INSTITUT NATIONAL DE LA NORMALISATION ET DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

INSTITUT NATIONAL DE LA NORMALISATION ET DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE MARQUE NATIONALE DE CONFORMITE AUX NORMES TUNISIENNES REGLEMENT TECHNIQUE PARTICULIER INNORPI Rue 8451 n 8 Par rue Alain Savary, BP 57 Cité El Khadhra 1003 Tunis-Belvédère Tunisie Téléphone: 216.71.806.758 Téléfax: 216.71.807.071 Site web: www.inorpi.ind.tn - Email: Innorpi.cert@planet.tn

I.N.NOR.P.I. E01 Ed. 1 Page 2/19 SOMMAIRE Avant propos Chapitre 1 Normes et spécifications applicables Chapitre 2 Modalité d évaluation de la conformité des produits certifiés Chapitre 3 Marquage et étiquetage Chapitre 4 Composition du comité particulier Chapitre 5 Type de demandes et présentation des dossiers Chapitre 6 Exigence qualité de la production du demandeur / titulaire Chapitre 7 Liste des laboratoires tierces parties Chapitre 8 Régime financier Document d application n 1 Contrôles et essais des produits certifiés Document d application n 2 Nombre d échantillons pour les essais de type

I.N.NOR.P.I. E01 Ed. 1 Page 3/19 AVANT PROPOS Le présent Règlement Particulier de la Marque est pris en application du décret n 85 665 du 27/04/1985 relatif au système de certification de la conformité aux normes, modifié par le décret n 2002-2861 du 29/10/2002 et de la «Directive Générale de la certification de produits». Il fixe les conditions particulières d attribution de l autorisation d apposition de la marque pour les conducteurs et câbles. La liste des normes applicables est fixée au chapitre1. La marque NT pour les conducteurs et câbles électriques est accessible à tout fabricant qui veut mettre sur le marché un produit dont les caractéristiques sont conformes aux normes et qui est en mesure de démontrer qu il fabrique en respectant les exigences de la «Directive Générale de la certification de produits» et du présent règlement particulier. Ce règlement particulier traite les points suivants : - Les normes et spécifications applicables Les modalités d évaluation de la conformité des produits certifiés Le marquage et l étiquetage La composition du comité particulier Le type des demandes et présentation des dossiers Les exigences qualité de la production du demandeur / titulaire La Liste des laboratoires tierces parties Le régime financier Contrôles et essais des produits certifiés. Nombre d échantillons pour les essais de type. Le présent Règlement est soumis à des révisions. Toute modification relative aux exigences de la certification peut entraîner des adaptations de la part du titulaire (exemple : modification des normes applicables du chapitre 1). Dans ce cas l INNORPI informe tous les titulaires en leur précisant les dates d entrée en vigueur des nouvelles prescriptions et en les informant de la nécessité éventuelle d un examen complémentaire des produits.

I.N.NOR.P.I. E01 Ed. 1 Page 4/19 CHAPITRE 1 NORMES ET SPECIFICATIONS APPLICABLES NT 88.005 NT 88.006 NT 88.007 NT 88.022 NT 88.035 Conducteurs et câbles isolés au polychlorure de vinyle de tension nominale au plus égale à 450/750 V - 3ème partie: conducteurs pour installations fixes. Conducteurs et câbles isolés au polychlorure de vinyle de tension nominale au plus égale à 450/750 V - 4ème partie: câbles sous gaine pour installations fixes. Conducteurs et câbles isolés au polychlorure de vinyle de tension nominale au plus égale à 450/750 V - 5ème partie: câbles souples. Câbles de transport d énergie isolés par diélectriques massifs extrudés pour des tensions assignées de 1 kv à 30 kv. [Pour les familles de câbles de tension assignée : 0,6/1kV et à enveloppes isolantes, bourrages et gaines en PVC] Câbles isolés ou protégés pour réseaux d énergie - Câbles isolés assemblés en faisceaux pour réseaux aériens, de tension nominale 0,6/1 kv.

