Le crédit d impôt compétitivité et emploi (CICE)

Le crédit d impôt compétitivité et emploi (CICE) 1

SOMMAIRE 1 Champ d application... 3 1.1 Entreprises concernées... 3 1.2 Salariés concernés... 3 2 Détermination du crédit d impôt... 5 2.1 Rémunérations éligibles... 5 2.2 Calcul du CICE... 8 3 Comptabilisation du CICE et conséquences fiscales... 8 4 Utilisation du CICE... 9 4.1 Imputation du CICE... 9 4.2 Utilisation de la créance de CICE... 9 5 Préfinancement du CICE... 10 6 Suivi de l utilisation du CICE... 11 6.1 Contrôle du CICE... 11 6.2 Les obligations vis à vis des représentants du personnel... 12 7 Articulation du CICE avec d autres mécanismes d exonération... 13 8 Obligations déclaratives... 13 8.1 Obligations déclaratives auprès des organismes collecteurs des cotisations sociales... 14 8.2 Souscription d une déclaration fiscale spécifique... 14 2

L article 66 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 a instauré le nouveau crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi (CICE), au titre des rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2013. L administration fiscale a publié des commentaires définitifs le 15 mars 2013 modifiés par une mise à jour du BOFiP le 26 novembre 2013 sur certains points. L objet de la présente note est de rappeler les grandes règles de fonctionnement du CICE en intégrant les dernières nouveautés. 1 Champ d application 1.1 Entreprises concernées Sont visées les entreprises imposées d après leur bénéfice réel, quel que soit leur mode d exploitation et leur secteur d activité, soumises à l IR ou l IS. Sont également éligibles au CICE les entreprises exonérées en application de régimes spécifiques tels que les entreprises nouvelles, les JEI, les entreprises créées pour la reprise d une entreprise en difficulté, les entreprises implantées dans les ZFU (y compris outre-mer), les entreprises implantées en Corse, les entreprises participant au 16 novembre 2009 à un projet de recherche et implantées dans un pôle de compétitivité, les entreprises implantées dans un BER ou une ZRR et les activités créées dans les ZRD. Les organismes mentionnés à l article 207 du Code général des impôts partiellement soumis à l IS peuvent également bénéficier du CICE au titre des rémunérations qu ils versent à leurs salariés affectés à leurs activités non exonérées d impôt sur les bénéfices. Remarque : les associations qui se livrent à des activités lucratives sont normalement soumises aux impôts commerciaux à raison de ces activités, et elles peuvent donc bénéficier du CICE au titre des rémunérations qu elles versent à leurs salariés affectés à ces activités. 1.2 Salariés concernés Sont prises en compte dans l'assiette du CICE les rémunérations versées par les entreprises à leurs salariés à compter du 1 er janvier 2013, telles qu elles sont définies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale à l article L 242-1 du Code de la sécurité sociale. La notion de salarié doit s entendre dans un sens large : salariés de droit privé et de droit public, agents des entreprises et établissements publics, quel que soit le régime de sécurité sociale auquel ils sont affiliés, dès lors que l organisme employeur remplit les conditions précitées. Des précisions sont apportées par l administration, et notamment sur les points suivants : la rémunération des dirigeants relative au mandat social n est pas éligible, alors que celle versée au titre d un contrat de travail pour l exercice de fonctions techniques distinctes ouvre droit au crédit d impôt ; 3

