JARDINERIES ET GRAINETERIES Convention collective nationale N 3272 25 novembre 1993 IDCC 1760 CONVENTION COLLECTIVE LES 10 POINTS ESSENTIELS Mai 2013
SOMMAIRE 1 Le champ d application 4 2 Le salaire 5 3 Les classifications 6 4 Le temps de travail 7 5 L organisation du temps de travail 8 6 Les congés et absences 9 7 Les embauches et ruptures de contrat 10 8 L emploi et la formation 11 9 La protection sociale 12 10 Les particularités 13
1 Le champ d application CHAMP D APPLICATION : Par jardinerie et graineterie, il convient d'entendre les entreprises ou établissements spécialisés dont l'activité principale se caractérise par la distribution de végétaux, de fleurs, de produits et d'articles de jardinage, et généralement toutes les fournitures pour le jardin et l'environnement. recensées sous le code NAF 524 X. EFFECTIFS DE LA BRANCHE : 20 400 salariés dans 1,870 établissements. 57 % sont des femmes. 88 % des salariés sont en CDI. 85 % sont en temps plein. L ancienneté moyenne est de 5,5 ans. LA BRANCHE : Fédération Nationale des Métiers de la Jardinerie (FNMJ), 22 rue Esquirol, 75010 PARIS 4
2 Le salaire Grille de salaires du 1 er juillet 2012 Salaire Coefficient Valeur Taux mensuel hiérarchique du point horaire (151h67) 155 9,20 1 425,70* 9,40* 160 8,93 1 428,73* 9,42* 165 8,68 1 431,76 9,44 170 8,45 1 436,31 9,47 175 8,26 1 445,42 9,53 180 8,12 1 462,10 9,64 185 8,08 1 495,47 9,86 190 8,08 1 534,90 10,12 200 8,02 1 603,15 10,57 220 8,0 02 1 763,92 11,63 260 8,05 2 093,05 13,80 350 8,03 2 810,45 18,53 400 8,03 3 210,85 21,17 *Le SMIC est passé au 1er janvier 2013 à 9,43 de l'heure, soit pour 151h67 = 1430,22. Cette hausse s applique à tous salaires en dessous du SMIC 5
3 Les classifications Les classifications date de 2006. Système Parodi. Un Avenant n 1 du 16 juin 2011 relatif à la classification a été signé. l ajout de six nouveaux emplois : Coefficient 160 réceptionnaire Coefficient 170 employé de jardinerie et graineterie 2 ème échelon Coefficient 175 aide-comptable Coefficient 180 comptable Coefficient 185 gestionnaire de rayon Coefficient 195 responsable de rayon confirmé. 6
4 Le temps de travail Les salariés à temps complet sont payés sur une base mensuelle de 151,67 heures. Le contingent des heures supplémentaires, sur l année est de 130 heures. 7
5 L organisation du temps de travail La durée quotidienne du travail effectif ne pourra être supérieure à 10 heures (hors cas particuliers prévus à l'article 5.4 de la convention collective). Dans le cadre du recours à la modulation (art. L. 212-8-II du code du travail), les horaires pourront être définis de façon différente selon les périodes : - périodes basses : jusqu'à 0 heure. Lorsque des périodes d'une semaine sans travail seront prévues, l'employeur pourra modifier les horaires sous réserve d'un préavis d'un mois ; - périodes hautes : jusqu'à 45 heures sur une moyenne de 12 semaines consécutives. Ils ne pourront dépasser 35 heures que pendant 24 semaines au maximum dont 14 au plus avec horaire maximum de 42 heures 30 minutes et 10 au plus avec horaire maximum de 45 heures. Pendant ces semaines, le travail pourra être réparti sur 5 jours et demi. En tous les cas, et dans la limite de 70 heures par an, les salariés pourront effectuer, à la demande de l'entreprise, des heures de dérogation au-delà de l'horaire prévu (par exemple en cas de surcroît inopiné de travail, livraison tardive ou anticipée, service du client en fermeture...). Ces heures ne pourront avoir pour effet un dépassement de la durée hebdomadaire maximale du travail effectif et donneront lieu à compensation sous forme de journées ou demi-journéeces crédits seront pris pour moitié à l'initiative du salarié, pendant la basse saison de repos dans la limite de 10 jours ouvrés, sous réserve des nécessités de service (absences des autres salariés notamment) et d'un délai de prévenance d'une semaine. Si les heures de dérogation ne sont pas compensées en fin d'année ou d'exercice, ou ne sont pas épargnées en CET, elles ouvriront droit à paiement sous forme d'heures supplémentaires. Le temps de travail ne devra pas dépasser, en période haute, 48 heures hebdomadaires et, sur une quelconque période de 12 semaines consécutives, 46 heures. Le salarié qui le désire, ayant un an d'ancienneté, peut à son initiative cumuler des droits à