Maison Départementale des Personnes Handicapées des Pyrénées Atlantiques Secteur Enfant Novembre 2011
La loi du 11 février f 2005 Ose une définition d du handicap Pose les principes du droit à compensation Pose les principes de l accessibilitl accessibilité Elle reconnaît à tout enfant en situation de handicap le droit d êd être inscrit en milieu ordinaire, dans l él école la plus proche de son domicile Elle affirme le principe de non-discrimination au travail et étend le dispositif d incitation et de sanction aux employeurs publics (création du FIPHFP) Crée e la MDPH Place la personne au centre du dispositif Va vers la suppression de la barrière re des âges Crée e la CDAPH Crée e la Prestation de Compensation du Handicap Garantit le principe d éd égalité de traitement sur l ensemble l du territoire national (CNSA)
Définition du handicap Constitue un handicap (art L. 114) Toute limitation d activitd activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d une d altération substantielle, durable ou définitived d une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d und polyhandicap ou d un d trouble de santé invalidant.
L accueil des personnes handicapées Accompagnement - Médiation LES 8 MISSIONS des MDPH Suivi de la compensation Attribution des prestations Avec ou Sans Orientation Élaboration du plan de compensation Évaluation Aide à la définition du projet de vie Accueil - Écoute Information PERSONNE HANDICAPEE PUBLIC CONCERNE GRAND PUBLIC
La MDPH une lisibilité accrue un rééquilibrage des rapports entre l administration et le citoyen : une (nouvelle) place pour l usager une nouvelle posture professionnelle un nouveau type de gouvernance
Les secteurs ADULTE -TI -AAH/CPR -RQTH -CARTES -ORIENTATIONS ESMS -ESAT ENFANT -TI -AEEH+ Compléments -CARTES: invalidité, de priorité et de stationnement -ORIENTATIONS ESMS/SESSAD -AVSI -MATERIEL PEDAGOGIQUE -CLIS/UPI PCH -Aides humaines -Aides techniques -Aménagement du logement -Aménagement du véhicule et frais de transport -Charges spécifiques et exceptionnelles -Aides animalières
Circuit des dossiers accueil Taux d incapacité Allocations (AAH et AEEH) et cartes Renouvellements sans changements Instruction administrative EP1er niveau Besoin d expertises Vérification des pièces Enregistrement des demandes Demandes de pièces et relances Envoi accusé de réception EP 2 ème niveau: Évaluation CDAPH
Le secteur enfant
Démarches Qui fait la demande? La famille Et/ou le jeune majeur Où? À la MDPH Qui peut accompagner les demandeurs? L accueil et le service social de la MDPH Les partenaires sociaux Les services de soins Les enseignants référents Les associations
Le plan personnalisé de compensation (PPC) TI AEEH+ Compléments CARTES: invalidité, de priorité et de stationnement PCH ORIENTATIONS ESMS/SESSAD AVSI MATERIEL PEDAGOGIQUE CLIS/UlIS PPS PPC
Liste des pièces à fournir selon la demande Pièces à fournir par la famille Lors de la première demande Validité du document Lors d un renouvellement Formulaire d identification comportant le projet de vie 3 ans Courrier de la famille exprimant le souhait de revoir le projet ou de le poursuivre AVSI ESS L ER organise 1 à 2 ESS par an Renouvelé à chaque demande CM ou tout bilan en possession de la famille 3 mois Selon validité Matériel pédagogique Formulaire d identification ESS CM Devis et bilan et argumentaire ergothérapeute 3 ans L ER organise 1 à 2 ESS par an 3 mois Pour chaque matériel Pour un renouvellement du matériel après un bris ou pour un matériel obsolète, il n est pas nécessaire de ré-instruire le dossier. L IA prend en charge la demande sur présentation de la notification d origine et de l évaluation du besoin effectuée en ESS CLIS/ULIS Formulaire d identification comportant le projet de vie ESS CM Bilan psychométrique 3 ans L ER organise 1 à 2 ESS par an 3 mois 2 ans Passage de CLIS en ULIS :?Selon validité du CM, du bilan psychométrique courrier de la famille demandant la révision du projet nouvelle ESS Formulaire d identification 3 ans ESMS ESS CM Bilan psychométrique L ER organise 1 à 2 ESS par an 3 mois 2 ans Synthèse d évolution de l établissement d accueil signée par la famille et/ou courrier de la famille Evaluation sociale Récente Pour toute demande Facultatif : Tout bilan social, éducatif, orthophonique, psychomoteur, kinési, psychologique, ergo, médical,. Moins de 2 ans Toute synthèse d évolution des bilans d origine
Pch enfant: quand faire la demande? Dans le cadre d une 1 ère demande d AEEH (procédure parallèle) Dans le cadre du renouvellement de l AEEH Dans le cadre d un changement de situation.
PCH enfant (suite) L enfant ou le jeune doit ouvrir droit à un complément AEEH L enfant ou le jeune doit être éligible à la PCH selon les critères définis par la loi Possibilité de cumul AEEH + Complément + élément 3 de la PCH (procédure déjà existante) Droit d option entre les prestations (AEEH de base + C// AEEH de base + PCH) avant passage en CDAPH. Nouveau droit d option possible après passage en CDAPH si la décision est différente du choix de la famille ou du jeune (procédure propre aux enfants)
Fonds départemental de compensation Sollicitation de financeurs en cas de reste à charge à la famille après le passage en CDAPH Commission composée de la CAF, SECU,.
Les équipes pluridisciplinaires Équipe pluridisciplinaire de 1 er niveau : 1 médecin, 1 travailleur social et 1 administratif Étude et analyse de pièces, demande de bilans complémentaires, orientation des dossiers Équipe pluridisciplinaire de 2 ème niveau: médecin scolaire, pédopsychiatre, psychologue, pédagogue, enseignants référents,directeur d établissement, CMPP, conseillère technique, 1 coordonnateur administratif. Étude de la demande en prenant en compte le projet de vie, demande d informations complémentaires si besoin et élaboration du PPC Les familles peuvent intervenir dans ces instances. 3 EP2: 2 à Pau et 1 à Bayonne
Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées 1 par semaine (le jeudi- Pau et Bayonne)+ 1 par mois pour les PCH Composition:Conseil général, CAF, Sécu, associations Rôle du rapporteur de l EP Étude des préconisations des EP, prise de décision. Les familles peuvent être entendues dans cette instance.