MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL PARENTS - ASSISTANTE MATERNELLE 1
Confier ou accueillir un enfant suppose, pour les parents et pour l assistant(e) maternel(le), d apprendre à se connaître et d établir une relation de confiance mutuelle, rassurante pour les deux parties et surtout pour l enfant. Les litiges, les mauvaises surprises naissent souvent de l imprécision des relations engagées entre les parents et l assistant(e) maternel(le). C est pourquoi, il est important de définir, au préalable, ensemble et de façon suffisamment détaillée les Modalités d accueil de l enfant Elles sont définies par un double document : un contrat de travail. Il précise les conditions d emploi de l assistant(e) maternel(le) et ses obligations ainsi que celles des parents-employeurs. un livret d accueil. Il indique les habitudes et besoins de l enfant et l engagement de l assistant(e) maternel(le) pour assurer son éveil. Les parents et l assistant(e) maternel(le) en déterminent le contenu, sous réserve des éléments que la loi et la convention collective des assistantes maternelles du particulier employeur réglementent. Il doit être signé des deux parties, seules responsables de leur engagement et paraphé à chaque page Vous pouvez y inclure d autres précisions que vous jugerez nécessaires et le modifier selon les besoins. Il est conseillé de le réactualiser tous les ans (en fonction de l évolution de l enfant, des modifications de la vie familiale et professionnelle des parents ). Par ailleurs, si deux enfants sont confiés, il est nécessaire de prévoir un contrat par enfant. 2
CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE Modèle annexé à la Convention Collective de Travail des Assistants Maternels du Particulier Employeur ENTRE L EMPLOYEUR : Nom : Prénom : En qualité de (père - mère - tuteur ou autre) : Adresse : _ Téléphone domicile : _Travail : N PAJEMPLOI : ET LE OU LA SALARIE(E) : Nom : _ Prénom : _ Adresse : _ Téléphone : N personnel d immatriculation SECURITE SOCIALE : Date de délivrance de l agrément ou date du dernier renouvellement : _ N d agrément : Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (coordonnées de la compagnie) : N de police : Assurance automobile, s il y a lieu ( coordonnées de la compagnie) : N de police : _ Il est conclu un contrat de travail régi par les dispositions de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur. L employeur remet un exemplaire de cette convention au salarié ou s assure que celui-ci en possède un à jour. LE CONTRAT EST ETABLI POUR L ACCUEIL DE L ENFANT : Nom : _ Prénom : Date de naissance : _ DATE D EFFET DU CONTRAT : _ ( à compter du premier jour de la période d essai) 3
1. PERIODE D ESSAI : (article 5 de la convention ) Durée : du : _ au : Modalités de la période d adaptation : durant les premiers jours de l essai et au maximum pendant un mois, un temps d adaptation peut être prévu par l employeur au cours duquel les conditions et les horaires d accueil seront fixés en fonction des besoins d adaptation de l enfant. Ce temps d adaptation fait partie de la période d essai. Adaptation du : au : _ 2. DUREE ET HORAIRE D ACCUEIL DE BASE : (article 6 de la convention) Calcul de base de la mensualisation : horaire hebdomadaire : nombre d heures : _ selon le planning suivant : - jour(s) d accueil : - heures d accueil par jour : de _ h (heure d arrivée) à _ h (heure de départ) - en cas d horaires variables voir planning joint oui non - préciser le délai de prévenance en cas de modification de planning : _ jour de repos hebdomadaire du salarié : durée annuelle - nombre de semaines d accueil (planning annuel) : Année complète (52 semaines : uniquement 5 semaines de congés payés de l employeur et du salarié identiques) Année incomplète (nombre de semaines réelles programmées de l accueil de l enfant, correspondant à une absence de l enfant supérieure à 5 semaines) 3. JOURS FERIES : (article 11 de la convention) - jours fériés travaillés : _ 4
