FISCInfo Bulletin d information de la Direction Générale des Impôts - Juillet - Août 2009 www.impots.gov.bf Sawadogo Moussa Ousmane Directeur du Cadastre EDITORIAL Faire du cadastre au Burkina Faso, un cadastre à vocation fiscale Encourager l éthique professionnelle par l adoption et l application rigoureuse d un Code de déontologie LA DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL DES SOCIETES LOI N 012-2009/AN PORTANT MODIFICATION DE LA LOI N 665/AN DU 26 MAI 1965 PORTANT CREATION DU CODE DES IMPOTS DIRECTS ET INDIRECTS ET DU MONOPOLE DES TABACS, ENSEMBLE SES MODIFICATIFS
EDITORIAL Encourager l éthique professionnelle par l adoption et l application rigoureuse d un Code de déontologie Les pressions d ordre économique, social et politique exercées sur les agents peuvent pervertir, à tous les niveaux, les règles de neutralité et de transparence qui régissent l action de l Administration publique. La transparence des finances publiques étant l information claire du public sur la structure et les fonctions des administrations publiques, les visées de la politique de finances publiques, les comptes du secteur public et les projections budgétaires, doit être toujours privilégiée. Aussi, sachant que cette transparence renforce la responsabilité et la crédibilité des autorités face aux partenaires au développement, tout en incitant les populations à adhérer en toute objectivité aux choix des politiques économiques et financières des gouvernements, la Direction Générale des Impôts s est engagée à élaborer un code de déontologie. Ce code constitue un outil, un référentiel moral pouvant guider les agents de l administration des impôts à œuvrer à asseoir des valeurs saines dans l exercice de leurs missions, ce qui permettrait de crédibiliser leur action vis-à-vis des usagers, dans le but de gagner leur confiance, gage d un meilleur civisme fiscal. Le code de déontologie de l agent de l administration des impôts s appuie sur des principes fondamentaux que sont les principes de légalité, d intérêt public, de service public, d égalité de traitement, de respect de la hiérarchie, de transparence, etc. Ce code obéit ainsi à la culture d une gestion transparente qui est le fait de rendre conforme à la morale la gestion des finances publiques, la morale étant définie comme l ensemble des valeurs et des règles d action qui constituent des normes dans une société donnée. Pour les fonctionnaires et les usagers de l administration financière, les manquements à la morale s analysent comme des manquements au devoir d intégrité. Ainsi donc, au-delà de la probité des fonctionnaires, le respect et l adhésion à des règles déontologiques ou éthiques, la «philosophie» qui anime le top management, contribuent à crédibiliser une institution. Autant de facteurs qui ont milité en faveur d une élaboration d un code de déontologie de l agent de l administration des impôts. Dans l attente de son adoption et de sa large diffusion, il nous revient d ores et déjà de promouvoir les valeurs que sont la justice fiscale, la neutralité et la transparence, le professionnalisme, l efficience, la qualité de l accueil, l équité et le respect d autrui qui sont des attentes des usagers vis-à-vis de nos services. l Calendrier fiscal de l année Avant le 11 du mois * IUTS * TPA * TVA (RSI) * IMFPIC (Acompte trimestriel) * Retenue à la source sur les loyers * IRF * Taxes sur les tabacs * Droit de timbre * Licence * CSI (Contribution du secteur informel) Avant le 15 du mois * CSB (Contribution du secteur boisson) Avant le 21 du mois * TVA (Réel Normal) * IMFPIC (Acompte mensuel) * Retenue à la source TVA * Prélèvement à la source sur les ventes en régime intérieur * Retenue à la source sur les rémunérations versées à des prestataires non résidents au Burkina Faso * Retenue à la source sur les rémunérations versées à des prestataires résidents au Burkina Faso * Retenue à la source libératoire sur les sommes perçues par les personnes non immatriculées * IRC (Banques et Sociétés de Crédits) * IRVM * Taxes sur les boissons * Taxes uniques sur les assurances Au plus tard le 28 février * BNC (Déclaration de résultats) Bulletin bimestriel de la Direction Générale des Impôts Récépissé N 9869/MIJ/CA-IG/OUA/P.F 386 Avenue du Général Aboubakar Sangoulé Lamizana Tél. 50 30 89 85/86/87 www.impots.gov.bf Directeur de publication Directeur Général des Impôts Edition et impression Dromadaire SARL - Tél: 50 31 41 08-70 23 11 11 Au plus tard le 30 avril * BIC (Déclaration de Résultat et Paiement) * IUTS (Etat des sommes versées) Au plus tard le 31 mai * BIC (Société d Assurance) NB : Si le dernier jour coincide sur un jour non ouvrable, l exécution de l obligation est reportée au premier jour ouvrable qui suit. Bulletin d information de la Direction Générale des Impôts 2
