépenses de fonctionnement pédagogique des actions p. 44 Dépenses d organisation administrative des actions de formation p. 44 Dépenses de transport et d hébergement des formateurs liés à la réalisation d actions p. 44 Dépenses de formation externe : ligne b p. 44 Ligne «Conventions et factures de formation» p. 45 Ligne «Conventions de bilans de compétences» p. 47 Ligne «Conventions de validation des acquis de l expérience» p. 48 Rémunérations des bénéficiaires de formations, de bilans de compétences ou de validation des acquis de l expérience : ligne c p. 49 Allocations de formation versées : ligne d p. 50 Versements aux organismes paritaires collecteurs agréés au titre du CIF, de la professionnalisation et du DIF : ligne e p. 52 Versement à un organisme collecteur agréé au titre de la professionnalisation au bénéfice du FPSPP et imputé sur le plan de formation : ligne f p. 52 Autres versements à un organisme paritaire collecteur agréé (plan de formation) : ligne g p. 53 Autres versements, financements ou dépenses : ligne h p. 55 Subventions publiques effectivement perçues en 2013 : ligne i p. 59 Montant total des dépenses effectivement consenties : ligne 12 p. 59 Excédent de dépenses : ligne 13 p. 60 Insuffisance de dépenses : ligne 14 p. 60 Montant des excédents reportables de 2010, 2011 et 2012 : ligne 15 p. 60 Insuffisance non compensée par les excédents reportables : ligne 16 p. 60 > Financement des congés individuels de formation des titulaires de contrats à durée déterminée (CDD) : cadre G p. 61 Montant des rémunérations versées aux titulaires de CDD : ligne 17 p. 62 Montant de l obligation incombant à l employeur : ligne 18 p. 62 Versement à un organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation : ligne 19 p. 62 Insuffisance éventuelle : ligne 20 p. 63 > Versements au Trésor public incombant à l employeur : cadre H p. 64 Insuffisance de participation au financement de la professionnalisation et du DIF : ligne 21 p. 64 Versement de régularisation suite à résorption de conventions de formation échues au 31 décembre 2013 : ligne 22 p. 64 Versement pour défaut de consultation du comité d entreprise : ligne 23 p. 64 Insuffisance de versement au bénéfice du FPSPP et imputable sur le plan de formation : ligne 23 bis p. 65 Total de l insuffisance de participation : ligne 24 p. 65 Total du versement à effectuer au Trésor public : ligne 25 p. 65 > Excédents reportables : cadre I p. 66 > Annexe : formulaire CERFA 2483 (fac similé) p. 67 5

Informations générales Tous les employeurs, quel que soit le nombre de leurs salariés, sont soumis à la participation à la formation professionnelle continue. Toutefois, leurs obligations varient selon le nombre de salariés employés. Ainsi, seules les entreprises occupant au moins 10 salariés doivent renseigner la déclaration «2483». Entreprises visées > Employer au moins 10 salariés Sont concernées toutes les entreprises ayant occupé pendant l année 2013 au moins 10 salariés (à temps plein, à temps partiel, en contrat à durée déterminée ) même celles nouvellement créées. Mais aussi, les entreprises comportant des établissements de moins de 10 salariés à condition que : - chaque établissement n ait pas d existence juridique propre ; - le nombre total de salariés dans l ensemble de ces établissements atteigne 10. S agissant du calcul de l effectif : voir «Nombre mensuel moyen de salariés au cours de l année ou de la période de référence : cadre A», p. 12. > Etre établi ou domicilié en France Sont visés les employeurs établis ou domiciliés en France dès lors qu ils possèdent en France un centre d opérations présentant un caractère de permanence suffisant et doté d une certaine autonomie. A noter : réciproquement les entreprises françaises qui possèdent à l étranger un tel centre d opérations n ont pas à participer, en France, au titre des salaires payés au personnel de ces centres. > A ne pas prendre en compte Peu importent : - le secteur d activité (entreprises industrielles, commerciales, agricoles, artisanales ou libérales); - la forme juridique de l entreprise (individuelle, commerciale, groupement d intérêt économique, association soumise à l impôt sur les sociétés au taux de droit commun ). - la situation fiscale de l employeur (passible ou non de l impôt sur le revenu ou de l impôt sur les sociétés ). Entreprises exclues > Employer moins de 10 salariés, atteindre ou franchir pour la première fois le seuil de 10 salariés Entreprises exclues Entreprises occupant moins de 10 salariés Entreprises atteignant ou franchissant pour la première fois le seuil de 10 salariés (voir p. 24) et soumises à une autre obligation déclarative Renseigner la rubrique de la déclaration annuelle des données sociales DADS (structure S 80-participation formation des entreprises de moins de 10 salariés) Renseigner pendant 3 ans la rubrique de la DADS relative à la participation formation (voir ci-dessus). En effet, pendant 3 ans, ces entreprises restent assujetties à la contribution formation des «moins de 10 salariés». Attention : à l issue des 3 années, elles doivent souscrire la 2483. A noter! Les particuliers employeurs d un(e) assistant(e) maternel(le) ou d un(e) employé(e) de maison n ont pas de déclaration à souscrire, mais sont redevables d une contribution formation recouvrée par l URSSAF. > Les employeurs étrangers, les ambassades et consulats étrangers Sont exclus également les employeurs étrangers n ayant pas une implantation permanente en France. En application des usages internationaux, les représentants diplomatiques et consulaires des pays étrangers ne sont pas non plus concernés. 6

> L état, les collectivités territoriales, les établissements hospitaliers et les établissements publics administratifs. Un dispositif propre aux agents du secteur public s applique. Règles d arrondi fiscal Tous les montants inscrits dans la déclaration 2483 doivent être arrondis à l euro le plus proche. Les bases et les cotisations inférieures à 0,50 sont négligées et celles de 0,50 et plus sont comptées pour 1. Exemples 4 942,48 arrondi à 4 942 ; 4 942,50 arrondi à 4 943 ; 4 942,63 arrondi à 4 943. Dépôt de la déclaration 2483 > Comment se procurer le formulaire? La déclaration 2483 doit être remplie sur un formulaire spécifi que (imprimé CERFA n 11168*16 «Participation au développement de la formation professionnelle continue - Employeurs ayant au moins 10 salariés»). - Entreprises déjà référencées par l administration fiscale : la recette des impôts leur adresse chaque année, en même temps que la liasse fi scale, l imprimé 2483 accompagné d une notice explicative (imprimé 2483-NOT-SD). - Entreprises non référencées par l administration fiscale : les employeurs peuvent se procurer des exemplaires auprès de cette administration. Le formulaire est également disponible sur le site de l administration fi scale, www.impots.gouv.fr > A qui demander des renseignements complémentaires? - Sur les questions portant sur la base de l obligation et les modalités de paiement : s adresser au service des impôts compétent ou à la Direction des Grandes entreprises. - S agissant des dépenses imputables et des stagiaires : se renseigner auprès des services régionaux de contrôle de la formation professionnelle. Les entreprises relevant de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) Les déclarations fiscales sont à déposer au service chargé des grandes entreprises (article 344-O A de l annexe III au Code général des impôts et Instruction DGI n 143 du 10/09/2004 BOI 13-K-04) pour : 1. les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de droit ou de fait dont, à la clôture de l exercice, le chiffre d affaires hors taxes ou le total de l actif brut fi gurant au bilan est supérieur ou égal à 400 M ; 2. les personnes physiques ou morales ou groupement de personnes de droit ou de fait détenant à la clôture de l exercice, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des droits de vote d une personne morale ou d un groupement mentionné au 1 ; 3. les personnes morales ou groupement de personnes de droit ou de fait dont plus de la moitié du capital ou des droits de vote est détenue à la clôture de l exercice, directement ou indirectement, par une personne ou un groupement mentionné au 1 ; 4. les sociétés françaises bénéfi ciant de l agrément du ministre de l Economie et des Finances leur permettant de retenir l ensemble des résultats de leurs exploitations directes ou indirectes, qu elles soient situées en France ou à l étranger, pour l assiette des impôts établis sur la réalisation et la distribution de leurs bénéfi ces, ainsi que toutes les personnes morales imposables en France faisant partie du périmètre de consolidation ; 5. les personnes morales membres d un groupe fi scalement intégré dont l un des membres relève de la DGE. 7

> Où et quand le déposer? Au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1 er mai (soit le 5 mai 2014), en deux exemplaires au service des impôts des entreprises (SIE) du lieu de souscription de la déclaration des résultats ou aux services de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) si l entreprise relève de sa compétence. Les entreprises qui constituent des entités fiscales distinctes au plan de la déclaration de leurs résultats souscrivent chacune une déclaration. Entreprises à établissements multiples : en principe, une seule déclaration doit être établie pour l ensemble des établissements exploités par l entreprise. C est donc au service des impôts du siège social ou du principal établissement que doit être déposée la déclaration 2483. En cas d insuffi sance de participation, de défaut de consultation du comité d entreprise (voir cadre H, p. 64), l employeur doit y joindre son versement au Trésor public. une entreprise, des activités multiples Un exploitant individuel qui exerce à la fois une activité industrielle ou commerciale et une autre activité (non commerciale ou agricole) souscrit une seule déclaration pour l ensemble de ces activités si l activité non commerciale ou agricole peut être considérée comme une extension de l activité industrielle ou commerciale. En revanche, si l activité non commerciale ou agricole constitue une activité séparée, l employeur doit souscrire une déclaration distincte pour chaque branche d activité. > quel contrôle? La surveillance du dépôt de la déclaration dans les délais impartis relève exclusivement du service des impôts. Le contrôle de la réalité et de la validité des dépenses effectuées par les employeurs est réalisé par les services chargés du contrôle de la formation professionnelle. Avec un délai de prescription de 3 ans. > Attention sanctions! Défaut de dépôt de la 2483 ou dépôt tardif, avec ou sans versement de la participation à la formation professionnelle continue À chacune de ces situations correspond une ou plusieurs sanctions (identiques à celles prévues en matière de taxe sur le chiffre d affaires).* Sanctions applicables Absence ou retard de dépôt de la 2483 Amende de 150 * Absence ou retard de dépôt et défaut de versement de la participation 1) Dépôt spontané ou dans les 30 jours après la mise en demeure 2) Dépôt plus de 30 jours après la mise en demeure 3) Exercice d une activité occulte Déclaration insuffi sante : 1) Sans mauvaise foi du déclarant 2) Avec mauvaise foi 3) Avec manœuvres frauduleuses ou abus de droit Intérêt de retard de 0,40%/mois + 1) Majoration de 10% 2) Majoration de 40% 3) Majoration de 80% Intérêt de retard de 0,40%/mois + 2) Majoration de 40% 3) Majoration de 80% (+ sanctions pénales) * Amende non applicable en cas de 1 ère infraction commise pendant l année civile en cours et les 3 années précédentes, si l intéressé a réparé l infraction spontanément ou dans les 30 jours suivant une demande de l Administration. 8

IDENTIFICATION de l entreprise Renseignements relatifs à l année 2013 ou à la période du... au... Inscrire dans la déclaration 2483 les informations relatives à l année civile (du 1 er janvier au 31 décembre 2013) et non à l année comptable (clôture de l exercice). Les informations retranscrites dans la déclaration portent sur la période d activité effective. En cas de cessation d activité au cours de l année ou de démarrage de l activité en cours d année, indiquer la mention «Renseignements relatifs à l année 2013 ou à la période du... au...». quelques RÈGLES PARTICuLIÈRES S APPLIquENT EN CAS DE CESSION Ou CESSATION D ACTIVITé, FuSION Ou FuSION-ABSORPTION DE SOCIéTéS : Cession ou cessation d activité En cas de cession ou de cessation d activité, la déclaration 2483 de l année en cours et, le cas échéant, celle de l année précédente si elle n a pas été déposée, doivent être adressées au service des impôts dans les 60 jours qui suivent la cession ou la cessation. Cessation d activité due au décès de l employeur : les déclarations sont déposées dans les 6 mois qui suivent la date du décès. Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l entreprise : les déclarations sont produites dans les 60 jours qui suivent la date du jugement. Fusion Lorsqu une fusion de sociétés donne naissance à une société nouvelle, chacune des sociétés concernées établit sa propre déclaration et la dépose dans les 60 jours suivant la date de fusion. La société nouvellement créée produit ensuite une déclaration pour la période restant à courir, dans les conditions habituelles, c est-à-dire au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1 er mai de l année suivant celle de sa création. Fusion-absorption Société absorbée : établir une déclaration pour la période comprise entre le 1 er janvier et la date de fusion et la déposer au service des impôts dans les 60 jours suivant la date de fusion. Société absorbante : produire une déclaration 2483 pour l année civile complète, tenant compte de l effectif à ajouter et de la quote-part qui revient à la société absorbée depuis la date de la fusion. Attention : la société absorbante ne peut pas utiliser les excédents de dépenses constatés par la société absorbée au moment de sa disparition. 10

Identifi cation du destinataire Il s agit de l entreprise assujettie à l obligation de remplir la déclaration 2483. Sont donc indiqués ici : - la raison sociale de l entreprise ; - ou les nom et prénom de l employeur. Déclarations mécanographiées : l identifi cation est déjà renseignée. Adresse du déclarant À ne remplir que si l adresse du déclarant est différente de celle du destinataire indiquée dans la case «Identifi cation du destinataire». Cases «SIE», «N 0 dossier», «Clé», «Régime», «Code Service» Ces cases sont remplies automatiquement par l Administration, sauf pour les déclarations non mécanographiées (cas des entreprises qui produisent la déclaration pour la première fois par exemple) : il faut alors reporter dans ces cases, les numéros de dossier et de régime communiqués par l Administration. N 0 SIRET L entreprise doit fournir le numéro SIRET du principal établissement (14 chiffres), sauf déclaration mécanographiée. Changement de situation au cours de l année 2013? Dans ce cas, rayer les mentions qui ne correspondent plus à la situation exacte de l entreprise (dénomination, adresse, code SIRET ) et signaler le changement intervenu dans les lignes prévues à cet effet, au-dessus du cadre A. Code activité Ce cadre permet d identifi er l activité de l entreprise, par son code APE (4 chiffres et une lettre) relevant de la nomenclature NAF de l INSEE. A indiquer, si le cadre n est pas pré-rempli. Code DGEFP Cadre utilisé par l Administration. Ne pas remplir. 11

Nombre mensuel moyen de salariés au cours de l année ou de la période de référence : Cadre A Lorsque le nombre mensuel moyen de l effectif salarié est au moins égal à 10 salariés pendant l année (ou la fraction d année), la déclaration 2483 doit être renseignée. Dans le cas contraire, remplir la rubrique appropriée de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) (voir p. 6). Toutefois, les employeurs qui, en raison de l accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent pour la première fois l effectif de 10 salariés, restent soumis pour l année en cours et les deux années suivantes, à l obligation de participation des entreprises de moins de 10 salariés et renseignent, au cours de ces trois années, la déclaration annuelle des données sociales (DADS) (voir p. 6). Le taux de la participation applicable varie selon l effectif de l entreprise : 10 à moins de 20 salariés ou 20 salariés et plus. Calcul de l effectif L effectif de l employeur calculé au 31 décembre est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l année civile, en tenant compte des salariés titulaires d un contrat de travail le dernier jour de chaque mois (y compris les salariés absents). Les mois au cours desquels aucun salarié n est employé ne sont pas pris en compte. > Les salariés à prendre en compte Sont considérés comme salariés toutes les personnes ayant conclu un contrat de travail (tacite ou exprès) qui exercent leur activité dans un lien de subordination juridique. Sont à inclure dans l effectif : - les titulaires d un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée ; - les représentants de commerce salariés, même ceux ayant plusieurs employeurs (VRP multicarte par exemple) ainsi que les travailleurs à domicile ; - les dirigeants de société salariés titulaires d un contrat de travail (PDG de société anonyme, gérants de magasins à succursales multiples et de coopératives de consommation, gérants minoritaires de SARL, membres du directoire mandataires...). Contrats de type particulier : quelques spécificités Contrat À inclure dans l effectif À exclure de l effectif Contrat d apprentissage Non Oui Contrat de professionnalisation à durée déterminée Non Oui Contrat de professionnalisation à durée indéterminée A l issue de l action de professionnalisation qui débute le contrat Pendant l action de professionnalisation qui débute le contrat 12

Contrat À inclure dans l effectif À exclure de l effectif Contrat unique d insertion (CUI) A l issue de la convention et depuis le 1 er novembre 2012 à l issue de la période d attribution de l aide à l insertion professionnelle (Cf le Cerfa signé). Pendant la convention et depuis le 1 er novembre 2012 pendant la période d attribution de l aide à l insertion professionnelle (Cf le Cerfa signé). CUI-contrat d accès à l emploi (CUI-CAE-DOM) Après la 2 ème année d exécution du contrat (après 30 mois pour les contrats conclus avec des bénéfi ciaires du revenu de solidarité active-rsa). Pendant la 2 ème année d exécution du contrat (30 mois pour les contrats conclus avec des bénéfi ciaires du RSA). A noter : s ils ne sont pas comptabilisés dans les effectifs, les salariés en contrat de type particulier apparaissent tout de même dans le cadre B de la déclaration. Le contrat unique d insertion (CuI) et les emplois d avenir Le CuI se décline en CUI-contrat initiative emploi (CUI-CIE) dans le secteur marchand et en CUI-contrat d accompagnement dans l emploi (CUI-CAE) dans le secteur non marchand. Les CUI sont conclus à durée déterminée ou indéterminée et les titulaires de ces contrats bénéfi cient des mêmes droits à la formation que les autres salariés de l entreprise (plan de formation, DIF et période de professionnalisation même s ils sont conclus à durée déterminée). A noter que dans les DOM, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le CUI est entré en vigueur le 1er janvier 2011, il se décline en CUI-contrat d accès à l emploi dans le secteur marchand (sauf à Mayotte où le CUI-CIE s applique) et en CUI-CAE dans le secteur non marchand. Il remplace les anciens CAE ainsi que les CI-RMA et les contrats d avenir qui ne peuvent plus être conclus. Les emplois d avenir visent les jeunes pas ou peu qualifi és et prioritairement ceux qui résident dans des zones sensibles ou dans les DOM. Ces contrats sont en principe des CUI-CAE (conclus dans le secteur non marchand) mais aussi des CUI-CIE (sous certaines conditions notamment dans les secteurs d activité, défi nis par arrêté du Préfet de région, présentant un fort potentiel de création d emplois ou offrant des perspectives de développement d activités nouvelles). Avec quelques spécifi cités : ils comportent obligatoirement un volet formation et peuvent être rompus à chaque date anniversaire. Ainsi par exemple, ne sont pas salariés et donc non comptabilisés dans l effectif : les dirigeants non-salariés ; les «stagiaires-école» : jeunes élèves ou étudiants effectuant une période en entreprise au titre d une convention avec leur établissement d enseignement. > Les salariés à exclure Outre les salariés en contrat de types particuliers (sous certaines conditions, voir le tableau p.12), sont exclus : les intérimaires et les salariés mis à disposition de l entreprise par un groupement d employeurs ou une association intermédiaire ; les personnes sous contrat et rémunérées par l État, mises à disposition d établissements d enseignement privé ; les intermittents du spectacle relevant de la caisse de congé spectacle. Pour ces personnes, l employeur doit verser une contribution spéciale à l AFDAS qui ne doit pas fi gurer dans la déclaration 2483. 13