I.N.NOR.P.I. E01 Ed. 1 Page 5/19 CHAPITRE 2 MODALITES D EVALUATION DE LA CONFORMITE DES PRODUITS CERTIFIES Le présent chapitre définit les modalités de contrôles exercés par l INNORPI. D une façon générale, au cours de toute visite et en tous lieux, quel que soit l objet principal de sa mission, l auditeur s informe de l usage qui est fait de la Marque nationale de conformité aux normes tunisiennes et de toutes questions relatives à l application de la «Directive Générale de la certification de produits» et du présent Règlement. 1. Types de contrôles Les contrôles exercés dans le cadre de la Marque sont de deux types : * les audits réalisés au cours de visites de l unité de fabrication * les examens et essais sur les produits 1.1. Essais Les examens et essais sont réalisés conformément aux normes et spécifications applicables énoncées au chapitre 1 du présent règlement. Les examens et essais sont effectués par le(s) laboratoire(s) désigné(s) par l INNORPI. Pour ces examens ou essais, un ou des rapports sont établis et adressés au demandeur ou titulaire. 1.2. Visite d audit Cette visite a pour objet de s assurer que les dispositions définies et mises en œuvre par le fabricant dans l unité de fabrication répondent aux exigences du présent Règlement. Dans le cas où le demandeur ou le fabricant sous-traite une partie de sa fabrication de produits finis et que le(s) sous-traitant(s) exerce(nt) le contrôle final des produits, l auditeur se réserve le droit d effectuer une visite chez le(s) sous-traitant(s) sur la base du même référentiel. Tous les moyens permettant à l auditeur d effectuer la mission qui lui incombe doivent être mis gratuitement à sa disposition (locaux, installations, équipements, personnes qualifiées, tout document relatif au système qualité, etc.).

I.N.NOR.P.I. E01 Ed. 1 Page 6/19 L auditeur peut faire procéder ou procède sur place à des essais et effectue, le cas échéant, des prélèvements aux fins d essais par le(s) laboratoire(s) désigné(s) par l INNORPI. 2. Modalités de contrôles lors de l instruction d une demande 2.1. Examen et essais Lors de l instruction d une demande de certification, tous les examens et essais de conformité aux normes et spécifications applicables du chapitre 1 sont réalisés sur chaque famille de câbles suivant l échantillonnage défini dans le document d application n 2 du présent règlement. Un produit certifié modifié est considéré comme un nouveau produit. Dans le cas d une extension pour un produit (même famille), les examens et essais sont définis en fonction de la modification concernée. 2.2. Audit initial Lors de l instruction d une première demande, il est procédé à une visite d audit. Un rapport de visite, établi conformément au formulaire INNORPI en vigueur et remis au fabricant à l issu de l audit. Pour les demandes ultérieures d extension (certification d un nouveau produit) ou de modification d un produit existant, la visite d audit peut être adaptée. Les résultats des visites d audit de surveillance sont pris en compte. 3. Modalité de surveillance des produits certifiés La surveillance des produits certifiés comprend des visites d audit des unités de fabrication et examens ou essais sur les produits. La surveillance s exerce également sur l utilisation de la Marque et du logo sur le produit, les étiquettes et tout autre support de communication. Les modalités de surveillance dépendent des décisions prises suites aux contrôles périodiques. Le tableau ci-après définit les interventions :