LA DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL DES SOCIETES FISC QUALITE Du fait des divergences inhérentes aux principes applicables propres à chacune des disciplines que sont la comptabilité et la fiscalité, le passage du résultat comptable au résultat fiscal est assuré hors comptabilité au moyen des techniques de réintégrations et de déductions fiscales. Les réintégrations concernent les charges non déductibles ou ayant une limite de déduction du fait de la loi ou de la doctrine fiscale. Elles consistent à ajouter au résultat comptable tous les éléments qui ont généré à tort un manque à gagner en matière d impôts : il en est ainsi des provisions non déductibles de l exercice, des montants excédentaires des dons, des amendes et pénalités etc. Quant aux déductions fiscales, elles consistent à soustraire du résultat déterminé par la comptabilité tous les éléments non imposables. Elles permettent notamment d éviter une double imposition d éléments antérieurement taxés et de préserver au profit du contribuable les avantages prévus par la loi. Il en est ainsi des provisions antérieurement taxées de l exercice précédent et des dividendes reçus : (exemple : les provisions pour congés ). Ce traitement extra comptable du résultat n entraîne aucune remise en cause de la comptabilité. Eléments constitutifs de la base imposable La base imposable en matière de détermination de l Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) part donc du résultat déterminé selon les règles comptables qui est la différence entre d une part les profits bruts et d autre part les charges déductibles. Les profits bruts - Le bénéfice brut d exploitation Il s obtient en faisant l opération suivante : Ventes Achats Variation de stocks pour l achat revente. Les ventes s entendent de toutes les sommes perçues et des créances définitivement acquises en contrepartie des marchandises vendues ou dès lors que le travail est effectué et en principe facturé s il s agit d un service. Sont considérés comme produits les ventes pures et simples, les ventes sous condition suspensives, les ventes sous condition résolutoire, les ventes à crédit ou à tempérament, les ventes de produits fabriqués, les travaux immobiliers, les prestations de services dès que survient la facturation. - Les produits divers Ce sont des produits réalisés à l occasion de la gestion commerciale de l entreprise, mais qui ne se rattachent pas à son objet. Il s agit de : Les emballages perdus, les ports et autres frais facturés ; Les commissions et courtages ; Les loyers d immeubles inscrits à l actif ; Les mises à disposition de personnel ; Les redevances de brevets ; Les subventions d exploitations destinées à faire face aux charges d exploitation. Les produits de placement à revenus fixes comme les obligations rémunérés par un intérêt fixe; ils sont entièrement taxables en BIC. Les produits de placement à revenus variables comme les actions et parts de fondateur rémunérés par des dividendes en cas de bénéfice; Les gains de change ; Les rabais, remises, ristournes hors facture ; Les indemnités d assurance ; Les reprises de provisions ; les provisions non conformes à leur objet ou devenues sans objet. Les recouvrements sur créances douteuses ou irrécouvrables ; - Les plus values : Ce sont des profits réalisés lors de la cession d éléments de l actif immobilisé. Elles se calculent de la manière suivante : Prix de cession (Prix d acquisition - Total des amortissements pratiqués jusqu à la date de cession du bien). Régularisation des produits - Au terme de l article 11 du Code des Impôts, les dividendes sont exonérés de l impôt BIC. Ils doivent être déduits du bénéfice imposable s ils ont été comptabilisés en produits. Cependant, les frais afférents à la gestion de ces titres doivent être réintégrés à concurrence de 30% du montant net des revenus pour les entreprises dont les investissements en titres de participation dépassent la moitié du capital social et 10% du montant net des revenus pour les autres entreprises. - Les produits comptabilisés d avance : Il s agit généralement de produits qui ne concernent pas l exercice et qui doivent faire l objet de report sur l exercice suivant par le biais du compte «produits comptabilisés d avance» : loyers perçus d avance etc. Les charges déductibles. L idée première qui domine la déductibilité des charges est que celles-ci doivent être exposées dans l intérêt de l entreprise et ne pas être excessives ou exagérées. C est la raison pour laquelle la déduction de certaines charges est refusée, limitée, voire contrôlée. Sur le plan comptable, les charges désignent les éléments de coût et de prix de revient. En pratique, il y a les achats de marchandises ou de matières premières, les frais généraux, les amortissements, les provisions, les pertes et moins values. - Les frais généraux. Il s agit de dépenses n ayant pas pour contrepartie l entrée d un élément nouveau dans l actif de l entreprise ou l extinction d une dette. Ils obéissent à des conditions générales de déductibilité et quel- 3 Bulletin d information de la Direction Générale des Impôts
