LA COMMISSION DU régime De retraite DeS fonctionnaires De LA VILLe De MONtréAL. Bureau des régimes de retraite de Montréal

Bureau des régimes de retraite de Montréal États financiers au 31 décembre 2010 LA COMMISSION DU régime De retraite DeS fonctionnaires De LA VILLe De MONtréAL

votre régime en bref Participants du Régime par catégorie Catégories 2010 2009 Actifs 4 907 4 766 Non actifs 3 519 3 365 Bénéficiaires 699 692 Rentes différées 302 311 POLITIQUE DE PLACEMENT DE L ACTIF INVESTI À LA CAISSE COMMUNE (En pourcentage) Répartition Répartition Répartition Classes d actif minimale cible maximale Marché monétaire 0 2 10 Obligations 25 29 35 Actions canadiennes 15 22 30 étrangères 30 35 45 Produits alternatifs 5 12 15 Total 100 Rendements 2010 (En milliers $) (En %) Placements de la Caisse commune 1 064 279 13,0 Obligation de la Ville de Montréal 96 297 5,5 Portefeuille total 1 160 576 12,33 IPC 2,4

RAPPORT De L AUDITEUR INDÉPENDANT Au président et aux membres de la Commission du régime de retraite des fonctionnaires de la Ville de Montréal. Nous avons effectué l audit des états financiers ci-joints du Régime de retraite des fonctionnaires de la Ville de Montréal, qui comprennent l état de l actif net disponible pour le service des prestations et prestations constituées au 31 décembre 2010 et l état de l évolution de l actif net disponible pour le service des prestations pour l exercice terminé à cette date, ainsi qu un résumé des principales méthodes comptables et d autres informations explicatives. Responsabilité des membres de la Commission du régime de retraite des fonctionnaires de la Ville de Montréal La Commission du régime de retraite des fonctionnaires de la Ville de Montréal est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada, ainsi que du contrôle interne qu elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d états financiers exempts d anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d erreurs. Responsabilité de l auditeur Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l audit de façon à obtenir l assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d anomalies significatives. Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d erreurs. Dans l évaluation de ces risques, l auditeur prend en considération le contrôle interne de l entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d exprimer une opinion sur l efficacité du contrôle interne de l entité. Un audit comporte également l appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par le délégataire, de même que l appréciation de la présentation d ensemble des états financiers. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d audit. Opinion À notre avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de l actif net disponible pour le service des prestations et prestations constituées du Régime de retraite des fonctionnaires de la Ville de Montréal au 31 décembre 2010 ainsi que de l évolution de l actif net disponible pour le service des prestations pour l exercice terminé à cette date, conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada. 1 Raymond Chabot Grant Thornton S.E.N.C.R.L. 1 Comptable agréé auditeur permis n o 16827 Montréal, le 22 mars 2011

RÉGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES DE LA VILLE DE MONTRÉAL ACTIF NET DISPONIBLE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS et prestations constituées Au 31 décembre 2010 (En milliers de dol lars) AC tif 2010 2009 Placement en unités de la Caisse commune (note 3) 1 064 279 1 006 118 Obligation Ville de Montréal (note 9) 165 693 165 693 Cotisations à recevoir (note 5) Participants 1 710 2 143 Employeur 256 268 Total de l actif 1 231 938 1 174 222 PASSif Créditeurs Rentes, remboursements et impôts retenus à la source à payer 3 109 Frais à payer 136 33 Transferts interrégimes (note 6) 39 662 36 881 Remboursement obligation - Ville de Montréal 69 396 69 396 Total du passif 109 197 106 419 Actif net disponible pour le service des prestations et valeur actuarielle de l actif 1 122 741 1 067 803 Prestations constituées Valeur actuarielle des prestations constituées (note 7b) 1 434 607 1 425 952 Valeur actuarielle de la bonification future du régime (notes 7b et 10) 21 417 20 109 déficit de la valeur actuarielle de l actif sur la valeur actuarielle des prestations constituées (333 283) (378 258) Valeur actualisée des paiements d amortissement (notes 7c et 11) 55 853 60 976 déficit (277 430) (317 282) Les notes afférentes aux états financiers font partie intégrante des états financiers. Pour la Commission du régime de retraite des fonctionnaires de la Ville de Montréal Membre de la Commission du régime de retraite des fonctionnaires de la Ville de Montréal Chef de la Division de la comptabilisation et du contrôle des caisses de retraite