I.N.NOR.P.I. E01 Ed. 1 Page 7/19 Nature et fréquence des interventions extérieures DESIGNATION Intervenant (1) Fréquence a) Audit initial A 1 fois à l instruction de la demande b) Essais de type c) Audits de surveillance d) * 1) Prélèvements périodiques 2) Essais de surveillance e) En cas de défauts constatés 1) Prélèvements renforcés 2) Essais sur prélèvements renforcés 3) audits supplémentaires B A A B (ou voir 3.1) A B A 1 fois tous les 5 ans 2 fois/an 2 fois/an 2 fois/an Selon décision Selon décision Selon décision (1) Intervenant : A: INNORPI B : Laboratoires cités au chapitre 7 (*) : Des prélèvements supplémentaires peuvent être effectués au cas où l auditeur le juge nécessaire suite aux investigations d audit, ou bien suite à des réclamations de la part des clients du titulaire. Tout dossier instruit et possédant la marque doit être soumis aux membres du comité au moins une fois tous les trois ans. 3.1. Essais sur le produit certifié Les essais de conformité du produit certifié sont effectués conformément à la (aux) norme(s) et aux spécifications applicables du chapitre 1 par les laboratoires cités au chapitre 7. Ces essais peuvent aussi être effectués au sein de l entreprise en présence des auditeurs de l INNORPI et / ou du laboratoire de la marque dans la condition que les équipements d essais soient étalonnés. Si la durée nécessaire pour les essais, n est pas suffisante (lors des audits) le nombre d hommes-jours supplémentaires passés pour les terminer sont facturés aux titulaires (comme frais supplémentaires). Le nombre annuel de prélèvements pour essais de surveillance est défini au tableau ci-dessus. La nature des essais et le nombre d échantillons à prélever sont définis au tableau ci-dessous : Type de conducteur ou câble Désignation Contrôles ou essais Conducteur à âme rigide ou flexible pour usage général régi par NT 88.05 Conducteur à âme massive ou souple pour filerie interne régi par NT 88.05 Câble sans gaine légère de PVC (âme 227 IEC 01 ou 227 IEC 02 227 IEC 05 ou 227 IEC 06 Vérification des dispositions constructives et du marquage rigide massive ou câblée) régi par NT 88.06 Câble souple à fil rosette régi par NT 88.07 Câble souple méplat sans gaine régi par NT 88.07 Câble souple sous gaine légère en PVC régi par NT 88.07 227 IEC 10 227 IEC 41 227 IEC 42 227 IEC 52 Contrôles géométriques Résistance linéique Rigidité diélectrique Essai de traction avant Nombre d échantillons 4 échantillons par type de conducteur ou câble certifié

I.N.NOR.P.I. E01 Ed. 1 Page 8/19 Câble souple sous gaine ordinaire en PVC régi par NT 88.07 227 IEC 53 vieillissement sur enveloppes isolantes et/ou gaines Type de conducteur ou câble Désignation Contrôles ou essais Câble de transport d énergie de tension assignée 0,6/1kV à enveloppe isolante, bourrage et gaine en PVC régi par NTx88.22 Vérification des dispositions constructives et du marquage Contrôles géométriques Résistance linéique Nombre d échantillons 2 échantillons par type de câble certifié Câbles isolés assemblés en faisceau pour réseaux aériens, régi par NTx88.35 Rigidité diélectrique Essai de traction avant vieillissement sur enveloppes isolantes et/ou gaines Les prélèvements peuvent avoir lieu soit à l usine soit au commerce. 3.2. Audit de surveillance Les visites d audit de surveillance sont organisées selon le tableau ci-dessus (fixant la nature et la fréquence des interventions). Un rapport de visite, établi conformément au formulaire INNORPI en vigueur et remis au fabricant à l issu de l audit. 3.3. Suites données aux contrôles Les écarts détectés lors des audits et des essais de contrôle sont portés à la connaissance du titulaire. En cas d une non-conformité touchant la qualité du produits certifies réunir le comité de la marque pour toute suite utile. Les décisions qui en résultent sont prises conformément aux dispositions de l article 5 de la «Directive Générale de la Certification de produits».

I.N.NOR.P.I. E01 Ed. 1 Page 9/19 CHAPITRE 3 MARQUAGE ET ETIQUETAGE Le marquage sur la surface externe des conducteurs et câbles doit être conforme aux normes correspondantes. Le monogramme figurant ci-dessous doit être imprimé sur toutes les étiquettes des couronnes et des tourets (portant des produits certifiés). Le support du monogramme doit être tel qu il soit détruit à l ouverture des couronnes ou des tourets (lors de son enlèvement). Par ailleurs, chacune de ces étiquettes doit comporter aussi : la désignation de la série, le nombre et la section des âmes, la mention de la norme relative au produit concerné, le numéro de la licence octroyant l autorisation d apposition de la marque, la longueur du produit, toute autre mention exigée par une norme particulière. Les modalités d utilisation du logo de la Marque sont décrites dans : Les règles d utilisations du Logotype de la Marque, La Directive Générale de la certification de produit.

