Global Business Company 2 (CBC2) à l Ile Maurice : Une société détenant une licence globale d'affaires de la Catégorie 2 est souvent utilisée pour les opérations commerciales et les investissements. L'île Maurice est située dans l'océan Indien à environ 800 km de la côte Est de Madagascar. L'île, d'origine volcanique, s étend sur 1 800 km2. La république mauricienne est une démocratie parlementaire. Le président est Chef de l'état et Commandant en chef des armées. Les pouvoirs exécutifs reposent sur le Premier ministre qui est chef du gouvernement. La stratégie de développement économique du gouvernement est axée sur les investissements étrangers. Structure s adressant : Aux entrepreneurs, Au commerce sur internet, Aux consultants & conseillers, Au commerce international, Pour la détention de droits de propriété intellectuelle, Pour la détention de biens mobiliers et immobiliers, Pour les successions, Pour les courtiers en Bourse & Forex. INTERET DE LA JURIDICTION: Avantages: - Les profits provenant des opérations offshore ne sont pas imposés. - Les distributions de profits et de dividendes par l'entité offshore ne sont pas soumis à des retenues à la source. - Pas de droits de succession sur les actions de l'entité offshore. - Les plus-values ne sont pas imposées. - Seule l'activité générale, et non son objet spécifique, doit être spécifiée, lors de la constitution de la société. Désavantages: - Confusion avec d'autres types de sociétés Mauricienne. - Pas d'accès aux conventions relatives aux doubles impositions.
Global Business Company 2 à l Ile Maurice: Général Type d'entité : Global Business Company 2 (GBC2) Droit applicable : Hybride Temps nécessaire pour constituer la société : 2 semaines Droit de licence annuel au minimum : 235US$ au FSC and 65US$ au ROC Impôt sur les sociétés : 0 % Accès aux conventions fiscales internationales : Capital social ou équivalent : Devise standard : USD Devises acceptées : Toutes sauf Rs Capital minimum : 1 USD Capital autorisé habituel : USD 100,00 Directeurs ou Manageurs : Nombre minimum : Un Local requis : Dossiers publiquement accessibles : Réunions et assemblées tenues localement : obligatoire Membres : Nombre minimum : Un Dossiers publiquement accessible : Réunions et assemblées tenues localement : obligatoire Secrétariat : Secrétariat général requis : Optionnel Local ou qualifié : Comptes : Obligation de préparer les comptes : Oui Audit obligatoire : Obligation de déposer les comptes : Oui Comptes publiquement accessibles : Informations complémentaires : Dépôt de déclaration annuel : Changement de domicile autorisé : Oui
PRINCIPALES LÉGISLATIONS SUR LES SOCIÉTÉS : La loi de 2001 sur les sociétés. La loi sur les services financiers de 2007. Finance (Miscellaneous Provisions) de 2012. TYPE DE SOCIÉTÉ POUR LES OPÉRATIONS COMMERCIALES INTERMEDIAIRES : Une société détenant une licence globale d'affaires de la Catégorie 2 est similaire à une International Business Company, basée aux Iles Vierges Britanniques ou aux Seychelles. MODALITÉS DE CONSTITUTION : Soumission des Statuts de société et d'un Certificat de l'agent agréé confirmant la conformité avec les dispositions légales. L'application doit être soutenue par un Certificat Légal délivré par un avocat local certifiant que les conditions locales ont été satisfaites. Finalement les directeurs doivent exécuter les formulaires de consentement et ceux-ci doivent être classés par le Registre des sociétés. RESTRICTIONS AUX OPÉRATIONS COMMERCIALES : Les sociétés GBC II ne peuvent pas faire des opérations commerciales dans la République de Maurice. POUVOIRS DE LA SOCIÉTÉ : Une société constituée dans la république mauricienne possède les mêmes pouvoirs qu'une personne physique. LANGUE DE LA LÉGISLATION ET DES DOCUMENTS DE LA SOCIÉTÉ : La législation régissant les sociétés GBC II est en anglais. Les documents peuvent être dans n'importe quelle langue, mais doivent être accompagnés d'une traduction anglaise dûment certifiée. RESTRICTIONS CONCERNANT LA RAISON SOCIALE OU LE NOM : Tout nom qui est identique ou similaire à une société existante, ou un nom qui suggère le soutien du Président ou du gouvernement mauricien. LANGUE DE LA RAISON SOCIALE : Anglais ou Français. NOMS QUI NECESSITENT UN CONSENTEMENT OU UNE LICENCE : Les noms suivants ou leurs dérivés : assurance, banque, SICAV ou société d'investissement et de crédit immobilier, "building société", chambre de commerce, privilégié, co-opérative, gouvernemental, impérial, "insurance", municipal, royal, d'état ou trust ou tout nom qui, de l'avis du directeur de l'enregistrement des sociétés, suggère le soutien du Président ou du gouvernement mauricien.