ÉVO LU tion DE L AC tif NET DIS PO NI BLE POUR LE Ser VI CE DES PRES ta tions Exercice terminé le 31 décembre 2010 (En milliers de dol lars) Aug MeN ta tion de l AC tif Cotisations Participants 2010 2009 Service courant 7 880 7 702 Services passés 373 1 266 Cotisations Employeur 8 253 8 968 Service courant 19 001 18 561 Services passés 236 701 Solvabilité 85 50 Déficit technique (note 11) 8 805 8 805 Autres revenus Caisse commune 28 127 28 117 Quote-part des revenus nets 49 933 3 155 Plus value non réalisée de la juste valeur des placements 73 401 185 486 Intérêts sur obligation Ville de Montréal 5 296 5 296 Transferts provenant d autres régimes 2 734 9 783 Intérêts sur arriérés de cotisations et autres (1) (151) 131 363 203 569 Augmentation totale de l actif 167 743 240 654 DI MI NU tion de l AC tif Rentes versées 96 651 94 692 Cessions de droits 0 49 Transferts à d autres régimes 14 939 8 080 Remboursements 926 2 190 Honoraires 289 243 Diminution totale de l actif 112 805 105 254 AUGMENTATION DE L ACTIF NET 54 938 135 400 ACTIF NET disponible POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS AU DÉBUT DE L EXERCICE 1 067 803 932 403 ACTIF NET disponible POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS À LA FIN DE L EXERCICE 1 122 741 1 067 803 Les notes afférentes aux états financiers font partie intégrante des états financiers.

NOTES AUX ÉTATS FINANCIERS AU 31 DÉCEMBRE 2010 1. DESCRIPTION SOMMAIRE DU RÉGIME La description du Régime de retraite des fonctionnaires de la Ville de Montréal (le Régime) fournie ci-dessous ne constitue qu un résumé des principaux points. Pour une information complète, on se référera au texte du règlement numéro R-3.4 de l ex-ville de Montréal. La Commission du régime retraite des fonctionnaires (Commission) de la Ville de Montréal a octroyé un mandat administratif à la Ville de Montréal en déléguant la Direction de la gestion financière, plus précisément, le Bureau des régimes de retraite (le délégataire) pour la préparation des états financiers. a) Généralités La Ville de Montréal offre à ses fonctionnaires un régime de retraite contributif à prestations déterminées. Le Régime est enregistré conformément à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (L.R.Q. chapitre R-15.1) (la Loi) au numéro 27543. b) Politique de capitalisation En vertu de la Loi, le promoteur du Régime, la Ville, doit financer le Régime de façon à constituer les prestations déterminées selon les dispositions du règlement du Régime. La valeur de ces prestations doit être établie au moyen d une évaluation actuarielle triennale. c) Prestations au titre des services Les prestations au titre des services sont calculées à partir du nombre d années de service, multiplié par un pourcentage de la moyenne du traitement pour les trois années consécutives de participation les mieux rémunérées. L âge normal de la retraite est fixé à 65 ans. Ces prestations sont réduites à compter de 65 ans d âge afin de tenir compte de la rente de retraite provenant du Régime des rentes du Québec. Un régime de prestations surcomplémentaires de retraite pour les fonctionnaires de la Ville de Montréal est entré en vigueur le 1 er janvier 1992 afin de compenser certaines limitations introduites à cette date par la Loi de l impôt sur le revenu. Les sommes requises à la capitalisation de ce régime ne sont pas incluses dans ces états financiers. Ce régime surcomplémentaire fait l objet d états financiers distincts. d) Prestations aux survivants et remboursement en cas de décès Des prestations sont payables au conjoint admissible ou à défaut aux ayants cause lors du décès avant la retraite d un participant. Lors du décès après la retraite, une rente de survivant est payable au conjoint admissible. Lorsqu il n y a pas ou lorsqu il n y a plus de prestations payables aux survivants, les ayants cause reçoivent la différence, s il y a lieu, entre les cotisations salariales accumulées avec intérêts jusqu à la date du décès du participant ou la date de sa retraite, selon la première éventualité, et le total des prestations versées. Les sommes versées tiennent compte de l application de la prestation minimale définie au règlement.

