Protocole [anonyme et gratuit] Avec la Région, on en parle, on agit.
1. 2. Descriptif du dispositif Le contexte... p. 4 Les objectifs... p. 5 Les bénéficiaires... p. 5 Le chéquier et les coupons... p. 5 Les professionnels de santé... p. 5 Schéma fonctionnel et rôle des professionnels de santé Délivrance du chéquier Pass contraception... p. 6 g Infirmières de lycées, référents santé (CFA et IFSS) Réception des chéquiers Délivrance des chéquiers Le suivi des chéquiers Consultation médicale... p. 11 g Médecins généralistes, gynécologues, sage-femmes, CPEF Rendez-vous avec le jeune La consultation médicale Après la consultation médicale Le prix de la consultation et le remboursement Prise de sang, examens de biologie médicale... p. 14 g Laboratoires de biologie médicale Rendez-vous avec le jeune Les examens de biologie médicale Après la consultation médicale Le prix des examens de biologie médicale et le remboursement 1. DESCRIPTIF DU DISPOSITIF Le contexte La loi garantit un accès autonome des jeunes à la contraception et à l IVG pour la maîtrise de leur fécondité. Mais, du fait d un accès parfois difficile à l information et d une méconnaissance des risques, et dans la mesure où les jeunes mineures et mineurs doivent faire appel à la couverture sociale de leurs parents, ce droit est loin d être effectif. Cette situation est un enjeu de santé publique. Depuis les années 60, les centres de planification et d éducation familiale font un travail remarquable en faveur de l accès, de façon anonyme et gratuite, à la contraception d urgence et à la contraception régulière. Il s agit d élargir cette possibilité. La Région souhaite aujourd hui renforcer son accompagnement des jeunes Franciliennes et Franciliens par la mise en place d un Pass contraception, qui est l un des volets du pacte d autonomie à destination des jeunes. Délivrance du contraceptif... p. 16 g Pharmacies, CPEF Délivrance du contraceptif Envoi du coupon Le prix des contraceptifs et le remboursement Rappel : La loi du 4 juillet 2001 (2001-588) relative à l interruption volontaire de grossesse et à la contraception, précise à l article L. 5134-1. - I. : «Le consentement des titulaires de l autorité parentale ou, le cas échéant, du représentant légal n est pas requis pour la prescription, la délivrance ou l administration de contraceptifs aux personnes mineures». La circulaire n 2003-027 du 17 février 2003 précise que: «Au sein des écoles et des établissements scolaires, tous les personnels, membres de la communauté éducative, participent explicitement ou non, à la construction individuelle, sociale et sexuée des enfants et adolescents». 03
Les objectifs Dans ce contexte, la Région a souhaité intervenir en mettant en place un Pass contraception, voté par les élus régionaux en juin 2010. La volonté de la Région est notamment : de favoriser un parcours d autonomie et de responsabilisation des jeunes Franciliennes et Franciliens en matière de sexualité, de contraception et d avortement ; de les insérer dans une démarche de prévention des grossesses précoces non désirées ; d inscrire les jeunes dans une démarche de sexualité libre et épanouie ; de leur garantir un premier accès anonyme et gratuit à la contraception pour une durée maximale de 6 mois. Le dispositif doit permettre l ouverture d un espace de discussion dans les établissements dans un cadre éducatif. Les bénéficiaires Le Pass sera proposé dans les lycées d enseignement général et technologique, professionnels, centres de formation d apprentis (CFA) et en instituts de formation sanitaire ou sociale (IFSS) d Île-de-France, aux élèves inscrits en priorité en classe de seconde ou classe d âge ou niveau équivalent pour les jeunes en lycées professionnels, CFA ou en formation sanitaire ou sociale. Cela représente environ 77 000 filles et 82 000 garçons. Le chéquier et les coupons Le Pass se matérialisera en un chéquier comprenant 6 coupons permettant aux jeunes d accéder à un suivi médical et à la délivrance de tout type de contraceptif pour une durée de 3 à 6 mois maximum. Ce chéquier ne sera délivré qu une fois par bénéficiaire par l infirmière du lycée où les jeunes suivront leurs cours ou par le référent santé dans les CFA ou les IFSS, afin d impliquer ensuite le jeune dans son parcours d autonomie et de prévention des risques. Chaque coupon sera identifié par un libellé correspondant à sa fonction et devra être remis par le jeune au professionnel de santé. Le