Remarque : il est rappelé que la jurisprudence de la Cour de cassation soumet la validité du cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail à des conditions très strictes. En particulier, et sous réserve d'une fraude à la loi, le cumul n'est autorisé que si le contrat de travail correspond à un emploi effectif, caractérisé par l'exercice, dans un lien de subordination à l'égard de la société, de fonctions techniques distinctes de celles exercées dans le cadre du mandat social et donnant lieu à rémunération séparée. la gratification des stagiaires n est pas prise en compte ; l employeur qui met à disposition des salariés peut bénéficier du CICE au titre de leurs rémunérations. L entreprise bénéficiaire de la mise à disposition ne peut, par contre, y prétendre, y compris lorsque la rémunération est remboursée à l employeur ; les entreprises qui détachent des salariés à l étranger conservant leur affiliation au régime obligatoire français de sécurité sociale peuvent bénéficier du CICE pour les rémunérations qu elles leurs versent. Quant aux «impatriés», leurs rémunérations sont éligibles lorsqu elles sont soumises à cotisation de sécurité sociale ; les salaires versés aux apprentis sont éligibles au CICE pour leur montant réel (il en va de même pour les rémunérations versées aux salariés en contrat de professionnalisation); les contrats aidés sont éligibles au CICE, mais l aide financière de l Etat doit être déduite de l assiette du CICE pour son montant total versé au titre de l année civile ; les contrats aidés ont pour objectif de faciliter le retour à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés d'intégration. Sont ainsi visés les contrats mentionnés au chapitre IV du titre III du livre 1er de la 5ème partie de la partie législative nouvelle du Code du travail (articles L 5134-1 et suivants du Code du travail), dont le contrat initiative-emploi pour les employeurs du secteur marchand mentionné à l'article L 5134-66 du Code du travail. Remarque : l'aide financière de l État, cofinancée ou non par les conseils généraux, accordée à ce type de contrats et notamment prévue à l'article L 5134-72 du Code du travail, l'article L 5134-30 du Code du travail et l'article L 5522-17 du Code du travail doit être déduite en fin d'année du total des rémunérations (tous salariés éligibles confondus) entrant dans l'assiette du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, pour son montant total accordé au titre de l'année civile. Il en va de même pour les salariés recrutés dans le cadre des conventions industrielles de formation par la recherche (CIFRE) pour lesquels l'aide financière de l État doit être déduite de la base de calcul du crédit d'impôt, pour son montant total accordé au titre de l'année civile. la rémunération du conjoint de l exploitant est prise en compte dans la limite de 13 800 au 1er janvier 2013, lorsque l exploitant n est pas adhérent d un CGA ou d une AGA. Le plafond de 2,5 SMIC est par contre apprécié par rapport à la rémunération totale. 4

2 Détermination du crédit d impôt Le CICE est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l année civile n excédant pas 2,5 fois le SMIC calculé sur la base de la durée légale du travail, augmentée le cas échéant des heures complémentaires ou supplémentaires de travail, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. 2.1 Rémunérations éligibles Le plafond d éligibilité au CICE des rémunérations est égal à 2,5 fois le SMIC majoré des éventuelles heures complémentaires ou supplémentaires hors majorations. Si la rémunération annuelle totale du salarié (en incluant les éventuelles heures supplémentaires ou complémentaires pour leur montant majoré) dépasse ce plafond, l entreprise employeur ne bénéficie pas du CICE. Remarque : le temps de travail pris en compte est le temps de travail effectif, c'est-à-dire toute la période pendant laquelle le salarié est à la disposition de l'employeur, dans l'obligation de se conformer à ses directives sans pouvoir se consacrer librement à ses occupations personnelles. S'ils répondent à ces critères, les temps de restauration et de pause sont considérés comme temps de travail effectif. La valeur annuelle du SMIC est égale à 1 820 fois le SMIC horaire en vigueur au 1 er janvier de l année considérée ou à la somme de 12 fois le SMIC mensuel (calculé sur la base de 52/12ème et de 35 fois la valeur horaire du SMIC). A titre de tolérance, lorsque l employeur rémunère mensuellement ses salariés sur la base de 151,67 heures (et non exactement sur 35 x 52/12), le SMIC annuel pris en compte pour le calcul du plafond peut être établi sur la base de 12 fois cette valeur. Si un des paramètres de détermination du montant annuel du salaire minimum de croissance à prendre en compte évolue en cours d année, sa valeur annuelle est égale à la somme des valeurs déterminées pour les périodes antérieures et postérieures à l évolution. Ainsi, en cas de revalorisation du SMIC en cours d année, le plafond des 2,5 SMIC sera apprécié pour les deux périodes. Les deux formules de calcul suivantes peuvent être mises en œuvre pour déterminer si une rémunération est éligible au CICE : 2,5 x SMIC horaire x (1 820 heures + nombre d heures complémentaires ou supplémentaires hors majorations) rémunération annuelle totale ; 2,5 x SMIC horaire x (12 x 151,67 heures/mois + nombre d heures complémentaires ou supplémentaires hors majorations) rémunération annuelle totale. En cas de revalorisation du SMIC au cours de l année, sa valeur annuelle est égale à la somme des valeurs déterminées pour les périodes antérieure et postérieure à la revalorisation. 5

