ANNEXE 4 FACTURATION PRINCIPE DE BASE La facturation s effectue au semestre (2 fois par an) (hors mensualisation) Elle est établie comme suit : En Juillet pour la période allant de janvier à Juin de l année en cours En Janvier pour la période de Juillet à Décembre de l année précédente. Elle comprend une part fixe et une part variable La part fixe inclue 6 levées. Le calcul s effectue comme suit : PART FIXE PART VARIABLE ABONNEMENT AUX SERVICES 6 LEVÉES Exemples : Au premier semestre : bac présenté 4 fois. 4 levées 4 levées incluses restent 2 levées. Vous ne paierez que la part fixe. Au second semestre : bac présenté 7 fois 7 levées -2 levées restantes = 5 levées comptabilisées Vous paierez la part fixe plus 5 levées. + NOMBRE DE LEVÉES DU SEMESTRE - SOLDE DES LEVÉES INCLUSES EN PART FIXE Les levées incluses en part fixe non consommées ne peuvent être exigées et ne peuvent faire l objet d un report sur l année suivante. ANNEXE 5 GRILLE TARIFAIRE APPLICABLE A PARTIR DU 1 ER JANVIER 2015 (DELIBERATION N 2014-119 DU 28.11.2014 REÇUE EN PREFECTURE LE 04.12.2014 CERTIFIEE EXECUTOIRE LE 05.12.2014) Dotation permanente volume bac mensuel annuel 120 litres (1 à 3 pers.) 180 litres (4 à 5 pers.) 240 litres (6 à 7 pers.) 340 litres (8 pers. et +) prix de la levée 11.96 143.50 3.92 Dotation temporaire mise à disposition prix de la levée 3.92 17.87 214.45 5.88 5.88 15.45 24.23 290.71 7.83 7.83 36.02 432.23 11.10 11.10 Achat de sacs pour palier un débordement ponctuel d ordures ménagères 3.92 les 5 sacs de 30 l. Page 14

ANNEXE 8 MISE A DISPOSITION DE COMPOSTEUR A PARTIR DU 1 ER JANVIER 2015 (DELIBERATION N 2014-129 DU 16.12.2014 REÇUE EN PREFECTURE LE 22.12.2014 CERTIFIEE EXECUTOIRE LE 23.12.2014) Modalités d attribution : Les habitants de la Communauté de Communes peuvent acquérir 1 kit de compostage. Le demandeur doit : - Etre résident de la CCSD - Avoir un compte ordures ménagères ouvert et actif Le kit de compostage sera fourni après vérification que le demandeur est bien titulaire d un compte ordures ménagères actif. La participation financière pour l acquisition d un kit de compostage est fixée à 12 net. Le kit de compostage comprend un composteur individuel, un seau de compostage, une notice de montage du composteur et une brochure de l ADEME (Agence de l Environnement et de la Maîtrise de l Energie) «Utiliser ses déchets verts et de cuisine au jardin», un règlement de service. Conditions financières : Le montant demandé à l usager sera reporté sur la prochaine facture ordures ménagères en cas de facturation semestrielle et sur la facture de régularisation en cas de mensualisation. Type de composteur et garantie : Le composteur, modèle unique en bois d une capacité de 400L est livré en kit avec une notice de montage et les indications de matériel nécessaire au montage. A la charge de l acquéreur de le monter lui-même. L assemblage prend 15 à 20 minutes Pour le transport, le kit de compostage tient dans tout type de véhicule (il peut être nécessaire de rabattre les sièges). Dès que l usager a en sa possession le kit de compostage, il en devient le propriétaire et en assure la responsabilité. La Communauté de Communes assure une garantie de 1 an en cas de défaut majeur de fabrication. Utilisation du composteur : Il est recommandé de respecter les conditions d utilisation suivantes et de consulter la brochure remise avec le kit de compostage : - Implantation du composteur à une distance suffisante des habitations et des portes et fenêtres recevant du public pour limiter les troubles du voisinage - Utiliser le composteur dans son jardin situé sur le territoire de la CCSD selon les conseils préconisés dans la brochure de l ADEME «Utiliser ses déchets verts et de cuisine au jardin» - Utiliser le composteur pour les déchets fermentescibles et les déchets d entretien du jardin - Déposer le composteur de manière stable sur le sol, la terre ou la pelouse afin que les insectes puissent accéder au compost, et favoriser la régulation de l humidité - Découper ou broyer les tailles ou branchages en morceaux fins - Mélanger de façon égale les déchets azotés (déchets verts) et les déchets carbonés (déchets bruns) - Vérifier le taux d humidité et arroser en cas de besoin - Aérer le compost en mélangeant de façon régulière les déchets déposés - Eviter les viandes et les os, les sauces et restes sucrés - Eviter les mauvaises herbes (sauf si les graines sont détruites) - Prendre contact avec les services de la Communauté de Communes si des problèmes de fonctionnement surviennent ou pour tout autre conseil La CCSD s engage à fournir les informations nécessaires à la pratique du compostage par le biais du réseau des guides composteurs et à répondre aux interrogations concernant la pratique du compostage. Accompagnement par le réseau des guides composteurs : Les guides composteurs bénévoles sont présents sur le territoire pour accompagner tout usager qui en fera la demande dans la pratique du compostage. Ils pourront être contactés par l intermédiaire de la CCSD : Les guides composteurs seront présents lors de la distribution des kits de compostage pour accompagner les usagers et leur prodiguer les premiers conseils. Les usagers sont libres d utiliser d autres composteurs que ceux mis à leur disposition par la Communauté de Communes ou de pratiquer le compostage en tas. Ils bénéficient également des conseils des guides composteurs. Page 16