Sommaire INTRODUCTION... 1 I. LA REFONDATION DES RELATIONS BANQUES-CLIENTS... 3 1. UNE RELATION CONTRACTUALISÉE... 7 1.1. La «loi MURCEF»... 7 1.2. La Charte du 9 janvier 2003... 7 1.3. Les bilans réalisés par le Comité consultatif sur la contractualisation des conventions de compte... 7 1.3.1. Le bilan du 18 novembre 2003... 7 1.3.2. Le bilan du 1 er juillet 2004... 8 1.3.3. Le bilan du 15 décembre 2004... 9 1.4. Le nouveau cadre législatif et réglementaire des conventions de compte de dépôt... 9 2. UNE TRANSPARENCE TARIFAIRE ET UNE CONCURRENCE ACCRUES... 10 2.1. La transparence... 10 2.1.1. Le lexique des expressions bancaires les plus couramment utilisées... 10 2.1.2. L harmonisation des libellés des relevés de compte... 11 2.1.3. L amélioration de la lisibilité des libellés des frais bancaires sur les relevés de compte... 11 2.1.4. L information sur la tarification des services bancaires... 11 2.2. La mobilité... 11 2.2.1. La suppression des frais de clôture de compte... 11 2.2.2. Le guide de mobilité de la Fédération bancaire française... 11 2.2.3. Les opérations récurrentes... 12 2.3. Le nouvel indice INSEE des services bancaires... 12 3. LA LUTTE CONTRE L EXCLUSION BANCAIRE... 13 3.1. Rendre effectif le droit au compte pour tous... 13 3.1.1. Les personnes dépourvues de compte bancaire... 14 3.1.2. La réforme du droit au compte... 15 3.2. L accès gratuit à la liquidité... 17 3.3. Le développement des moyens de paiement alternatifs au chèque... 17 3.4. La forfaitisation des incidents de paiement sur chèques... 17 4. LE DÉVELOPPEMENT DES MOYENS DE PAIEMENT MODERNES DANS LES SERVICES PUBLICS DE PROXIMITÉ... 18 4.1. Les expérimentations en Seine-Saint-Denis et d ns la Sarthe a... 18 4.2. La généralisation à tout le territoire... 19 5. L ESSOR DE LA MÉDIATION BANCAIRE ET FINANCIÈRE... 19 5.1. Le rapport du Comité de la médiation bancaire paru en 2005... 20 5.1.1. Les demandes de médiation reçues... 20 5.1.2. Les dossiers recevables... 20 5.1.3. Les causes d irrecevabilité des demandes de médiation... 20 5.1.4. Les thèmes abordés dans les dossiers... 21 5.1.5. Les résultats des médiations... 21 5.1.6. Les enjeux financiers... 21 5.1.7. Le répertoire des médiateurs bancaires... 21 5.2. Une étude comparée sur la médiation financière en France et en Europe... 22 5.3. Le contexte européen... 22 III
II. UNE MEILLEURE PROTECTION DU CONSOMMATEUR EN MATIÈRE DE CRÉDIT ET DE MOYENS DE PAIEMENT... 23 1. LES PROPOSITIONS EUROPÉENNES... 25 1.1. La nouvelle proposition de directive sur le crédit aux consommateurs... 25 1.1.1. Contexte d actualisation de la directive du 22 décembre 1986... 25 1.1.2. Contenu des propositions de directive et avis du CCSF... 26 1.1.3. Le champ d application de la proposition de directive... 28 1.1.4. Les modalités de protection du consommateur... 28 1.2. Les recommandations de la Commission européenne sur le crédit immobilier... 31 1.2.1. Contexte... 31 1.2.2. Le Livre vert et l avis du CCSF... 31 1.3. L Europe des paiements... 34 1.3.1. La proposition de directive sur les services de paiement... 34 1.3.2. L espace unique des paiements en euros (SEPA)... 40 Avis sur la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux contrats de crédits aux consommateurs [COM (2005) 483 final] adopté par le Comité consultatif du secteur financier le 6 avril 2006... 43 Avis du Comité consultatif du secteur financier relatif au rapport du groupe de discussion sur le crédit hypothécaire publié par la Commission européenne... 45 Avis du Comité consultatif sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant un nouveau cadre juridique pour les paiements dans le marché intérieur [COM (2003) 718 final]... 