e) Invalidité En cas d invalidité, les participants sont exonérés des cotisations. La participation au Régime continue cependant de s accumuler. f) Impôt Le Régime est une fiducie de pension enregistrée au sens de la Loi de l impôt sur le revenu et il est exempté d impôt. 2. PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES a) Mode de présentation Les états financiers sont dressés selon les principes comptables généralement reconnus du Canada et sont basés sur la convention de la continuité de l exploitation. Ils présentent la situation financière globale du Régime considéré comme une entité distincte, indépendante de son promoteur et de ses participants. Ils ont été préparés notamment dans le but d aider les participants et autres personnes qui souhaitent prendre connaissance des activités du Régime. b) Utilisation d estimations Pour dresser les états financiers conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada, la Division de la comptabilisation et du contrôle des caisses de retraite doit établir des estimations et poser des hypothèses ayant une incidence sur les montants présentés dans l état de l actif net disponible pour le service des prestations et l état de l évolution de l actif net disponible pour le service des prestations. Ces estimations sont fondées sur la connaissance que la Division de la comptabilisation et du contrôle des caisses de retraite possède des événements en cours et sur les mesures que cette dernière pourrait prendre à l avenir. Les résultats réels pourraient s avérer différents de ces estimations. c) Placements Le placement en unités de la Caisse commune représente la participation du Régime dans la Caisse commune des commissions des régimes de retraite des employés de la Ville présentée à la juste valeur établie par la Caisse commune. Il varie selon les apports (ou retraits) à la Caisse commune de même que selon les revenus nets de placement et la variation de la juste valeur des placements qui sont attribués au Régime au cours de l exercice. En plus des sommes gérées par la Caisse commune, le Régime détient un placement en obligation de la Ville de Montréal présenté au coût, car ce dernier n est pas négociable. d) Cession de droits entre conjoints La valeur des droits cédés dans le cadre d un partage du patrimoine familial est comptabilisée au moment où le partage est exécuté.

3. PLACEMENT EN UNITÉS DE LA CAISSE COMMUNE Le placement en unités de la Caisse commune au 31 décembre 2010 et les principales composantes de son évolution au cours de l exercice s établissent comme suit : 2010 2009 Nom bre En milliers Nombre En milliers de dollars de dollars Solde au début de l exercice 935 494 1 006 118 823 018 885 151 Retraits (60 598) (65 173) (62 923) (67 674) Quote-part des revenus nets 46 428 49 933 2 934 3 155 Variation de la juste valeur du placement 68 248 73 401 172 465 185 486 Solde à la fin de l exercice 989 572 1 064 279 935 494 1 006 118 La valeur de chaque unité est de 1 075,50 $ conformément aux états financiers de la Caisse commune. 4. INFORMATIONS À FOURNIR SUR LES INSTRUMENTS FINANCIERS, LA JUSTE VALEUR ET LES RISQUES FINANCIERS Les instruments financiers, les justes valeurs ainsi que les risques financiers relatifs aux actifs financiers sont présentés aux états financiers de la Caisse commune. De plus, le placement en unités de la Caisse commune est sujet aux autres risques de prix qui varient en fonction des risques indirects présentés aux états financiers de la Caisse commune. 5. COTISATIONS À RECEVOIR La ventilation des cotisations à recevoir au 31 décembre 2010 s établit comme suit : (En milliers de dollars) 2010 2009 Cotisations à recevoir Participants Service courant 109 93 Services passés 1 601 2 050 Total 1 710 2 143 Employeur Service courant 256 223 Services passés 0 45 Total 256 268 6. TRANSFERTs INTERRÉGIMES Les valeurs des transferts interrégimes sont ajustées avec intérêts selon le taux de rendement sur le capital investi utilisé lors de la dernière évaluation actuarielle au 31 décembre 2007 soit 6,50 %. Pour les transferts dont la date d effet est antérieure au 31 décembre 2007, les valeurs s accumulent au taux de 6,75 % selon l évaluation actuarielle précédente au 31 décembre 2004. De plus, par suite à la création de la nouvelle Ville de Montréal en 2002, les valeurs des transferts interrégimes incluent des montants relatifs à des transferts de fonctionnaires municipaux de l ex Ville de Montréal dans l unité d accréditation du Syndicat des professionnelles et professionnels municipaux de Montréal puisque leur emploi est désormais couvert par cette unité. Depuis le 1 er janvier 2010, les participants visés ne cotisent plus au Régime de retraite des fonctionnaires. Toutefois, des discussions entre les parties concernées (Ville de Montréal et les syndicats) sont toujours en cours en vue

