PLAN LOCAL D URBANISME

VILLARS-LES-DOMBES Mairie 15 place de l Hôtel de Ville 01330 Villars-les-Dombes PLAN LOCAL D URBANISME P.A.D.D. P r o j e t d A m é n a g e m e n t e t d e D é v e l o p p e m e n t D u r a b l e Vu pour rester annexé à la délibération du 25 janvier 2012. Le Maire, U R B I ( e t o r b i ) paysage et urbanisme 1 3 r u e d e b e l f o r t 6 9 0 0 4 l y o n t : 0 4 7 2 0 0 2 7 2 4 f : 0 4 7 2 0 8 0 0 3 3 lapalu@wanadoo.fr

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S o m m a i r e I. Rappel sur le P.A.D.D Le P.A.D.D : expression d un choix stratégique Caractère général du P.A.D.D Portée juridique du P.A.D.D II. Projet communal III. Orientations générales Un développement urbain et démographique à équilibrer Un cadre de vie à valoriser Une économie à conforter qualitativement Une activité agricole dynamique à soutenir Des zones naturelles à préserver Des modes doux à développer dans les déplacements URBI (et orbi) paysage et urbanisme - PLU de Villars les Dombes - PADD p. 3

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I. Rappel sur le P.A.D.D. Le P.A.D.D : expression d un choix stratégique Le PADD est le document qui exprime, dans le PLU, les choix politiques, ou du moins stratégiques, de la commune en matière d urbanisme et d aménagement. Les choix stratégiques exprimés dans le PADD sont triplement encadrés : - par les lois hiérarchiquement supérieures au PLU (notamment : loi SRU, loi UH, etc.) ; - par les documents hiérarchiquement supérieurs au PLU : DTA et SCOT ; - par les besoins de la commune et la réalité de sa situation. Caractère général du P.A.D.D Le PADD a vocation à définir des orientations générales, qui président à la politique d aménagement de la commune. A ce titre, le PADD ne constitue pas un document technique détaillé. Il peut, en revanche, être complété d orientations particulières d aménagement, dites O.A. (Orientations d Aménagement), qui sont quant à elles plus détaillées. Les O.A. sont facultatives et mises en place à l initiative de la commune. Portée juridique du P.A.D.D Le PADD a une opposabilité limitée : il n est, en effet, pas opposable aux demandes d autorisations de travaux et de constructions. Seules les O.A. sont opposables aux demandes d autorisations de travaux et de constructions. En revanche, les autres documents du PLU (zonage et réglement) doivent être cohérents avec les orientations générales du PADD. Le PADD conditionne donc le contenu des autres documents du PLU à travers l obligation de cohérence, mais ne peut pas fonder un refus d autorisation. URBI (et orbi) paysage et urbanisme - PLU de Villars les Dombes - Rapport de présentation p. 5

Carte des orientations générales à l échelle de la commune siège agricole périmètre de 50m à préserver périmètre de 100m à préserver hameau ou ferme isolée renforcer le bourg maintenir une coupure verte circonscrire les Gds Communaux maintenir le camping maintenir le golf et améliorer la sécurité d accès Préserver les grandes zones agricoles et naturelles URBI (et orbi) paysage et urbanisme - PLU de Villars les Dombes - Rapport de présentation p. 6

II. Projet communal Malgré une stagnation de population, la commune de Villars semble évoluer dans un bon équilibre entre dynamisme économique, maintien de l agriculture et des paysages, et qualité du cadre de vie. Le parc des oiseaux est l expression manifeste de cet équilibre, et il contribue très largement au rayonnement de Villars. Cette synergie entre économie, paysage et cadre de vie, représentée dans le schéma ci-dessous, est un véritable atout, et rend la commune particulièrement attractive pour l accueil de nouveaux habitants. Cette attractivité est renforcée par l amélioration récente de la desserte ferroviaire. Les enjeux pour l avenir de Villars reposent sur cet équilibre qui peut être la base du projet communal. Les orientations iront dans le sens du renforcement de cet équilibre, et dans le sens d un développement durable favorisant la mixité sociale. Agriculture et Industrie agro-alimentaire Tourisme Dynamisme économique Qualité des paysages Qualité de vie Schéma : Projet communal basé sur la synergie de Villars-les-Dombes URBI (et orbi) paysage et urbanisme - PLU de Villars les Dombes - Rapport de présentation p. 7