> Connaître les règles de calcul de l effectif Les règles de calcul déclinées ci-après sont précisées dans l article L. 1111-2 du code du travail. Prise en compte intégrale Pour déterminer l effectif, sont pris en compte intégralement, pour une unité chacun : - les salariés à temps complet titulaires d un contrat de travail à durée indéterminée, les salariés à domicile et les représentants de commerce à cartes multiples ; - les travailleurs à domicile. Application d un prorata Salariés employés à temps partiel Ces salariés sont comptabilisés au prorata du temps de travail prévu par le contrat de travail par rapport au temps normal de travail (durée légale ou durée conventionnelle appliquée dans l établissement ou dans l atelier si celle-ci est inférieure à la durée légale). Salariés mis à disposition, intermittents et travailleurs à domicile Sont comptabilisés au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents : - les salariés en contrat de travail à durée déterminée (CDD) ; - à condition d être présents dans les locaux de l entreprise utilisatrice et d y travailler depuis au moins un an, les salariés mis à disposition de l entreprise par une entreprise extérieure (hors salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, un groupement d employeurs ou une association intermédiaire) ; - les salariés titulaires d un contrat de travail intermittent (sauf intermittents du spectacle). Attention : les salariés en CDD ou mis à disposition par une entreprise extérieure sont exclus du décompte des effectifs s ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu. 14

NOMBRE de salariés, de stagiaires et d heures de stages de formation pour 2013 : Cadre B Ce cadre renseigne sur la réalité des effectifs salariés de l entreprise et des actions de formation suivies par les salariés, ventilés par sexe et par catégorie d emploi. Ces informations sont celles disponibles au 31 décembre 2013. > un cadre statistique : quel usage? Ce cadre donne des informations statistiques relatives au nombre de salariés ayant suivi au moins une action de formation au cours de l année 2013 : elles seront exploitées par le CEREQ (Centre d Études et de Recherches sur l Emploi et les Qualifi cations) afi n notamment de déterminer la durée moyenne nationale de formation suivie, par salarié, en fonction des différentes catégories d emploi. Ce cadre permet également de recueillir des données sur les dispositifs de formation : plan de formation, droit individuel à la formation > quelques précisions avant de remplir le cadre - salarié bénéfi ciaire en 2013 de plusieurs actions de formation : ne le prendre en compte qu une seule fois ; - heures de stages : à comptabiliser autant de fois qu il y a de stagiaires ; - entreprises à établissements multiples : établir une seule déclaration au niveau de l entreprise, pour l ensemble des établissements ; - prendre en compte l ensemble des salariés au dernier jour ouvrable de l année ou de la période. > Cession ou cessation d activité? Dans ces hypothèses, mentionner le nombre de salariés à la date de cession ou de cessation d activité. > Colonne «Nombre total de salariés au 31/12/2013» (a et b) Ventiler dans les lignes 2 à 5 de cette colonne, le nombre de salariés occupés par l entreprise par sexe et catégorie d emploi et indiquer les totaux en ligne 6. Il s agit du nombre de salariés présents le 31 décembre 2013 ou le dernier jour de la période d activité effective (nombre de salariés à la date de cession ou de cessation d activité). Même s ils ne sont pas pris en compte dans l effectif (voir p. 12) de l entreprise pour déterminer ses obligations en matière de participation à la formation professionnelle continue, les salariés titulaires d un contrat de type particulier (contrat d apprentissage, de professionnalisation, unique d insertion-contrat d accompagnement dans l emploi (CUI-CAE), unique d insertion-contrat initiative-emploi (CUI-CIE) - y compris les emplois d avenir -, unique d insertion-contrat d accès à l emploi (CUI-CAE-DOM), insertion revenu minimum d activité (CI-RMA),et d avenir) doivent être inclus dans le nombre de salariés. Pour les entreprises relevant de l AFDAS, les intermittents du spectacle sont exclus. > La répartition par catégorie d emploi Elle s effectue par référence à la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles défi nie par l INSEE : la ligne 2 «Ouvriers» correspond aux rubriques 62 à 69 du groupe 6 ; la ligne 3 «Employés» correspond au groupe 5 ; la ligne 4 «Techniciens, agents de maîtrise» correspond au groupe 4 ; la ligne 5 «Cadres» correspond au groupe 3. 15

> Colonne «Nombre de salariés en formation en 2013» (c et d) Ventiler dans les lignes 2 à 5 de cette colonne, le nombre de salariés ayant bénéfi cié d une action de formation en 2013 (même s il s agit d une action ayant débuté en 2012), par sexe et catégorie d emploi et indiquer les totaux en ligne 6. Sont comptabilisés ici les salariés ayant bénéfi cié d une action de formation dans le cadre du plan de formation, des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation (DIF), bilans de compétences et validation des acquis de l expérience (VAE) compris (voir p. 47-48). Sont à inclure les salariés ayant suivi des formations qui se sont déroulées hors temps de travail et qui ont donné lieu au versement d allocations de formation. Sont en revanche exclus de ce décompte les salariés partis en congés individuel de formation et ceux en contrats de professionnalisation ou en alternance. > Colonne «Nombre d heures de formation en 2013» (e) En colonne e, il s agit d indiquer le volume d heures correspondant aux formations pour lesquelles le nombre de bénéfi ciaires a été indiqué en colonnes c et d. > Colonne «Nombre de salariés ayant bénéficié d une formation au titre du droit individuel à la formation en 2013» (f) Ventiler dans les lignes 2 à 5 de cette colonne le nombre de salariés ayant bénéfi cié d une action de formation au titre du droit individuel à la formation (DIF) en 2013, par catégorie d emploi et indiquer le total en ligne 6. Le droit individuel à la formation (DIF) De quoi s agit-il? D un mode d accès à la formation à l initiative du salarié, sous réserve d obtenir l accord de son employeur sur le choix de celle-ci. Pour qui? Tout salarié en contrat à durée indéterminée ayant un an d ancienneté. Sous certaines conditions, les salariés en CDD bénéfi cient du DIF (dispositif fi nancé dans ce cas par les OPCA agréés au titre du congé individuel de formation : voir p. 31). quelle mise en œuvre? Chaque salarié à temps complet capitalise 20 heures (à proratiser en cas de temps partiel, sauf accord collectif plus favorable) de formation par an, dans la limite de 120 heures. En tout état de cause, le DIF non utilisé reste plafonné à 120 heures. Tous les ans, l employeur est tenu d informer chaque salarié par écrit du total des droits ainsi acquis. Le salarié effectue sa demande de DIF par écrit et l employeur dispose d un délai d un mois pour lui répondre. Attention : l absence de réponse dans ce délai vaut acceptation. A noter! Avant la rupture du contrat de travail pour : - licenciement (sauf pour faute lourde), le salarié, qui en fait la demande avant la fi n du préavis, peut bénéfi cier de son DIF (fi nancé à hauteur de 9,15 par heure acquise et non consommée) ; - démission, le salarié bénéfi cie de son DIF, à condition que l action soit engagée avant le terme du préavis et après accord de l employeur. quelle formation? Dans le cadre du DIF le salarié peut demander à suivre : - des actions de formation considérées comme prioritaires défi nies comme telles par convention ou accord collectif de branche ou d entreprise ou interprofessionnel ; - des actions de promotion ou d acquisition, d entretien ou de perfectionnement des connaissances ou des actions visant l acquisition d une qualifi cation (soit enregistrées dans le répertoire national des certifi cations professionnelles (RNCP), soit reconnues dans les classifi cations d une convention nationale de branche, soit fi gurant sur une liste établie par la CPNE d une branche professionnelle ou la CPNAA). La formation se déroule en principe hors temps de travail (sauf accord contraire) : dans ce cas le salarié perçoit une allocation de formation équivalente à 50 % de son salaire net horaire (voir p. 19). 16

quel financement? Les frais de formation sont à la charge de l employeur qui peut s adresser à l OPCA dont il relève pour leur fi nancement. La portabilité du DIF Le DIF devient portable en cas de rupture du contrat de travail (licenciement hors faute lourde, rupture conventionnelle ) ou d arrivée à son terme d un CDD : l ancien salarié (à condition de bénéfi cier d une ouverture de droits au titre de l assurance chômage) peut bénéfi cier du fi nancement d une action de formation à hauteur de la monétarisation des heures DIF acquises et non utilisées (nombre d heures de DIF X 9,15 ). Deux situations à envisager : - le salarié est embauché dans une entreprise. Pendant les deux premières années, il peut demander à utiliser le DIF acquis chez le précédent employeur. En cas de désaccord avec le nouvel employeur, il peut choisir entre une action de bilan de compétences, de VAE ou une formation défi nie comme prioritaire par accord collectif à effectuer en dehors de son temps de travail, sans versement de l allocation de formation. L OPCA fi nanceur est celui du nouvel employeur ; - devenu demandeur d emploi, il peut utiliser ses heures de DIF après avis de son référent Pôle emploi, en priorité pendant la période de chômage indemnisée. L OPCA fi nanceur est celui de l ancien employeur. La prise en charge fi nancière s effectue sur la base de 9,15 /heure et selon les critères et priorités fi xés par le conseil d administration de l OPCA. Dans le certificat de travail remis au salarié à l expiration du contrat de travail, l employeur doit mentionner : - le solde d heures acquises au titre du DIF et non utilisées ; - la somme correspondant à ce solde (nombre d heures de DIF X 9,15 ) ; - les coordonnées de l OPCA dont relève l entreprise. > Colonne «Nombre d heures de formation consommées au titre du droit individuel à la formation en 2013» (g) Ventiler, dans les lignes 2 à 5 de cette colonne, le nombre d heures de formation suivies dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) en 2013, par catégorie d emploi et indiquer le total en ligne 6. Les heures de formation ventilées ici correspondent à celles suivies, dans le cadre du DIF, par les salariés comptabilisés dans la colonne «Nombre de salariés ayant bénéfi cié d une formation au titre du droit individuel à la formation en 2013». > Colonne «Nombre d heures ouvertes au titre du droit individuel à la formation au 31/12/2013» (h) Ventiler dans les lignes 2 à 5 de cette colonne le nombre d heures de formation capitalisées par les salariés dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) en 2013 par catégorie d emploi et indiquer le total en ligne 6. Ces heures fi gurent sur l attestation annuelle des droits acquis et disponibles remise au salarié. Au 31 décembre 2013, il convient de prendre en compte le volume d heures non consommé au 31 décembre 2012 augmenté des droits acquis en 2013 et diminué des heures de formation réalisées en 2013. 17

Lignes 7 à 12 > Nombre de salariés ayant bénéficié d une période de professionnalisation Ligne 7 Indiquer ici le nombre de salariés en contrat à durée indéterminée ayant bénéfi cié d une période de professionnalisation afi n de favoriser leur maintien dans l emploi en 2013 (même si une partie seulement de l action a été suivie durant l année). > Durée des actions liées aux périodes de professionnalisation (nombre total d heures) Ligne 8 Totaliser ici la durée (nombre d heures) des actions d accompagnement, d évaluation et d enseignement dispensées en 2013 aux salariés (ligne 7) ayant bénéfi cié d une période de professionnalisation. La période de professionnalisation De quoi s agit-il? Organisée en alternance - formation théorique et pratique/exercice d une ou plusieurs activités dans l entreprise - la période de professionnalisation a pour objet de favoriser le maintien dans l emploi de salariés en contrat à durée indéterminée et de leur permettre l acquisition d une qualifi cation reconnue ou la participation à une action de formation dont l objectif est défi ni par la commission paritaire nationale de l emploi (CPNE) de branche ou la CPNAA (voir p. 36) dont relève l entreprise. Pour qui? Sont visés les salariés en contrat de travail à durée indéterminée relevant de l une de ces catégories : - dont la qualifi cation est insuffi sante au regard de l évolution des technologies et de l organisation du travail, conformément aux priorités défi nies par accord de branche ou, à défaut, par accord collectif interprofessionnel ; - comptant 20 ans d activité professionnelle ou âgés d au moins 45 ans et avec une ancienneté minimum d un an dans l entreprise ; - avec un projet de création ou de reprise d entreprise ; - à l issue d un congé maternité ou d un congé parental ; - travailleurs handicapés, certaines victimes d accident du travail Cette période est également ouverte aux salariés en contrat unique d insertion (CUI) que le contrat soit conclu à durée déterminée ou indéterminée. quelle durée? Une durée minimale légale s applique sur 12 mois calendaires et pour chaque salarié bénéfi ciaire, soit 35 heures dans les entreprises d au moins 50 salariés et 70 heures dans celles d au moins 250 salariés. Pour les salariés en CUI, cette durée minimale est fi xée à 80 heures. La durée et la périodicité de ces actions peuvent être fi xées par accord collectif. quelle mise en œuvre? La mise en œuvre d une période de professionnalisation est à l initiative de l employeur ou du salarié. Les actions de la période de professionnalisation se déroulent : - pendant le temps de travail ; - ou en tout ou partie en dehors du temps de travail à l initiative soit de l employeur, après acceptation du salarié, soit du salarié, dans le cadre du droit individuel à la formation. Dans ces deux hypothèses et avant le départ en formation, l employeur doit défi nir ses engagements envers le salarié (promotion, primes ) si celui-ci suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues. Sur une même année civile, la durée de la formation hors temps de travail est limitée à 80 heures auxquelles s ajoute le quota DIF acquis par le salarié si ce dernier est à l initiative de la période. Si la formation se déroule hors temps de travail : le salarié perçoit une allocation de formation. quel financement? Prise en charge possible de la professionnalisation (forfait horaire) et du tutorat par l OPCA (voir p. 36). 18

> Nombre de salariés ayant bénéficié d une allocation de formation Ligne 9 Indiquer ici le nombre de salariés ayant suivi des heures de formation hors temps de travail et ayant bénéfi cié à ce titre de l allocation de formation en 2013, dans le cadre du plan de formation (catégorie «Développement des compétences», voir p. 51), du droit individuel à la formation (voir p. 16) ou d une période de professionnalisation (voir p. 18). Formation hors temps de travail : versement de l allocation de formation Pour toute formation hors temps de travail réalisée dans le cadre du plan de formation, du DIF ou d une période de professionnalisation, l employeur doit verser au salarié une allocation de formation. Calcul et montant de l allocation de formation Equivalente à 50 % de la rémunération nette horaire du salarié, cette allocation se calcule sur la base suivante : salaire horaire = total des rémunérations nettes versées au cours des douze derniers mois précédant le début de la formation / nombre total d heures rémunérées au cours de cette même période. Prendre en compte, si le salarié : - ne dispose pas de l ancienneté suffi sante dans l entreprise pour ce calcul, le total des rémunérations et le total des heures rémunérées depuis son arrivée dans l entreprise ; - a conclu une convention de forfait en jours, sa rémunération nette annuelle / (151,67 h X (nombre de jours de la convention individuelle de forfait / 217) X 12 mois). Versement Cette allocation est versée par l employeur au plus tard à la date de l échéance de la paye du mois suivant celui au cours duquel les heures de formation hors temps de travail ont été effectuées. Un document récapitulatif retraçant l ensemble des heures de formation effectuées et des versements de l allocation, annexé au bulletin de paie doit être remis aux salariés concernés chaque année. Régime social L allocation de formation n est assujettie à aucune des cotisations ou contributions assises sur le salaire, CSG et CRDS comprises. > Nombre d heures financées au titre d une allocation de formation Ligne 10 Totaliser ici le nombre d heures de formation suivies hors temps de travail par les salariés et ayant donné lieu au versement de l allocation de formation (voir ci-dessus «Formation hors temps de travail : versement de l allocation de formation») en 2013. > Nombre de bilans de compétences financés en totalité par l employeur Ligne 11 N indiquer ici que le nombre de bilans de compétences fi nancés intégralement par l employeur en 2013, à l exclusion de ceux ayant fait l objet d une prise en charge fi nancière par un OPCA ou par un OPACIF (FONGECIF ). > Nombre d actions de validation des acquis de l expérience financées en totalité par l employeur Ligne 12 N indiquer ici que le nombre d actions de validation des acquis de l expérience (VAE) fi nancées intégralement par l employeur en 2013, à l exclusion de celles ayant fait l objet d une prise en charge fi nancière par un OPCA ou par un OPACIF (FONGECIF ). 19

CONSuLTATION des représentants du personnel Au bas de la première page de la déclaration, fi gurent sur deux lignes les renseignements relatifs à la détention du procès-verbal de consultation du comité d entreprise. Seuls les employeurs occupant au moins 50 salariés ont à renseigner ces lignes. Les instances représentatives du personnel (comité d entreprise ou, à défaut, délégués du personnel) doivent être consultées sur l élaboration du plan de formation de l entreprise. La consultation du comité d entreprise Le comité d entreprise (CE) doit être consulté chaque année sur : - les orientations générales de la formation ; - puis, au cours de deux réunions distinctes, sur le plan de formation. Consultation sur les orientations générales de la formation Cette consultation doit se dérouler avant celle sur le plan de formation. Ces orientations sont établies en fonction des perspectives économiques et de l évolution de l emploi, des investissements et des technologies dans l entreprise et prennent en compte l analyse de la situation comparée des hommes et des femmes. Et ce, en cohérence avec le contenu de l accord issu, le cas échéant, de la négociation triennale obligatoire (dans les entreprises de 300 salariés et plus et dans les entreprises et groupes d entreprises de dimension communautaire comportant au moins un établissement ou une entreprise de 150 salariés en France) et notamment avec les grandes orientations sur trois ans de la formation professionnelle dans l entreprise qu il a fi xées. Consultation sur le plan de formation Première réunion : avant le 1 er octobre Le CE donne son avis sur l exécution du plan de formation de l année précédente. Seconde réunion : au plus tard le 31 décembre Le CE est consulté sur le projet de plan de formation de l année à venir, qui tient compte des orientations de la formation professionnelle dans l entreprise dont le comité d entreprise a eu à délibérer. Ces réunions doivent faire l objet de procès-verbaux, qui ne sont plus à joindre à la déclaration 2483 envoyée à l administration fi scale. A noter que la rédaction du procès verbal doit rendre compte en termes clairs des avis et des décisions prises. La consultation du comité d entreprise porte également sur : - la mise en œuvre du droit individuel à la formation (DIF) et des dispositifs de professionnalisation (contrat et période) ; - la catégorisation des actions fi gurant au plan de formation. L employeur doit ainsi remettre au comité d entreprise des documents précisant notamment la nature des actions proposées en distinguant les actions d adaptation au poste de travail, ou liées à l évolution ou au maintien dans l emploi dans l entreprise et les actions de développement des compétences des salariés (voir p. 51). Entreprises concernées Toute entreprise ou établissement distinct de 50 salariés et plus doit organiser des élections pour la mise en place d un comité d entreprise (ou d établissement) lequel est réuni pour donner son avis sur les orientations générales de la formation, l exécution du plan de formation de l année précédente, le projet de plan de formation de l année suivante (articles L 2323-33 à L 2323-40 du Code du travail). Si faute de candidats, les élections n ont pas abouti, un procès-verbal de carence doit être établi (article L 2324-8 du Code du travail). 20