coupon fera office de facture dès son renvoi par le professionnel de santé aux services de la Région qui effectuera le paiement des actes médicaux réalisés sur la base des tarifs du secteur 1. Les coupons n auront aucune valeur monétaire, aucun montant fixé ne sera mentionné. Le chéquier se composera de 6 coupons g Attestation de remise du Pass Les infirmières de lycées ou référents santé retourneront ce coupon aux services de la Région après délivrance du chéquier aux bénéficiaires. g 1 ère consultation médicale Les bénéficiaires de ce coupon seront les médecins généralistes, les gynécologues, les sage-femmes, les CPEF (consultation gratuite). g Prise de sang et examens de biologie médicale Les bénéficiaires de ce coupon seront les laboratoires de biologie médicale. g Délivrance de contraceptifs Les bénéficiaires de ce coupon seront les pharmacies, les CPEF (délivrance gratuite). g 2 e consultation médicale Les bénéficiaires de ce coupon seront les médecins généralistes, les gynécologues, les sage-femmes, les CPEF (délivrance gratuite). g Renouvellement de contraceptifs Les bénéficiaires de ce coupon seront les pharmacies, les CPEF (délivrance gratuite). Les professionnels de santé Tous les professionnels de santé concernés par ce dispositif recevront : un courrier d information ; un exemplaire du protocole Pass contraception ; une affiche à installer sur le lieu d activité professionnelle. La Région n effectuera aucun paiement auprès des CPEF, la consultation médicale ainsi que la délivrance d un contraceptif y étant réalisée et prescrite gratuitement ; il leur sera tout de même demandé de retourner aux services de la Région les coupons renseignés (sans mention des montants) à des fins statistiques. Pour toute information sur le dispositif, tous les publics éligibles et professionnels de santé pourront consulter la page dédiée du site Internet de la Région Île-de-France à l adresse www.iledefrance.fr et joindre téléphoniquement un conseiller au 0800 777 895 tous les matins de 9h00 à 12h30 et les lundis, mercredis et vendredis après-midi de 13h30 à 17h30. 04 05
2. Schéma fonctionnel et rôle des professionnels de santé Délivrance du chéquier Pass contraception g Infirmières de lycées Réception des chéquiers Dès le 26 avril 2011 les documents suivants seront envoyés à toutes les infirmières des lycées franciliens : un premier lot de chéquiers ; une affiche ; un exemplaire du protocole présentant le dispositif Pass contraception ; un tampon encreur dateur. La liste des professionnels et leurs coordonnées par département et ville pourra leur être remise sur demande. Cet envoi s effectuera directement aux infirmeries des lycées par les services de la Région. Il sera renouvelé sur demande des infirmières des lycées à la Région avant le 15 de chaque mois. De la même façon, un envoi systématique sera effectué à chaque rentrée scolaire de septembre. Pour des raisons de sécurité, les chéquiers devront être stockés dans une armoire fermée à clé au sein de l infirmerie du lycée. Les chéquiers ont une durée de validité de consommation de 365 jours à compter de la remise du chéquier par l infirmière du lycée qui indiquera, à l aide d un tampon encreur, sur les coupons à destination des professionnels de santé, sa date de péremption (date de remise du chéquier + 365 jours). L infirmière du lycée complètera la mention suivante présente sur les rectos des 5 coupons : «Ce coupon peut être présenté et donné à un professionnel de santé pendant 1 an, soit jusqu au...». Délivrance des chéquiers Le chéquier sera délivré sur demande et une seule fois par bénéficiaire au cours de l année scolaire aux élèves de seconde ou d âge et niveau équivalent dans les lycées professionnels. Au cours de l entretien préalable à la délivrance du chéquier, les points suivants seront abordés : l anonymat et la gratuité du dispositif pour une durée maximale de 6 mois ; le fonctionnement du dispositif Pass contraception, en se référant au protocole ; la ou le jeune est le seul bénéficiaire et utilisateur du Pass contraception ; le libre choix du professionnel de santé, en précisant que le coupon fera office de paiement ; la ou le jeune devra mentionner lors de ses démarches et prises de rendez-vous qu il dispose du chéquier Pass contraception de la Région et s assurer que les professionnels de santé l accepteront ; la date limite de validité du chéquier ; l adresse du site Internet (www.iledefrance.fr) et le numéro de