Le Document Unique d'évaluation des risques professionnels Mission Hygiène et Sécurité - Académie de Rouen
Les textes réglementaires
La réglementation Directive CEE du 12 juin 1989 - Définit les principes généraux de prévention Loi du 31 décembre 1991 Loi n 91-1414 modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels - Transpose en droit français la directive européenne Décret du 5 novembre 2001 Décret n 2001-1016 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs - Rend obligatoire l'élaboration du Document Unique d'évaluation des risques La loi et le décret sont codifiés dans le code du travail
Le code du travail - Article L 4121-1 «L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1- Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ; 2- Des actions d'information et de formation ; 3- La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.»
Le code du travail - Article L 4121-2 Principes généraux de prévention 1. Eviter les risques 2. Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités 3. Combattre les risques à la source 4. Adapter le travail à l'homme - conception des postes de travail - choix des équipements de travail -...
Le code du travail - Article L 4121-2 Principes généraux de prévention 5. Tenir compte de l'état d'évolution de la technique 6. Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux 7. Planifier la prévention en y intégrant : - la technique, - l'organisation du travail, - les conditions de travail, - les relations sociales, - l'influence des facteurs ambiants.
Le code du travail - Article L 4121-2 Principes généraux de prévention 8. Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle 9. Donner les instructions appropriées aux travailleurs
Le code du travail - Article R 4121-1 «L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'établissement.»
Les textes de l'education Nationale Le Programme Annuel de Prévention défini par le CCHS Comité Central d Hygiène et de Sécurité fixe chaque année des axes de travail. - PAP 2008-2009 (B.O. n 37 du 2 octobre 2008) Démarche d'évaluation des risques professionnels - PAP 2010-2011 (B.O. n 40 du 4 novembre 2010) Réalisation ou mise à jour du document unique - PAP 2011-2012 (B.O. n 32 du 8 septembre 2011) Achèvement de la réalisation du document unique
Les objectifs du DUER Susciter des actions de prévention Accroître le niveau de protection de la sécurité et de la santé des personnels et des élèves Améliorer les conditions de travail
Les conséquences de l absence de DUER En cas d accident ou maladie professionnelle qui a ou aurait du être identifié(e), les conséquences humaines sont évidentes enjeux humains et sociaux il peut se cumuler : - une responsabilité sanctionnatrice responsabilité pénale - une responsabilité indemnitaire responsabilité administrative
L obligation de sécurité Une obligation de résultat Art. R. 4222-26.- Code du travail «L'employeur prend les mesures nécessaires pour que les équipements de protection individuelle soient effectivement utilisés, maintenus en bon état de fonctionnement et désinfectés avant d'être attribués à un nouveau titulaire.»
L'élaboration du Document Unique
La méthode et les moyens La démarche d'évaluation des risques professionnels est de la responsabilité du chef d'établissement Le gestionnaire et l'assistant de prévention assistent et conseillent le chef d'établissement dans la mise en œuvre de la démarche Découper l'établissement en unités de travail Réunir un groupe de travail Recenser les indicateurs existants nécessaires à l'évaluation des risques Informer les personnels de la mise en œuvre de la démarche d'évaluation Fixer un calendrier de réalisation
Les unités de travail L'établissement est découpé en unités de travail qui peuvent correspondre à : un atelier le service administratif un secteur d'enseignement : sciences physiques et chimiques, sciences de la vie et de la terre, EPS, enseignement général... la cuisine l'internat... Une unité de travail est une entité pouvant être isolée avec à sa tête un coordonnateur
Le groupe de travail L élaboration du Document Unique est un travail collectif La composition du groupe de travail est ouverte : - Le responsable (chef d'établissement, chef de service, directeur d'école) et son adjoint - Le gestionnaire et l'assistant de prévention - Les responsables des unités de travail - Les membres de la CHS - Des personnels (enseignants, infirmier, agents techniques...) - Des experts externes (médecin de prévention, conseiller de prévention départemental ou académique...)
Les indicateurs utilisables rapports d enquêtes des accidents du travail rapports d'incidents ou dysfonctionnements rapports du médecin de prévention rapports de l'isst rapports des contrôles techniques périodiques fiches de risques professionnels fiches de données de sécurité PV des réunions de la CHS PV des visites de la commission sécurité incendie registre santé sécurité au travail statistiques des AT /MP...
Une démarche dynamique 2. Hiérarchiser les risques 1. Inventorier les risques 3. Planifier les actions de prévention 5. Assurer le suivi du plan d'actions 4. Mettre en œuvre les actions
L'identification des risques Situation dangereuse RISQUE Evénement déclencheur Danger Personne Dommage
Exemple : charge en hauteur
Travail sous une charge instable CHUTE D'OBJET Heurt du montant de l étagère Charge en hauteur (énergie potentielle) Personne Contusion
Les principaux risques rencontrés Risques liés à : - chute de plain-pied ou de hauteur - manutention manuelle ou mécanique - circulations et déplacements - effondrements et chutes d'objets - machines et outils - incendie, explosion - produits, émissions, déchets - électricité - bruit, éclairage, ambiance thermique - intervention d'une entreprise extérieure - manque d'hygiène - risques psychosociaux (RPS) -...