Seuils d effectifs et représentation du personnel - Moins de 50 salariés : les établissements ne sont pas obligatoirement dotés d un comité d entreprise. Les délégués du personnel ont, dans ces établissements, des compétences identiques au comité d entreprise en matière de formation. - De 50 à 199 salariés : un comité d établissement doit être constitué dans l établissement. - 200 salariés et plus : le comité d entreprise est obligatoirement assisté d une commission formation. Si l entreprise n est pas en mesure de justifi er de la consultation des représentants du personnel, elle doit verser une majoration de 50 % du montant de la participation pour défaut de délibération du comité d entreprise. Cette majoration est calculée en ligne 23 du cadre H. Les entreprises de 50 salariés doivent attester sur l honneur qu elles détiennent ou non les procès-verbaux de consultation des représentants du personnel (ou les procès-verbaux de carence). Entreprises en possession des procès verbaux de consultation ou de carence, cocher la case : «J atteste sur l honneur détenir les procès-verbaux justifi ant du respect de l obligation prévue à l article L. 6331-12 du Code du travail». Entreprises qui ne sont pas en possession de ces justificatifs, cocher la case : «Je ne peux justifi er du respect de l obligation prévue à l article L. 6331-12 du Code du travail» ; et calculer le versement pour défaut de consultation en ligne 23 du cadre H. ATTENTION : même si les procès-verbaux ne sont pas à joindre à la déclaration 2483, les entreprises doivent être en mesure de les produire, à la demande de l Administration. MODE de paiement En cas d insuffi sance de participation ou de versement au bénéfi ce du FPSPP, d obligation de versement pour régularisation suite à résorption de conventions de formation échues au 31 décembre 2013 ou encore pour défaut de consultation du comité d entreprise dégagés (voir p. 64) dans le cadre H de la déclaration, un versement est à effectuer auprès du Trésor public. Dans ce cas, cocher la case correspondant au mode de paiement retenu par l entreprise : en numéraire ou par chèque bancaire. DATE ET SIGNATuRE de la déclaration 2483 Dater et signer la déclaration 2483. RéSERVé à l administration Ce cadre est à usage interne de l Administration. Il n a pas à être rempli par l entreprise. 21

Détermination de l assiette et du taux de la participation : Cadre C Montant des rémunérations versées au cours de l année ou de la période : ligne 1 L assiette de la participation est égale au montant des salaires soumis aux cotisations du régime général de sécurité sociale (voir «Assiette de la participation»), versés au cours de l année 2013. L assiette de la participation formation est alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale. REMPLIR LA LIGNE 1 En pratique, prendre en compte la base brute sécurité sociale pour 2013, tel qu indiquée dans la DADS : - déduction faite du montant des rémunérations versées aux intermittents du spectacle pour les entreprises relevant de l AFDAS ; - en y ajoutant les rémunérations versées aux VRP multicartes ; - et sous réserve d exonérations spécifi ques. Porter le montant ainsi obtenu en case 1. Employeurs occupant un ou plusieurs salariés intermittents du spectacle Les entreprises employant des intermittents du spectacle versent une contribution à l AFDAS, organisme collecteur agréé. Cette contribution est égale à 2 % du montant des salaires des intermittents du spectacle versé par l entreprise pendant l année. Le versement de cette contribution ne doit pas apparaître dans la déclaration 2483. > Assiette de la participation Cette assiette comprend les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l occasion du travail notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations salariales, les primes, indemnités et gratifi cations et les autres avantages en argent ou en nature, y compris les pourboires (Code de la sécurité sociale, article L. 242-1) sous certaines réserves. A inclure (liste non exhaustive) : - salaires et gains des salariés en CDI ou en CDD, y compris ceux des salariés, en contrat de professionnalisation, contrat unique d insertion-contrat initiative-emploi (CUI-CIE), contrat unique d insertioncontrat d accompagnement dans l emploi (CUI-CAE) (y compris les emplois d avenir), contrat d avenir, CI-RMA, et contrat d accès dans l emploi dans les DOM (CUI-CAE-DOM), contrat d engagement éducatif ; - salaires des apprentis sur l assiette correspondant à la soustraction suivante : salaire minimum de l apprenti - 11 % du SMIC (entreprises d au moins 11 salariés non inscrites au répertoire des métiers ou au registre des entreprises en Alsace et Moselle). Dans les entreprises de moins de 11 salariés et les entreprises artisanales, les rémunérations des apprentis sont à exclure. - rémunérations des VRP multicartes (non inclues dans la DADS mais déclarées à la CCVRP sur un imprimé spécial et donc à ajouter) ; 22

- salaires versés à des travailleurs frontaliers domiciliés hors du territoire français ; - salaires versés à des personnes occupant un emploi à l étranger sous certaines conditions ; - salaires versés aux personnels expatriés ; - indemnités de congés payés ; - abondements des employeurs aux plans d épargne retraite ; - montant des retenues pour cotisations salariales ; - primes, indemnités et gratifications et autres avantages en argent ou en nature, y compris les pourboires ; - gratifications versées à des «stagiaires écoles» soumises à cotisations (gratifications au-delà de la fraction exonérée), cette fraction est égale à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale) ; - contribution patronale et contribution du comité d entreprise aux chèques vacances ; - prestations familiales complémentaires versées par l employeur (primes de crèche versées sans justification d une nécessité inhérente à un emploi déterminé ) ; - allocations de chômage partiel versées par l employeur en exécution d accords d entreprise ou à titre bénévole ; - part salariale des cotisations Agirc-Arrco prise en charge par l employeur ; - indemnités versées à l occasion de la rupture du contrat de travail (indemnité compensatrice de préavis, congés payés, non concurrence), sauf celles ayant le caractère de dommages-intérêts ; - indemnités de départ volontaire... A noter! Les salaires déclarés dans le cadre des chèques emploi associatif (CEA) sont à prendre en compte. A exclure (liste non exhaustive) : - sommes ayant le caractère de dommages-intérêts (indemnités de licenciement, de rupture conventionnelle et indemnités consécutives à un accident de travail ou à une maladie professionnelle) sous certaines limites ; - rémunérations des apprentis en totalité pour les entreprises de moins de 11 salariés et les artisans, pour la partie du salaire n excédant pas 11 % du SMIC pour les entreprises d au moins 11 salariés non inscrites au répertoire des métiers ou au registre des entreprises en Alsace et Moselle ; - salaires versés aux intermittents du spectacle ; - fraction de la gratification versée aux stagiaires qui n excède pas un certain montant ; - allocation de formation (voir p. 19) versée aux salariés ayant suivi des heures de formation hors temps de travail ; - part contributive des employeurs à l acquisition des titres restaurant (si elle n excède pas 5,29 e par titre en 2013 et est comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominative des titres) ; - remboursement des frais professionnels réels ou forfaitaires (sauf pour les frais payés à des dirigeants salariés); - prise en charge légale des frais de transport ; - contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires et supplémentaires de retraite et de prévoyance, sous certaines conditions (Perco ) ; - contributions des employeurs versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance sous certaines conditions ; - attributions gratuites d actions, si elles sont indisponibles, sans être données en location pendant une période minimale de deux ans qui court à compter de leur attribution définitive ; - contributions des employeurs au financement des allocations temporaires dégressives, allocations spéciales de préretraite FNE ; - sommes versées dans le cadre de la participation ou intéressement aux bénéfices de l entreprise ; - indemnités de départ volontaire en retraite ou préretraite versées aux salariés qui acceptent le départ dans le cadre de mesures collectives de réduction des effectifs décidées par l employeur (sous certaines limites). 23

Taux de participation au développement de la formation professionnelle continue : ligne 2 Quel taux de participation au développement de la formation professionnelle continue l entreprise doit-elle appliquer? Le taux varie en fonction : - de l effectif de l entreprise ; - des règles de franchissement de seuils éventuellement applicables. Les employeurs occupant de 10 à moins de 20 salariés sont soumis à une obligation minimale de 1,05 % de la masse salariale brute-msab (1,35 % pour les entreprises de travail temporaire). Les employeurs occupant 20 salariés et plus participent à hauteur d une obligation minimale de 1,6 % de la MSAB (2 % pour les entreprises de travail temporaire). Franchissement de seuils > Franchissement du seuil de 10 salariés Les entreprises qui, en raison de l accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent pour la première fois l effectif de 10 salariés, restent soumises pour l année en cours et les deux années suivantes, à l obligation de participation des entreprises de moins de 10 salariés. A ce titre, elles ne souscrivent pas la déclaration 2483 mais renseignent la déclaration annuelle des données sociales (DADS) (voir p. 6). Les 2 ou 3 années suivantes, les entreprises bénéficient de taux réduits, variables en fonction de l année du premier franchissement du seuil de 10 salariés. Ainsi, pour un franchissement en 2011, 2012 ou 2013, le montant de la participation est de : - 0,55 % pour l année de franchissement et les deux suivantes (obligation de participation des entreprises de moins de 10 salariés : 0,15 % au titre de la professionnalisation et du DIF et 0,40 % au titre du solde) ; - 0,75 % la 3 ème année après celle du franchissement, soit 0,15 % au titre de la professionnalisation et du DIF, 0,60 % au titre du solde et une exonération au titre du CIF (0,85 % pour les entreprises de travail temporaire) ; - puis 0,95 % la 4 ème année, soit 0,15 % au titre de la professionnalisation et du DIF, 0,80 % au titre du solde et une exonération au titre du CIF (1,15 % pour les entreprises de travail temporaire). Ainsi, à partir de la 3 ème année après celle du franchissement de seuil, l entreprise dépose la déclaration 2483, en s acquittant d une participation au taux de 0,75 % de la masse salariale annuelle brute (0,85 % pour les entreprises de travail temporaire), puis de 0,95 % (1,15 % pour les entreprises de travail temporaire) l année suivante. Ainsi, par exemple : Année N de franchissement de seuil (2011) Année N+1 (2012) Année N+2 (2013) Année N+3 (2014) Année N+4 (2015) Année N+5 et suivantes (à compter de 2016) Taux de participation applicable Déclaration à souscrire 0,55 % 0,55 % 0,55 % 0,75 % 0,95 % 1,05 % DADS Déclaration 2483 24

S agissant des entreprises qui ont franchi le seuil de 10 salariés en 2008, 2009 ou 2010 : l entreprise reste assujettie pour l année de franchissement et les deux suivantes au taux de 0,55 % (entreprises de moins de 10 salariés). Pour les trois années suivantes, elle bénéficie d abattements (de 0,35 %, puis de 0,20 %, puis de 0,10 % et, pour les entreprises de travail temporaire, de 0,6 %, puis de 0,4 %, puis de 0,2 %) sur la participation des entreprises de 10 à moins de 20 salariés (1,05%, 1,35 % pour les entreprises de travail temporaire). Ainsi, une entreprise qui a franchi en 2008, 2009 ou 2010 le seuil de 10 salariés pour la première fois voit son taux minimum de participation évoluer de la façon suivante : - 0,55 % pour l année de franchissement et les deux suivantes (obligation de participation des entreprises de moins de 10 salariés : 0,15 % au titre de la professionnalisation et du DIF et 0,40 % au titre du solde) ; - 0,70 % la 3 ème année après celle du franchissement, soit 0,15 % au titre de la professionnalisation et du DIF et 0,55 % au titre du solde (0,75 % pour les entreprises de travail temporaire) ; - 0,85 % la 4 ème année après celle du franchissement, soit 0,15 % au titre de la professionnalisation et du DIF et 0,70 % au titre du solde (0,95 % pour les entreprises de travail temporaire), - 0,95 % la 5 ème année après celle du franchissement, soit 0,15 % au titre de la professionnalisation et du DIF et 0,80 % au titre du solde (1,15 % pour les entreprises de travail temporaire). Les entreprises sont exonérées de la contribution CIF (voir p. 30) au cours de ces 6 années. À partir de la 3 ème année après celle du franchissement de seuil, l entreprise dépose la déclaration 2483, en s acquittant d une participation au taux de 0,70 % de la masse salariale annuelle brute (0,75 % pour les entreprises de travail temporaire), puis de 0,85 % (0,95 % pour les entreprises de travail temporaire) et de 0,95 % (1,15 % pour les entreprises de travail temporaire) les deux années suivantes. Les obligations des entreprises en franchissement du seuil de 10 salariés ont été impactées par l allègement de la participation des entreprises de 10 à moins de 20 salariés (de 1,6 % à 1,05 % de la masse salariale annuelle) applicable depuis le 1 er janvier 2005. Ces obligations se déclinent de la façon suivante : 2008 2009 2010 2011 2012 2013 Seuil franchi en 2008 : 0,55 % 0,55 % 0,55 % 0,70 % 0,85 % 0,95 % > Cas particuliers Seuil franchi en 2009 : 0,55 % 0,55 % 0,55 % 0,70 % 0,85 % Seuil franchi en 2010 : 0,55 % 0,55 % 0,55 % 0,70 % Seuil franchi en 2011 : 0,55 % 0,55 % 0,55 % Seuil franchi en 2012 : 0,55 % 0,55 % Seuil franchi en 2013 : 0,55 % Si l entreprise emploie au moins 10 salariés dès sa création ou la première année de son activité, elle contribue au taux de 1,05 % et remplit la déclaration 2483. Si une entreprise compte entre 10 et 20 salariés dès sa première année d activité, puis voit son effectif se réduire en-deçà de 10 salariés, puis atteint ou franchit le seuil de 10 salariés, il s agit de son premier franchissement du seuil de 10 salariés : elle bénéficie alors des abattements liés au franchissement du seuil de 10 salariés. L entreprise ne bénéficie pas des abattements lorsque l accroissement de l effectif est dû à la reprise ou à l absorption d une entreprise qui employait déjà au moins 10 salariés au cours de l une des 3 années précédentes. > Variation d effectifs au cours de la période d exonération et de réduction Et en cas de franchissements de seuil répétés? Le dispositif d exonération pendant 3 années, suivi de l assujettissement progressif à la contribution des entreprises de 10 à moins de 20 salariés pendant 2 ou 3 années continue à courir : quand l entreprise franchit à nouveau le seuil de 10 salariés, elle n a plus le droit de s ouvrir une nouvelle période de 5 ans. 25

Ainsi, l entreprise qui franchit pour la première fois le seuil de 10 salariés, puis dont l effectif fl uctue pour repasser à moins de 10 salariés avant de franchir à nouveau ce seuil au cours de la période d assujettissement progressif, n en perd pas le bénéfi ce pour les années restant à courir à compter du second dépassement. Autrement dit, elle réintègre le dispositif de franchissement de seuil, comme si son effectif n avait jamais fl uctué. Exemple Soit une entreprise ayant franchi pour la première fois le seuil de 10 salariés en 2010 et dont l effectif va fluctuer au cours des années suivantes : Année 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Effectif Entre 10 et 20 Entre 10 et 20 Entre 10 et 20 Moins de 10 Entre 10 et 20 Moins de 10 Moins de 10 Entre 10 et 20 Taux de contribution 0,55 % 0,55 % 0,55 % 0,55 % 0,85 % 0,55 % 0,55 % 1,05 % > Franchissement du seuil de 20 salariés Lorsque l entreprise atteint ou franchit, pour la première fois, le seuil de 20 salariés, le montant de sa participation augmente progressivement, sur une durée variable selon l année d atteinte ou de franchissement de ce seuil. Atteinte ou franchissement à compter de 2013 Les entreprises de 10 à moins de 20 salariés ayant atteint ou franchi le seuil de 20 salariés pour la première fois à compter de 2013 sont assujetties progressivement à la participation des entreprises de 20 salariés et plus ; Années de franchissement 1 ère (année de franchissement) Taux de participation applicable (total) 1,2 % de la MSAB 2 ème 1,4 % 3 ème 1,6 % Taux de participation applicable (détail) - 0,2 % (professionnalisation et DIF) - 0,9 % (plan de formation) - 0,1 % (CIF) - 0,35 % (professionnalisation et DIF) - 0,9 % (plan de formation) - 0,15 % (CIF) -0,5 % (professionnalisation et DIF) -0,9 % (plan de formation) -0,2 % (CIF) Atteinte ou franchissement entre 2008 et 2012 Pour les entreprises de 10 à moins de 20 salariés ayant atteint ou franchi le seuil de 20 salariés pour la première fois entre 2008 et 2012, des dispositions particulières s appliquent : Années de franchissement 1 ère (année de franchissement), 2 ème et 3 ème Taux de participation applicable (total) 1,05 % de la MSAB (article 48 de la loi du 4 août 2008) 4 ème 1,15 % 5 ème 1,30 % 6 ème 1,45 % 7 ème 7 ème 1,60 % Taux de participation applicable (détail) -0,15 % (professionnalisation et DIF) -0,9 % (plan de formation) -0,2 % (professionnalisation et DIF) -0,9 % (plan de formation) -0,05 % (CIF) -0,3 % (professionnalisation et DIF) -0,9 % (plan de formation) -0,10 % (CIF) -0,4 % (professionnalisation et DIF) -0,9 % (plan de formation) -0,15 % (CIF) -0,5 % (professionnalisation et DIF) -0,9 % (plan de formation) -0,2 % (CIF) 26

Ainsi, au titre de 2013 (déclaration à déposer au plus tard le 5 mai 2014), une entreprise ayant atteint ou franchi pour la première fois le seuil de 20 salariés : - en 2013, est assujettie à une obligation minimum de 1,2 % ; - en 2011 ou 2012, est assujettie, comme une entreprise de 10 à moins de 20 salariés, à une obligation minimum de 1,05 % ; - en 2010, après être restée assujettie au taux de 1,05 % de 2010 à 2012, bénéficie d un abattement de 0,45 % sur la participation due par les entreprises de 20 salariés et plus, soit un taux de : 1,60 % - 0,45 % = 1,15 % ; - en 2009, après être restée assujettie au taux de 1,05 % de 2009 à 2011, puis au taux de 1,15 % en 2012, bénéficie d un abattement de 0,30 % sur la participation due par les entreprises de 20 salariés et plus, soit un taux de : 1,60 % - 0,30 % = 1,30 % ; - en 2008, après être restée assujettie au taux de 1,05 % de 2008 à 2010, puis au taux de 1,15 % en 2011, puis au taux de 1,30 % en 2012- bénéficie d un abattement de 0,15 % sur la participation due par les entreprises de 20 salariés et plus, soit un taux de : 1,60 % - 0,15 % = 1,45 %. Les obligations sont donc les suivantes : 2008 2009 2010 2011 2012 2013 1,05 % 1,05 % 1,15 % 1,30 % (1,60 % minoré de 0,45%) (1,60 % minoré de 0,30%) Seuil franchi en 2008 : 1,05 % Seuil franchi en 2009 : 1,05 % 1,05 % 1,05 % Seuil franchi en 2010 : 1,05 % 1,15 % (1,60 % minoré de 0,45%) 1,05 % 1,05 % Seuil franchi en 2011 : 1,05 % 1,45 % (1,60 % minoré de 0,15%) 1,30 % (1,60 % minoré de 0,30%) 1,15 % (1,60 % minoré de 0,45%) 1,05 % 1,05 % Seuil franchi en 2012 : 1,05 % 1,05 % Seuil franchi en 2013 : 1,2 % (1,60 % minoré de 0,40%) Cas particuliers Cet allègement de la participation prévu en faveur des entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés n est pas applicable à celles qui : - atteignent ou dépassent ce seuil dès la première année de leur activité. Elles contribuent au taux de 1,6 % et renseignent donc la déclaration 2483 ; - reprennent ou absorbent une entreprise ayant employé au moins 10 salariés au cours de l une des 3 dernières années. Toutefois, l entreprise ayant atteint ou franchi le seuil de 20 salariés pour la première fois entre 2008 et 2012 du fait de la reprise ou de l absorption d une entreprise bénéficie des abattements. Elle est assujettie, en 2013 au taux de : - 1,05 %, si elle a franchi le seuil de 20 salariés en 2011 ou 2012. - 1,15 %, si elle l a franchi en 2010. - 1,30 %, si elle l a franchi en 2009. - 1,45 %, si elle l a franchi en 2008. En revanche, si une entreprise compte au moins 20 salariés dès sa première année activité, puis voit son effectif se réduire en-deçà de 20 salariés, puis atteint ou franchit le seuil de 20 salariés, il s agit de son premier franchissement du seuil de 20 salariés : elle bénéficie alors des abattements liés au franchissement du seuil de 20 salariés. Pour les entreprises de travail temporaire qui ont atteint ou franchit ce seuil de 20 salariés pour la première fois entre 2008 et 2012, des taux et abattements spécifiques s appliquent. Ces entreprises restent soumises, pour l année de franchissement du seuil de 20 salariés et les deux années suivantes, au taux de participation fixé pour les entreprises de 10 à moins de 20 salariés, soit 1,35 % (0,15 % au titre de la professionnalisation et 1,20 % au titre du solde). Pour les trois années suivantes, ces entreprises sont assujetties au taux de 1,50 % (0,20 % au titre de la professionnalisation, 0,10 % au titre des congés formation, 1,20 % au titre du «solde»), 1,65% (0,30 % au titre de la professionnalisation, 0,15 % au titre des congés formation, 1,20 % au titre du «solde») puis 1,80 % (0,40 % au titre de la professionnalisation, 0,20 % au titre des congés formation, 1,20 % au titre du «solde»). 27