la ligne téléphonique (0800 777 895) pour obtenir des informations complémentaires (figurant notamment sur le chéquier) tous les matins de 9h00 à 12h30 et les lundis, mercredis et vendredis après-midi de 13h30 à 17h30. Rappel : La loi du 4 juillet 2001 (2001-588) relative à l interruption volontaire de grossesse et à la contraception, précise à l article L. 5134-1. - I. : «Le consentement des titulaires de l autorité parentale ou, le cas échéant, du représentant légal n est pas requis pour la prescription, la délivrance ou l administration de contraceptifs aux personnes mineures». La circulaire n 2003-027 du 17 février 2003 précise que : «Au sein des écoles et des établissements scolaires, tous les personnels, membres de la communauté éducative, participent explicitement ou non, à la construction individuelle, sociale et sexuée des enfants et adolescents». 06 07
Le suivi des chéquiers Après délivrance du Pass, l infirmière du lycée complètera les informations ci-dessous du coupon «Attestation de remise du Pass», extrait du chéquier remis : Délivrance du chéquier Pass contraception g Référents santé (CFA et IFSS) Réception des chéquiers Dès le 26 avril 2011 les documents suivants seront envoyés aux référents santé des CFA et IFSS franciliens : un premier lot de chéquiers ; une affiche à installer sur le lieu d activité professionnelle ; un exemplaire du protocole présentant le dispositif Pass contraception. La liste des professionnels et de leurs coordonnées par département et ville pourra leur être remise sur demande. Ces coupons seront transmis au moins une fois par mois aux services de la Région à l adresse suivante : Conseil régional d Île-de-France Service développement social et santé «Pass contraception» 115, rue du Bac 75007 Paris La Région s engage à adresser chaque trimestre copie des coupons «Attestation de remise du Pass» aux rectorats de chaque académie, afin de poursuivre dans le cadre de l évaluation du dispositif, la collaboration initiée entre la Région et les rectorats. Cet envoi s effectuera directement aux référents santé des CFA et IFSS par les services de la Région. Il sera renouvelé sur demande des référents santé à la Région avant le 15 de chaque mois. De la même façon, un envoi systématique sera effectué à chaque rentrée scolaire de septembre. Pour des raisons de sécurité, les chéquiers devront être stockés dans une armoire fermée à clé sous responsabilité du référent santé. Les chéquiers auront une durée de validité de consommation de 365 jours à compter de la remise du chéquier par le référent santé qui indiquera, à l aide d un tampon encreur, sur les coupons à destination des professionnels de santé la date de péremption (date de remise du chéquier + 365 jours). Le référent santé complètera la mention suivante présente sur les rectos des 5 coupons : «Ce coupon peut être présenté et donné à un professionnel de santé pendant 1 an, soit jusqu au...». Délivrance des chéquiers Le chéquier sera délivré sur demande et une seule fois par bénéficiaire au cours de l année scolaire aux élèves de niveau ou d âge équivalent à la seconde dans les IFSS et aux apprentis des niveaux IV, V et infra V dans les CFA. Afin d éviter les doublons dans la remise des chéquiers, le référent santé aura la possibilité soit de retranscrire cet acte dans le dossier individuel de l élève, soit de créer un fichier des bénéficiaires de son établissement, sur lequel il pourra notamment indiquer le nom, prénom, la classe de la ou du jeune et la date de remise du chéquier. Ce fichier pourra être un outil de contrôle pour le référent santé et ne sera communiqué ni à l équipe pédagogique de l établissement ni à la Région. 08 09
Au cours de l entretien préalable à la délivrance du chéquier, les points suivants seront abordés : l anonymat et la gratuité du dispositif pour une durée maximale de 6 mois ; le fonctionnement du dispositif Pass contraception, en se référant au protocole ; la ou le jeune est le seul bénéficiaire et utilisateur du Pass contraception ; le libre choix du professionnel de santé, en précisant que le coupon fera office de paiement - la ou le jeune devra mentionner lors de ses démarches et prises de rendez-vous qu il dispose du chéquier Pass contraception de la Région et s assurer que les professionnels de santé l accepteront : la date limite de validité du chéquier ; l adresse du site Internet (www.iledefrance.fr) et le numéro de la ligne téléphonique pour obtenir