Exemple tiré du BOFIP : le SMIC passe de 9,40 à 9,43 à compter du 1 er juillet de l année N. Sa valeur annuelle devra être calculée comme suit : 9,40 x 6 mois x 151,67 heures + 9,43 x 151,67 heures. Les salariés peuvent disposer d'une durée légale de travail décomptée annuellement en jours. Dans ce cas, le forfait correspondant à la durée légale du travail est de 218 jours. Exemple : un salarié est payé 2,4 SMIC sur une base annuelle de 218 jours de travail. Il effectue 2 jours de travail supplémentaires sur l'année, dont la rémunération est majorée de 25 %. Il convient pour l'appréciation du plafond de 2,5 SMIC, de convertir ces 2 jours de travail en volume d'heures supplémentaires par application de la formule suivante : X jours de travail réalisés au-delà de 218 jours x 7 = volume d'heures supplémentaires : rémunération totale (1) : (2,4 x 1 820 x 9,43) + (2,4 x 7 x 2 x 9,43 x 125 %) = 41 586,30 ; plafond de 2,5 SMIC + heures complémentaires ou supplémentaires hors majorations (2) : 2,5 x [(1 820 x 9,43) + (7 x 2 x 9,43)] = 43 237. Dans cet exemple, la condition tenant au plafond prévu au II de l'article 244 quater C est respectée : (1) (2). L'assiette du crédit d'impôt est constituée de la rémunération totale comprenant les heures complémentaires ou supplémentaires majorées, soit 41 586. Pour les salariés travaillant à temps partiel ou affectés en partie à des activités imposées, le montant du salaire minimum de croissance est corrigé à proportion de la durée de travail inscrite à leur contrat de travail au titre de la période où ils sont présents dans l'entreprise ou affectés à des activités imposées, et rapportée à celle correspondant à la durée légale du travail. Exemple 1 : Salarié travaillant à temps partiel à hauteur de 80 %. Le plafond de 2,5 SMIC est égal à : 2,5 x 1 820 x 9,43 x 80 % = 34 325,20 arrondi à 34 325 auquel se compare la rémunération totale du salarié. Exemple 2 : Salarié soumis à une durée conventionnelle de 32 heures hebdomadaires. Le SMIC mensuel est corrigé du rapport 32/35, soit 1 430,22 x 32/35 = 1 307,63. Remarque : 1 430, 22 correspond au montant du SMIC mensuel au 01/01/2013. Soit un plafond annuel de 2,5 SMIC égal à : 1 307,63 x 12 x 2,5 = 39 228,90 arrondi à 39 229 auquel se compare la rémunération totale du salarié. Exemple 3 : Salarié travaillant à temps partiel à hauteur de 32 heures dans une entreprise où le temps plein est de 34 h. Le plafond de 2,5 SMIC est égal à: 2,5 x (1 820 x 9,43 x 32/35) = 39 228,8 arrondi à 39 229. Exemple 5 : Salarié à la fois à temps partiel et affecté à des activités partiellement imposées. Pour les salariés affectés en partie à des activités imposées, le plafond ainsi calculé est comparé avec la rémunération correspondant à l'activité imposée. Ainsi, pour un salarié à la fois à temps partiel 6