I.N.NOR.P.I. E01 Ed. 1 Page 10/19 CHAPITRE 4 COMPOSITION DU COMITE PARTICULIER Secrétariat technique Le Secrétariat technique du comité est assuré par l INNORPI. Membres permanents - Un représentant du Ministère de l Industrie de l Energie et des Petites et Moyennes Entreprises (Direction Générale des Industries Manufacturières DGIM) ; - Un représentant du Ministère de l Industrie de l Energie et des Petites et Moyennes Entreprises (Direction Générale de l Energie DGE) ; - Un représentant du Ministère du Commerce et de l Artisanat (Direction Qualité et de la Protection du Consommateur DQPC) ; - Un représentant de la Fédération Nationale de l Electricité : FEDELEC (UTICA) ; - Un représentant de la Société Tunisienne d Electricité et du Gaz STEG ; - Un représentant de l Organisation de Défense du Consommateur (ODC). Membres non permanents - Un représentant du laboratoire de la marque. Toute personne dont la présence est jugée utile notamment les universitaires, les représentants des institutions de recherche et autres. Les représentants des laboratoires et les membres non permanents ne peuvent en aucun cas participer aux délibérations en vue de formuler un avis. Note : Le président de la réunion est désigné par les membres du comité.

I.N.NOR.P.I. E01 Ed. 1 Page 11/19 CHAPITRE 5 TYPES DE DEMANDES ET PRESENTATION DES DOSSIERS 1. Types de demandes Une demande d autorisation d apposition de la marque peut concerner : un octroi initial de l autorisation à un ou plusieurs produits, une extension de l autorisation à d autres produits. 2. Constitution d un dossier Les produits présentés pour l octroi de l autorisation d apposition de la Marque doivent faire l objet d une demande établie en un exemplaire, accompagnée d un dossier technique comprenant les éléments suivants : Une demande d autorisation d apposition de la marque selon le formulaire fourni par l INNORPI ; Un questionnaire descriptif suivant le formulaire approprié fourni par l INNORPI ; Un devis de certification approuvé suivant le formulaire approprié fourni par l INNORPI ; Un certificat de conformité du système de management de la qualité à la norme ISO 9001 comportant l objet et le domaine d application du site concerné (au cas où l entreprise est certifiée) ; Les documents cités ci-dessous qui serviront pour l établissement d une convention de certification : "نسخة من بطاقة التعریف الجباي ي" (patente) 1- Une copie d identification fiscale "نسخة من مضمون السجل التجاري" 2- Une copie de l extrait du registre du commerce 3- Le nom du responsable de l entreprise (qui signera la convention). Lorsqu il s agit d un premier contact avec l INNORPI en ce qui concerne la Marque, un exemplaire du présent Règlement ainsi que de la «Directive Générale de la certification de produits» doivent être retournés à l INNORPI avec la mention «lu et approuvé», la date, la signature et le cachet de la société à la première page. Le cachet de l entreprise sera aussi apposé sur toutes les pages. Note: Les dossiers incomplets déposés depuis plus de six mois sont considérés comme sans suite et automatiquement classés. Remarque : Dans le cas d une entreprise étrangère basée hors du territoire national, celle-ci doit avoir un mandataire installé en Tunisie, le dossier de demande devra comporter un extrait du registre de commerce du mandataire.