des informations complémentaires (figurant également sur tous les supports, dont le chéquier lui-même). Le référent santé devra également : écouter la demande de la ou du jeune ; l orienter prioritairement et quand cela est possible vers le centre de planification et d éducation familiale le plus proche de son domicile ou de l établissement scolaire ; l orienter vers les professionnels de santé : médecins, gynécologues, sage-femmes, laboratoires, pharmacies (hors CPEF) et l aider le cas échéant dans sa recherche ; garantir la confidentialité de ce rendez-vous vis-à-vis de l équipe pédagogique, des autres élèves et des parents ; se rendre disponible pour la ou le jeune afin de l accompagner dans ses démarches et répondre à ses interrogations sur le dispositif au cours de l utilisation du chéquier. Le suivi des chéquiers Après délivrance du Pass, le référent santé complètera les informations ci-dessous du coupon «Attestation de remise du Pass», extrait du chéquier remis. Ces coupons seront transmis au moins une fois par mois aux services de la Région à l adresse suivante : Conseil régional d Île-de-France Service développement social et santé «Pass contraception» 115, rue du Bac 75007 Paris Comme vu précédemment, le rôle du référent santé sera également d apporter des éléments de suivi du dispositif Pass contraception à la Région. Il lui sera notamment demandé de faire retour de toute demande relative au dispositif et de l ensemble des avis positifs et négatifs dans le but d améliorer continuellement le Pass contraception. Rappel : La loi du 4 juillet 2001 (2001-588) relative à l interruption volontaire de grossesse et à la contraception, précise à l article L. 5134-1. - I. : «Le consentement des titulaires de l autorité parentale ou, le cas échéant, du représentant légal n est pas requis pour la prescription, la délivrance ou l administration de contraceptifs aux personnes mineures». La circulaire n 2003-027 du 17 février 2003 précise que : «Au sein des écoles et des établissements scolaires, tous les personnels, membres de la communauté éducative, participent explicitement ou non, à la construction individuelle, sociale et sexuée des enfants et adolescents». Consultation médicale g CPEF, médecins généralistes, gynécologues, sage-femmes Rendez-vous avec le jeune Lors de sa prise de rendez-vous, la jeune fille ou le jeune garçon indiquera au professionnel de santé qu il ou elle dispose d un chéquier Pass contraception et s assurera qu il l acceptera. Dès cette annonce et le rendez-vous fixé, le professionnel de santé s engage à recevoir en consultation médicale la jeune fille ou le jeune garçon et à accepter le coupon comme moyen de paiement. 10 11
La consultation médicale Le praticien constituera un dossier médical au même titre que pour ses autres patients afin de permettre le suivi médical de la ou du jeune. Il sera donc amené à prendre l identité du patient sans contrôle de sa carte vitale. Il n enregistrera que les coordonnées personnelles de la jeune fille ou du jeune garçon (numéro de portable et/ou adresse mail). Le praticien est libre dans ses prescriptions médicales : prise de sang, autres analyses médicales et tout type de contraceptif. Pour chaque prescription, il délivrera une ordonnance au nom du bénéficiaire. la prescription d un nouveau contraceptif lui correspondant davantage. À la fin de cette seconde consultation, le praticien rappelera à la jeune fille que les futurs renouvellements s effectueront dans un circuit classique (hors Pass contraception de la Région) et que les consultations médicales et les contraceptifs seront à sa charge. La consultation médicale prend fin par la délivrance d une ou des ordonnances et du coupon faisant office de paiement. Après le rendez-vous Le praticien renseignera le verso du coupon ci-dessous faisant office de facture : Le praticien rappellera la confidentialité de la consultation médicale et il ne cherchera pas à contacter les parents du patient. Toute correspondance ou communication téléphonique se fera directement auprès de la jeune fille ou du jeune garçon selon les modalités convenues entre eux. Dans une logique d accompagnement, le praticien pourra éventuellement apporter des réponses aux interrogations du patient sur la sexualité et la contraception. Cet accompagnement s adaptera selon le genre du patient. Dans cette démarche, le praticien pourra notamment présenter ou rappeler tous les moyens de contraception féminins