(80 %) et affecté à des activités imposées pour 30 % de son temps de travail, le plafond est déterminé comme suit: 2,5 x 1 820 x 9,43 x 80 % x 30 % = 10 297,56 arrondi à 10 298. La rémunération à comparer à ce plafond est de : montant total de la rémunération annuelle x 30 %. La rémunération prise en compte dans l'assiette du crédit d'impôt exclut les frais professionnels tels que définis par l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. Pour les professions qui appliquent une déduction forfaitaire pour frais professionnels, l'assiette du crédit d'impôt est constituée de la rémunération versée après application de cette déduction. En cas de cumul entre l'option pour la déduction forfaitaire spécifique et le paiement de sommes versées pour rembourser des frais professionnels dans les conditions fixées par l'arrêté du 20 décembre 2002, ces remboursements, dans la mesure où ils donnent lieu à cotisations sociales, sont réintégrés dans l'assiette du crédit d'impôt. Exemple : Un salarié à temps plein est payé 1,8 SMIC, soit 2 574,40 par mois et son employeur bénéficie d'une déduction forfaitaire spécifique au taux de 10 %. Le salarié obtient également un remboursement mensuel de frais professionnels d'un montant de 100. La rémunération à comparer à 2,5 SMIC est déterminée comme suit : (2 574,40 + 100 ) x 90% = 2 406,96 par mois soit 28 883,52 annuels (2 406,96 x 12) Cette rémunération est prise en compte dans l'assiette du crédit d'impôt, car elle est inférieure au plafond annuel de 2,5 SMIC, soit 42 907. L'assiette du crédit d'impôt est constituée de la rémunération versée après application de la déduction soit 28 884. Le CICE est calculé, pour l ensemble de l année, sur les rémunérations versées au titre de l année civile, quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée. Remarque : il convient donc d être vigilant puisque des gratifications exceptionnelles accordées en fin d année peuvent conduire à exclure certaines rémunérations de l assiette éligible. Par exception, pour les entreprises de 9 salariés au plus qui pratiquent le décalage de la paie avec rattachement, le CICE est calculé sur les rémunérations se rapportant à la période de l année civile et non sur les rémunérations versées pendant cette année civile. Pour être éligibles, les rémunérations versées doivent constituer des dépenses retenues pour la détermination du résultat imposable dans les conditions de droit commun. Compte tenu des règles de territorialité de l imposition des bénéfices, elles doivent être rattachées à l exploitation d un établissement stable en France. Enfin, les rémunérations doivent être régulièrement déclarées auprès des organismes de sécurité sociale. 7

L administration précise dans ses commentaires que l existence de dispositifs d exonération de cotisations sociales dont peuvent bénéficier les rémunérations des salariés éligibles au CICE est sans incidence sur l éligibilité de ces rémunérations au CICE. De même, en l absence de dispositions contraires, les mêmes dépenses de rémunération peuvent entrer dans la base de calcul du CICE. Ainsi, par exemple, les rémunérations versées peuvent être retenues dans la base de calcul du CICE et dans celle du crédit d impôt recherche. A l inverse, les rémunérations retenues dans l assiette du CICE ne peuvent l être dans celle du crédit d impôt en faveur des métiers d art. Dans le cas où la rémunération d'un mois est versée au cours du mois suivant en raison d'une erreur dans l'établissement de la paie, si cette situation est avérée, notamment par la mention «rappel de salaire» sur le bulletin de paye, le mois régularisé ultérieurement peut être reconstitué pour le calcul du crédit d'impôt. Par ailleurs, si des rappels de salaire font l objet de versements postérieurs au départ du salarié d une entreprise, ces montants devront être réintégrés à la rémunération prise en compte pour le calcul du crédit d'impôt au titre de l année à laquelle se rapportent les rappels de salaires. Les rappels de salaires ordonnés par décision de justice sont rattachés aux périodes d emploi auxquelles ils se rapportent, comme pour le calcul des cotisations. 2.2 Calcul du CICE Le CICE est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l année civile. Le CICE est calculé, pour l ensemble de l année, sur les rémunérations versées au titre de l année civile, quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée. Le CICE est applicable aux rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2013. Son taux est égal à 4 % au titre des rémunérations versées en 2013, puis à 6 % au titre des rémunérations versées les années suivantes. Aucun plafond n est applicable au montant du CICE ainsi calculé. 3 Comptabilisation du CICE et conséquences fiscales Dans une note d information du 28 février 2013, l ANC a considéré que, en raison de l objectif poursuivi par le législateur, la comptabilisation au crédit d un sous-compte dédié du compte 64 «Charges de personnel» peut être justifiée. Par ailleurs la comptabilisation d'un produit à recevoir est possible (note CNCC du 23 mai 2013). La Commission commune de doctrine comptable du CSOEC et de la CNCC a examiné en février 2014 la problématique de la comptabilisation de la créance de CICE pour les entreprises individuelles, les sociétés de personnes et les EIRL soumises à l impôt sur le revenu. Aucune écriture comptable au titre du CICE n est à comptabiliser dans les comptes annuels des sociétés de personnes soumises à l IR, les entreprises individuelles et les EIRL soumises à l IR. 8