Carte des orientations générales à l échelle du bourg zones potentielles pour le développement de l habitat :proximité gare préserver les jardins insérés dans le secteur urbain conforter l attractivité du centre-bourg renforcer le pôle d activités : - en favorisant l agro-alimentaire lié à l agriculture dombiste - en améliorant la qualité urbaine - en prévoyant une extension renforcer le pôle de la gare : - améliorer la desserte modes doux : création stationnement relais y compris cycles / navettes bus - densifier autour de la gare maison retraite : accessibilité piétonne à améliorer siège agricole : - préserver d une urbanisation proche siège agricole : - préserver d une urbanisation proche - favoriser le projet de chambres d hôtes améliorer la sécurité piétonne/cycle liaisons cycles à créer zones libres à densifier maintenir une coupure verte limiter l extensionn des Grands Communaux améliorer les conditions de circulation piétonne et cycles le long de la RD1083 et sa traversabilité en vert : Natura 2000 enjeux sur les pôles structurants renforcer le pôle touristique : - autour d un projet touristique lié à la Chalaronne - en améliorant les liaisons modes doux - en favorisant les projets touristiques rives de la Chalaronne à valoriser dans la traversée du bourg, notamment par un chemin piéton la longeant enjeux stratégiques localisés URBI (et orbi) paysage et urbanisme - PLU de Villars les Dombes - Rapport de présentation p. 8

III. Orientations générales Un développement urbain et démographique à équilibrer Accueillir une population nouvelle diversifiée, en profitant de l attractivité liée au développement de la voie ferrée et en respectant le taux de croissance défini par le SCOT (2 % par an). Ouvrir de nouvelles zones à l urbanisation en encadrant les programmes bâtis, si possible près de la gare, en cohérence avec les autres enjeux et autres contraintes ; Dans le zonage, prévoir environ 17 hectares de zones à urbaniser, pour répondre à l augmentation de population prévue. 840 logements doivent être construits pour répondre à cette croissance. Au vu du nombre de logements construits entre 2008 et 2011 (172 logements), et du nombre de logements estimés constructibles en renouvellement urbain (232 logements), pour être cohérent avec le SCoT, la commune se fixe comme objectif la construction de 436 logements pour les 13 ans à venir. - Créer des nouveaux logements diversifiés, comprenant une offre pour les jeunes ménages (F3 notamment) et un minimum de 20% de logements sociaux. Dans les orientations d aménagement, donner des objectifs en terme de diversité de logements Dans les orientations d aménagement, imposer un minimum de 20% de logements sociaux au sens de la loi SRU ; Dans le règlement, permettre des formes d habitat intermédiaires, en autorisant par exemple les maisons accolées. - Limiter l étalement urbain, favoriser la densité urbaine tout en préservant la qualité du cadre de vie et la présence d espaces végétalisés. La densité urbaine sera renforcée en particulier près de la gare ferroviaire. Pour cela, respecter les préconisations du SCOT : Les nouvelles opérations d ensemble de logements comprendront un minimum de 35% de logements collectifs et un maximum de 65% de logements individuels. Les nouvelles opérations d ensemble de logements devront avoir une densité minimum de 30 logements / hectare. 30% au minimum des logements prévus à la construction seront dans le cadre du renouvellement urbain. Dans le zonage, limiter les zones AU ; Dans le règlement, favoriser une certaine densité (COS, distance aux limites, hauteur) ; URBI (et orbi) paysage et urbanisme - PLU de Villars les Dombes - Rapport de présentation p. 9

III. Orientations générales Elaborer une orientation d aménagement pour le secteur de la gare en définissant les îlots à densifier ; Dans le cadre des orientations d aménagement, définir des typologies bâties cohérentes avec l identité et la qualité de Villars, et compatibles avec une certaines densité ; Dans les orientations d aménagement, fixer des objectifs de densité et d équilibre d habitat collectif/individuel correspondant aux objectifs du SCOT ; Repérer dans le zonage les espaces végétalisés à protéger ; Dans le règlement, imposer un pourcentage minimum de surface végétalisée pour les nouvelles opérations bâties. - Equilibrer le développement urbain en rapport avec les équipements de la commune, c est-à-dire évaluer l augmentation démographique et réfléchir à l adéquation des équipements communaux. Respecter la capacité de la station d épuration (6000 EH) en prévoyant un développement démographique cohérent ; Favoriser l accueil de jeunes ménages de manière à assurer la pérennité des effectifs scolaires ; Moyen à développer hors P.L.U. : Parallèlement au PLU, la commune mène une réflexion sur un projet d amélioration de son alimentation en eau potable pour l avenir, sachant que la ressource est aujourd hui suffisante. - Favoriser la création de logements respectueux de l environnement, et notamment économes en énergie thermique. Dans le règlement, veiller à ne pas introduire de règles faisant obstacle à l installation de dispositifs d énergie renouvelables (panneaux solaires, etc.). URBI (et orbi) paysage et urbanisme - PLU de Villars les Dombes - Rapport de présentation p. 11