I.N.NOR.P.I. E01 Ed. 1 Page 12/19 1. Objet CHAPITRE 6 EXIGENCES QUALITE DE LA PRODUCTION DU DEMANDEUR / TITULAIRE Le présent chapitre fixe les dispositions minimales que le demandeur ou le titulaire d'une autorisation d apposition de la Marque doit mettre en place en matière d'assurance qualité afin de s'assurer que les produits qui bénéficient de la Marque sont fabriqués en permanence dans le respect du présent Règlement. Il comprend également les exigences qualité que le demandeur / titulaire doit respecter en ce qui concerne le produit. 2. Exigences qualité de la production 2.1. Exigences de base en matière d assurance qualité Le demandeur / titulaire doit mettre en œuvre pour l unité de fabrication concernée des dispositions permettant de s assurer que les exigences du présent Règlement sont satisfaites. Le demandeur / titulaire doit disposer d une organisation permettant : de sélectionner et d évaluer les fournisseurs de matières premières ayant une incidence sur la qualité des produits ; de s assurer que le produit acheté ayant une incidence sur la conformité du produit est conforme aux exigences d achats spécifiées ; d assurer l identification du produit et sa traçabilité ; étalonner les équipements de contrôles, de mesures et d essais ; l identification et la maîtrise du produit non-conforme de manière à empêcher son utilisation ou fourniture non intentionnelle, et à éviter la réapparition de cette non-conformité (suivant une procédure écrite). 2.2. Exigences en matière de contrôles Les contrôles et essais à effectuer, ainsi que leurs fréquences sont définis dans le document d application n 1 du présent règlement. Ces contrôles et essais doivent être effectués suivant les dispositions des normes et

I.N.NOR.P.I. E01 Ed. 1 Page 13/19 spécifications applicables du chapitre 1 et le document d application n 1 du présent règlement. Ils doivent être accomplis de façon satisfaisante. Les enregistrements qui y sont associés doivent être disponibles sur le lieu de la fabrication approprié. Ils doivent en outre être validés. Le fabricant doit mettre en place un plan de contrôle documenté par des procédures, des instructions et des spécifications. La fréquence des prélèvements est laissée à l initiative du fabricant, toutefois, celle-ci doit être représentative de la production. 3. Relevé des réclamations Le titulaire de l autorisation d apposition de la Marque doit : conserver un enregistrement de toute plainte portée à sa connaissance à propos de la conformité d un produit aux exigences de la norme pertinente et mettre les dossiers en question à la disposition de l INNORPI sur demande ; prendre des mesures appropriées à la suite de telles plaintes ou concernant toute défectuosité constatée dans un produit qui aurait une incidence sur sa conformité aux exigences de la certification ; documenter les mesures qui ont été prises. Ce relevé doit être mis à la disposition de l auditeur lors des visites de contrôle.

I.N.NOR.P.I. E01 Ed. 1 Page 14/19 CHAPITRE 7 LISTE DES LABORATOIRES TIERCES PARTIES * 1- CETIME Centre Technique des Industries Mécaniques et Electriques Z.I. Ksar Saïd : B.P. 121 (1080) TUNIS CEDEX Tél. : 216.71.545.988 Fax : 216.71.546.637 2- LCAE Laboratoire centrale d analyses et d essais 87, Avenue Taïeb M Hiri 1002 Tunis Tél : 216.71.796.633 et 216.71.849.912 - Fax : 216.71.783 216 * : Tout laboratoire accrédité par le TUNAC ou par un autre organisme d accréditation reconnu à l échelle international ou européenne est accepté.