Dans ses commentaires, l administration fiscale indique que le CICE n a pas d impact sur le calcul de la valeur ajoutée et donc sur la CVAE due par l entreprise. La créance de CICE ne constitue pas un produit imposable (il est donc nécessaire de procéder à une déduction extra-comptable). En ce qui concerne le calcul de la participation des salariés, l administration précise que le CICE vient diminuer le montant des charges de personnel de l'exercice, il sera mécaniquement constaté : une augmentation du résultat courant avant impôt (RCAI) à hauteur du montant du CICE ; et une diminution des charges de personnel, également à hauteur de ce même montant. Par conséquent, la comptabilisation du CICE en diminution des charges de personnel demeure neutre pour la détermination du montant de la valeur ajoutée des entreprises. S agissant de la participation des salariés aux résultats de l entreprise, dans un arrêt du 20 mars 2013, le Conseil d Etat a considéré que les crédits d impôts (et donc le CICE) n ont pas à être pris en compte pour déterminer le montant de l impôt sur les sociétés à retenir pour le calcul de la réserve spéciale de participation. 4 Utilisation du CICE 4.1 Imputation du CICE Le CICE est imputé sur l IR ou l IS dû par le contribuable au titre de l année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du CICE ont été versées. Lorsque l exercice social ne coïncide pas avec l année civile, le CICE est imputé sur l impôt dû au titre de l exercice clos l année qui suit celle pendant laquelle les rémunérations ont été versées. 4.2 Utilisation de la créance de CICE La créance de CICE est immédiatement remboursable lorsqu elle est constatée par une PME au sens de la règlementation communautaire, une entreprise nouvelle répondant à certaines conditions, une JEI ou une entreprise faisant l objet d une procédure de conciliation ou de sauvegarde. A défaut, l excédent de CICE constitue, au profit du contribuable, une créance sur l Etat d égal montant. Cette créance est utilisée pour le paiement de l IR ou l IS dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée, puis, s il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l expiration de cette période. Elle ne peut être utilisée que pour le paiement de l impôt sur les bénéfices, et non pour le paiement de l IFA, de la contribution sociale sur l IS, de la contribution exceptionnelle sur l IS, ou de la contribution additionnelle à l IS au titre des montants distribués. Elle ne peut être utilisée pour acquitter un rappel d impôt sur les bénéfices qui se 9