SUFFIXES QUI INDIQUENT UNE RESPONSABILITÉ LIMITÉE : Limited, Corporation, Incorporated, Public Limited Company, Société Anonyme, Société Anonyme à Responsabilité Limitée, Sociedad Anónima, Berhad, Proprietary, Namloze Vennootschap, Besloten Vennootschap, Aktiengesellschaft ou les abréviations appropriées. DIVULGATION PAR LES AUTORITES DE L IDENTITE DU BENEFICIAIRE ECONOMIQUE : Oui. CAPITAL SOCIAL AUTHORISE : Le capital autorisé habituel est normalement de 100.000 US$ avec toutes les actions ayant une valeur nominale. INFORMATIONS REQUISES PAR LES AUTORITES AVANT LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE OU AVANT DE SE VOIR ACCORDER LE STATUT FISCAL OFFSHORE :. INFORMATION DISPONIBLE DANS LE DOSSIER PUBLIC: Aucune mais obligation de fournir les détails du ou des propriétaire(s) bénéficiaire(s), de fournir un business plan détaillé, et une copie du registre des directeurs et membres. DOCUMENTS DEVANT ETRE CONSERVES AU SIEGE SOCIAL: Les documents statutaires et les Copies du registre des actions, registre des membres associés et du registre des directeurs de la société offshore, les registres comptables, les copies des contrats et des résolutions, les procès-verbaux. LES CONVENTIONS FISCALES INTERNATIONALES RELATIVES AUX DOUBLES IMPOSITIONS: disponibles. TENUE DE COMPTABILITE / PUBLICATION DE LA COMPTABILITE : Oui /. CATÉGORIES D'ACTIONS AUTORISÉES : Actions enregistrées, actions privilégiées, actions amortissables et actions avec ou sans droits de vote. FISCALITÉ : Une Société GBC2 ne paye aux autorités de la République de Maurice aucun impôt sur ses bénéfices offshore. DROITS DE LICENCE : Une taxe de constitution de 100 US$.
Des redevances annuelles pour la période allant de la date de constitution jusqu au 30 juin : - De juillet au septembre : 235 US$. - De octobre au décembre : 175 US$. - De janvier au mars : 120 US$. - De avril au juin : 60 US$. Par la suite, des droits de licence de 235 US$ seront payés au FSC (Commission des services financiers) le 30 Juin de chaque année, ainsi que 65 US$ pour le registre de commerce. CONDITIONS RÉGISSANT LES ÉTATS FINANCIERS : Les sociétés GBC2 doivent maintenir des états financiers qui reflètent leur situation financière. Les comptes annuels doivent être déposés auprès des autorités dans les six mois à compter de la date du bilan. DIRECTEURS : Les sociétés GBC2 doivent avoir au minimum un directeur qui peut être une personne physique ou une personne morale. SECRÉTAIRE GÉNÉRAL : Optionnel. ACTIONNAIRES : Les sociétés GBC2 doivent avoir au minimum un actionnaire. Tout changement relatif au bénéficiaire économique doit être notifié dans un mois à la Commission des services financiers aux Iles Maurice. NB : Nous veillons à actualiser régulièrement les données de cette fiche juridiction. Ces informations ne constituent pas pour autant des conseils juridiques. ICD-LONDON n'engage pas sa responsabilité, juridique ou autre, pour toute erreur ou omission pouvant figurer dans le présent document.
Date version : 09.2013