I.N.NOR.P.I. E01 Ed. 1 Page 15/19 CHAPITRE 8 REGIME FINANCIER 1. Nature des frais Les frais sont répartis de la façon suivante: 1- Frais d étude et de gestion du dossier, 2- Frais d audit, 3- Frais d essais. Le versement de ces frais reste acquis même au cas où l autorisation d apposition de la marque ne serait pas accordée ou au cas où la demande serait abandonnée en cours d instruction. 2. Tableau récapitulatif des travaux et de la facturation Phases Travaux Facturation Modalité de paiement - Transmission d une - 50% des frais de convention l INNORPI et 100% des frais d essais à - Pré-audit (optionnel) l approbation de la - Audit de certification convention, Phase 1 : Instruction ou extension de la marque - Essais de type - Etudes et gestion de dossier (examen, comité, gestion de La phase 1 est facturée avant la tenue du comité de la marque - Paiement du reliquat des frais d instruction (de la phase 1) à la facturation dossier, etc.) - Octroi de certificat - Paiement de 50% des frais de suivi annuel (phase 2) avant l octroi du certificat Phase 2 : Suivi annuel de la marque - Vérification de la signature de la convention de certification par l INNORPI et l entreprise - Etudes et gestion de dossier (examen, tenue du dossier, courrier, etc.) - Audits de surveillance - Essais de suivi - Renouvellement du certificat La phase 2 est facturée 3 mois après la délivrance du certificat (octroi initial, ou renouvellement) - Paiement du reliquat des frais (de la phase 2 : année en cours) à la facturation - L INNORPI peut demander le paiement de 50% des frais de suivi de la nouvelle année avant le renouvellement du certificat

I.N.NOR.P.I. E01 Ed. 1 Page 16/19 3. Tableau récapitulatif des frais de la phase instruction Note :Les familles de produits sont définies dans le tableau ci-après. Familles Conducteur à âme rigide ou flexible pour usage général régi par NT 88.05 Désignations normalisées 227 IEC 01 et 227 IEC 02 227 IEC 05 et 227 IEC 06 Pas de désignation normalisée Pas de désignation normalisée 227 IEC 10 Conducteur à âme massive ou souple pour filerie interne régi par NT 88.05 Câbles isolés assemblés en faisceau pour réseaux aériens, régi par NT 88.35 Câble de transport d énergie de tension assignée 0,6/1kV à enveloppe isolante, bourrage et gaine en PVC régi par NT 88.22 Câble sans gaine légère de PVC (âme rigide massive ou câblée) régi par NT 88.06 Câble souple à fil rosette régi par NT 88.07 227 IEC 41 Câble souple méplat sans gaine régi par NT 88.07 227 IEC 42 Câble souple sous gaine légère en PVC régi par NT 88.07 227 IEC 52 Câble souple sous gaine ordinaire en PVC régi par NT 88.07 227 IEC 53 N : Nombre de produits certifiés. Un produit Effectif : e e < 20 20 e < 50 50 e < 100 e 100 AUDIT en HJ Pré-audit * 1 1 2 2 Audit de certification 2 2 2 2 TOTAL HJ audit 3 3 4 4 x=n-1 Etude et gestion en HJ 2 3 4 5 2,5 * x Frais d essais Selon devis du laboratoire de la Marque. Frais Totaux hors essais (DT HT) 1000 1200 1600 1800 500 * x *) : Le pré-audit est optionnel

I.N.NOR.P.I. E01 Ed. 1 Page 17/19 4. Tableau récapitulatif des frais de suivi annuels N : Nombre de produits certifiés. Un produit Effectif : e e < 20 20 e < 50 50 e < 100 e 100 AUDIT en HJ Audit de surveillance 2 2 2 2 TOTAL HJ audit 2 2 2 2 x=n-1 Etude et gestion en HJ 2 3 4 5 2,5 * x Frais d essais Selon devis du laboratoire de la Marque. Frais Totaux hors essais (DT HT) 800 1000 1200 1400 500 * x 5. Recouvrement des frais Les frais définis dans le présent chapitre sont facturés par l INNORPI au demandeur ou au titulaire qui doivent s en acquitter dans les conditions prescrites. Toute défaillance de la part du titulaire fait en effet obstacle à l exercice par l INNORPI des responsabilités de contrôle et d intervention qui lui incombent au titre du présent Règlement. Dans le cas où une première mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ne déterminerait pas, dans un délai de 1 mois, le paiement de l'intégralité des sommes dues, l autorisation d apposition de la marque sera suspendue pour l ensemble des produits certifiés du titulaire. Note 1 : Note 2 : Note 3 : Le versement des frais d instruction (évaluation initiale ou extension de la marque) reste acquis même au cas où l autorisation d apposition de la marque ne serait pas accordée ou au cas où la demande serait abandonnée en cours d instruction. Le versement des frais de suivi annuel reste acquis même au cas où l autorisation d apposition de la marque serait suspendue ou retirée, ou bien en cas d abandon de la marque de la part du titulaire. Tout frais générés par des investigations complémentaires accomplies suivant les dispositions du chapitre 2 du présent règlement sont à la charge du demandeur ou titulaire.