de régulariser la situation concernant la participation passée de ces employés. La valeur de ces transferts (Annexe K) totalise 36 591 250 $ au 31 décembre 2010. Le tableau suivant présente les transferts interrégimes au 31 décembre 2010 et les principales composantes de l évolution de ces transferts au cours de l exercice : (En milliers de dollars) 2010 2009 Solde au début de l exercice 36 881 51 745 Transferts réglés au cours de l exercice (1 833) (6 651) Ajustements relatifs à l annexe K (incluant les intérêts) 2 233 (10 220) Intérêts et ajustements sur les transferts autres que l annexe K 2 381 2 007 Solde à la fin de l exercice 39 662 36 881 7. OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE PRESTATIONS L évaluation actuarielle la plus récente aux fins de capitalisation et de solvabilité a été réalisée au 31 décembre 2007 par la société d actuaires Aon Hewitt (la Société d actuaires). a) Hypothèses utilisées Les hypothèses utilisées pour déterminer la valeur actuarielle des prestations constituées tiennent compte des prévisions concernant la situation du marché à long terme. Les hypothèses actuarielles les plus importantes utilisées pour l évaluation actuarielle la plus récente (31 décembre 2007) sont les suivantes : 2010 2009 Rendement de l actif 6,50 % 6,50 % Augmentation salariale 2,00 % 2,00 % Taux d inflation 2,00 % 2,00 % Rendement réel 4,50 % 4,50 % b) Valeur actuarielle des prestations constituées La valeur actuarielle des prestations constituées a été déterminée au moyen de la méthode de répartition des prestations au prorata des années de service avec une projection des salaires jusqu à l âge de la retraite et à partir des hypothèses les plus probables déterminées par les administrateurs du Régime. La Société d actuaires a déterminé la valeur actuarielle des prestations constituées (V.A.P.C.) au 31 décembre 2007 comme étant 1 381 543 000 $; cette valeur a été actualisée par extrapolation au 31 décembre 2010 et correspond à 1 456 024 000 $ (incluant la bonification future du Régime relative à l évaluation actuarielle de 2007).