FISC QUALITE quefois à des conditions spécifiques. Conditions générales de déduction Pour être déductibles, les frais généraux doivent : Se rattacher à la gestion normale de l entreprise ou être exposée dans l intérêt de l entreprise ; Se traduire par une diminution de l actif net ; Correspondre à une charge effective ; Avoir été engagées au cours de l exercice dont les résultats sont à déterminer ; ce qui exclu les dépenses se rapportant à un exercice antérieur ou futur. Conditions particulières de déduction - Les loyers : Ce sont de dépenses exposées en vue du paiement des loyers de locaux professionnels ou de locaux à usage d habitation pour les salariés d une entreprise. La déduction des loyers professionnels doivent l être dans la limite des montants inscrits dans le contrat de bail dûment enregistré. - Les frais de réception : Ce sont des dépenses exposées à l occasion de contacts professionnels avec des personnes étrangères à l entreprise (clients, fournisseurs, relations publiques). Leur déduction est limitée à 0,5% du montant des frais généraux y compris les amortissements et provisions. Si la réception a lieu au domicile du Chef d entreprise, il est fait application d une seconde limite : 3 000 f par convive et par repas. Les cadeaux : Ce sont des objets, denrées ou autres produits prélevés ou spécialement fabriqués que les entreprises remettent gratuitement aux personnes qui entretiennent ou qui sont susceptibles d entretenir avec elle des relations d affaires. Si les cadeaux sont constitués uniquement de valeurs marchandes, leur déduction est limitée à 0,2% du Chiffre d affaires TTC de l exercice considéré. S ils sont constitués à la fois d objets marchands et d objets publicitaires, la déduction des objets marchands est limitée à 0,1% du Chiffre d affaires TTC, tandis que la déduction des objets publicitaires ne fait l objet d aucune limite. Dons et subventions : Les dons faits au profit d œuvres ou d organismes d intérêt général, de caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, familial ou sportif sont déductibles à hauteur de 0,1% du chiffre d affaires TTC. Les dons ou subventions faits au profit d organismes ou sociétés de recherche scientifiques ou médicales sont déductibles à concurrence de 0,2% du Chiffre d affaires TTC. Les frais de personnel Pour être déductibles, ils doivent correspondre à un travail effectif, et faire l objet d un état détaillé adressé à la DGI dans les mêmes délais que le bilan. Les rémunérations que l exploitant individuel prélève sur les recettes ne sont pas admises en déduction. Le salaire du conjoint de l exploitant individuel travaillant effectivement dans l entreprise à plein temps est déductible dans la limite de 200 000 à condition que celui ci soit affilié à la CNSS. Impôts et taxes Pour être déductibles, les impôts doivent être à la charge de l entreprise. Il s agit principalement de : Les droits de timbre et d enregistrement ; La TPA ; La patente. L impôt sur les bénéfices de même que l impôt minimum forfaitaire et l impôt sur les revenus fonciers d immeubles figurant à l actif du bilan ne sont pas déductibles. Il en va de même des impôts retenus à la source : IUTS, prélèvements de 5 et 20%. Amendes et pénalités : Les amendes, confiscations, pénalités et majorations de toute nature mise à la charge des contrevenants à la législation fiscale, douanière, sociale, de la circulation et de manière générale aux lois et règlements de l Etat ne sont pas admis en déduction. - Les frais de siège : Ce sont des frais généraux qu une entreprise étrangère impute sur les résultats d un établissement stable qu elle possède au Burkina Faso. Leur déduction est limitée à 10% des frais généraux de l établissement stable stricto sensu (transport, services extérieurs et personnel + frais financiers). - Les frais d assistance technique : ils doivent correspondre à des prestations prévues dans un contrat de vente de bien ou équipement et avoir été réalisées. En outre, elles sont passibles de la retenue de 5 ou 20%. - Les Redevances : Ce sont des sommes payées pour l usage de brevet, licence, logiciel, marque ou concession commerciale. Ils sont déductibles à condition d avoir fait l objet d un enregistrement. De plus, ils font l objet de facturation à la TVA et de la retenue de 5 ou 20%. - Les honoraires : ils sont déductibles à condition d avoir subis la retenue de 5 ; 10 ou 20%. - Les frais financiers : Les intérêts servis aux associés en raison de sommes versées par eux dans la caisse sociale en sus de leur part de capital sont déductibles dans la limite du taux de la BCEAO majoré de 2 point. Les intérêts des emprunts réalisés auprès de personnes