En revanche, les entreprises de travail temporaire qui atteignent ou franchissent le seuil de 20 salariés en 2013 ou les années suivantes sont soumises, pour l année de franchissement, à un taux de 1,50 % (0,2 % au titre de la professionnalisation, 0,10 % au titre des congés formation, 1,20 % au titre du «solde»). Pour l année suivante, elles sont assujetties au taux de 1,70 % (0,35 % au titre de la professionnalisation, 0,15 % au titre des congés formation, 1,20 % au titre du «solde»). > Variation d effectifs au cours de la période d exonération et de réduction Et en cas de franchissements de seuil répétés? Le dispositif d assujettissement progressif à la contribution des entreprises de 20 salariés continue à courir : quand l entreprise franchit à nouveau le seuil de 20 salariés, elle n a plus le droit de s ouvrir une nouvelle période d assujettissement progressif. Ainsi, l entreprise qui franchit une première fois le seuil de 20 salariés, puis emploie à nouveau moins de 20 salariés, pour franchir ensuite ce seuil au cours de la période d assujettissement progressif, n en perd pas le bénéficie pour les années restant à courir à compter du second dépassement. Autrement dit, elle réintègre son dispositif de franchissement de seuil, comme si son effectif n avait jamais fluctué. En revanche, une fois le dispositif achevé, tout nouveau franchissement de seuil n ouvre plus droit à aucun abattement. Exemple Soit une entreprise ayant franchi pour la première fois le seuil de 20 salariés en 2009 et dont l effectif va fluctuer au cours des années suivantes : Année 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Effectif 20 et plus 20 et plus 20 et plus Entre 10 et 20 20 et plus Entre 10 et 20 20 et plus Taux de contribution 1,05 % 1,05 % 1,05 % 1,05 % 1,30 % 1,05 % 1,60 % > Franchissement successif ou simultané des seuils de 10 et de 20 salariés Des règles différentes s appliquent selon l année du franchissement du seuil de 10 salariés : 1/ Franchissement des seuils de 10 et de 20 salariés, avec franchissement du seuil de 10 salariés antérieur à 2008 ou à compter de 2013 Les entreprises ayant atteint ou franchi le seuil de 20 salariés pendant la période durant laquelle elles bénéficient des abattements liés à un franchissement du seuil de 10 salariés antérieur à 2008 ou à compter de 2013 et les entreprises qui ont franchi la même année les deux seuils (10 et 20 salariés) avant 2008 ou en 2013 (ou les années suivantes) bénéficient successivement des deux types d abattement (abattement lié au franchissement du seuil de 10 salariés sur 5 années, voir p. 24, puis abattement lié au franchissement du seuil de 20 salariés, voir p. 26). Exemples 1. Une entreprise a franchi pour la 1 ère fois le seuil de 10 salariés en 2007 (passage de 7 salariés en 2006 à 11 salariés en 2007), puis le seuil de 20 salariés en 2011 (passage de 11 salariés en 2010 à 23 en 2011). Son assujettissement au taux légal évolue de la façon suivante : Année Effectif Taux Déclaration 2006 7 0,55 % 2007 11 0,55 % 2008 11 0,55 % DADS (voir p. 6) 2009 11 0,55 % 2010 11 0,75 % 2011 23 0,95 % 2483 2012 23 1,05 % 28

Année Effectif Taux Déclaration 2013 23 1,05 % 2483 2014 23 1,05 % 2/ Franchissement des seuils de 10 et de 20 salariés entre 2008 et 2012 Les entreprises qui atteignent ou franchissent le seuil de 20 salariés pendant la période durant laquelle elles bénéfi cient des abattements liés à un franchissement du seuil de 10 salariés en 2008, 2009, 2010, 2011 ou 2012 bénéfi cient des abattements liés au franchissement du seuil de 20 salariés dès l année où elles franchissent ce seuil. De même, les entreprises qui franchissent, entre 2008 et 2012 au cours de la même année, les deux seuils (10 et 20 salariés) bénéfi cient, dès cette année de franchissement, des abattements liés au franchissement du seuil de 20 salariés. Exemples (suite) 2. Une entreprise franchit pour la 1 ère fois les seuils de 10 et de 20 salariés en 2011 (passage de 7 salariés en 2010 à 23 salariés en 2011). Son assujettissement au taux légal évolue de la façon suivante : Année Effectif Taux Déclaration 2010 7 0,55 % DADS (voir p. 6) 2011 23 1,05 % 2012 23 1,05 % 2013 23 1,05 % 2014 23 1,15 % 2483 2015 23 1,30 % 2016 23 1,45 % REMPLIR LA LIGNE 2 En fonction de l effectif de l entreprise et de l application éventuelle des règles liées au franchissement d un des deux seuils (10 ou 20 salariés), indiquer en ligne 2 le taux applicable pour 2013 apparaissant en gras : 1 er franchissement de seuil de 10 salariés en Entreprise de moins de 10 salariés 2008 0,95 % 2009 0,85 % 2010 0,70 % 2011 2012 2013 0,55 % Déclaration 2483 à souscrire Rubrique de la DADS à renseigner Entreprise de 10 à moins de 20 salariés 1,05 % 1 er franchissement de seuil de 20 salariés en 2008 1,45 % 2009 1,30 % 2010 1,15 % 2011 1,05 % 2012 1,05 % 2013 1,2 % Déclaration 2483 à souscrire Entreprise de 20 salariés et plus 1,6 % 29

FINANCEMENT du congé individuel de formation : Cadre D Taux de participation au congé individuel de formation : ligne 3 0,20 % de la masse salariale annuelle brute : c est le montant de la contribution que les entreprises de 20 salariés et plus doivent verser à un organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation. Pour les entreprises de travail temporaire, cette contribution est égale à 0,30 % de la masse salariale annuelle brute. Sont exonérées du versement minimum légal du 0,20 % dû au titre du CIF les entreprises occupant de 10 à moins de 20 salariés et celles ayant franchi le seuil de 20 salariés en 2011 ou 2012. Pour ces entreprises, le taux à mentionner ligne 3 est donc de 0 %. REMPLIR LA LIGNE 3 TAux DE PARTICIPATION Au CONGé INDIVIDuEL DE FORMATION Entreprise de 20 salariés et plus Taux de 0,20 % (ou de 0,30 % pour les entreprises de travail temporaire) à mentionner. Entreprise de 10 à moins de 20 salariés Taux de 0 % à mentionner. Entreprises ayant franchi le seuil (voir p. 24) : - de 10 salariés en 2008, 2009 ou 2010 : mentionner le taux de 0 % ; - de 20 salariés en 2008 et ne bénéfi ciant pas d une mesure de réduction de la participation liée au franchissement du seuil de 10 salariés (voir p. 26) : taux de 0,15 % ; - de 20 salariés en 2009 et ne bénéfi ciant pas d une mesure de réduction de la participation liée au franchissement du seuil de 10 salariés (voir p. 26) : taux de 0,10 % ; - de 20 salariés en 2010 et ne bénéfi ciant pas d une mesure de réduction de la participation liée au franchissement du seuil de 10 salariés (voir p. 26) : taux de 0,05 % ; - de 20 salariés en 2011 ou 2012 et ne bénéfi ciant pas d une mesure de réduction de la participation liée au franchissement du seuil de 10 salariés (voir p. 26) : taux de 0 % ; - de 20 salariés en 2013 et ne bénéfi ciant pas d une mesure de réduction de la participation liée au franchissement du seuil de 10 salariés (voir p. 26) : taux de 0,1 %. Montant de la participation : ligne 4 Cette somme sert au fi nancement des congés individuels de formation (voir p. 31), des congés de bilans de compétences (voir p. 32) et des congés pour validation des acquis de l expérience (voir p. 32) des salariés en contrat à durée indéterminée. Les sommes versées au titre du fi nancement du congé individuel de formation des salariés en contrat à durée déterminée («1 % CDD») n apparaissent pas ici. Elles font l objet d un calcul distinct. Les versements correspondants apparaissent dans le cadre G. REMPLIR LA LIGNE 4 MONTANT DE LA PARTICIPATION Appliquer le taux défi ni en ligne 3 à la masse salariale fi gurant en ligne 1 et porter le résultat en ligne 4. 30

Versement à un organisme collecteur paritaire agréé au titre du CIF : ligne 5 Le versement doit être effectué avant le 1 er mars 2014 à un seul organisme paritaire collecteur agréé au titre du congé individuel de formation (en général, le FONGECIF de la région). Quelques exceptions à ce principe : - entreprises avec plusieurs établissements distincts dans des régions différentes : versement au FONGECIF de chaque région d implantation ; - entreprises avec plusieurs établissements distincts relevant de conventions collectives différentes : versement à l organisme collecteur désigné par la convention collective dont dépend chaque établissement ; - entreprises employant des intermittents du spectacle : versement à l AFDAS (OPCA des activités du spectacle) d une contribution assise sur la masse des salaires versés aux seuls intermittents du spectacle ; - entreprises relevant de certains secteurs d activité (agriculture, économie sociale, spectacle, presse ) : versement à l OPCA de la branche (voir ci-dessous). Les OPCA agréés au titre du congé individuel de formation Agréés par l État pour collecter et mutualiser les contributions «Congé Individuel de Formation» (CIF), y compris la contribution «1 % CIF-CDD», ces organismes sont en principe des FONGECIF, structures paritaires à compétence interprofessionnelle et régionale. Avec la réforme des organismes collecteurs, effective au 1 er janvier 2012, la liste des organismes a été réduite. Ainsi, outre les 26 FONGECIF régionaux, sont agréés pour collecter les contributions «CIF» : 1. Les organismes hors champ d application des accords nationaux interprofessionnels sur la formation professionnelle. Il s agit : des OPCA, déjà agréés au titre de la professionnalisation et du plan de formation compétents dans les secteurs de l agriculture (FAFSEA), de la coopération agricole (OPCALIM), de l économie sociale (UNIFORMATION), de la culture, de la communication, des loisirs et de la presse (AFDAS), du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif (UNIFAF) ; des deux AGECIF (AGECIF-CAMA dans le champ de la mutualité sociale agricole et du Crédit agricole et UNAGECIF, pour la gestion du congé individuel de formation spécifi que à certaines grandes entreprises : EDF, SNCF, RATP, Banque de France, Crédit Foncier de France ) ; 2. Les OPCA relevant d un secteur auquel s appliquent en matière de congé individuel de formation des dispositions législatives particulières : entreprises de travail temporaire (FAF-TT), intermittents du spectacle (AFDAS). Les ressources collectées par les organismes collecteurs paritaires agréés au titre du CIF sont destinées à fi nancer les congés individuels de formation, les congés de bilan de compétences (rémunérations des salariés, frais de formation ), les congés de validation des acquis de l expérience (VAE), les dépenses d accompagnement du salarié dans le choix de son orientation professionnelle et d appui à l élaboration de son projet et les dépenses d information liées à ces dispositifs. Le congé individuel de formation Le congé individuel de formation permet aux salariés de suivre, à leur initiative et à titre individuel des actions de formation. L obtention de l autorisation d absence par le salarié est soumise à certaines conditions : - ancienneté de 24 mois consécutifs ou non en tant que salarié, dont 12 mois dans l entreprise, - respect d un délai de franchise entre deux congés individuels de formation. L employeur ne peut refuser l autorisation d absence, il peut seulement la reporter. La prise en charge du congé individuel de formation est de la compétence d organismes paritaires collecteurs agréés au titre du CIF. Les salariés adressent leur demande de prise en charge à l organisme auquel l employeur verse la contribution destinée au fi nancement des congés individuels de formation. Si le dossier est accepté (priorités propres à chaque organisme), l organisme agréé prend en charge la rémunération et tout ou partie des charges correspondant au stage suivi par le bénéfi ciaire du congé. 31

Bon à savoir! Tout salarié justifi ant d un an d ancienneté dans l entreprise peut bénéfi cier d une formation hors temps de travail avec prise en charge des frais pédagogiques par l organisme agréé au titre du CIF. Une condition à respecter pour ce «CIF hors temps de travail» : réaliser une formation d au moins 120 heures. A la différence du CIF «classique», l accord de l employeur n est pas nécessaire et le salarié n est pas rémunéré. Le congé de bilan de compétences Les salariés ont droit, sur leur demande, à un congé de bilan de compétences de 24 heures maximum, pour analyser leurs aptitudes et leurs motivations afi n de défi nir un projet professionnel ou de formation. L employeur peut différer mais non refuser l autorisation d absence si les intéressés satisfont aux conditions d ancienneté et de délai de franchise entre deux congés. Le bilan de compétences ne peut être réalisé qu après la conclusion d une convention tripartite entre le salarié, l organisme prestataire de bilan de compétences et l organisme paritaire collecteur agréé. L autorisation d absence n entraîne aucune obligation de prise en charge fi nancière par l employeur. Celle-ci peut, en revanche, être assurée par l organisme auquel l employeur verse la contribution CIF. Le salarié doit recourir à un organisme prestataire fi gurant sur une liste arrêtée par l organisme collecteur agréé dont il dépend. Le congé pour validation des acquis de l expérience (VAE) Tout salarié peut demander à bénéfi cier d un congé pour validation des acquis de l expérience (VAE). Ce congé permet au salarié de faire reconnaître son expérience professionnelle et/ou bénévole en vue d acquérir tout ou partie d un diplôme, d un titre ou d un certifi cat de qualifi cation. La durée maximale du congé pour VAE est de 24 heures de temps de travail, consécutives ou non. La demande d autorisation d absence adressée à l employeur doit préciser le diplôme, le titre ou le certifi cat de qualifi cation visé, la dénomination de l autorité ou de l organisme qui délivre la certifi cation, ainsi que les dates, la nature et la durée des actions de validation des acquis de l expérience. L employeur informe le salarié par écrit de sa décision : accord ou report motivé de l autorisation d absence, dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande. Le report ne peut excéder 6 mois à compter de la demande du salarié. Le salarié bénéfi ciaire d un congé pour VAE peut demander la prise en charge des frais liés à ce congé et de sa rémunération à l organisme auquel l employeur verse la contribution CIF. REMPLIR LA LIGNE 5 VERSEMENT À un ORGANISME PARITAIRE AGRéé Au TITRE Du CIF Inscrire sur cette ligne le montant du versement fi gurant sur le reçu libératoire délivré par l organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation. REMPLIR LA LIGNE 6 INSuFFISANCE éventuelle Cette ligne permet de calculer l éventuelle insuffi sance de versement, par la soustraction ligne 4 ligne 5. Le montant ainsi obtenu s additionnera aux autres insuffi sances, récapitulées en ligne 24 du cadre H. 32

FINANCEMENT de la professionnalisation et du DIF : Cadre E Taux de participation à la professionnalisation et au DIF : ligne 7 REMPLIR LA LIGNE 7 TAux DE PARTICIPATION > Indiquer le taux applicable en 2013 : - 0,50 % du montant de la masse salariale annuelle brute : c est le montant minimum de la contribution que les entreprises de 20 salariés et plus doivent verser à un organisme paritaire agréé au titre de la professionnalisation (contrat de professionnalisation, voir p. 34), périodes de professionnalisation (voir p. 18) et du droit individuel à la formation (voir p. 16). - 0,20 % du montant de la masse salariale annuelle brute : c est le montant minimum de la contribution que les entreprises ayant franchi le seuil de 20 salariés en 2010 ou en 2013 sont tenues de verser à un organisme paritaire agréé au titre de la professionnalisation et du DIF. - 0,30 % du montant de la masse salariale annuelle brute : c est le montant minimum de la contribution que les entreprises ayant franchi le seuil de 20 salariés en 2009 doivent verser à un organisme paritaire agréé au titre de la professionnalisation et du DIF. - 0,40 % du montant de la masse salariale annuelle brute : c est le montant minimum de la contribution que les entreprises ayant franchi le seuil de 20 salariés en 2008 doivent verser à un organisme paritaire agréé au titre de la professionnalisation et du DIF. - 0,15 % du montant de la masse salariale annuelle brute : c est le montant minimum de la contribution que les entreprises de 10 à moins de 20 salariés ainsi que celles ayant franchi le seuil de 10 salariés en 2008 ou 2009 et celles ayant franchi le seuil de 20 salariés en 2011 ou 2012 versent à un organisme paritaire agréé au titre de la professionnalisation et du DIF. La contribution professionnalisation et DIF Cette contribution permet de fi nancer : - les frais de formation des salariés en contrat de professionnalisation et de ceux bénéfi ciant d une période de professionnalisation ; - les frais de formation (frais pédagogiques, frais de transport et d hébergement-restauration) des salariés bénéfi ciant d actions suivies au titre du droit individuel à la formation, dans le respect des priorités défi nies par accord de branche ou interprofessionnel ; - les frais de formation des tuteurs qui encadrent les salariés en contrat de professionnalisation et ceux bénéfi ciant d une période de professionnalisation (voir p. 35) ; - les coûts liés à l exercice de la fonction tutorale (voir p. 35) ; - les dépenses de fonctionnement des Centres de Formation d Apprentis (C.F.A.), dans les conditions et limites fi xées par accord de branche ou interprofessionnel. A noter : le DIF peut également être fi nancé sur le solde (0,9% maximum) : DIF non prioritaire, frais annexes 33