4. REMUNERATION : (article 7 de la convention) 4.1. Salaire horaire de base : Le salaire horaire brut de base : Correspond à un salaire horaire net de base : Salaire brut : montant du salaire avant déduction des cotisations salariales Salaire net : montant du salaire après déduction des cotisations salariales Taux de majoration pour conditions particulières (laissé à la négociation des parties) : Rappel du mode de calcul : Année complète : (52 semaines) salaire horaire brut de base x nombre d heures d accueil par semaine x 52 semaines 12 Année incomplète : (semaines programmées de l accueil de l enfant) Salaire horaire brut de base x nombre d heures d accueil par semaine x nombre de semaines programmées 12 4.2. Salaire mensuel de base : a) Si l accueil doit s effectuer sur une année complète : Mode de calcul : Salaire mensuel brut Salaire mensuel net b) Si l accueil doit s effectuer sur une année incomplète : Mode de calcul : Salaire mensuel brut Salaire mensuel net 5
4.3 Modalités de versement de la rémunération : En chèque En espèces Virement CESU (en cas de règlement en espèce, l assistant(e) maternel(le) signera une facture acquittée) Date de versement : (à date fixe chaque mois) : 5. CONGES PAYES : (article 12 de la convention) - Les droits sont définis dans le cadre de l année dite de référence (du 1er juin de l année précédente au 31 mai de l année en cours). - Le 31 mai, faire le point sur le nombre de jours de congés acquis et le salaire versé au cours de l année de référence (y compris celui versé au titre des congés payés de l année précédente), hors indemnités (entretien, nourriture...). - Définir, compte tenu de la date d embauche et s il y a lieu, les dispositions particulières pour la première année de référence. - S informer mutuellement et annuellement sur les habitudes de prises de congés. - Préciser le délai de prévenance de fixation des dates de congés. La date des congés est fixée par l employeur. Cependant dans le cadre du multi-employeur, compte tenu des contraintes professionnelles du salarié, pour lui permettre de prendre effectivement des jours de repos, les différents employeurs et le salarié s efforceront de fixer d un commun accord, à compter du 1 er janvier et au plus tard le 1 er mars de chaque année, la date des congés. Si un accord n est pas trouvé, le salarié pourra fixer lui-même la date de trois semaines en été et semaine en hiver, que ces congés soient payés ou sans solde. Il en avertira les employeurs dans les mêmes délais. Modalités de rémunération des congés : La rémunération brute des congés est égale : - soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée d accueil égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture ) - soit au 1/10 ème de la rémunération totale brute (y compris celle versée au titre des congés payés) perçue par le salarié au cours de l année de référence, hors indemnité (entretien, nourriture...) Année complète : les congés sont rémunérés lorsqu ils sont pris. La rémunération due au titre des congés payés se substitue au salaire de base. Année incomplète : La rémunération due au titre des congés payés pour l année de référence s ajoute au salaire mensuel brut de base tel que calculé suivant l article 7 de la convention collective : Une fois au mois de juin Par 12 ème chaque mois Lors de la prise principal des congés Au fur et à mesure de la prise des congés 6
6. INDEMNITES D ENTRETIEN ET DE FRAIS DE REPAS : (article 8) - Frais d accueil, montant journalier : _ - Repas fourni par : _ Montant, s il y a lieu : _ 7. INDEMNITES DIVERSES (article 9) - Frais de déplacement : barème : _ - Autres : _ 8. CONDITIONS PARTICULIERES A DEFINIR S IL Y A LIEU : - Contraintes émises par l employeur : _ - Modalités de l accueil péri-scolaire : _ - Enfant présentant des difficultés particulières : _ - Acceptation ou non de la présence d animaux domestiques chez le salarié ; si oui, lesquels : _ - Définition des conditions et limites des sorties de l enfant en dehors du domicile du salarié : _ - Autres : 7
Document à joindre au contrat de travail (proposition de modèles ci-joint) - Liste du matériel de puériculture - Planning d accueil - Clauses particulières et autorisations diverses - Autorisations de faire pratiquer des soins médicaux urgents - Engagements réciproques CONTACTS UTILES Caisse d Allocations Familiales 8 boulevard Clémenceau 21000 DIJON tél : 08 20 25 25 25 www.caf.fr URSSAF de la Côte d Or 8 boulevard Clémenceau (8 étage) 21037 DIJON CEDEX 9 Tél : 03 80 74 58 58 www.urssaf.fr Mutualité Sociale Agricole 14 rue Félix Trutat 21000 DIJON tél : 03 80 63 22 00 www.msa.fr Centre PAJEMPLOI 21 avenue Charles Dupuy 43000 LE PUY EN VELAY Tél : 0820 00 7253. www.pajemploi.urssaf.fr