rapporterait à des exercices clos avant le 31 décembre de l année au titre de laquelle la créance est obtenue. Cette créance est inaliénable et incessible, sauf dans le cadre des cessions «Dailly» (elle ne peut alors faire l objet de plusieurs cessions ou nantissements partiels auprès d un ou de plusieurs cessionnaires ou créanciers). Un imprimé unique permet la mobilisation de la créance, à savoir le certificat de créance dont l imprimé n 2574-SD (CERFA 12487) est disponible sur le site www.impots.gouv.fr. La créance ne peut plus être imputée sur l impôt sur les bénéfices dû par l entreprise, à hauteur de la fraction cédée. Si l établissement de crédit est toujours propriétaire de la créance au moment du remboursement du crédit d impôt non imputé, le remboursement est effectué à son nom, même si l entreprise a été dissoute ou liquidée. La créance peut par ailleurs être transférée à l occasion d opérations de fusion et assimilées ou dans le cadre du régime d intégration fiscale. Au sein d un groupe intégré, la société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l imputation sur le montant de l impôt sur les sociétés dont elle est redevable. En revanche, le CICE afférent à un exercice antérieur à l entrée dans le groupe fiscal, qui ne peut être transmise à la société mère, est utilisée par la société filiale. 5 Préfinancement du CICE Un préfinancement du CICE est possible dès 2013. La créance «en germe», c est-à-dire calculée l année même du versement des rémunérations sur lesquelles est assis le CICE et avant la liquidation de l impôt en N+1, peut faire l objet d une cession ou d un nantissement unique auprès d un seul établissement de crédit, pour son montant brut évalué avant imputation sur l impôt dû. Dans le cas des groupes fiscalement intégrés, la société-mère d'un groupe est substituée aux sociétés du groupe pour l'utilisation des crédits d'impôts dégagés par chaque société du groupe. La sociétémère, qui est seule autorisée à utiliser les créances du groupe, peut seule procéder au préfinancement du CICE par la cession d'une créance "en germe". La créance "en germe" peut en principe faire l'objet d'une cession ou d'un nantissement unique auprès d'un seul établissement de crédit. Dans le cadre particulier du régime fiscal des groupes de sociétés, et afin de faciliter la prise en compte des besoins de chaque filiale, il est toutefois admis que la société-mère du groupe puisse procéder à quatre cessions partielles de la créance "en germe", étant précisé que le nombre de cessions, s'il ne peut être supérieur à quatre, ne doit pas en tout état de cause excéder le nombre d'entités composant le groupe fiscal. 10

Remarque : une attestation d un professionnel de l expertise-comptable doit être établie pour obtenir le préfinancement organisé par BPI France ou celui d'un établissement bancaire. L établissement de crédit notifie au comptable la cession de la créance «en germe» par lettre recommandée avec accusé de réception. Le service lui retourne le formulaire n 2577-SD intitulé «Préfinancement du crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi-certificat délivré par l administration fiscale» par lequel il indique si la créance «en germe» a déjà fait ou non l objet d une cession ou d un nantissement. Lors de la liquidation de l impôt, l entreprise cédante doit déclarer sa créance sur la déclaration spéciale n 2079-CICE-SD, en précisant si la créance «en germe» a été cédée dans le cadre du dispositif de préfinancement. Une fois la créance future cédée, l entreprise cédante ne pourra plus imputer sur son impôt que la partie de la créance non cédée (la différence entre le montant cédé et le montant réellement constaté du crédit d impôt, lors du dépôt de la déclaration CICE). Il ne peut y avoir qu une cession par année civile. L entreprise ne peut pas «découper» sa créance future, en procédant à plusieurs cessions partielles au titre d une même année. Quel que soit le montant de la créance définitivement constatée, le comptable de la DGFIP adresse, à réception d une déclaration n 2079-CICE-SD faisant état d une cession de créance «en germe», un certificat de créance n 2574-SD à l établissement de crédit cessionnaire. 6 Suivi de l utilisation du CICE Le CICE ayant pour objet le financement de l amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d investissement, de recherche, d innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés et de reconstitution de leur fonds de roulement, la loi indique que l entreprise devra retracer dans ses comptes annuels l utilisation du crédit d impôt conformément à ces objectifs. Ces informations pourront notamment figurer, sous la forme d une description littéraire, en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes. L entreprise ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des dirigeants. 6.1 Contrôle du CICE Selon l administration fiscale, ces dispositions doivent s entendre non comme des conditions posées au bénéfice du crédit d impôt, mais comme des éléments de cadrage permettant aux partenaires sociaux d apprécier si l utilisation du crédit d impôt permet effectivement à celui-ci de concourir à l amélioration de la compétitivité des entreprises. Ces informations correspondent à une obligation 11