congés rémunérés par le biais d'un compte épargne temps créé dans l'entreprise. L'activité de la branche étant suje ette à des variations de caractère saisonnier, et, afin de faire face, d'une manière planifiée, à ces fluctuations et ce dans l'intérêt commun des salariés et des entreprises, les horaires pourront être modulés sur l'année selon les dispositions légales de l'article L. 212-8-1 du code du travail dans les conditions ci- après définies. Ces dispositions n'excluent pas le recours en entreprise à une modulation en application de l'article L. 212-8-2 du code du travail. Pour la répartition des périodes travaillées et non travaillées, les entreprises tiendront compte des aspects saisonnierss de leur activité. A cet égard, et sous réserve des décalages de débuts et fins de saison, la saison d'automne se situe du 15 septembre au 15 décembre, la saison de printemps étant inchangée. Le texte conventionnel de l'article 3.5 est rectifié en conséquence. La saison conventionnelle tient lieu de programme indicatif au sens de la loi. Les horaires définis ou périodes retenues en application du présent accord, en début d'exercice comptable civil, donneront lieu à consultation préalable des délégués syndicaux du comité d'entreprise ou des délégués du personnel ou, le cas échéant, du personnel lui-même. Ils seront affichés et pourront être modifiés, souss réserve d'un délai de prévenance de 4 jours calendaires ramenés à 24 heures en cas d'aléa climatique. 8
6 Les congés et absences Congés payés : tout salarié qui, au cours de l année de référence (1 er juin au 31 mai), justifie avoir été employé chez le même employeur pendant un temps équivalent à 1 mois de travail effectif, a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail. Le congé maternité et adoption, reste les dispositions légales en vigueur du code du travail. Congés pour évènements familiaux : 3 jours pour naissance 1 semaine pour mariage du salarié 1 jours pour le mariage d un enfant 4 jours pour le décès du conjoint 3 jours pour le décès d un enfant 2 jours pour le décès du père ou de la mère 1 jour pour le décè ès d un frère ou d une sœur 9
7 Les embauches et ruptures de contrat Période d essai : Pour les employés période d essai est renouvelable. Pour les employés et ouvriers qualifiés, la période d essai est de 1 mois renouvelable. Pour les agents de période d essai est Pour les cadres, la période d essai peut comporter une période d'une durée maximale de 3 mois renouvelable. Indemnités de licenc ciement : et ouvriers non qualifiés, la de 1 mois et n est pas maîtrise et techniciens, la de 2 mois, renouvelable. Employés : Ancienneté de plus de deux ans; 1/10 de mois de présence 2/10 au-delà de 10 ans. Cadres : Ancienneté de plus 10 ans 2/10 de mois de présence 3/10 pour les années suivantes. Majoré de 15% après 50 ans. 10
8 L emploi et la formation Politique de formation de la branche jardinerie et graineterie PRINCIPAUX AXES DE LA POLITIQUE DE FORMATION DE LA BRANCHE : Développer l'image de marque de ces métiers auprès des étudiants et des plus jeunes ; Construire des parcours de formation favorisant l'insertion professionnelle des nouveaux arrivants grâce aux contrats de professionnalisation ; ACTIONS ENGAGEES : Publication du Guide des formations Jardinerie - Graineterie avec le FAFSEA ; Pour ses adhérents, la FNMJ a mis en place plusieurs e-formation accessible par Internet ; Création d'un Observatoire Prospectif des Métiers et des Qualifications le 3 octobre 2007 ; Réalisation de fiches métiers (www.metiers.info) ; Habilitation de centres de formation (jusqu'en 2011) Délivrance de Certificats de Qualification Professionnelle (jusqu'en 2011 CQP "Employé«CQP "Vendeur Conseil", option animalerie, végétaux, motoculture de plaisance ou matériels à moteur CQP "Caissier(ère)» CQP "Responsablee de Rayon", option animalerie et végétaux. 11
9 La protection sociale Toute les entreprisess de la branche bénéficie de la prévoyance. Le groupe MORNAY a été remplacé par le groupe NOVALIS depuis le 19 mai 2010. 12
10 Les particularités Accord égalité homme/femme. Accord du 26 novembre 2009 relatif à l'emploi des seniors Accord de branche épargne salariale avec la MACIF depuis le 27 janvier 2010 Négociation en cour sur la pénibilité. 13
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