L'inventaire des risques Pour chaque unité de travail Dresser une liste des dangers et risques à partir d'informations et documents existants Compléter et préciser les informations initiales par l'observation des situations de travail et l'écoute des opérateurs
L'identification globale des risques Une identification exhaustive et précise est nécessaire
Les grilles d'observation Le guide méthodologique d'aide à la mise en œuvre contient des grilles d'observation Par lieux : atelier, bureau, circulations intérieures, cuisine, installations sportives, salles de classe, sanitaires Par thème : aménagement des locaux et des postes de travail, ambiances thermiques, risque chimique, travail sur écran... Conformité machines : éléments mobiles, protecteurs, organes de commande, arrêt d'urgence... Ces grilles d'observation sont constituées d'un ensemble de questions avec case à cocher OUI / NON
La grille d'observation et de recueil des données
L'inventaire des risques et des mesures de prévention
Une démarche dynamique 2. Hiérarchiser les risques 1. Inventorier les risques 3. Planifier les actions de prévention 5. Assurer le suivi du plan d'actions 4. Mettre en œuvre les actions
L'évaluation du risque Le niveau de risque dépend : De la gravité du dommage possible De la probabilité d'apparition du dommage La mise en relation gravité / probabilité permet d obtenir l'évaluation des risques la plus rigoureuse possible.
L'évaluation de la gravité 4 très grave(décès) 3 grave (accident avec incapacité permanente) 2 moyenne(accident avec arrêt de travail et/ou hospitalisation) 1 faible(accident sans arrêt de travail)
L'évaluation de la probabilité 4 3 2 1 très probable probable improbable très improbable La probabilité d'apparition du dommage est fonction de : - la fréquence d'exposition et/ou la durée d'exposition - la probabilité d'apparition de l'événement déclencheur - la possibilité de limiter le dommage
L évaluation du risque Gravité très grave grave 4 3 moyenne 2 X faible 1 Probabilité 1 2 3 4 très improbable improbable probable très probable
La hiérarchisation des risques Gravité très grave grave 4 3 Priorité 1 moyenne 2 Priorité 2 faible 1 Priorité 3 1 2 3 4 Probabilité très improbable improbable probable très probable
L'inventaire des risques et des mesures de prévention
Une démarche dynamique 2. Hiérarchiser les risques 1. Inventorier les risques 3. Planifier les actions de prévention 5. Assurer le suivi du plan d'actions 4. Mettre en œuvre les actions
Les actions de prévention Critères de choix - Le respect de la législation - Le non déplacement du risque - La non création de nouveaux risques - La facilité d intégration pour les opérateurs - La stabilité dans le temps - Les données techniques - Les données économiques - Les délais d'application -
Les actions de prévention Proposer des mesures en respectant les principes généraux de prévention Privilégier les mesures de prévention intrinsèque Prendre des mesures de protection collective Mettre à disposition des équipements de protection individuelle (EPI)
L'inventaire des risques et des mesures de prévention
Exemple d un outil
L'inventaire des risques et des mesures de prévention Tranchant de la lame Se couper en coupant du pain Précipitation (heure de grosse affluence) Coupure légère Coupure profonde 3 2??? Section d un doigt
Les mesures de prévention Prévention intrinsèque Protection collective Protection individuelle
Exemple d une situation de travail Intervention dans une armoire électrique
L'inventaire des risques et des mesures de prévention Energie électrique Etre en contact avec des pièces nues sous tension Geste brusque Brûlures Electrisation Electrocution 3 2???
Les mesures de prévention Prévention intrinsèque Protection collective Protection individuelle
Une démarche dynamique 2. Hiérarchiser les risques 1. Inventorier les risques 3. Planifier les actions de prévention 5. Assurer le suivi du plan d'actions 4. Mettre en œuvre les actions
La mise en œuvre et le suivi des actions Questions à (se) poser : Qui réalisera l action? Quand sera-t-elle réalisée? Qui en contrôlera la réalisation? Qui en contrôlera l efficacité? Les réponses doivent figurer dans le plan d actions
La mise en œuvre et le suivi des actions
Le suivi des actions Mise à jour du Document Unique (code du travail Art. R.4121-1) La mise à jour commence par le bilan des mesures mises en œuvre Annuelle Transformation importante des postes de travail Information supplémentaire sur l'évaluation d'un risque Le chef d'établissement définit le programme annuel de prévention (plan d'actions).
Une démarche dynamique 2. Hiérarchiser les risques 1. Inventorier les risques 3. Planifier les actions de prévention 5. Assurer le suivi du plan d'actions 4. Mettre en œuvre les actions