47 Avis du Comité consultatif du secteur financier sur la cinquième version du pré-projet de directive européenne sur le nouveau cadre juridique pour les paiements dans le marché intérieur du 26 novembre 2004... 51 Avis du Comité consultatif du secteur financier sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement dans le marché intérieur et modifiant les directives 97/7/CE et 2002/65/CE... 57 2. LE RENFORCEMENT DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR... 61 2.1. La révision des modèles types d offres préalables de crédit... 61 2.1.1. Inventaire des nouveaux modèles types... 61 2.1.2. Contenu des nouveaux modèles types... 62 2.2. Autres dispositions en matière de protection des consommateurs... 64 2.2.1. La publicité dans le domaine des crédits gratuits... 64 2.2.2. L encadrement du crédit renouvelable ou crédit revolving... 64 2.2.3. La résiliation des contrats tacitement reconductibles... 64 Avis du Comité consultatif sur la révision des modèles types d offres préalables de crédit... 67 3. L ÉLARGISSEMENT DE L ACCÈS AU CRÉDIT ET LA PRÉVENTION DU SURENDETTEMENT... 71 3.1. Les principales analyses... 71 3.1.1. L endettement des ménages européens et la situation française... 71 3.1.2. La demande des ménages en matière de crédit à la consommation et les ajustements nécessaires pour y répondre (rapport du BIPE)... 73 3.1.3. L hypothèque rechargeable et le prêt viager hypothécaire... 76 3.1.4. L étude typologique de la Banque de France sur les ménages surendettés... 78 3.2. Les recommandations du CCSF... 83 Avis sur l élargissement de l accès au crédit et la prévention des situations de surendettement adopté par le Comité consultatif du secteur financier le 16 mai 2006... 85 III. L AMÉLIORATION DE L INFORMATION DES CONSOMMATEURS EN MATIÈRE DE PRODUITS FINANCIERS... 93 1. LA RÉFORME DE L INFORMATION DU SOUSCRIPTEUR EN ASSURANCE-VIE... 95 1.1. Rappel de la législation antérieure à la réforme... 95 1.2. Le projet de réforme sur lequel s est prononcé le CCSF... 95 IV
1.2.1. Les raisons de la réforme... 96 1.2.2. Les nouvelles dispositions en matière d information des assurés... 96 1.3. Les réactions du CCSF à la réforme de l information en assurance-vie... 97 Principaux articles du Code des assurances concernant les nouvelles modalités d information de l assuré en matière d assurance-vie... 99 Contenu de l encadré inséré dans les contrats d assurance-vie en application de l article L. 132-5-1 du Code des assurances... 103 2. L INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE ET CONTRACTUELLE EN MATIÈRE DE PRODUITS FINANCIERS... 105 2.1. Éléments de contexte relatifs à l information communiquée aux épargnants et aux assurés... 105 2.1.1. Le contexte juridique... 105 2.1.2. Les problèmes constatés par les instances de médiation en matière d information communiquée aux épargnants... 106 2.2. Les travaux du CCSF relatifs à l information précontractuelle et contractuelle sur les produits financiers et d assurance-vie... 107 2.2.1. Les préoccupations des membres du CCSF sur ce thème... 107 2.2.2. Les solutions opérationnelles proposées par le CCSF... 107 Les questions à se poser avant de souscrire un produit d épargne, d assurance-vie, ou de retraite... 111 3. PREMIER BILAN DU PLAN D ÉPARGNE RETRAITE POPULAIRE (PERP)... 113 3.1. Le PERP est un contrat collectif d assurance-vie soumis à un encadrement juridique destiné à renforcer la protection des droits des assurés... 113 3.1.1. Les principales caractéristiques du PERP... 113 3.1.2. Un dispositif spécifique de protection des épargnants... 114 3.2. Le bilan du PERP a conduit à la recommandation du CCSF du 12 mai 2005... 116 3.2.1. Mettre en valeur l appellation «PERP» et l aspect «retraite» du produit... 