III. Orientations générales Un cadre de vie à valoriser - Valoriser la Chalaronne dans le projet d évolution du bourg. Faire une OA sur les abords de la Chalaronne Mettre en place une zone de cheminement et/ou de loisirs à créer le long de la Chalaronne, voire un emplacement réservé - Valoriser les entrées de bourg par la RD1083, qualifier l entrée Nord. Dans le règlement, imposer un traitement des limites espace public / espace privé cohérent. - Restructurer et valoriser le quartier de la gare comme «vitrine urbaine» pour la commune, en développant notamment des opérations exemplaires avec par exemple des bâtiments HQE (Haute Qualité Environnementale). Faire une OA sur le quartier de la gare en préconisant notamment des bâtiments répondant aux normes HQE - Protéger et valoriser les bâtiments d intérêt architectural ou patrimonial. Repérer dans le zonage les bâtiments présentant un intérêt architectural, patrimonial, historique, à protéger au titre de l article L.123-1-7 du code de l urbanisme - Valoriser la Poype. Repérer dans le zonage le site de la Poype comme site à protéger et à mettre en valeur au titre de l article L.123-1-7 du code de l urbanisme URBI (et orbi) paysage et urbanisme - PLU de Villars les Dombes - Rapport de présentation p. 13

III. Orientations générales Une économie à conforter qualitativement - Renforcer le tourisme basé sur la qualité des paysages et de la gastronomie. Autoriser dans le règlement les activités touristiques, en veillant notamment à favoriser ceux qui valorisent le paysage et la gastronomie Valoriser les itinéraires de randonnées mis en place par la Communauté de communes Centre Dombes. - Renforcer le «tourisme industriel» autour de l industrie agro-alimentaire, en créant des partenariats avec l office de tourisme. Autoriser dans le règlement les constructions, travaux, ouvrages ou installations nécessaires à une activité de transformation ou de vente de produit agricole, - Renforcer l industrie agro-alimentaire liée aux produits issus de l agriculture dombiste. Autoriser dans le règlement les activités d industrie agro-alimentaire Prévoir une petite extension de zone d activité dans la limite de 3 ha. - Préserver et valoriser l activité agricole. Interdire toute construction sur les parcelles agricoles irriguées. URBI (et orbi) paysage et urbanisme - PLU de Villars les Dombes - Rapport de présentation p. 15

III. Orientations générales Une activité agricole dynamique à soutenir - Préserver les terrains agricoles, notamment vis-à-vis de l urbanisation. Respecter les limites de l urbanisation définies par le diagnostic agricole de la Chambre d agriculture. Préserver autant que possible de vastes zones agricoles cohérentes. Eviter le cloisonnement des zones agricoles. Maintenir notamment la coupure verte entre le bourg et le hameau des Grands Communaux. Respecter les limites d urbanisation définies par le diagnostic agricole de la Chambre d Agriculture - Respecter une certaine distance entre le bâti agricole et les zones d habitat, de manière à prévenir d éventuelles nuisances. Dans le zonage et le règlement, respecter les distances réglementaires ainsi que les distances préconisées par la Chambre d Agriculture autour des bâtiments agricoles. - Développer l agro-tourisme : activités touristiques liées à l activité agricole (gîtes ruraux, camping à la ferme, vente directe de produits fermiers, etc.). Dans le règlement, en zone A, autoriser les activités d agro-tourisme dans la mesure où elles restent secondaires par rapport à l activité agricole Pour les projets agro-touristiques déjà définis, situés dans des ensembles bâtis présentant un intérêt patrimonial, autoriser le changement de destination conformément à l article L.123-3-1 du CU. - Autoriser des extensions de superficie limitée sur le bâti en zone agricole. Dans le règlement, autoriser des extensions de logement en zone agricole dans la mesure où le logement est strictement lié à l activité agricole - Développer des activités annexes à l activité de production agricole, dans le cadre de projets entrant dans une logique de préservation des ressources et de l environnement. Dans le règlement, autoriser des activités de type compostage des déchets verts. URBI (et orbi) paysage et urbanisme - PLU de Villars les Dombes - Rapport de présentation p. 17