de transparence, mais ne conditionnent pas l'attribution du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, ni ne sont susceptibles, en conséquence, d'entraîner sa remise en cause (Rep. Min. Le Callennec, JO AN 16 avril 2013). Les organismes collecteurs de cotisations sociales sont habilités à recevoir et à vérifier les données relatives aux rémunérations donnant lieu au crédit d impôt, et figurant dans les déclarations sociales. Ils transmettent le résultat de leurs vérifications sur l assiette du CICE à l administration fiscale dont le droit de contrôle s exerce dans les conditions de droit commun. Dans ses commentaires, l administration fiscale indique que les organismes collecteurs de cotisations sociales (URSSAF, caisses générales de sécurité sociale, caisses de la mutualité sociale agricole, etc.) dues pour l'emploi des salariés sont habilités à recevoir, dans le cadre des opérations auxquelles sont tenues les entreprises auprès d'eux, les données relatives aux rémunérations donnant lieu au crédit d'impôt, et figurant dans les déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales. Ils sont également habilités à vérifier ces données dans le cadre des contrôles qu'ils effectuent. A l issue du délai ouvert à l'employeur pour répondre aux observations formulées, le résultat des contrôles effectués portant sur l'assiette du CICE par les organismes collecteurs de cotisations sociales est transmis à la direction générale des finances publiques. Remarque : il est précisé qu'en cas de redressement pour travail dissimulé, l'assiette du crédit d'impôt ne pourra être majorée des rémunérations qui n'ont pas été régulièrement déclarées auprès de ces organismes. En cas de contrôle fiscal remettant en cause le crédit d impôt cédé auprès d un établissement de crédit, ce dernier est appelé pour le reversement des sommes indûment versées, à hauteur de la fraction de crédit qui lui a été cédée. Le délai de reprise de l administration fiscale s exerce jusqu au terme de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration spéciale n 2079-CICE-SD. 6.2 Les obligations vis à vis des représentants du personnel Des mesures relatives au CICE figurent dans la loi n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi. Les sommes reçues par l entreprise au titre du CICE et leur utilisation sont retracées dans la base de données économiques et sociales. Le comité d entreprise est informé et consulté, avant le 1 er juillet de chaque année, sur l utilisation par l entreprise du CICE. Lorsque le comité d entreprise constate que tout ou partie du CICE n a pas été utilisé conformément à son objet, il peut demander à l employeur de lui fournir des explications. Cette demande est inscrite de droit à l ordre du jour de la prochaine séance du comité d entreprise. Si le comité d entreprise n a pu obtenir d explications suffisantes de l employeur ou si celles-ci confirment l utilisation non conforme du CICE, il établit un 12

rapport. Ce rapport est transmis à l employeur et au comité de suivi régional qui adresse une synthèse annuelle au comité national de suivi. Au vu de ce rapport, le comité d entreprise peut décider, à la majorité des membres présents, de saisir de ses conclusions l organe chargé de l administration ou de la surveillance dans les sociétés ou personnes morales qui en sont dotées, ou d en informer les associés dans les autres formes de sociétés ou les membres dans les groupements d intérêt économique. Dans les sociétés dotées d un conseil d administration ou d un conseil de surveillance, la demande d explication sur l utilisation du crédit d impôt est inscrite à l ordre du jour de la prochaine séance du conseil d administration ou du conseil de surveillance, à condition que celui-ci ait pu être saisi au moins quinze jours à l avance. La réponse de l employeur est motivée et adressée au comité d entreprise. Dans les autres formes de sociétés ou dans les groupements d intérêt économique, lorsque le comité d entreprise a décidé d informer les associés ou les membres de l utilisation du crédit d impôt, le gérant ou les administrateurs leur communiquent le rapport du comité d entreprise. Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, les délégués du personnel sont informés et consultés sur l utilisation du crédit d impôt prévu à l article 244 quater C du Code général des impôts, selon les modalités prévues ci-dessus. 7 Articulation du CICE avec d autres mécanismes d exonération L'existence de dispositifs d'exonération de cotisations sociales dont peuvent bénéficier les rémunérations des salariés éligibles au CICE est sans incidence sur l'éligibilité de ces rémunérations au CICE. En l'absence de dispositions contraires, les mêmes dépenses de rémunération peuvent entrer dans la base de calcul du CICE et d un autre crédit d impôt. Ainsi, par exemple, les rémunérations versées peuvent être retenues dans la base de calcul du CICE et dans celle du crédit d'impôt recherche. A l'inverse, les rémunérations retenues dans l'assiette du CICE ne peuvent l'être dans celle du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art. 8 Obligations déclaratives Les entreprises éligibles sont tenues de s acquitter de certaines obligations déclaratives, à la fois auprès des organismes collecteurs des cotisations sociales et auprès de l administration fiscale. 13