F.E.P.E.M. Fédération Nationale du Particulier Employeur 6, rue André Bourland, Maison des Entreprises 21000 DIJON Mardi et mercredi de 9H -12h et 14h30-17h30 Tel : 03 80 77 85 55 F.E.P.E.M. 14 Place de la République 71100 CHALON SUR SAONE ----lundi 14h30/16h30 jeudi et vendredi 9h30/11h30 Tel : 03 85 48 76 43 Courriel : bourgogne@fepem.fr Tel national : 0825 07 64 64 www.fepem.fr Syndicat Professionnel des Assistants Maternels et des Assistants Familiaux S.P.A.M.A.F 04 94 76 70 23 www.assistante-maternelle.org DIRECCTE Bourgogne 19 bis-21, Boulevard Voltaire BP 81110 21000 DIJON 03 80 45 75 00 IRCEM 261 avenue des Nations Unies 59672 ROUBAIX CEDEX IRCEM retraite : 03 20 45 35 35 IRCEM prévoyance : 03 20 45 35 22 IRCEM DIF : 03 20 45 35 22 www.ircem.fr POLE EMPLOI voir numéro local www.pole-emploi.fr 8
CLAUSES PARTICULIERES ET AUTORISATIONS (Rayer les paragraphes inutiles) I. Les parents autorisent l assistant(e) maternel(le) à transporter l enfant dans sa voiture personnelle sous réserve que les règles de sécurité soient appliquées. oui non II. Modalités de conduite à l école (s il y a lieu) : _ III. Les parents autorisent l assistant(e) maternel(le) à remettre l enfant à Monsieur, Madame, Mademoiselle : _ en fin de garde, en l avertissant chaque fois que cela est nécessaire. IV. Les parents autorisent l assistant(e) maternel(le) à contacter Monsieur, Madame, Mademoiselle : _ en cas d urgence et en l absence des parents. V. Ils autorisent l assistante maternelle, en cas d empêchement grave survenant au cours de la garde et d impossibilité de prévenir les parents à confier l enfant à : Monsieur, Madame, Mademoiselle : Cependant, l assistant(e) maternel(le) ne peut en aucun cas se décharger de sa responsabilité. 9
VI. L enfant pourra être confié à la halte-garderie _ Tél. : régulièrement occasionnellement VII. Les parents autorisent l assistant(e) maternel(le) à participer aux activités du relais assistantes maternelles avec leur enfant : oui non Date : Signature des parents 10
AUTORISATION DE SOINS MEDICAUX URGENTS En cas d accident ou de maladie subite de l enfant, L enfant sera accueilli éventuellement en cas de maladie brève et bénigne. Les soins particuliers à sa santé seront alors assurés. Pour cela, l ordonnance (ou une photocopie) du médecin est obligatoire et sera remise avec les médicaments. Les parents autorisent l assistant(e) maternel(le) à donner les médicaments prescrits sur l ordonnance. les parents de autorisent l assistant(e) maternel(le) à faire appel - médecin de l enfant Docteur : tél. : - autre médecin : tél. : et si besoin, à s adresser -à l hôpital : tél. : -à la clinique : tél. : ou à un service d urgence afin de faire pratiquer les soins nécessaires. Date, Signature des parents, 11
MATERIEL NECESSAIRE A L ENFANT Les parents L assistant(e) maternel(le) 1) Matériel fourni par* : Lit Matelas Parc Baby-relax Chaise haute Matelas à langer Poussette ou landau Siège auto Jouets Autres 2) Toilette : Accessoires de toilette Produits de change Le linge de table et les draps seront entretenus par * rayer les mentions inutiles 12
MODALITES D ACCUEIL DE L ENFANT PLANNING D ACCUEIL HEBDOMADAIRE LES JOURS matin LES HORAIRES midi après-midi Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche PLANNING D ACCUEIL MENSUEL SEMAINE 1 SEMAINE 2 SEMAINE 3 SEMAINE 4 Lundi _ + _ Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 13
ENGAGEMENTS RECIPROQUES L assistant(e) maternel(le) s engage à : fournir les soins nécessaires au plein épanouissement physique et psychologique de l enfant en s occupant, en particulier, des jeux, en le promenant chaque fois que le temps le permet, ne pas laisser l enfant seul, notamment lors de courts trajets scolaires, ne pas fumer, de même que son entourage, à proximité immédiate de l enfant, respecter les normes de sécurité et d assurances notamment lors du transport en voiture. Les parents restent responsables : du bien-être de leur enfant, du point de vue physique, matériel, affectif et éducatif, de la surveillance médicale de leur enfant, du travail scolaire de leur enfant. et Parents et assistant(e) maternel(le) s engagent à ne rien divulguer de la vie privée de l autre partie, prendront le temps de dialoguer dans l intérêt de l enfant qu ils confient ou accueillent. Date : Signature des parents, Signature de l assistant(e) maternel(le), 14