III. Orientations générales - Faciliter la circulation des engins agricoles. Moyens à développer dans les O.A., le zonage : Créer une voie traversante dans les extensions de la zone d activité. Des milieux naturels à préserver Préserver les grandes zones naturelles de la commune et notamment les zones Natura 2000 Dans le zonage, préserver autant que possible de vastes zones naturelles Dans le zonage, veiller en particulier à la préservation, autant que possible, en zone naturelle des zones Natura 2000 Améliorer la fonctionnalité hydrologique du territoire - Améliorer les conditions d épuration des eaux usées. Réaliser et faire appliquer le Schéma Directeur d Assainissement Raccorder les nouvelles constructions au réseau d assainissement, par un système séparatif Eaux usées / Eaux pluviales - Préserver les zones humides. Dans le zonage, classer les zones humides en zones naturelles inconstructibles, et les repérer comme éléments à protéger au titre de l article L.123-1-7 du code de l urbanisme. Interdire l abattage des bois rivulaires. Pour les coupes de gestion, imposer une déclaration au titre des travaux, installations et aménagements affectant l occupation du sol. URBI (et orbi) paysage et urbanisme - PLU de Villars les Dombes - Rapport de présentation p. 19

III. Orientations générales Maintenir et valoriser la biodiversité du territoire - Préserver la connexité (continuité) des habitats naturels, liée aux haies, bois rivulaires et bois. Dans le zonage, les haies, bois rivulaires et bois seront repérés lors d une modification du PLU ultérieure comme EBC (Espaces Boisés Classés) ou comme «secteurs à protéger pour des motifs d ordre écologique, au titre de l article L.123-1-7 du code de l urbanisme». Interdire l abattage complet de haies, de bois rivulaires et des bois. Pour les coupes de gestion, imposer une déclaration au titre des travaux, installations et aménagements affectant l occupation du sol. Pour les plantations futures d arbres, de haies et de bois en milieu naturel ou agricole, imposer des espèces variées issues de celles présentes dans les haies et bois traditionnels dombistes. Pour les plantations futures d arbres et de haies sur les parcelles bâties, imposer des espèces variées, avec une majorité de feuillus, et en privilégiant les espèces présentes dans les haies et bois traditionnels dombistes. - Préserver les étangs et leurs abords. Dans le règlement, donner des recommandations en matière de pratiques culturales. Promouvoir le paysage bocager traditionnel et le patrimoine naturel par la valorisation touristique - Initier des projets touristiques de découverte du paysage dombiste et de ses milieux, en lien avec l office de tourisme. Mettre en place des cheminements pédestres mettant en valeur le paysage et les milieux naturels. Prévenir les risques d inondations Dans le zonage, maintenir une large zone naturelle inconstructible tout le long de la Chalaronne. Dans les annexes, ajouter les périmètres d inondations du Contrat de rivière URBI (et orbi) paysage et urbanisme - PLU de Villars les Dombes - Rapport de présentation p. 21

III. Orientations générales Des modes doux à développer dans les déplacements Développer l usage du TER dans les déplacements Villars - Région : - Créer des stationnements relais y compris vélo à proximité de la gare. Dans le zonage, délimiter des emplacements réservés pour la création d éventuels stationnements manquants - Créer un service de navettes de bus reliant l Est du bourg à la gare. - Densifier le secteur de la gare notamment pour la création de logements, en cohérence avec les objectifs du SCOT (gare de Villars classée en zone de Renouvellement Urbain) Localiser de préférence les zones à urbaniser près de la gare, en cohérence avec les autres enjeux et contraintes Favoriser l usage du vélo et les déplacements piétons dans les déplacements à l intérieur de la commune: - Créer des liaisons cycles Est-Ouest et Nord-Sud le long de la RD1083. - Améliorer la traversabilité piétonne de la RD1083. - Renforcer l accessibilité cycles de la gare et du pôle sportif/loisirs. - Valoriser la liaison piétonne/cycle entre la gare et le Parc des oiseaux, de manière à favoriser la venue en train des visiteurs du Parc des oiseaux. - Mettre en place des circulations sécurisées et agréables pour les piétons et les vélos. - Restructurer la rue de Bresse en favorisant les cheminements piétons. - Aménager l accès à la zone sportive par la rue de la Dombes. - Faciliter les déplacements des PMR (Personnes à Mobilité Réduite) dans le bourg. Instaurer dans le zonage des liaisons sécurisées à créer pour les cyclistes et les piétons Créer un emplacement réservé pour l élargissement de la voie d accès à la zone sportive depuis la rue de la Dombes de manière à sécuriser l accès piéton et cycle. Favoriser la perméabilité des tissus urbains et des circulations : - Les voies en impasse sont à éviter. URBI (et orbi) paysage et urbanisme - PLU de Villars les Dombes - Rapport de présentation p. 23