I.N.NOR.P.I. E01 Ed. 1 Page 18/19 DOCUMENT D'APPLICATION N 1 CONTROLES ET ESSAIS DES PRODUITS CERTIFIES Le laboratoire de l entreprise doit être équipé pour réaliser convenablement (au moins) tous les essais individuels et sur prélèvements exigés par les normes de produit cités au chapitre 1 du présent Règlement (les essais individuels, les essais de type et les essais sur prélèvement sont définis par chacune de ces normes). Concernant les essais de type, le laboratoire de l entreprise doit être équipé pour réaliser (au moins) les essais indiqués dans le tableau ci-après : Types de conducteurs et de câbles Conducteurs et câbles régis par les normes NT 88.05, NT 88.06 et NT 88.07 Conducteurs et câbles régis par les normes NT 88.22 et NT 88.35 Essais de type exigés Tous les essais des normes de produit - Essai de traction (avant et après vieillissement) - Mesure de la résistance d isolement Au cas où certains des essais sont sous-traités l auditeur se réserve le droit de demander de visiter le laboratoire sous-traitant. La nature, la fréquence et la quantité des prélèvements sont laissées à l'initiative du fabricant dès lors que celui-ci en a précisé les modalités.

I.N.NOR.P.I. E01 Ed. 1 Page 19/19 DOCUMENT D APPLICATION N 2 NOMBRE D ECHANTILLONS POUR LES ESSAIS DE TYPE Type de conducteur ou câble Désignation Nombre et dimension de l échantillon à tester Conducteur à âme rigide ou flexible pour usage général régi par NT 88.05 Conducteur à âme massive ou souple pour filerie interne régi par NT 88.05 Câbles isolés assemblés en faisceau pour réseaux aériens, régi par NT 88.35 Câble de transport d énergie de tension assignée 0,6/1kV à enveloppe isolante, bourrage et gaine en PVC régi par NT 88.22 Câble sans gaine légère de PVC (âme rigide massive ou câblée) régi par NT 88.06 Câble souple à fil rosette régi par NT 88.07 Câble souple méplat sans gaine régi par NT 88.07 Câble souple sous gaine légère en PVC régi par NT 88.07 Câble souple sous gaine ordinaire en PVC régi par NT 88.07 227 IEC 01 et 227 IEC 02 227 IEC 05 et 227 IEC 06 227 IEC 10 Pour chaque conducteur (à âme massive ou câblée) : - un échantillon de section minimale - un échantillon de section maximale Pour chaque conducteur (à âme massive ou flexible) : - un échantillon de section quelconque - Un assemblage préférentiel de faisceaux sans neutres porteurs et sans conducteurs pilotes - Un échantillon de section maximale et de nombre de conducteurs minimal - Un échantillon de section minimale et de nombre de conducteurs maximal - Un échantillon de section maximale et de nombre de conducteurs minimal - Un échantillon de section minimale et de nombre de conducteurs maximal - Un échantillon de section maximale et de nombre de conducteurs minimal 227 IEC 41 Un échantillon de section quelconque 227 IEC 42 Un échantillon de section quelconque 227 IEC 52 227 IEC 53 Un échantillon de section minimale et de nombre de conducteurs maximal Un échantillon de section minimale et de nombre de conducteurs maximal Note: Au cas où les échantillons de taille extrémales (minimales ou maximales) ne sont pas disponibles lors du prélèvement, il sera prélevé à la place un échantillon de la taille la plus proche.