Le contrat de professionnalisation quel objectif? Acquérir une qualifi cation reconnue et une expérience professionnelle. quel public? Les jeunes de moins de 26 ans et les demandeurs d emploi de 26 ans et plus. Les allocataires du RSA (revenu de solidarité active), de l ASS (allocation de solidarité spécifi que) ou de l AAH (allocation aux adultes handicapés). Les personnes sortant d un contrat unique d insertion (CUI), y compris un emploi d avenir. quel contrat conclure? Un CDD de 6 à 12 mois ou un CDI débutant par une action de professionnalisation de même durée. Une durée plus longue (jusqu à 24 mois) peut être prévue pour certains publics et qualifi cations. quelle professionnalisation? La durée des actions de professionnalisation (actions d évaluation, d accompagnement et de formation) est comprise entre 15 % et 25 % (plancher à 150 heures) de la durée totale des CDD ou de l action de professionnalisation qui débute le CDI. Un pourcentage supérieur peut être prévu par accord collectif. Ce contrat associe des actions d évaluation et d accompagnement ainsi que des enseignements généraux, professionnels et technologiques à l exercice d une ou plusieurs activités en entreprise en rapport avec la qualifi cation visée. Ces enseignements sont dispensés : - soit par un organisme de formation extérieur public ou privé dûment déclaré. Une convention de formation doit alors être conclue ; - soit par l entreprise, si elle dispose d un service formation. quelle rémunération minimum? Pour les jeunes de moins de 21 ans : 55 % du SMIC ; de 21 à moins de 26 ans : 70 % du SMIC (avec 10 points supplémentaires pour ceux ayant une qualifi cation égale ou supérieure au baccalauréat professionnel ou un titre ou diplôme professionnel de même niveau). Pour les demandeurs d emploi de 26 ans et plus : 85 % du minimum conventionnel sans pouvoir être inférieure au SMIC. quels avantages pour l employeur? Conclu avec un demandeur d emploi de 45 ans et plus, ce contrat ouvre droit à une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale (sauf cotisations patronales dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles). A noter : l embauche de personnes âgées de moins de 45 ans ouvre droit à l allègement «Fillon» (voir p. 34). Deux aides cumulables pour l embauche d adultes en contrat de professionnalisation peuvent être accordées par Pôle emploi : - aide forfaitaire à l employeur pour le recrutement d un demandeur d emploi d au moins 26 ans rencontrant des diffi cultés d insertion dans un emploi durable (jusqu à 2 000 e), - aide pour le recrutement d un demandeur d emploi d au moins 45 ans (jusqu à 2 000 e). Le bonus «alternants» s adresse aux entreprises d au moins 250 salariés redevables de la taxe d apprentissage dont le nombre d alternants (en contrat de professionnalisation, d apprentissage, volontariat international en entreprise (VIE) ou bénéfi ciaires d une Convention industrielle de formation par la recherche (Cifre)) est supérieur à 4% de l effectif annuel moyen. Soit une aide de 400 e par alternant compris entre 4% et 6% de l effectif annuel moyen. Elle est versée en un seul règlement par Pôle emploi, gestionnaire de ce dispositif. Ainsi par exemple, dans une entreprise de 300 salariés avec un taux d alternants de 5%, le bonus atteindra 1 200 = [(1x300/100) x 400]. A noter : ces entreprises évitent l application d une sanction fi nancière dénommée «malus» réservée à celles qui occupent moins de 4% d alternants. Les frais de formation, d évaluation et d accompagnement peuvent être pris en charge par l OPCA dont relève l entreprise à hauteur d un forfait fi xé par accord collectif ou, à défaut sur la base de 9,15 e l heure (15 e pour les jeunes de moins de 26 ans avec un niveau inférieur au baccalauréat et non titulaire d un diplôme de l enseignement professionnel ou technologique, les allocataires de minima sociaux et les personnes sortant d un contrat unique d insertion), ainsi que les frais liés au tutorat (voir encadré sur le «tutorat»). 34

Les aides liées au contrat de professionnalisation sont cumulables avec celles versées au titre du contrat de génération ou des emplois francs (contrat de professionnalisation conclu à durée indéterminée).et aussi avec le crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi (CICE). quelles formalités? Il s agit d un contrat de travail écrit établi sur la base d un formulaire type (EJ 20) disponible sur le site : www.alternance.emploi.gouv.fr L employeur le transmet à l OPCA dont il relève au plus tard 5 jours après le début du contrat. L OPCA émet un avis sur la conformité du contrat de professionnalisation aux dispositions légales et conventionnelles et décide de la prise en charge des dépenses de formation dans un délai de 20 jours. Le défaut de réponse dans ce délai vaut acceptation de la prise en charge et dépôt du contrat à la DIRECCTE. Le tutorat qui choisir? L employeur peut choisir un tuteur parmi les salariés volontaires de l entreprise ou assumer lui-même cette fonction pour encadrer les salariés en période de professionnalisation ou les nouveaux embauchés en contrat de professionnalisation. C est une obligation dans certains secteurs. Le tuteur est choisi avec : - un niveau de qualifi cation ou d activité compatible avec l objectif à atteindre ; - une durée d expérience professionnelle au moins égale à 2 ans. Le tuteur salarié peut encadrer simultanément au maximum 3 salariés en contrat ou période de professionnalisation ou en contrat d apprentissage (2 si le tuteur est l employeur). quelles missions? Accueillir, aider, informer et guider le salarié pendant toute la durée de la période ou du contrat de professionnalisation et veiller au respect de son emploi du temps. Le tuteur assure la liaison avec le dispensateur de formation et participe à l évaluation et au suivi de la formation. L employeur est tenu de lui laisser le temps nécessaire pour exercer ses fonctions et se former. quel financement? L OPCA dont relève l entreprise peut prendre en charge : - la formation du tuteur, à hauteur de 15 par heure de formation dans la limite de 40 heures ; - l es coûts liés à l exercice des fonctions tutorales, plafonnés à 230 par mois pendant 6 mois maximum (345 si le tuteur est âgé de 45 ans et plus ou encadre des jeunes de moins de 26 ans avec un niveau inférieur au baccalauréat professionnel ou technologique, des bénéfi ciaires de minima sociaux ou des personnes sortant d un contrat unique d insertion). Et le tutorat externe? Un tutorat externe peut être mis en place pour certains publics embauchés en contrat de professionnalisation (allocataires de minima sociaux, personnes suivies par un référent avant la signature du contrat, personnes n ayant exercé aucune activité professionnelle à plein temps et en CDI au cours des trois années précédant la signature du contrat ). Il s agit d un accompagnement en dehors du cadre de l entreprise lié aux problèmes de transport, de logement, de santé ou de garde d enfants. Les dépenses de «tutorat externe» peuvent être prises en charge par l OPCA. La réduction «Fillon» De quoi s agit-il? Le dispositif d allègement des cotisations patronales de sécurité sociale, dit «réduction Fillon», permet de réduire le coût du travail pour les rémunérations comprises entre le SMIC et 1,6 x SMIC : la réduction, calculée sur l année, est maximale au niveau du SMIC horaire, puis dégressive pour s annuler à 1,6 x SMIC. Cet allègement se calcule sur un mode plus favorable pour les entreprises de 1 à moins de 20 salariés. La réduction porte sur les cotisations patronales d assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse), d allocations familiales. Les cotisations accidents du travail/ maladies professionnelles restent dues. 35

Comment en bénéficier? Aucune démarche préalable n est exigée. A noter! A titre exceptionnel, la réduction «Fillon» prévue pour les entreprises de moins de 20 salariés continuera de s appliquer pendant 3 ans, à celles qui, entre 2008 et 2012, franchissent le seuil de 20 salariés. Montant de la participation à la professionnalisation et au DIF : ligne 8 REMPLIR LA LIGNE 8 MONTANT DE LA PARTICIPATION Appliquer le taux défi ni ligne 7 (0,50 %, 0,30 %, 0,20 % ou 0,15 %) à la masse salariale, fi gurant en ligne 1. Et porter le résultat en ligne 8. Versement à un organisme paritaire agréé au titre des contrats et périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation : ligne 9 La contribution «professionnalisation et DIF» doit obligatoirement être versée, avant le 1 er mars 2014, à un organisme paritaire agréé au titre des contrats et périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation. Elle doit donc être versée intégralement à l organisme compétent dans le champ professionnel concerné (voir p. 36). A noter! Un montant supérieur à 0,5 % peut être fi xé par convention ou accord collectif. L accord du 20 septembre 2004 et l avenant DIF en bref Le versement de sa contribution à AGEFOS-PME entraîne l application pour l entreprise de l accord collectif du 20 septembre 2004 relatif à la formation professionnelle conclu entre la CGPME et les confédérations syndicales représentatives des salariés (CFDT-CFE CGC-CFTC-CGT-CGT FO) signataires de l accord constitutif d AGEFOS PME et de son avenant DIF du 21 mars 2005. Et ce, sous réserve des dispositions des accords de branche éventuellement applicables. Une Commission Paritaire Nationale d Application de l Accord (CPNAA) a été créée, chargée notamment de déterminer les règles et les orientations concernant la mise en œuvre des réformes de la formation : fi xer des actions et publics prioritaires dans le cadre de la professionnalisation et du DIF, prendre en compte les qualifi cations transversales, favoriser les partenariats et les échanges... Sont concernés par cet accord ainsi que par les règles et orientations défi nies par la CPNAA : - les entreprises et les établissements qui versent directement à AGEFOS PME tout ou partie de leurs contributions au développement de la formation professionnelle continue ; - les entreprises et groupes, y compris ceux hors champ, ayant par accord collectif d entreprise ou de groupe, désigné AGEFOS PME pour le versement de tout ou partie de leurs contributions. Les entreprises relevant d une branche professionnelle du champ agréé d AGEFOS PME (voir liste p. 38) pour la collecte et la gestion de leurs contributions appliquent leur accord de branche et à défaut, l accord du 20 septembre 2004 et son avenant DIF. 36

DIF La période de référence pour l acquisition de 20 heures annuelles est l année civile. Ces heures sont proratisées uniquement pour les salariés dont la durée du travail est inférieure à 80 % de la durée légale du travail. A noter que les salariés ayant un an d ancienneté dans leur entreprise au 31 décembre 2004 ont acquis 20 heures de DIF au titre de 2004. La formation peut se dérouler pendant le temps de travail sous réserve de la conclusion d un accord écrit employeur/salarié. > Identification de l OPCA compétent : OPCA de branche/opca interprofessionnel? Les arrêtés d agrément des OPCA indiquent très précisément (en termes de secteur d activité ou de convention collective) le périmètre du champ agréé de chacun des organismes. Parmi les premiers, AGEFOS PME a été agréé en qualité d organisme à compétence interprofessionnelle et «interbranches» (voir p. 38). AGEFOS PME est donc habilité à recevoir les contributions au titre de la professionnalisation et du droit individuel à la formation des entreprises relevant de son champ d intervention. N hésitez pas à consulter votre conseiller AGEFOS PME sur ce point. 37

> Le champ d intervention d AGEFOS PME Par arrêté ministériel du 20 septembre 2011 (Journal Offi ciel du 11 octobre 2011) modifi é par arrêté du 15 décembre 2011 (Journal Offi ciel du 23 décembre 2011), par arrêté du 22 juin 2012 (Journal Offi ciel du 19 juillet 2012), par arrêté du 29 novembre 2012 (Journal Offi ciel du 5 décembre 2012), par arrêté du 29 novembre 2013 (Journal Offi ciel du 13 décembre 2013) et par arrêté du 27 décembre 2013 (Journal Offi ciel du 5 janvier 2014), AGEFOS PME a été agréé au titre des contributions «plan de formation» et «professionnalisation-dif» dans le champ interprofessionnel et pour les branches professionnelles suivantes : - Aéraulique, thermique, frigorifi que et connexes (entreprises d installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel), - Ameublement (négoce), - Articles de sports et d équipements de loisirs (commerce), - Assistants maternels du particulier employeur, - Audiovisuel, électronique et équipement ménager (commerces et services), - Bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s y rattachent, - Cabinets d experts-comptables et de commissaires aux comptes, - Caisses d épargne, - Caoutchouc, - Chaussure (détaillants), - Coiffure, - Combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers (négoce et distribution), - Conchyliculture, - Courtage d assurances et/ou de réassurances, - Cuisine (magasins prestataires de services), - Cynégétiques (structures associatives), - Diagnostic technique immobilier, - Expertise en matière d évaluations industrielles et commerciales, - Fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (commerce de détail), - Gardiens, concierges et employés d immeubles, - Habillement et articles textiles (commerce de détail), - Hôtellerie de plein air, - Immobilier, - Imprimeries de labeur, - Industries électriques et gazières, - Librairies, - Logistique de communication écrite directe, - Mareyeurs-expéditeurs, - Miroiterie, transformation et négoce du verre, - Navigation de plaisance, - Papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique et librairie (commerces de détail), - Particulier employeur (salariés du), - Pêches maritimes, - Ports de plaisance, - Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire, - Produits du sol, engrais et produits connexes (négoce et industrie), - Promotion-construction, - Reliure, brochure, dorure, - Répartition pharmaceutique, - Restauration rapide, - Sérigraphie et procédés d impression numériques connexes (industries), - Services à la personne (entreprises privées), - Téléphériques et engins de remontées mécaniques, - Thermalisme, - Tourisme (organismes), - Tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d espaces verts (commerce, de location et de réparation), - Union des chambres syndicales des métiers du verre. 38

REMPLIR LA LIGNE 9 VERSEMENT À un ORGANISME PARITAIRE AGRéé Au TITRE DES CONTRATS ET PéRIODES DE PROFESSIONNALISATION ET Du DROIT INDIVIDuEL À LA FORMATION Inscrire sur cette ligne le montant du versement fi gurant sur le reçu libératoire délivré par l organisme paritaire agréé au titre des contrats et périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation. REMPLIR LA LIGNE 10 INSuFFISANCE éventuelle Cette ligne permet de calculer l éventuelle insuffi sance de versement, par la soustraction ligne 8 ligne 9. Le montant ainsi obtenu est à reporter ligne 21 du cadre H. 39

PARTICIPATION au développement de la formation professionnelle continue : Cadre F Tout employeur occupant au moins 20 salariés doit consacrer 1,6 % (2 % pour les entreprises de travail temporaire) de la masse salariale annuelle brute au développement de la formation professionnelle continue. Les entreprises de 10 à moins de 20 salariés participent à hauteur de 1,05 % (1,35 % pour les entreprises de travail temporaire). Sous certaines conditions, les dépenses engagées pour la formation des salariés de l entreprise sont libératoires de la participation à la formation. Le cadre F dresse un état récapitulatif de ces dépenses. Les dépenses de formation imputables Pour être considérées comme imputables, les dépenses de formation doivent : être exposées dans le cadre de la formation professionnelle continue, et non au titre de la formation initiale (stages pour élèves, étudiants, apprentis) ; se rattacher à la réalisation d actions : - d adaptation et de développement des compétences (ayant pour objet de favoriser l adaptation des salariés à leur poste de travail, à l évolution des emplois ainsi que leur maintien dans l emploi, et de participer au développement des compétences), - de promotion professionnelle (pour acquérir une qualifi cation plus élevée), - de prévention (destinées à réduire les risques résultant d une qualifi cation inadaptée à l évolution des techniques et des structures des entreprises, en préparant les travailleurs dont l emploi est menacé à une mutation d activité, soit dans le cadre, soit en dehors de leur entreprise), - de conversion (qui ont pour objet de permettre à des travailleurs salariés dont le contrat de travail est rompu d accéder à des emplois exigeant une qualifi cation différente), - d acquisition, d entretien ou de perfectionnement des connaissances, - ayant pour objet la réalisation d un bilan de compétences (voir p. 47) ou la validation des acquis de l expérience (VAE) (voir p. 48) des salariés, - de lutte contre l illettrisme et d apprentissage de la langue française, - de formation relatives à l économie ou à la gestion de l entreprise (compréhension du fonctionnement et des enjeux de l entreprise...), à l intéressement, à la participation et aux dispositifs d épargne salariale et d actionnariat salarié, - de formation continue relative à la radioprotection des «professionnels pratiquant des actes des radiodiagnostic, de radiothérapie ou de médecine nucléaire à des fi ns de diagnostic, de traitement ou de recherche biomédicale exposant les personnes à des rayonnements ionisants et professionnels participant à la réalisation de ces actes et à la maintenance et au contrôle de qualité des dispositifs médicaux», article L.1333-11 du code de la santé publique. 40

En revanche, ne sont pas imputables les sommes dépensées dans le cadre : d actions obligatoires relatives à la sécurité ; du congé de reclassement (licenciement économique) ; de colloques, voyages d études, séminaires, symposiums (sauf si ces manifestations s intègrent dans un cursus de formation) ; de stages à objectif thérapeutique (dynamique de groupe) ; de stages de «dépassement de soi» (saut à l élastique, stage de survie) et de développement personnel à fi nalité non professionnelle Par ailleurs, une action de formation doit répondre aux conditions d organisation défi nies à l article L.6353-1 du Code du travail, à savoir se dérouler conformément à un programme écrit, établi en fonction d objectifs préalablement déterminés. Ce programme doit préciser les moyens pédagogiques, techniques et d encadrement mis en œuvre et défi nit un dispositif permettant de suivre l exécution de ce programme et d en apprécier les résultats. Enfi n, imputer sur la participation les dépenses de formation est possible si les sommes correspondantes : ont fait l objet, en 2013, d un enregistrement comptable (dépenses payées ou dépenses dues) ; sont prises en compte pour leur montant réel, déduction faite des aides publiques (État, collectivités territoriales ) et des dépenses prises en charge par un OPCA. MONTANT DE LA PARTICIPATION : LIGNE 11 REMPLIR LA LIGNE 11 MONTANT DE LA PARTICIPATION Appliquer le taux global de participation défi ni en ligne 2 à la masse salariale, fi gurant en ligne 1. Même si l entreprise est assujettie par convention ou accord collectif à un taux de participation supérieur à celui imposé par la loi, seul le taux légal doit être utilisé ici. Le montant ainsi obtenu est porté ligne 11. DéPENSES DE FORMATION INTERNE : LIGNE a La formation interne implique plusieurs types de dépenses : frais de personnel formateur (voir p. 42) ; frais de personnel non formateur (voir p. 43) ; dépenses de location et d entretien des locaux et du mobilier affectés à la formation (voir p. 43) ; dépenses de fonctionnement pédagogique des actions (voir p. 44) ; dépenses d organisation administrative des actions de formation (voir p. 44) ; dépenses de transport et d hébergement des formateurs liés à la réalisation d actions (voir p. 44). Attention! Ne pas déclarer ici les dépenses d équipement en matériel utilisé à des fins de formation et d acquisition, de construction, d aménagement de locaux affectés à la formation, prises en compte en ligne g (voir p. 55). 41