116 3.2.2. Renforcer la lisibilité des documents d information... 117 3.2.3. Faciliter les choix de l adhérent... 117 3.2.4. Informer sur les groupements d épargne populaire(gerp)... 118 3.2.5. Généraliser les engagements déontologiques et veiller à leur mise en œuvre... 118 Recommandation du Comité consultatif du secteur financier du 12 mai 2005 relative aux contrats de Plan d Épargne Retraite Populaire (PERP)... 119 4. L AVIS DU CCSF SUR LE RAPPORT RELATIF À LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS FINANCIERS... 121 4.1. Éléments de contexte et résumé des recommandations du rapport... 121 4.2. Les principaux éléments du rapport débattus au CCSF... 122 4.2.1. La simplification de l information par la communication de six éléments essentiels à la prise de décision de l épargnant et la mention manuscrite attestant la remise des documents au souscripteur... 122 4.2.2. L évaluation des chances de gains et des risques de pertes des produits... 122 4.2.3. La publicité sur les produits financiers... 122 4.2.4. Le conseil... 123 4.2.5. Les frais facturés aux épargnants et les rémunérations des vendeurs et des intermédiaires... 124 4.2.6. La formation des consommateurs... 124 4.2.7. L amélioration du «service après vente»... 124 4.2.8. Le traitement amiable des litiges... 124 4.2.9. L élaboration de règles de bonne conduite... 124 4.2.10. La représentation des consommateurs de produits financiers auprès des régulateurs... 125 Avis sur les recommandations du rapport de M. Jacques Delmas-Marsalet relatif à la commercialisation des produits financiers, adopté par le CCSF le 16 mai 2006... 127 V
IV. LE RENFORCEMENT DE LA CONCERTATION ENTRE PROFESSIONNELS ET CONSOMMATEURS DANS LE SECTEUR DES ASSURANCES... 131 1. BILAN DE L ÉVOLUTION DES PRIMES D ASSURANCE AUTOMOBILE EN 2005... 133 1.1. Les éléments concourant à la formation des tarifs en assurance automobile ont évolué de façon contrastée... 134 1.2. La quasi-totalité des entreprises d assurance a répercuté la baisse de la sinistralité dans le niveau des cotisations... 135 Communiqué de presse : Bilan des baisses des primes d assurance automobile 2005... 137 Communiqué de presse : Progrès de la sécurité routière et baisse des primes d assurance automobile Premier bilan : une baisse moyenne des tarifs 2005 comprise entre 2% et 3%... 139 Communiqué de presse du 20 septembre 2004... 141 Communiqué de presse du 29 janvier 2004... 143 Communiqué de presse du 13 janvier 2004... 145 Assurance automobile chiffres 2005... 147 2. BILAN DE L ÉVALUATION DES COMPOSANTES DE L ASSURANCE MULTIRISQUE HABITATION... 153 2.1. La constitution et l évolution de l indice INSEE de l assurance multirisque habitation... 154 2.2. Le marché de l assurance multirisque habitation et les facteurs d évolution des primes et des indemnités... 154 Assurance multirisque habitation chiffres 2004-2005... 157 3. L ASSURANCE EMPRUNTEUR... 165 3.1. Les principales caractéristiques de l assurance emprunteur... 165 3.2. Les problèmes identifiés par le CCSF en matière d assurance emprunteur... 166 3.2.1. L amélioration de la transparence et de la lisibilité des documents remis aux assurés et le renforcement du rôle de conseil du «distributeur» d assurance... 166 3.2.2. La pluralité d intervenants en assurance emprunteur... 167 3.2.3. Les conditions d adhésion ou de souscription d un contrat d assurance emprunteur... 167 3.2.4. La mise en jeu de la garantie emprunteur et l usage des sanctions prévues par le Code des assurances... 168 Avis relatif à l assurance emprunteur adopté par le Comité consultatif du secteur financier le 6 avril 2006... 171 4. L ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE... 173 4.1. Les principales caractéristiques de l assurance de protection juridique... 