La valeur actuarielle des prestations constituées au 31 décembre et les principales composantes de son évolution au cours de l exercice s établissent comme suit : (En milliers de dollars) 2010 2009 Valeur actuarielle des prestations constituées au début de l exercice 1 425 952 1 396 878 Ajustement de la provision en fin d exercice pour l annexe K 0 12 888 Ajustement de la provision en fin d exercice pour les transferts interrégimes (11 658) (1 625) Coût du service courant estimé 27 481 26 243 Prestations estimées (97 577) (96 932) Intérêts cumulés sur la V.A.P.C. 90 409 88 500 Valeur actuarielle des prestations constituées à la fin de l exercice 1 434 607 1 425 952 Provision pour bonification future du Régime 21 417 20 109 Valeurs actuarielle des prestations constituées à la fin de l exercice (incluant la bonification future du Régime) 1 456 024 1 446 061 c) Évaluation actuarielle aux fins de capitalisation et de solvabilité i) Aux fins de capitalisation L évaluation actuarielle au 31 décembre 2007 démontrait que le Régime de retraite des fonctionnaires de la Ville de Montréal était capitalisé à 95 % (après l utilisation des gains actuariels); cette donnée indiquait que la valeur actuarielle de l actif couvre 95 % des prestations promises aux participants à cette date. L extrapolation de la valeur actuarielle de l actif sur la valeur actuarielle des prestations constituées (incluant la bonification future du Régime) indiquait au 31 décembre 2010 un déficit de 333 283 000 $ alors que la valeur actualisée des versements spéciaux prévus totalise 55 853 000 $ dégageant ainsi un déficit actuariel estimé de 277 430 000 $. ii) Aux fins de solvabilité L évaluation actuarielle aux fins de solvabilité indiquait un degré de solvabilité de 90,2 % (après l utilisation des gains actuariels) en date du 31 décembre 2007. Cette donnée montrait qu en cas de dissolution du Régime à cette date et compte tenu des hypothèses actuarielles formulées à cet égard, l actif net permettrait de payer 90,2 % de la valeur des rentes qui se sont accumulées au titre des années de services antérieures à la dissolution.

8. POLITIQUE DE CAPITALISATION En vertu du règlement R-3.4, les participants actifs doivent verser au Régime une cotisation de 4,1 % de leur gain cotisable jusqu au maximum des gains admissibles de la Régie des rentes du Québec (47 200 $ en 2010) et de 6,1 % de l excédent. La Ville doit fournir le solde nécessaire, déterminé selon des évaluations actuarielles triennales, afin que le Régime s acquitte de ses obligations envers les participants. Le taux établi à l égard des cotisations patronales pour le service courant est de 241 % des cotisations salariales. 9. OPÉRATIONS ENTRE ORGANISMES APPARENTÉS La Ville agit à titre de délégataire pour la gestion des opérations du Régime. Elle assume la plupart des frais d administration du Régime. Le Régime détient une obligation de la Ville de Montréal de 165 693 000 $. Par ailleurs, cette obligation sera réduite d un montant de 69 395 800 $ pour refléter les gains actuariels révélés par l évaluation actuarielle du 31 décembre 2007. Le Régime détiendra donc, une fois le certificat de la Ville de Montréal mis à jour, une obligation dont la valeur sera de 96 297 200 $. Cette obligation est non négociable, non cessible et non transférable. Elle échoit le 1 er juillet 2043 et porte un taux d intérêt progressif. Le taux annuel d intérêt est de 5,5 % du 1 er juillet 2008 au 30 juin 2013 et de 6 % du 1 er juillet 2013 au 30 juin 2043. 10. UTILISATION DES GAINS ACTUARIELS Depuis le 1 er juillet 2003, pour faire suite au refinancement de la dette actuarielle initiale du Régime, de l adoption de la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal et de l entente qui en a résulté, de nouvelles règles viennent régir l utilisation des gains actuariels.