et masculins avec leurs éventuels inconvénients et avantages. Il déterminera le contraceptif le plus approprié en accord avec la jeune fille concernée. La Région s engage à rembourser tout contraceptif sur la base de deux montants plafonnés à 40 TTC pour les contraceptifs d une durée de 3 mois renouvelable (préservatif, spermicide, injection, diaphragme, pilule, anneau, patch) et à 140 TTC pour les contraceptifs d une durée supérieure à 6 mois (implant, stérilet). Le praticien pourra également prescrire au jeune garçon des examens de biologie médicale ainsi que la délivrance de contraceptifs masculins. À ce stade de la mise en place du dispositif, les analyses biologiques à prescrire ne concernent pas les IST et le VIH. Dans le cas où une anomalie médicale aurait été détectée au cours des examens biologiques, le laboratoire se rapprochera du médecin prescripteur des analyses de la jeune fille ou du jeune garçon, et lui fera parvenir une copie des résultats. Le praticien contactera alors la jeune fille ou le jeune garçon afin de lui exposer la situation et ensemble ils décideront de la procédure et de l information ou non des parents. Cette seconde consultation sera payée au moyen du deuxième coupon consultation médicale. Au cours de la seconde consultation médicale Si cette seconde consultation a pour objectif le renouvellement du contraceptif, le praticien s assurera que le contraceptif prescrit correspond parfaitement à la patiente. En cas de difficultés ou gênes rencontrées par celle-ci, il envisagera Dans le cas où le cachet du professionnel de santé reprendrait les informations concernant son identification, seules les informations relatives au patient seront à remplir. Ce coupon sera complété par le professionnel de santé et transmis, dans un délai de 3 mois maximum après la date de la consultation, à la Région pour remboursement. En cas de non respect du délai, le remboursement ne pourra avoir lieu. Le coupon sera envoyé à l adresse suivante pour paiement : Conseil régional d Île-de-France Service développement social et santé «Pass contraception» 115, rue du Bac 75007 Paris Les praticiens joindront à ce coupon un relevé d identité bancaire au nom seul du professionnel de santé, enregistré comme tel au répertoire ADELI. Le remboursement ne pourra s effectuer que dans le cas d une stricte concordance entre la raison sociale indiquée sur la fiche ADELI et le nom du titulaire figurant sur le RIB. 12 13
Le prix de la consultation et le paiement La Région Île-de-France s engage à payer aux professionnels de santé, par virement bancaire avec comme objectif un délai de 30 jours, le montant de la consultation médicale sur les bases de la tarification de secteur 1 : consultation médicale chez un médecin généraliste/sage-femme : 23 consultation médicale chez un gynécologue : 28 Les praticiens, quel que soit leur secteur conventionnel, ne pourront facturer un montant supérieur à celui fixé par le Conseil Régional. Ils ne pourront en aucun cas demander à la jeune fille ou au jeune garçon et à la Région le paiement des dépassements d honoraires. Le laboratoire rappellera la confidentialité des examens biologiques réalisés et qu il ne cherchera pas à contacter les parents de la ou du jeune, lors de l annonce des résultats Le laboratoire fera parvenir au seul médecin prescripteur des analyses de la ou du jeune les résultats des examens de biologie médicale. Le médecin recontactera la jeune fille ou le jeune garçon afin de lui en faire retour. Les examens de biologie médicale prennent fin par la délivrance du coupon faisant office de paiement. Après le rendez-vous Le laboratoire remplira le verso du coupon ci-dessous faisant office de facture : Rappel : Pour la réussite du dispositif, la Région souhaite s appuyer sur l ensemble des praticiens libéraux généralistes, gynécologues et sage-femmes installés en Île-de-France des deux secteurs. Examens de biologie médicale et prise de sang g Laboratoires de biologie médicale Rendez-vous avec le jeune Lors de sa prise de rendez-vous, la jeune fille ou le jeune garçon indiquera au laboratoire qu il ou elle dispose d un Pass contraception et s assurera qu il l acceptera. Dès cette annonce et le rendez-vous fixé, le professionnel de santé s engage à recevoir la ou le jeune et à accepter le coupon comme moyen de paiement. Le rendez-vous ne pourra se faire que sur ordonnance d un médecin, gynécologue ou sage-femme, indiquant les différents