8.1 Obligations déclaratives auprès des organismes collecteurs des cotisations sociales En ce qui concerne les employeurs dont le personnel relève du régime général de sécurité sociale, ceux-ci doivent compléter les informations indiquées sur les déclarations mensuelles ou trimestrielles du montant de l assiette cumulée du CICE et de l effectif salarié correspondant. A cet effet, une catégorie de données (code type de personnel : «CTP») a été créée. Sur chaque déclaration figurera le montant de la masse salariale calculé depuis le mois de janvier et non le montant correspondant à la période déclarée. Selon l administration fiscale, le montant cumulé déclaré à chaque échéance intègre les salariés dont la rémunération versée depuis le 1 er janvier est inférieure au seuil de 2,5 SMIC calculé sur la même période. La dernière déclaration, relative au mois de décembre ou au dernier trimestre, indique le montant définitif pour l'année de l'assiette du CICE en ne retenant, par rapport aux déclarations précédentes, que les seuls salariés dont la rémunération annuelle, après prise en compte des différents éléments de rémunérations (primes, 13 ème mois, etc...) reste inférieure au plafond. C'est ce dernier montant global qui est reporté sur la déclaration fiscale n 2079-CICE-SD. 8.2 Souscription d une déclaration fiscale spécifique L imprimé fiscal spécifique au CICE correspond à la déclaration n 2079-CICE-SD. Les obligations déclaratives des entreprises en matière de CICE correspondront à celles actuellement applicables à l ensemble des crédits d impôts : les entreprises à l IS déclareront leur CICE au moment du dépôt de leur relevé de solde n 2572 ; par ailleurs, le montant du CICE est déclaré sur le tableau n 2058-B (CERFA 10952) ou 2033-D (CERFA 10959) ; les entreprises à l IR déclareront leur CICE au moment du dépôt de leur liasse fiscale. Le montant du CICE sera par la suite reporté sur la déclaration complémentaire de revenus n 2042-C (CERFA 11222) dans la case prévue à cet effet. S agissant des sociétés relevant de l intégration fiscale, c est la société mère qui dépose les déclarations spéciales pour le compte des sociétés membres du groupe. Les sociétés de personnes ne peuvent utiliser directement le CICE. Ainsi, l associé professionnel d une telle société dépose une déclaration spéciale indiquant la quote-part des crédits d impôts provenant de chacune des sociétés de personnes dont il est associé. Toutefois, lorsque l associé est une personne physique, il est dispensé de déposer la déclaration spéciale s il ne dispose que du crédit d impôt afférent à la société dont il est associé. Remarque : un décret du 23 décembre 2013 fixe les obligations déclaratives incombant aux entreprises qui souhaitent obtenir le bénéfice du CICE auprès de l administration fiscale et des organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales. Il prévoit également que les 14

organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales, qui sont habilités à vérifier les rémunérations donnant lieu au crédit d impôt, sont tenus de transmettre les résultats de leurs contrôles à l administration fiscale qui demeure seule compétente pour l application des procédures de rectification. Par ailleurs, des précisions sont apportées sur le calcul de l assiette du crédit d impôt en cas d exercice ne coïncidant pas avec l année civile. Enfin, le décret prévoit un dispositif d information, par le comptable de la direction générale des finances publiques, aux établissements de crédit qui assurent le préfinancement de la créance de CICE. 15