Les gains actuariels de 87 126 000 $ révélés par l évaluation actuarielle du 31 décembre 2007 ont été partagés selon les proportions suivantes : 36 488 000 $ en gains appliqués par l employeur en réduction de l obligation (utilisation à 100 % par l employeur); 32 907 800 $ en gains appliqués par l employeur en réduction de l obligation (utilisation à 60 % par l employeur); 17 730 200 $ en gains appliqués à des fins de bonification du Régime (utilisation à 40 %). Par ailleurs, les gains actuariels révélés subséquemment seront dorénavant utilisés dans une proportion de 60 % par l employeur pour le remboursement de l obligation municipale jusqu à concurrence de 96 297 200 $, et par la suite selon l ordre suivant, jusqu à concurrence de 54 170 800 $ pour les fins suivantes : Réduction des déficits techniques; Réduction des déficits de modification; Congés de cotisations pour le coût du service courant (si la solvabilité du Régime le permet). La portion de 40 % servira à financer des bonifications du Régime jusqu à concurrence de 100 312 000 $ en dollars actuariels du 31 décembre 2010. Le tableau suivant montre les valeurs en dollars actuariels du 31 décembre 2010 : Partage des gains actuariels sujet à l entente gains à (En milliers de dollars) réaliser Utilisation à 60 % par l employeur pour réduire l obligation 96 297 96 297 Utilisation à 60 % pour l employeur 54 171 Utilisation à 40 % pour bonifier le Régime 100 312 154 483 TOTAL 250 780 (Ces valeurs augmentent annuellement en fonction du taux actuariel.) Par suite à une entente intervenue entre la Ville de Montréal et les représentants des participants (Entente no 2007-138) relativement aux versements de montants forfaitaires directement payés par la Ville de Montréal aux participants ayant pris leur retraite avant le 1 er janvier 1983, le Syndicat des fonctionnaires municipaux de Montréal a accepté de renoncer à une partie des gains actuariels attribuables aux participants et a ainsi cédé à la Ville de Montréal une somme correspondant à 50 % des montants forfaitaires versés. En conséquence, ce transfert des gains entre les parties a été considéré dans le partage des gains au 31 décembre 2007 Subséquemment à l application des règles d utilisation des gains actuariels, la Loi permet à la Ville de Montréal de se prévaloir du droit de récupérer sur les gains futurs du Régime la somme de 13 604 000 $ du déficit technique révélé dans l évaluation actuarielle du 31 décembre 2001. Selon cette Loi, l employeur peut utiliser les surplus s il y en a, afin de récupérer les versements effectués pour amortir le déficit. Au 31 décembre 2010, la valeur des paiements versés par l employeur est de 17 323 000 $.

11. DÉFICIT TECHNIQUE Même si l évaluation actuarielle au 31 décembre 2007 a révélé un gain de 87 126 000 $, les cédules d amortissement des déficits antérieurs se poursuivent. Faisant suite à l évaluation actuarielle au 31 décembre 2004, un déficit technique de 69 941 000 $ a été révélé. Ce déficit s ajoute à celui déjà existant de 13 604 000 $ du 31 décembre 2001 qui nécessite des versements minimaux annuels de 1 419 000 $ débutant au 1 er janvier 2002 pour une période de 15 ans. Le déficit révélé au 31 décembre 2004 nécessite des versements additionnels de 7 386 000 $ par année du 1 er janvier 2005 jusqu au 31 décembre 2019. La valeur actualisée de ces versements au 31 décembre 2010 est de 55 853 000 $. 12. INFORMATIONS À FOURNIR CONCERNANT LE CAPITAL Le Régime définit son capital comme étant l actif net disponible pour le service des prestations. Les objectifs du Régime en matière de gestion du capital sont, entre autres, d investir selon la politique de placements en vigueur, et ce, tout en maintenant des niveaux suffisants de liquidités afin d acquitter ses obligations courantes. De plus, le Régime est soumis à certaines règles établies par la Régie des rentes du Québec qui exigent qu un régime dépose au moins une fois tous les trois ans un rapport d évaluation actuarielle de capitalisation et de solvabilité. Le Régime pourrait être appelé à devoir prendre des mesures pour combler le déficit de capitalisation, le cas échéant, en modifiant le taux de cotisation du promoteur. De plus, des cotisations supplémentaires pourraient être exigées du promoteur advenant que ces règles ne soient pas respectées.

LA COMMISSION PrÉsident : Vacant depuis le 15 décembre 2010 secrétaire : Monsieur Jean-Marie Berthiaume MeMbres : Mesdames Monique Côté Line Desjardins Louise Richard Lucie St-Jean Messieurs Michel Bélanger André Grandchamps Christian Houle Alain Langlois Mario Lapointe Gilles Maheu Jacques Marleau André Normand Gilles Rainville (mandat terminé le 15/12/2010) Gilbert Tougas auditeur indépendant : Raymond Chabot Grant Thornton S.E.N.C.R.L. Comptables agréés Studio de design graphique, Ville de Montréal, GRA-000514-4601 (07-2011)