examens de biologie médicale et le nom du bénéficiaire. Les analyses médicales Le laboratoire constituera un dossier médical au même titre que les autres patients afin d établir un suivi médical. Le praticien sera donc amené à prendre l identité du patient sans contrôle de la carte vitale. Il n enregistrera que les coordonnées personnelles de la jeune fille ou du jeune garçon (numéro de portable et/ou adresse mail). Dans le cas où le cachet du laboratoire reprendrait les informations concernant son identification, seules les informations relatives au patient seront à remplir. Ce coupon sera complété par le laboratoire et transmis, dans un délai de 3 mois maximum après la date de la consultation, à la Région pour remboursement. En cas de non respect du délai, le remboursement ne pourra avoir lieu. Le coupon sera envoyé à l adresse suivante pour paiement : Conseil régional d Île-de-France Service développement social et santé «Pass contraception» 115, rue du Bac 75007 Paris 14 15
Le laboratoire joindra à ce coupon un relevé d identité bancaire à son nom seul, enregistré comme tel au répertoire SIREN. Le remboursement ne pourra s effectuer que dans le cas d une stricte concordance entre la raison sociale indiquée sur la fiche SIREN et le nom du titulaire figurant sur le RIB. Envoi du coupon La pharmacie ou le CPEF renseignera le verso du coupon ci-dessous faisant office de facture : Le prix des analyses médicales et le remboursement La Région Île-de-France s engage à payer aux laboratoires, par virement bancaire avec comme objectif un délai de 30 jours, le montant des prise de sang et examens de biologie médicale fixé par l Assurance Maladie : prise de sang : 7 examens de biologie médicale (pour glycémie et bilan lipidique) : 20 Le laboratoire fera figurer le montant des examens de biologie médicale réalisés sur le coupon pour paiement. Rappel : En cas d examens de biologie médicale supplémentaires prescrits par le médecin référent, la Région ne remboursera qu à hauteur des plafonds indiqués ci-dessus. Le laboratoire ne pourra en aucun cas demander à la jeune fille ou au jeune garçon ou à la Région le paiement des dépassements des actes réalisés. Délivrance du contraceptif g Pharmacies, CPEF Délivrance du contraceptif La délivrance du contraceptif ne pourra se faire que sur présentation de l ordonnance faite par le médecin établie au nom du bénéficiaire. À aucun moment, la pharmacie ou le CPEF ne pourra demander une pièce d identité ou la carte vitale de la jeune fille ou du jeune garçon pour contrôle. La délivrance du contraceptif prend fin par la remise du coupon faisant office de paiement. Dans le cas où le cachet de la pharmacie ou du CPEF reprendrait les informations concernant son identification, seules les informations relatives au patient seront à remplir. Ce coupon sera complété par la pharmacie ou le CPEF et transmis, dans un délai de 3 mois maximum après la date de la délivrance, à la Région pour remboursement. En cas de non respect du délai, le remboursement ne pourra avoir lieu. Le coupon sera envoyé à l adresse suivante pour paiement : Conseil Régional d Île-de-France Service développement social et santé «Pass contraception» 115, rue du Bac 75007 Paris La pharmacie joindra à ce coupon un relevé d identité bancaire au nom seul, de la pharmacie enregistrée comme telle au répertoire SIREN. Le remboursement ne pourra s effectuer que dans le cas d une stricte concordance entre la raison sociale indiquée sur la fiche SIREN et le nom du titulaire figurant sur le RIB. 16 17
Le prix des contraceptifs et le remboursement La Région Île-de-France s engage à rembourser les pharmacies, par virement bancaire avec comme objectif un délai de 30 jours. La Région a fixé deux montants plafonds de remboursement des contraceptifs, en prenant comme base leur durée de consommation et leur coût moyen : pour un contraceptif d une durée pouvant aller jusqu à 3 mois renouvelable le montant plafond est de 40 (préservatif, spermicides, injection, diaphragme, pilule, anneau, patch) ; pour un contraceptif dont la durée est supérieure à 6 mois, le montant plafond est de 140. Cette seconde catégorie concerne uniquement les stérilets et implants dont la durée varie entre 3 ans et 5 ans. La pharmacie fera figurer le nom du contraceptif ainsi que son montant TTC sur le coupon ci-dessus. Notes 18 19
[anonyme et gratuit] BythewayCreacom Crédit photo : Plainpicture Pour en savoir plus www.iledefrance.fr