173 4.1.1. La protection juridique peut faire l objet d un contrat à part entière ou d un chapitre distinct d un contrat relatif à une garantie spécifique... 173 4.1.2. Les aspects essentiels du contrat pour le consommateur... 173 4.1.3. L assurance de protection juridique ne doit pas être confondue avec l assurance «défense-recours» incluse dans certains contrats multirisques... 174 4.1.4. Le développement de l assurance de protection juridique... 174 4.2. La réflexion engagée par le CCSF sur l assurance de protection juridique vise à améliorer les relations entre assureurs, consommateurs et avocats... 174 4.2.1. Les éléments de contexte... 174 4.2.2. Les travaux du CCSF se situent dans le prolongement des échanges qui ont eu lieu au cours des dernières années entre assureurs, consommateurs et avocats... 175 Engagement déontologique des assureurs adopté le 21 juin 2005 par l assemblée générale de la Fédération française des sociétés d assurance (FFSA)... 179 VI
5. APPLICATION DE LA LOI N 2005-67 DU 28 JANVIER 2005 AUX CONTRATS D ASSURANCE... 181 5.1. Rappel des dispositions en vigueur avant la loi du 28 janvier 2005... 181 5.2. La loi du 28 janvier 2005 renforce l information de l assuré sur les possibilités de résiliation de son contrat d assurance... 181 5.3. Les conditions d application de la loi Chatel aux contrats d assurance ont été examinées par le CCSF... 182 Résiliation des contrats d assurance à tacite reconduction... 185 6. LA COMMUNICATION À L ASSURÉ DU RAPPORT D EXPERTISE APRÈS SINISTRE... 187 6.1. La communication du rapport d expertise à l assuré n est obligatoire que pour certaines garanties... 187 6.2. Les principales questions évoquées lors des débats en CCSF sur la communication du rapport d expertise après sinistre... 187 6.2.1. Les délais de transmission du rapport d expertise... 187 6.2.2. L opportunité d une généralisation de l accès, par l assuré, au rapport d expertise pour certaines garanties... 188 6.2.3. Le contenu du rapport... 188 6.2.4. Les préconisations du CCSF... 189 Avis du Comité consultatif du secteur financier sur la communication à l assuré du rapport d expertise après sinistre, adopté le 28 novembre 2005... 191 7. LA PRESCRIPTION BIENNALE EN ASSURANCE... 193 7.1. La complexité du régime juridique de la prescription impose une information complète de l assuré sur l existence de la prescription et de ses modalités d interruption... 193 7.1.1. L information de l assuré sur les règles de prescription... 193 7.1.2. Le délai de prescription... 193 7.1.3. L interruption du délai de prescription... 194 7.2. Les recommandations du CCSF visent à renforcer l information de l assuré sur les règles de prescription lors de la souscription du contrat d assurance et lors de la mise en jeu de la garantie... 195 7.2.1. Une information renforcée sur la prescription lors de la souscription des contrats... 195 7.2.2. L attention de l assuré sur l exercice de la prescription doit également être attirée lors de la mise en jeu de la garantie... 195 Avis relatif à la prescription biennale en assurance adopté par le CCSF le 16 mai 2006... 197 Articles du Code des assurances relatifs à la prescription... 199 V. LE RAPPORT SUR LES ENJEUX ÉCONOMIQUES ET SOCIAUX DE L INDUSTRIE BANCAIRE... 201 1. SYNTHÈSE DU RAPPORT PASTRÉ (PUBLIÉ EN MAI 2006)... 203 1.1. La banque, une industrie en permanente mutation... 203 1.2. Les défis à relever... 204 2. PRÉSENTATION DU RAPPORT AU CCSF... 210 Préface du Ministre de l Économie, des Finances et de l Industrie... 215 Composition du Comité de pilotage... 217 Liste des personnalités auditionnées... 219 ANNEXES 1 À 11... 223 VII