La formation interne La formation est dite «interne» lorsqu elle est conçue et réalisée par une entreprise pour son personnel, avec ses propres ressources en personnel et en logistique, son matériel, ses moyens pédagogiques. L entreprise arrête la conception de l action de formation et conserve la maîtrise directe de son organisation pédagogique et de son déroulement matériel. La formation interne peut se dérouler dans les locaux de l entreprise ou dans des locaux extérieurs. Dès lors, l entreprise doit préciser qui sont les formateurs, et de quelles expériences, formations ou qualifi cations ils disposent en rapport avec le domaine concerné justifi ant de leur capacité de transmettre des connaissances. Frais de personnel formateur Deux situations possibles : le formateur interne exerce exclusivement une activité de formation au sein de l entreprise : sa rémunération annuelle est imputable en totalité ; le formateur interne exerce une autre activité : la rémunération des seules heures de face à face pédagogique peut être imputée, à l exclusion des heures de préparation (voir exemple ci-après). L imputation des coûts salariaux Les coûts salariaux correspondant à l absence des personnes en formation sont imputables dans leur totalité. Ils incluent : la rémunération y compris les cotisations salariales ; les charges patronales légales (Sécurité sociale, assurance chômage, retraite complémentaire AGIRC et ARRCO dans la limite des taux minima obligatoires, versements sur les transports en commun, Assurance de Garantie de Salaire (AGS) ; toute charge légale salariale assise sur les salaires versés (taxe d apprentissage, participation au développement de la formation professionnelle continue, taxe sur les salaires) Ne sont pas imputables : les charges conventionnelles (retraite complémentaire AGIRC et ARRCO pour la fraction du taux supérieur au minimum légal obligatoire) ; les cotisations mutuelles ; les titres restaurant Exemple Un chef comptable travaille habituellement 2 000 heures/an pour une rémunération brute annuelle, charges patronales incluses, de 50 000. Il anime au cours de l année un stage interne de 20 heures qui a nécessité 30 heures de préparation. Il est possible d imputer : Salaire annuel X Durée du stage (heures de face à face pédagogique, hors temps de préparation) Durée annuelle du travail Soit en euros : 50 000 X 20 h = 500 2 000 h A noter! Il est possible d avoir recours, ponctuellement, à un formateur externe. 42

Le formateur occasionnel ou «vacataire» Une entreprise peut faire appel à un intervenant extérieur pour assurer une intervention ponctuelle dans le cadre d une formation interne. L ACOSS, appuyée par une jurisprudence constante de la Cour de Cassation, considère qu en cas de prestation ponctuelle et de courte durée, le lien de subordination entre l entreprise et le salarié est caractérisé. Un contrat de travail doit être alors conclu entre l entreprise et le formateur, lequel est rémunéré sous forme de salaire et non d honoraires. Si le formateur extérieur intervient moins de 30 jours par an dans l entreprise, il est possible de calculer les cotisations de sécurité sociale sur une base forfaitaire et non sur le salaire réellement versé (lettre-circulaire Acoss n 88-18 du 12 février 1988). Chaque année, l ACOSS publie le barème forfaitaire de sécurité sociale applicable aux formateurs occasionnels. Frais de personnel non formateur Il s agit des personnes exclusivement affectées au service formation : responsable formation ; assistant(e) du service formation ; secrétaire du service formation Si l activité de ces personnes se déroule pour partie au service formation et pour partie dans un service différent, leur rémunération n est pas imputable (voir exemple ci-après). Exemple Le responsable formation est également responsable du recrutement. Sa rémunération brute annuelle s élève à 60 000, charges comprises. La rémunération annuelle de l assistante de formation à temps partiel s élève à 12 000. Elle occupe un emploi d assistante du personnel dans une autre entreprise. Le coût salarial annuel de la secrétaire au service formation s élève à 17 000. La rémunération de l assistante et de la secrétaire du service formation (et non celle du responsable) sont imputables. Soit : 12 000 + 17 000 = 29 000 Dépenses de location et d entretien des locaux et du mobilier affectées à la formation Ces dépenses sont imputables s il existe un lien direct entre les dépenses et la formation. Sont notamment concernées, les dépenses liées à : - l entretien des locaux de formation (nettoyage, chauffage, éclairage, remise en état ou aménagement des locaux, loyer) ; - la location de locaux destinés à accueillir les stagiaires ; - l entretien du mobilier de formation (nettoyage ). 43

Dépenses de fonctionnement pédagogique des actions Sont concernés les frais liés à l organisation pédagogique des actions de formation : ouvrages, réparation de matériel pédagogique, location de matériel, reproduction de cours ou de documents, réalisation de montage vidéo Les dépenses de fournitures et matières d œuvre (fournitures d atelier, d usine, de magasin, de bureau, ainsi que des matières premières - métaux, bois - et matières consommables) sont également imputables à condition d être exclusivement rattachées aux actions de formation : en aucun cas les fournitures et matières d œuvre ne doivent également servir à la production. Lorsque des produits sont fabriqués en formation pratique, puis vendus, le montant de la vente est alors déduit du montant imputable. Dépenses d organisation administrative des actions de formation Les dépenses liées à l organisation administrative des actions de formation : correspondance, téléphone, assurance sont imputables, dans la limite de 5 % du montant des frais de rémunération du personnel formateur et non formateur (voir p. 42 et 43). Cette règle n est applicable que si l entreprise organise des formations internes. Dépenses de transport et d hébergement des formateurs liées à la réalisation d actions Les frais de déplacement et d hébergement du personnel formateur de l entreprise, rattachés à la réalisation d actions de formation interne, sont admis au titre de la participation. REMPLIR LA LIGNE a DéPENSES DE FORMATION INTERNE Il s agit d additionner les dépenses de formation interne : frais de personnel formateur et non formateur, dépenses de fonctionnement pédagogique des actions, dépenses de location et d entretien des locaux et du mobilier affectés à la formation, dépenses d organisation administrative des actions de formation, dépenses de transport et d hébergement des formateurs liées à la réalisation d actions. Dépenses de formation externe : ligne b La formation externe Est externe, la formation organisée pour les salariés par un dispensateur de formation extérieur à l entreprise. Celui-ci est maître d œuvre de l action de formation et en assure la responsabilité pédagogique. 44

Ligne «Conventions et factures de formation» Cette ligne retrace les dépenses de formation externe réalisées : 1. En application de conventions de formation annuelles ou pluriannuelles (voir ci-après), ou justifiée par une facture ou un bon de commande (voir p. 47). 2. Par un organisme dûment déclaré auprès du préfet de région territorialement compétent (c est-à-dire muni d un numéro de déclaration d activité). Apparaissent également en ligne b les conventions signées pour la réalisation de bilans de compétences (voir p. 47) et de validation des acquis de l expérience (VAE) (voir p. 48). Attention! Sont reportées ici les dépenses de formation externe, de bilans de compétences et de validation des acquis de l expérience (VAE) liées à l exécution du plan de formation, réalisées dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF), ainsi que celles qui se rattachent à la réalisation de congés de formation financés par l employeur, c est-à-dire sans l intervention d un OPCA. Les conventions de formation Toute entreprise qui fait appel à un organisme extérieur pour organiser et réaliser une action de formation peut conclure avec ce dernier une convention de formation qui mentionne : le numéro de déclaration d activité du dispensateur de formation ; l intitulé, la nature et la durée de l action de formation ; les effectifs accueillis ; ses modalités de déroulement et de sanction ; son prix ; les éventuelles contributions fi nancières des personnes publiques. La convention peut également comporter : - une annexe pédagogique qui peut être éventuellement un catalogue ; - une annexe fi nancière qui doit mentionner les indications relatives à la répartition des dépenses ; - les modalités de règlement amiable des diffi cultés rencontrées auxquelles peut donner lieu l exécution de la convention... Les conventions conclues peuvent être annuelles ou pluriannuelles : 1. La convention annuelle Est annuelle la convention dont la période de validité correspond à l année de participation au titre de laquelle elle est conclue : l action de formation se déroule en totalité sur cette période, c est-à-dire entre le 1 er janvier et le 31 décembre de l année considérée, la dépense s impute sur l année de participation ainsi déterminée. Si les actions de formation se déroulent sur 2 années civiles, l entreprise doit conclure une convention pluriannuelle. Exemple L entreprise a conclu une convention annuelle pour un montant de 800 le 28 avril 2012 et l action s est déroulée en mai 2013. Le montant à inscrire sur la ligne «conventions de formation» est de 800. 45

2. La convention pluriannuelle La convention est pluriannuelle lorsque la réalisation de l action de formation s échelonne sur plusieurs années (3 ans maximum). Conclue entre le 1 er janvier de l année de référence et jusqu au 28 ou 29 février de l année suivante, la convention peut être de type I ou de type II. Type I : l imputation du coût de la convention de type I s effectue sur l année de référence. Les actions de formation envisagées dans le cadre de cette convention peuvent se dérouler sur 2 ou 3 ans. Exemples 1. Une convention est signée le 4 novembre 2013 (année de référence). Elle prévoit la mise en œuvre d actions de formation de juin 2014 à juillet 2015, pour un montant de 3 000. L imputation des coûts de la convention de formation (3 000 ) s effectue au titre de l année 2013 (déclaration 2483 à déposer en 2014). En revanche, les coûts indirects (salaires, frais de transport et d hébergement) s imputeront au titre de l année 2014 et au titre de l année 2015. 2. L entreprise a conclu une convention pluriannuelle de type I le 2 février 2012 pour des actions se déroulant en mai 2012 et en janvier 2013, pour un montant de 15 000. La convention a engagé la participation relative à l année 2012. Il n est pas fait mention, dans la déclaration 2483 à déposer en 2014, du coût de la convention car celui-ci a déjà été imputé en totalité au titre de l exercice 2012. Toutefois, les coûts indirects de formation supportés en janvier 2013 (salaires, frais de transport, d hébergement, etc.), sont portés au cadre F de la déclaration 2483 relative à l exercice 2013. Type II : l imputation du coût de la convention est ventilée sur deux ou trois années. La réalisation des actions de formation s effectue sur l ensemble de ces années. Exemples 1. Une convention pluriannuelle de type II, est signée en octobre 2012 pour l utilisation de la participation des années 2012, 2013 et 2014. L action de formation débute en octobre 2012 et s achèvera en juin 2014. La déclaration 2483 relative à la participation de l année 2013 ne mentionnera que la part afférente à l année 2013, comme prévu dans la convention de formation (coût pédagogique). 2. L entreprise a conclu une convention pluriannuelle de type II, le 2 février 2012 pour des actions se déroulant en mai 2012 et janvier 2013 pour un montant de 1 500 dont 600 imputables au titre de 2012 et 900 au titre de 2013. Le montant à inscrire sur la ligne «conventions et factures de formation» de la déclaration 2013 à déposer en 2014 est de 900. 46

Les factures et bons de commande En l absence de convention, l achat de formation peut désormais être formalisé par une facture ou un bon de commande. Ce document doit préciser : le numéro de déclaration d activité du dispensateur de formation ; les effectifs accueillis ; l intitulé, la nature et la durée de l action de formation ; ses modalités de déroulement et de sanction ; son prix ; les éventuelles contributions fi nancières de personnes publiques (articles L. 6353-2, R. 6353-1 et R. 6353-2 du Code du travail). Rappel : s agissant du contrat de professionnalisation, une convention de formation est obligatoirement conclue. Attention : La convention ou le bon de commande peuvent ne pas contenir certaines des mentions ci-dessus dès lors qu elles sont mentionnées dans un programme, lui-même expressément intégré à la convention ou au bon de commande. Par ailleurs, lorsqu une convention a été conclue, ou lorsqu un bon de commande a été accepté, la prestation doit se conclure par l émission d une facture «classique» (sans les mentions obligatoires ci-dessus). En revanche, si la facture est établie pour le paiement d une action de formation pour laquelle une convention n est pas conclue ou lorsque l achat n a pas été effectué sur bon de commande, elle doit comporter les mentions obligatoires (circulaire DGEFP n 2011-26 du 15 novembre 2011). Ligne «Conventions de bilans de compétences» Le bilan de compétences Le bilan de compétences photographie à un moment donné les acquis, potentialités professionnelles et personnelles d un salarié afi n de défi nir un projet professionnel ou éventuellement un projet de formation. Il peut être réalisé dans le cadre du plan de formation de l entreprise, ou du droit individuel à la formation. L employeur doit obtenir le consentement préalable et exprès du salarié et recourir en principe, à un organisme prestataire fi gurant sur une liste arrêtée par l organisme paritaire collecteur agréé au titre du Congé Individuel de Formation dont il dépend. Une convention tripartite (employeur, salarié, organisme prestataire de bilan) est établie conformément à une convention-type. Les dépenses engagées dans le cadre du bilan de compétences sont imputables sur le budget formation. Le montant à inscrire sur la ligne «conventions de bilans de compétences» correspond à l ensemble des sommes versées aux organismes prestataires de bilans de compétences au titre des bilans fi nancés par l entreprise, sans l intervention d un OPCA. 47

Ligne «Conventions de validation des acquis de l expérience» La validation des acquis de l expérience Le dispositif de validation des acquis de l expérience (VAE) permet aux salariés de faire reconnaître leur expérience professionnelle (salariée ou non), afi n : d obtenir un diplôme, un titre ou un certifi cat professionnel inscrit au Répertoire National des Certifi cations Professionnelles (RNCP), d être dispensé du diplôme ou du titre normalement requis pour accéder à une formation, ou de raccourcir un parcours de formation. La VAE est ouverte à tout salarié, quels que soient leurs diplômes ou leur niveau de qualifi cation et justifi ant d une expérience professionnelle (salariée ou non) ou bénévole (associative, syndicale ) de 3 ans en continu ou en discontinu, en rapport direct avec le contenu de la certifi cation (diplôme, titre ) envisagée. Ainsi, l entreprise peut conclure des conventions de VAE, afi n de valider les acquis des salariés, avec leur accord. La convention doit être signée par l employeur, le salarié et l organisme et indiquer : le diplôme, le titre ou le certifi cat de qualifi cation visé, la période de réalisation, les conditions de prise en charge des frais liés aux actions de VAE. Le montant à inscrire sur la ligne «conventions de validations des acquis de l expérience» correspond aux frais relatifs à la validation organisée par l autorité ou l organisme habilité à délivrer une certifi cation inscrite au Répertoire National des Certifi cations Professionnelles et à l accompagnement du candidat dans la préparation de cette validation. Ces frais sont ceux indiqués dans les conventions de VAE conclues par l entreprise et le(s) salarié(s). REMPLIR LA LIGNE b DéPENSES DE FORMATION ExTERNE Additionner ici l ensemble des dépenses de formation liées aux actions de formation, de bilans de compétences et de validation des acquis de l expérience acquittées par l entreprise, sans l intervention d un OPCA. Attention : à conserver et à présenter à l Administration en cas de demande, les renseignements et documents suivants (article R. 6331-34 du Code du travail) : - liste des actions de formation réalisées par des organismes de formation, effectifs concernés et montant des dépenses effectuées en application de conventions, de bons de commande ou de factures (voir p. 47), et retenues au titre de la participation ; - liste des conventions de bilans de compétences (voir p. 47) conclues, effectifs concernés et montant des dépenses imputées sur l obligation de participer ; - liste des conventions de validation des acquis de l expérience (VAE) (voir ci-dessus), effectifs concernés et montant des dépenses imputées sur l obligation de participer ; - liste et montant des concours publics (voir p. 59) perçus par l employeur au titre de la formation professionnelle ; - indication du ou des organismes agréés ayant reçu des versements de l entreprise au titre du congé individuel de formation (voir p. 31), de la professionnalisation (voir p. 36) et du plan de formation (voir p. 53). 48

Rémunérations des bénéficiaires de formations, de bilans de compétences ou de validation des acquis de l expérience : ligne c Attention : Ne sont déclarées ici que les rémunérations versées aux salariés à l occasion des heures de formation se déroulant pendant le temps de travail. Pour les heures suivies hors temps de travail, l employeur verse l allocation de formation, à déclarer en ligne d (voir p. 50). > Totaliser en ligne c les rémunérations : - des salariés en formation ou en bilan de compétences dans le cadre du plan de formation de l entreprise ou du droit individuel à la formation (DIF) ; - des salariés dans le cadre des conventions de validation des acquis de l expérience (VAE), dans la limite de 24 heures par salarié bénéficiaire ; - des jeunes en formation dans le cadre d un contrat de professionnalisation ou d un contrat d insertion en alternance, pour la partie de la rémunération qui n est pas couverte par la prise en charge forfaitaire accordée par l OPCA (forfait défini par accord collectif ou, à défaut, 9,15 par heure de formation pour le contrat de professionnalisation) ; - des salariés en congé individuel de formation lorsque l employeur prend en charge tout ou partie du salaire. Sont exclues les rémunérations versées aux salariés appelés à remplacer les salariés absents pour formation. Pour l année 2013 Sont imputables, les rémunérations maintenues durant les actions de formation suivies en 2013 (même si ces actions correspondent à des conventions qui ont engagé des coûts pédagogiques sur l année 2011 ou 2012 dans le cadre de conventions pluriannuelles de type I (voir p. 45), par exemple. Prendre en compte les rémunérations brutes chargées Le montant à reporter est composé des rémunérations brutes majorées des cotisations de sécurité sociale patronales et des charges légales assises sur les rémunérations (taxe sur les salaires, versement au titre des transports en commun ). > Imputation des rémunérations : 3 modes de calcul possibles Attention : Pour déterminer le montant des rémunérations imputables, différents modes de calcul existent, mais le même mode de calcul choisi doit être appliqué pour l ensemble des salariés. 1. Règle du salaire mensuel réel Est imputé le salaire effectivement versé ainsi que le temps de transport du lieu de travail au lieu de stage. Il s agit donc du salaire perçu par le stagiaire durant le temps total d absence au poste de travail. Sont exclues les indemnités à caractère annuel ou liées au poste de travail (congés payés, 13 ème mois, prime de bilan, prime de rendement) puisque ces indemnités correspondent à une période plus longue que la durée du stage. 2. Règle du salaire annuel ou théorique Le salaire annuel ou théorique est égal à la somme de l ensemble des rémunérations perçues par le salarié (primes légales et conventionnelles comprises). Pour appliquer la règle du salaire annuel : diviser le salaire annuel par le nombre d heures rémunérées dans l année et multiplier le résultat par le nombre d heures de formation (hors temps de transport). 49

3. Règle du salaire médian Il s agit de calculer un salaire forfaitaire par catégorie socio-professionnelle, applicable à tout stagiaire en formation. L application de cette règle doit faire l objet d une consultation du comité d entreprise et d une autorisation du service régional de contrôle. Exemple récapitulatif Le coût salarial mensuel d un employé est de 1 500. Au cours du mois de février 2013, l entreprise verse à ce salarié une prime dont le montant, charges patronales légales comprises, s élève à 800. Ce salarié est rémunéré sur 13 mois. Son coût salarial annuel est donc de : (1 500 x 13) + 800 = 20 300 Le salaire médian de sa catégorie est de 23 000. Ce salarié suit au mois d avril un stage de formation de 6 jours ouvrés. La durée de la formation est de 7 heures par jour, soit 42 heures. Le temps de transport pour se rendre et revenir du stage est de 8 heures. Règle du salaire mensuel réel Mode de calcul Total A noter 1 500 x 50 h 151,67 h 494,50 - temps de transport inclus - prime exceptionnelle et 13 ème mois exclus Règle du salaire annuel ou théorique 20 300 x 42 h 1820 h 468,45 - temps de transport exclu - prime exceptionnelle et 13 ème mois inclus Règle du salaire médian 23 000 /12 mois = 1916,67 1916,67 x 42 h 151,67 h 530,75 - salaire forfaitaire défini par catégorie professionnelle - temps de transport exclu Remplir la Ligne c Rémunérations des bénéficiaires de formations, de bilans de compétences ou de validation des acquis de l expérience Récapituler ici l ensemble des dépenses de rémunération des salariés bénéficiaires d actions de formation, de bilans de compétences et de validation des acquis de l expérience acquittées par l entreprise, sans l intervention d un OPCA. Allocations de formation versées : ligne d L allocation de formation est une somme versée par l employeur au salarié qui suit des heures de formation hors temps de travail dans le cadre : - du plan de formation (catégorie «Développement des compétences», voir ci-après) ; - du droit individuel à la formation (DIF) (voir p. 16) ; - d une période de professionnalisation (voir p. 18). 50

Plan de formation : les 2 catégories d action Établi par l employeur dans le cadre de la politique de formation de l entreprise et après consultation des représentants du personnel, le plan de formation peut comporter des actions de formation demandées par les salariés ou proposées par les représentants du personnel et acceptées par l employeur. Il existe deux catégories d actions de formation (articles L. 6321-2 à L. 6321-12 du Code du travail). 1 ère ou 2 ème catégorie : l employeur doit justifi er de ses choix devant le comité d entreprise lors de la consultation annuelle relative au plan de formation (voir p. 20). Chacune de ces catégories d actions obéit à un régime particulier. Catégorie 1 Actions d adaptation au poste de travail et actions liées à l évolution ou au maintien dans l emploi Ces actions sont obligatoirement mises en œuvre pendant le temps de travail. La rémunération des stagiaires s effectue dans les conditions habituelles : un éventuel dépassement de l horaire de référence donne lieu à l application du régime des heures supplémentaires (imputation sur le contingent réglementaire d heures supplémentaires, majoration de rémunération et/ou ouverture du droit à repos compensateur...) ou complémentaires. Catégorie 2 Actions de développement des compétences Ces actions peuvent se dérouler hors du temps de travail effectif, sous réserve des conditions suivantes : - la formation hors temps de travail ne peut être mise en œuvre qu avec l accord écrit du salarié, accord qui peut être dénoncé dans un délai de 8 jours ; - les heures effectuées hors temps de travail sont limitées à 80 par an et par salarié ; - des engagements, préalables au départ en formation, doivent être défi nis avec le salarié. Ces engagements portent sur les conditions dans lesquelles le salarié accède en priorité, dans un délai d un an à l issue de la formation, aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances acquises à l issue de la formation et sur l attribution de la classifi cation correspondant à l emploi occupé, ainsi que sur les modalités de prise en compte des efforts accomplis par le salarié. L entreprise souscrit à ces engagements dès lors que l intéressé aura suivi avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues ; - les heures effectuées hors temps de travail donnent lieu au versement de l allocation de formation. équivalente à 50 % de la rémunération nette horaire du salarié, l allocation de formation se calcule sur la base suivante : salaire horaire = total des rémunérations nettes versées au cours des douze derniers mois précédant le début de la formation/nombre total d heures rémunérées au cours de cette même période Si le salarié ne dispose pas de l ancienneté suffi sante dans l entreprise pour ce calcul, sont pris en compte le total des rémunérations et le total des heures rémunérées depuis son arrivée dans l entreprise. Pour les salariés dont la durée du travail est fi xée par une convention de forfait en jours, l allocation se calcule sur la base suivante : rémunération nette annuelle versée au salarié/(151,67 h X (nombre de jours de la convention individuelle de forfait/217) X 12 mois). Cette allocation est versée par l employeur au plus tard à la date de l échéance de la paye du mois suivant celui au cours duquel les heures de formation hors temps de travail ont été effectuées. L allocation de formation n est assujettie à aucune des cotisations ou contributions assises sur le salaire, y compris la CSG et la CRDS. L employeur doit remettre au salarié un document récapitulatif annuel retraçant l ensemble des heures de formation effectuées et des versements de l allocation, annexé au bulletin de paie. 51

Remplir la Ligne d Allocations de formation versées Récapituler ici l ensemble des allocations de formation versées pendant l année pour les heures de formation réalisées hors temps de temps de travail par les salariés, dans le cadre du plan de formation (actions de catégorie 2 : développement des compétences), du droit individuel à la formation (DIF) ou d une période de professionnalisation, et non prises en charge par un OPCA. Versements aux organismes paritaires collecteurs agréés au titre du CIF, de la professionnalisation et du DIF: ligne e Remplir la Ligne e Versements aux organismes paritaires collecteurs agréés au titre du CIF, au titre de la professionnalisation et du DIF Additionner ici les montants figurant : - en ligne 5 (montant du versement figurant sur le reçu libératoire délivré par l organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation) ; - en ligne 9 (montant du versement figurant sur le reçu libératoire délivré par l organisme paritaire agréé au titre des contrats et périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation). Versement à un organisme paritaire collecteur agréé au titre de la professionnalisation au bénéfice du FPSPP et imputé sur le plan de formation : ligne f Les ressources du Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) permettent de contribuer au financement d actions de formation professionnelle ciblées concourant à la qualification et à la requalification des salariés et des demandeurs d emploi. Un pourcentage de la contribution au titre de la participation formation versée par l entreprise à l OPCA est affecté au FPSPP. Sur proposition des organisations représentatives d employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel, ce pourcentage est fixé, chaque année, par arrêté ministériel. Pour 2013 (participation à verser en 2014), il est égal à 13 % des obligations légales de financement de la formation professionnelle continue. La note du FUP «Contribution FPSPP» du 1 er février 2010 précise que ce pourcentage s applique aux taux de participation suivants : - 0,55 % si l entreprise occupe moins de 10 salariés, - 1,05 % si elle emploie entre 10 et moins de 20 salariés, - 1,60 % si elle compte 20 salariés ou plus, - un des deux taux ci-dessus avec abattements si elle a franchi, pour la première fois, le seuil de 10 ou de 20 salariés (voir p. 24). Au titre du plan de formation et de la professionnalisation, les sommes versées au FPSPP peuvent être réparties entre les fonds de la «professionnalisation» et ceux du «plan de formation» par un accord de branche ou un accord collectif conclu entre les organisations syndicales de salariés et d employeurs signataires de l accord constitutif d un OPCA interprofessionnel. A défaut d accord en vigueur au 1 er janvier de l année de collecte, le pourcentage fixé par arrêté est appliqué de manière uniforme à chacune des contributions. Seul le pourcentage de la participation «FPSPP» due au titre du plan de formation est à isoler en ligne f. 52

Remplir la Ligne f Indiquer ici le montant du versement imputé sur le plan de formation à acquitter auprès de l OPCA dont relève l entreprise au titre de la professionnalisation. Si l entreprise relève d un accord de branche qui détermine la somme imputable sur le plan de formation au titre du FPSPP, le montant à reporter est celui fixé par ledit accord. A défaut de tels accords, le versement à reporter est calculé à hauteur de 13 % de la contribution due au titre du plan de formation. En pratique, l entreprise reporte en ligne f le montant figurant sur le reçu libératoire délivré par l OPCA. Autres versements à un organisme paritaire collecteur agréé (plan de formation) : ligne g Au sein de la participation au développement de la formation professionnelle, un budget est consacré au financement des actions suivies par les salariés dans le cadre du plan de formation et du droit individuel à la formation (DIF). Le budget minimum à consacrer à ces actions correspond au «solde» de la participation. - Pour les entreprises de 20 salariés et plus : le résultat de la soustraction suivante, 1,6 % (montant minimal de la participation au développement de la formation professionnelle) - 0,20 % (financement du congé individuel de formation, calculé en ligne 3) - le montant (0,50% minimum) consacré au financement de la professionnalisation et du DIF. - Pour les entreprises de 10 à moins de 20 salariés : le résultat de la soustraction suivante, 1,05 % (montant minimal de la participation au développement de la formation professionnelle) - le montant (0,15 % minimum) consacré au financement de la professionnalisation et du DIF. Ainsi, le montant de ce «solde» peut varier, selon les hypothèses. Hypothèse 1 : une entreprise est soumise, par accord collectif, à un taux de participation au financement de la professionnalisation et du DIF égal à 0,5 % ou 0,15 % de la masse salariale annuelle (soit le minimum légal). Le budget consacré au financement des actions suivies par les salariés dans le cadre du plan de formation et du droit individuel à la formation (DIF) est égal à : - pour les entreprises de 20 salariés et plus, 1,6 % - 0,2 % (CIF) - 0,5 % = 0,9 % ; - pour les entreprises de 10 à moins de 20 salariés, 1,05 % - 0,15 % = 0,9 %. Hypothèse 2 : une entreprise occupant 20 salariés et plus est soumise, par accord collectif, à un taux de participation au financement de la professionnalisation et du DIF égal à 0,6 % de la masse salariale annuelle (au lieu du 0,5 % minimum légal). Le budget consacré au financement des actions suivies par les salariés dans le cadre du plan de formation et du droit individuel à la formation (DIF) est égal à : 1,6 % - 0,2 % (CIF) - 0,6 % = 0,8 %. Une partie de ce solde peut être versée à un organisme collecteur agréé au titre du plan de formation (voir «Les OPCA»). Pour être imputables, les versements effectués auprès d un OPCA tel AGEFOS PME doivent être réalisés au plus tard avant le 1 er mars 2014. Attention : Les «contributions additionnelles» (pour le financement du paritarisme, le fonctionnement des commissions paritaires de l emploi et de la formation ) collectées par les OPCA ne doivent pas apparaître dans la déclaration 2483. 53

Les OPCA Tout organisme paritaire collecteur est créé par accord entre les partenaires sociaux. Il doit être agréé par l État. Selon l agrément attribué, l OPCA peut collecter les contributions «Plan de formation», «Professionnalisation-DIF», «Congé individuel de formation». En règle générale, un OPCA est agréé pour collecter les contributions «Plan de formation» et «Professionnalisation-DIF» - c est le cas d AGEFOS PME - ou la contribution «Congé individuel de formation». Mais il existe des exceptions : certains organismes cumulent les 3 agréments (voir p. 31). Les arrêtés d agrément des OPCA indiquent très précisément (en termes de secteur d activité ou de convention collective) le périmètre du champ d intervention de chacun des organismes. Les OPCA ont une compétence : - professionnelle (OPCA «de branche», en référence au champ professionnel défi ni par une convention collective) ou interprofessionnelle (c est le cas d AGEFOS PME) ; - territoriale. Le champ de compétence est régional ou, le plus souvent, national. Dans ce dernier cas, les collectivités et départements d outre-mer sont inclus, mais les contributions «professionnalisation» des entreprises implantées dans ces départements sont obligatoirement versées à un OPCA à compétence interprofessionnelle (AGEFOS PME ou OPCALIA), sauf pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics et pour les entreprises du secteur de l agriculture. Afi n d assurer une meilleure information auprès des entreprises, un service dématérialisé est mis en place dans chaque OPCA. Une rubrique dédiée et identifi able doit décliner la liste des priorités, des critères et des conditions de prise en charge des demandes des entreprises, la liste des organismes de formation bénéfi ciaires des fonds de l OPCA, les comptes annuels. AGEFOS PME, agréé en qualité d organisme à compétence interprofessionnelle et «interbranches» (voir p. 38) est habilité à recevoir les contributions au titre du plan de formation des entreprises relevant de son champ agréé : - entreprises relevant de «l interbranches», - entreprises relevant du champ interprofessionnel, pour lesquelles aucun autre OPCA n est agréé. L adhésion d une entreprise à un OPCA agréé au titre du plan de formation peut être : obligatoire lorsque l entreprise entre dans le champ d application d un accord collectif prévoyant l adhésion à l OPCA agréé dans son champ d activité. Elle est alors tenue de lui verser l intégralité de la contribution «Professionnalisation» et, éventuellement, une partie de sa contribution «Plan de formation». Attention! L accord de branche ne peut pas : - imposer le versement de la totalité de la contribution plan de formation à l OPCA de branche, - interdire le versement de la «partie libre» de la contribution plan de formation à un autre OPCA, tel AGEFOS PME (article R. 6332-47 du Code du travail) ; facultative : une entreprise peut décider d adhérer volontairement à un OPCA dont le champ agréé est compatible avec son activité en lui versant tout ou partie de son budget «plan de formation». Cette décision intervient après consultation du comité d entreprise, à défaut, des délégués du personnel. En sa qualité d adhérent à l OPCA, l employeur peut demander la prise en charge des dépenses réalisées dans le cadre du plan de formation (rémunération des salariés, allocation de formation, frais pédagogiques ), de la professionnalisation (contrats et périodes) et du DIF. Enfi n, une entreprise dont l activité n est référencée dans le champ agréé d aucun organisme peut adhérer à un organisme à compétence interprofessionnelle et «interbranches» tel AGEFOS PME, afi n de lui verser ses contributions au titre de la professionnalisation, du droit individuel à la formation et du plan de formation. N hésitez pas à consulter votre conseiller AGEFOS PME sur ce point. 54

Remplir la Ligne g L OPCA délivre, en contrepartie du versement au titre du plan de formation et du DIF, un reçu libératoire indiquant le montant du versement. C est ce montant qui est à reporter ligne g. Autres versements, financements ou dépenses : ligne h Plusieurs versements ou dépenses sont imputables sur la participation au développement de la formation professionnelle continue. Sont concernés : - les versements effectués au titre du DIF à l OPACIF lorsque ce dernier assure la prise en charge de l action qui, dans l exercice du DIF d un salarié et durant deux exercices civils consécutifs, n a pas été accepté par son employeur (voir ci-dessous) ; - les versements effectués au titre d une taxe fiscale (anciennes «taxes parafiscales») affectée à la formation professionnelle continue et versements assimilés (voir ci-dessous) ; - la part de la contribution pour frais de chambre de commerce et d industrie affectée à la formation professionnelle continue (voir p. 56) ; - les versements pour le financement d actions de formation au bénéfice de travailleurs privés d emploi (voir p. 56) ; - les dépenses d équipement en matériel utilisé à des fins de formation et d acquisition, de construction, d aménagement de locaux affectés à la formation (voir p. 57) ; - les «frais annexes» de formation (transport, hébergement, restauration des stagiaires) (voir p. 57) ; - les dépenses d évaluation des besoins de formation (voir p. 58) ; - les dépenses exposées pour la formation pédagogique des maîtres d apprentissage (voir p. 58) ; - les salaires (et charges sociales correspondantes) maintenues aux membres des conseils, comités, commissions et jury d examen ou de validation des acquis (voir p. 58). > Versements effectués au titre du DIF Conformément à l article L. 6323-12 du Code du travail, lorsque, durant deux années civiles consécutives, le salarié et l entreprise sont en désaccord sur le choix de l action de formation au titre du droit individuel à la formation (DIF), l organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (OPACIF) dont relève son entreprise assure par priorité la prise en charge financière de l action dans le cadre d un congé individuel de formation (CIF), sous réserve que cette action corresponde aux priorités et aux critères définis par ledit organisme. Si tel est le cas, l employeur est tenu de verser à cet organisme le montant de l allocation de formation correspondant aux droits acquis par l intéressé au titre du DIF et les frais de formation calculés sur la base forfaitaire applicable aux contrats de professionnalisation. Ainsi, la ligne h permet de déclarer ces éventuels versements complémentaires acquittés par l entreprise auprès de l OPACIF. > Versements effectués au titre d une taxe fiscale affectée à la formation professionnelle continue et versements assimilés De quoi s agit-il? Certaines taxes et cotisations (anciennement dénommées «taxes parafiscales») affectées à la formation sont imputables sur la participation. 55

Taxes et cotisations propres à certaines professions - Professions du bâtiment et des travaux publics : cotisation assise sur les salaires recouvrée par la caisse BTP Prévoyance au profit du Comité de Concertation et de Coordination de l Apprentissage du BTP. Montant : 0,30 % du montant non plafonné des rémunérations retenues pour le calcul des cotisations sociales y compris les indemnités de congés payés pour les entreprises relevant du secteur des métiers du bâtiment et 0,22 % pour les entreprises de travaux publics (article L. 6331-38 du Code du travail). - Professions de la réparation automobile, cycles et motocycles : taxe au profit de l Association Nationale pour la Formation Automobile (ANFA) égale à 0,75 % des salaires versés aux salariés des ateliers et services de réparation. - Entreprises d assurances : versement d une contribution aux frais de fonctionnement de l École Nationale d Assurances (ENASS) à concurrence de la part affectée à la formation continue. Taxe fiscale due par toute entreprise acquérant des véhicules utilitaires Affecté à l Association pour le développement de la formation dans les transports, le montant imputable de la taxe due pour les véhicules utilitaires acquis en 2013 est fixé ainsi : Désignation Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC* est inférieur ou égal à 3,5 tonnes Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC* est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC* est égal ou supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC* est égal ou supérieur à 11 tonnes, tracteurs routiers et véhicules de transport en commun de personnes Article 1635 bis M du CGI 38 135 200 305 *PTAC : Poids Total Autorisé en Charge > Part de la contribution pour frais de Chambre de Commerce et d Industrie affectée à la formation professionnelle continue De quoi s agit-il? Avec la réforme de la taxe professionnelle, la taxe additionnelle à cette taxe, affectée aux dépenses des Chambres de Commerce et d Industrie (CCI) a été remplacée par : - une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (article 3 de la loi de finances pour 2010) ; - une taxe pour frais de chambres constituée de deux contributions, une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises et une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (article 9 de la loi du 23 juillet 2010). Une part de cette taxe additionnelle pour frais de CCI, réputée affectée à des dépenses relatives à la formation, est déductible de la participation au développement de la formation professionnelle. La part des frais de CCI est déterminée, en fin d année, par chaque CCI. La liste des taux affectés en 2013 par chaque Chambre de Commerce et d Industrie est disponible auprès d AGEFOS PME. Le montant déductible est ainsi calculé : montant du versement au titre des frais de CCI (report de la ligne 22 de l avis de cotisation foncière des entreprises) X taux déterminé par la CCI Le résultat est déductible de la participation : il est inclus dans le montant global déclaré en ligne h. A noter! Les justificatifs nécessaires au décompte de ces dépenses sont fournis aux entreprises par les compagnies consulaires. 56

> Financement d actions de formation au bénéfice de travailleurs privés d emploi De quoi s agit-il? Financer des actions de formation organisées au profi t de travailleurs privés d emploi inscrits à Pôle emploi est l une des possibilités offertes aux entreprises pour se libérer de leur obligation de participer au développement de la formation professionnelle continue. Ces actions de formation doivent être réalisées par des organismes conventionnés par l État ou les régions et le versement des entreprises exclusivement affecté aux frais de fonctionnement des actions de formation concernées. Le versement doit intervenir avant la fi n du cycle de formation concerné et avant le 1 er mars 2014. En contrepartie, l organisme délivre un reçu mentionnant le ou les cycles de formation auquel l employeur apporte son concours ainsi que l autorisation du ministre ou du préfet de région signataire de la convention : le montant porté sur ce document est à inclure dans la somme fi gurant ligne h. > Dépenses d équipement en matériel utilisé à des fins de formation et d acquisition, de construction, d aménagement de locaux affectés à la formation Sont visées les dépenses de matériel d équipement (matériel de bureau, mobilier de salle de cours ), pour des besoins d organisation des actions de formation, et d acquisition, construction et aménagement de locaux. Ces dépenses sont imputables au prorata de l annuité d amortissement (voir ci-dessous) correspondant à l utilisation à des fi ns de formation de ce matériel et de ces locaux. Les conditions pour procéder à cette déduction : - les dépenses d élément corporel d actif exposées par l entreprise sont imputables dans la limite de l annuité d amortissement ; - les dépenses d acquisition d un matériel utilisé simultanément pour la formation et pour la production peuvent être déduites dans la limite du prorata de l annuité d amortissement correspondant au temps d utilisation de ce matériel à des fi ns de formation ; - les dépenses d acquisition de locaux sont imputables s ils sont exclusivement affectés à la formation dans l entreprise : si les locaux changent d affectation en cours d année, l annuité d amortissement peut être imputée au prorata du temps d affectation à la formation. Les règles fiscales d amortissement L amortissement est la constatation en écriture de la dépréciation défi nitive que subissent, par suite de l usure, du temps ou pour tout autre motif, des éléments corporels de l actif immobilisé de l entreprise (constructions, matériel, outillage). Il est destiné à permettre à l entreprise de reconstituer, à l expiration de la durée normale d utilisation du bien, un capital égal à son prix de revient d origine. L amortissement peut être linéaire ou dégressif, en fonction de la nature du bien. Ces règles sont applicables, si les deux conditions suivantes sont remplies, l amortissement doit : être pratiqué sur des éléments immobilisés d actif soumis à dépréciation ; avoir été effectivement pratiqué et comptabilisé. 57

> Frais annexes Transport et hébergement : ces deux catégories de dépenses doivent être directement liées aux actions de formation. Frais de transport Selon le moyen de transport utilisé, deux modes d imputation existent : - sur justificatifs, le montant réel est pris en compte ; - remboursement des indemnités kilométriques, aux montants habituellement pratiqués par l entreprise ou selon les barèmes fiscaux communiqués par l administration. Attention : Les frais de transport ne sont jamais imputables lorsque l action de formation se déroule dans un pays non membre de l Union européenne. Frais d hébergement et de restauration des stagiaires Les dépenses d hébergement et de restauration des stagiaires sont imputables sur justificatifs (factures d hôtel, de restaurant) et dans la limite de 5 fois le minimum garanti par jour et par stagiaire. Pour déterminer le montant du minimum garanti, prendre : - soit le taux du minimum garanti en vigueur à la date de déroulement de l action de formation ; - soit le taux du minimum garanti applicable au 1 er juillet de l année pour l ensemble des actions de cette même année. Valeur du minimum garanti à compter du 1 er janvier 2013 : 3,49 X 5 = 17,45 > Dépenses d évaluation des besoins de formation Sont déductibles les dépenses de conseil en formation (évaluation des besoins et des plans de formation) lorsqu elles ont fait l objet d actions de formation en lien avec la prestation de conseil. > Dépenses de formation pédagogique des maîtres d apprentissage Sont déductibles les dépenses acquittées pour la formation des maîtres d apprentissage relative à l exercice de leurs missions. > Salaires des membres de conseils, comités, commissions et jurys d examens ou de VAE L employeur est tenu d accorder aux salariés siégeant dans une commission, un conseil ou un comité administratif ou paritaire appelés à traiter de questions d emploi ou de formation le temps nécessaire pour participer aux réunions de ces organismes. Il en est de même pour les salariés qui participent à un jury d examen ou de validation des acquis de l expérience. La rémunération (et les charges sociales obligatoires correspondantes), doit être maintenue et peut être déduite du montant de la participation formation. 58

REMPLIR LA LIGNE h L ensemble des dépenses effectivement consenties en 2012 est additionné et le résultat est porté en ligne h. Subventions publiques effectivement perçues en 2013 : ligne i Sont visées les aides à la formation accordées à l entreprise dans le cadre d un engagement de développement de l emploi et des compétences (EDEC), de conventions du FNE, du Fonds Social Européen (FSE) Il s agit des fonds publics reçus directement par l entreprise afi n qu elle couvre les dépenses de formation à sa charge. Les EDEC Le principe : par voie de convention (dont le contenu est détaillé par l article L. 5121-1 du Code du travail) ayant pour objet d anticiper et d accompagner l évolution des emplois et des qualifi cations des actifs occupés, l État peut apporter une aide technique et fi nancière à des organisations professionnelles de branche ou à des organisations interprofessionnelles. Ces conventions sont signées : - au niveau national, par le Ministre chargé de l emploi ; - aux niveaux régional et local, par le Préfet de région. Les organisations syndicales de salariés doivent être préalablement consultées en vue de l élaboration de ces conventions. Ces dernières doivent préciser les modalités de participation de ces organisations au suivi et à l évaluation des opérations prévues dans le cadre des EDEC. REMPLIR LA LIGNE i Inscrire en ligne i l ensemble des subventions publiques effectivement perçues au cours de l exercice 2013, quelle que soit l année au cours de laquelle ont été effectuées les dépenses ainsi aidées. Montant total des dépenses effectivement consenties : ligne 12 Il s agit de déterminer le montant réel des dépenses de formation acquittées pendant l année. REMPLIR LA LIGNE 12 Porter en ligne 12 le résultat de l opération suivante : Total lignes a à h - Subventions effectivement perçues (ligne i) 59

Excédent de dépenses : ligne 13 Il s agit de déterminer un excédent de participation 2013, qui pourra compenser les éventuelles insuffisances de versement des années suivantes, par le mécanisme des excédents reportables (voir p. 66). Remplir la Ligne 13 Porter en ligne 13 le résultat de la soustraction suivante : Montant total des dépenses effectivement consenties (ligne 12) - Montant de la participation (ligne 11) Insuffisance de dépenses : ligne 14 Il s agit de déterminer une éventuelle insuffisance de participation. Remplir la Ligne 14 Porter en ligne 14 le résultat, s il est positif, de l opération suivante : Montant de la participation (ligne 11) - Montant total des dépenses effectivement consenties (ligne 12) Montant des excédents reportables de 2010, 2011 et 2012 : ligne 15 Les excédents reportables (voir p. 66) dégagés au cours des trois années précédentes peuvent compenser une éventuelle insuffisance de versement constatée pour l année. Les excédents utilisables au titre de l année 2013 sont ceux de 2010, 2011 et 2012, calculés dans le cadre I. Le reliquat de l excédent de 2009 ne peut plus être reporté sur l année 2013. Remplir la Ligne 15 Porter en ligne 15 le montant total du cadre I. Insuffisance non compensée par les excédents reportables : ligne 16 Si les excédents reportables déclarés en ligne 15 ne permettent pas de compenser l insuffisance dégagée en ligne 14, un versement sera à effectuer au Trésor public. Remplir la Ligne 16 Porter en ligne 16 le résultat, s il est positif, de l opération suivante : Insuffisance de dépenses (ligne 14) - Montant des excédents reportables de 2010, 2011 et 2012 (ligne 15) Si aucune insuffisance n est constatée, inscrire «0» en ligne 16. Le montant ainsi obtenu s additionnera aux autres insuffisances, récapitulées en ligne 24 du cadre H. 60

FINANCEMENT des congés individuels de formation des titulaires de contrats à durée déterminée (CDD) : Cadre G De quoi s agit-il? Les salariés en contrat à durée déterminée peuvent bénéfi cier d un congé individuel de formation (CIF) aménagé (voir «Le CIF des salariés en CDD»). Ce dispositif est fi nancé sur une contribution spécifi que (le «1 % CIF-CDD») qui vient en supplément de la participation à la formation professionnelle continue (1,6 % ou 1,05 %). Les entreprises concernées? Toutes celles qui emploient des salariés en contrat à durée déterminée, à l exclusion de certains CDD (voir p. 62). Le «CIF-CDD» et le congé de bilan de compétences quel public? Les salariés qui justifi ent de 24 mois d activité salariée quelle que soit la nature des contrats successifs au cours des 5 dernières années dont 4 mois en CDD (sauf contrat d accompagnement dans l emploi, contrat d apprentissage ou de professionnalisation, CDD se poursuivant en CDI et contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire) au cours des 12 derniers mois peuvent bénéfi cier d un CIF-CDD en s adressant à l organisme collecteur du «1 % CIF-CDD» (en général, le FONGECIF de la région). L ancienneté acquise est justifi ée par le bordereau individuel d accès à la formation - BIAF - communiqué par l employeur ou des contrats de travail et des bulletins de salaires. Dans les mêmes conditions, l ancien salarié en CDD peut bénéfi cier d un congé de bilan de compétences (durée limitée à 24 heures) afi n d analyser ses compétences professionnelles et personnelles puis de défi nir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation. Les conditions d accès au CIF-CDD ont été assouplies pour les jeunes de moins de 26 ans par l accord national interprofessionnel (ANI) du 7 avril 2011 : - s ils relèvent des OPACIF compétents dans le champ de l accord national interprofessionnel (à savoir, l ensemble des OPACIF, à l exception de l AFDAS, du FAFSEA, d UNIFAF, d UNIFORMATION, d OPCALIM) ; - ont travaillé 12 mois (et non 24 mois, comme pour tous les autres salariés) consécutifs ou non en qualité de salarié, quelle que soit la nature du contrat de travail au cours des 5 dernières années ; - dont 4 mois, consécutifs ou non, en CDD au cours des 12 derniers mois, et ce, y compris en contrat de professionnalisation ou d apprentissage. Les principales caractéristiques? Sauf autorisation de l employeur, le droit au CIF-CDD et au congé de bilan de compétences s exerce après le terme du contrat de travail. Le bénéfi ciaire peut percevoir une prise en charge fi nancière des dépenses de formation (rémunération et frais pédagogiques) par l organisme collecteur du «1 % CIF-CDD». 61

Montant des rémunérations versées aux titulaires de CDD : ligne 17 REMPLIR LA LIGNE 17 Indiquer le montant des rémunérations soumises à cotisations de sécurité sociale versées aux titulaires de contrat à durée déterminée ou en contrat initiative emploi, au cours de l année 2013. Attention! Ne doivent pas être pris en compte les salaires versés dans le cadre des contrats à durée déterminée suivants : contrats de professionnalisation, d apprentissage et d accompagnement dans l emploi ; contrats conclus avec les élèves ou étudiants pendant leurs vacances scolaires ou universitaires ; contrats saisonniers ou d usage conclus dans le secteur d activité du sport professionnel ; contrats à durée déterminée transformés en embauches à durée indéterminée. Contrats à durée déterminée transformés en embauches à durée indéterminée Lorsque, au cours de la même année civile, un CDD se poursuit par un contrat à durée indéterminée, les salaires versés pendant la période réalisée en contrat à durée déterminée ne sont pas inclus dans l assiette de la contribution du «1 % CIF-CDD». CDD «à cheval» sur deux années civiles : la masse salariale correspondant à la date de conclusion du CDD jusqu au 31 décembre 2013, si la conclusion du CDI n est pas intervenue entre temps, est incluse dans l assiette de la contribution du «1 % CIF-CDD». Sont également exclues, les rémunérations versées aux intermittents du spectacle pour les entreprises relevant de l AFDAS. Montant de l obligation incombant à l employeur : ligne 18 REMPLIR LA LIGNE 18 Inscrire le résultat de l opération suivante : Montant ligne 17 x 1 % Versement à un organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation : ligne 19 Le 1 % CIF-CDD est versé obligatoirement à l organisme paritaire agréé au titre du CIF (en général, le FONGECIF de la région) (voir p. 31) auquel l entreprise verse la contribution destinée à fi nancer les congés individuels de formation des salariés en contrats à durée déterminée, calculée en cadre D. 62

A noter : les organismes paritaires agréés au titre du CIF peuvent fi nancer également les frais de formation (frais de formation, de transport et d hébergement, allocation de formation) des salariés en contrat à durée déterminée qui utilisent leur droit individuel à la formation (DIF). Quelques spécifi cités, concernant le DIF des salariés en CDD : - l acquisition des droits, sur la base de 20 heures par an, s effectue prorata temporis (exemple : 6 mois en CDD à temps plein ouvrent droit à 10 heures de formation) ; - les droits sont ouverts après 4 mois en CDD consécutifs ou non au cours des 12 derniers mois. Le remboursement du «1 % CIF-CDD» En cas de transformation d un CDD en CDI, l entreprise peut obtenir le remboursement de la contribution correspondante. Pour ce faire, elle adresse à l organisme collecteur une demande dans les 6 mois à compter de la date de conclusion du CDI. L organisme collecteur procède alors au remboursement demandé dans un délai maximum de 3 mois (Art. D. 6322-31 du Code du travail). REMPLIR LA LIGNE 19 Indiquer en ligne 19 le montant du versement effectué auprès de l organisme paritaire agréé au titre du CIF, fi gurant sur le reçu libératoire adressé par cet organisme. Insuffi sance éventuelle : ligne 20 Il s agit de déterminer une éventuelle insuffi sance de participation. REMPLIR LA LIGNE 20 Porter en ligne 20 le résultat, s il est positif, de la soustraction suivante : Montant de l obligation incombant à l employeur (ligne 18) - Versement à un organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (ligne 19) Le double du montant ainsi obtenu s additionnera aux autres insuffi sances, récapitulées en ligne 24 du cadre H. 63

VERSEMENTS au Trésor public incombant à l employeur : Cadre H Sont calculés dans ce cadre : - l ensemble des insuffi sances de versements au titre des différentes contributions (dégagées aux cadres D, E, F et G) ; - le versement de régularisation à la suite à la résorption de conventions de formation ; - le versement pour défaut de consultation du comité d entreprise. - l insuffi sance de versement au FPSPP imputable sur les fonds du plan de formation. Insuffi sance de participation au fi nancement de la professionnalisation et du DIF : ligne 21 REMPLIR LA LIGNE 21 Reporter la somme inscrite en ligne 10 du cadre E, correspondant à une éventuelle insuffi sance de participation au fi nancement de la professionnalisation et du DIF. Versement de régularisation suite à résorption de conventions de formation échues au 31 décembre 2013 : ligne 22 Une convention de formation pluriannuelle (voir p. 46) a pu être conclue, par exemple, en 2011 en engageant la participation de l année 2012 pour la réalisation d actions de formation entre mai 2012 et décembre 2013. Pour diverses raisons (défaillance de l organisme de formation, annulation de l entreprise...), les formations prévues en 2013 n ont pas eu lieu : il y a inexécution de la convention et donc imputation «indue» du coût de la convention sur l année 2012. En 2013, l entreprise doit régulariser la situation en effectuant un versement au Trésor public. REMPLIR LA LIGNE 22 Indiquer le résultat de l opération suivante : Montant engagé dans le cadre de la convention pluriannuelle échue au 31/12/2013 - Dépenses effectivement réalisées Versement pour défaut de consultation du comité d entreprise : ligne 23 REMPLIR LA LIGNE 23 Entreprise de 50 salariés et plus : l employeur qui omet de consulter le comité d entreprise sur la formation est redevable d un versement au Trésor public. 64

L amende n est pas due si la procédure d élection du comité d entreprise n a pas abouti (procès verbal de carence). Ainsi, si la case «Je ne peux justifi er du respect de l obligation prévue à l article L. 6331-12 du Code du travail» a été cochée au bas du recto de la déclaration 2483, ce versement se calcule de la manière suivante : Montant de la participation (ligne 11) x 50 % Insuffi sance de versement au bénéfi ce du FPSPP et imputable sur le plan de formation : ligne 23 bis Dans cette hypothèse, le montant de la participation est majoré du montant de l insuffi sance constatée. REMPLIR LA LIGNE 23 BIS Inscrire le résultat de la soustraction suivante : montant de versement qui aurait dû être effectué en tenant compte d un éventuel accord de répartition de la contribution FPSPP sur les contributions plan de formation et professionnalisation (se reporter aux explications données page 52, ligne f du cadre F) -- montant inscrit ligne f Si les montants sont identiques, inscrire «0» ligne 23 bis. L entreprise n aura pas de majoration de participation à verser au Trésor public. Si le résultat est positif, l entreprise devra verser en plus des autres insuffi sances, le montant de l insuffi sance constatée en ligne 23 bis, à reporter ligne 25. Ce versement s effectue auprès du Trésor public. Total de l insuffi sance de participation : ligne 24 REMPLIR LA LIGNE 24 Inscrire la somme : Ligne 6 (insuffisance éventuelle au titre du congé individuel de formation, voir p. 32) + ligne 16 (insuffisance non compensée par les excédents reportables, voir p. 60) + ligne 20 (insuffisance éventuelle au titre du «CIF-CDD», voir p. 63) x 2 Total du versement à effectuer au Trésor public : ligne 25 REMPLIR LA LIGNE 25 Additionner les lignes 21 à 24 : la somme ainsi obtenue doit être versée au Trésor public. Dans ce cas, indiquer le mode de paiement au bas du recto de la déclaration 2483 («Mode de paiement»). 65

excédents reportables : Cadre I De quoi s agit-il? La règle des excédents reportables permet à un employeur de compenser l insuffisance de participation d une année donnée avec les excédents de dépenses réalisés au cours des 3 années antérieures : un effort de formation particulièrement important peut ainsi être réparti sur plusieurs années. Cette possibilité est utilisée par des entreprises dont le montant des dépenses consenties est proche du minimum légal de participation. Exemples L imputation des excédents s effectue à partir du plus ancien excédent constaté, son report étant atteint par un délai de prescription après les 3 exercices suivants. Année de participation Minimum légal Dépenses réalisées N N+1 N+2 N+3 N+4 N+5 60 60 60 70 70 70 100 50 80 50 60 60 Excédents + 40 - + 20 - - - Insuffisance - + 10 - - 20-10 - 10 Calcul des excédents - Report excédent de N Résiduel de N (40-10) = 30 Résiduel de N = 30 Report excédent de N (30) Résiduel de N (30-20) = 10 Résiduel de N+2 = 20 Report résiduel de N impossible Report excédent de N+2 =10 Résiduel N+2 (20-10) = 10 Report excédent de N+2=10 Résiduel N+2 (10-10) = 0 Attention : Les excédents de dépenses produits par une entreprise ne peuvent pas être transférés à une nouvelle entreprise en cas de cession de fonds, de fusion d apport partiel d actif ou de mise en gérance libre. Remplir le cadre I Ligne a Ligne b Excédents dégagés au titre de l année de participation 2010 reportables sur l année de participation 2012 (voir ligne 2010, colonne 4 du cadre I de la déclaration 2012). Excédents dégagés au titre de l année de participation 2011 reportables sur l année de participation 2012 (voir ligne 2011, colonne 4 du cadre I de la déclaration 2012). Ligne c Différence entre la ligne 14 du cadre F (insuffisance de dépenses) de la déclaration 2012 et la ligne 2009 de la colonne 4 du cadre I de la déclaration 2012. Si le résultat obtenu est supérieur au montant inscrit à la ligne a) (colonne 2), c est ce dernier montant qui est porté. Dans le cas où la différence est négative, porter le chiffre zéro. Ligne d Différence entre la ligne 14 du cadre F (insuffisance de dépenses) de la déclaration 2012 et le total des lignes 2009 et 2010 de la colonne 4 du cadre I de la déclaration 2012. Si le résultat obtenu est supérieur au montant inscrit à la ligne b) (colonne 2), c est ce dernier montant qui est porté. Dans le cas où la différence est négative, porter le chiffre zéro. Ligne e Correspond à la case 13 du cadre F de la déclaration 2012. 66

Annexe

Annexe DÉCLARATION CERFA 2483 (FAC SIMILÉ)

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