physiques ou morales étrangères autres que les banques et établissements financiers sont déductibles dans la limite de 8%. Les intérêts des emprunts réalisés auprès des banques et établissements financiers sont déductibles sans limite. Les amortissements L amortissement est la constatation comptable obligatoire de la dépréciation subie par les immobilisations du fait de l usure ou en raison du changement de technique. Pour être déductibles, les amortissements doivent : Porter sur des éléments d actif immobilisé ; Etre constatés en comptabilité : les amortissements qu une entreprise est en droit de pratiquer et qu elle s est abstenue de comptabiliser sont des amortissements différés : leur déduction est définitivement perdue. Les taux de l amortissement sont fonction de la durée normale de vie des biens généralement admise. Cependant, des conditions particulières ou exceptionnelles Bulletin d information de la Direction Générale des Impôts 4
d utilisation peuvent justifier des taux supérieurs à ceux habituels. De ce fait, divers modes d amortissement sont prévus par le Code des Impôts : L amortissement linéaire considéré comme normal; Les amortissements dérogatoires : il s agit de : l amortissement accéléré : il consiste à doubler la première annuité pour réduire la durée d amortissement d un an sans modification du taux initial ; L amortissement dégressif qui est obligatoire pour les entreprises nouvelles entreprises et concerne des biens limitativement énumérés et acquis neufs et dont la durée de vie est au moins égale à 3 ans. Il est facultatif pour les autres entreprises. Les provisions Ce sont des déductions opérées sur les résultats d un exercice en vue de faire face ultérieurement à une perte ou à une charge dont l objet est nettement précisé et la réalisation probable compte tenu d événements survenus en cours d exercice. Les provisions pour clients douteux ou litigieux, pour être déductibles, doivent avoir été individualisées et effectuées au cas par cas. Les provisions effectuées globalement ne sont pas déductibles. Sur le plan formel, pour être déductibles, les provisions doivent avoir été constatées dans les écritures de l exercice et figurer au relevé des provisions. Les pertes et moins values Les pertes sur créances client ne sont déductibles qu à condition qu elle soit définitivement irrécouvrable au vu des résultats des poursuites engagées. Les déficits d un exercice constituent une charge déductible des FISC QUALITE résultats des exercices suivants jusqu au quatrième inclusivement. En cas de bénéfice, il faut effectuer la déduction par ordre d ancienneté. Détermination de la base imposable : le résultat fiscal Toutes ces corrections ont pour but d aboutir à un résultat fiscal qui est la somme du résultat comptable et du total des réintégrations à laquelle on a soustrait le total des déductions complémentaires. Le BIC dû est obtenu par application d un taux de 30% au résultat fiscal pour les sociétés. Il devra être tenu pour le paiement des acomptes versés (Impôt Minimum Forfaitaire et reliquat des prélèvements et retenues subies) dans le calcul du BIC à payer. Ildevert OUEDRAOGO Inspecteur ders Impôts LOI N 012-2009/AN PORTANT MODIFICATION DE LA LOI N 6-65/AN DU 26 MAI 1965 PORTANT CREATION DU CODE DES IMPOTS DIRECTS ET INDIRECTS ET DU MONOPOLE DES TABACS, ENSEMBLE SES MODIFICATIFS L ASSEMBLEE NATIONALE Vu la Constitution ; Vu la résolution n 001-2007 /AN du 04 juin 2007 portant validation du mandat des députés ; Vu la loi n 6-65/AN du 26 mai 1965 portant création du code des impôts directs et indirects et du monopole des tabacs, ensemble ses modificatifs ; A délibéré en sa séance du 21 avril 2009 et adopté la loi dont la teneur suit : ARTICLE 1 : le code des impôts directs et indirects et du monopole des tabacs, ensemble ses modificatifs est modifié et rédigé ainsi qu il suit : ARTICLE 60 : Au lieu de : Le montant net du revenu imposable est égal au montant brut des sommes payées et la valeur des avantages accordés, sous déduction: - des retenues faites par l employeur en vue de la constitution de pensions ou de retraites dans la limite de 8% du salaire de base ; - d un abattement forfaitaire de 15% du salaire de base pour frais et charges professionnels. Lire : Le montant net du revenu imposable est égal au montant brut des sommes payées et de la valeur des avantages accordés, sous déduction : - des retenues faites par l employeur en vue de la constitution de pensions ou de retraites dans la limite de 8% du salaire de base; - d un abattement forfaitaire du salaire de base pour frais et charges professionnels. Le taux de cet abattement est de 20% pour les catégories supérieures et de 25% pour les autres catégories. Les catégories supérieures s entendent des catégories «P», «A», «B», des classes 6, 1, 2 du secteur public et des grilles catégorielles équivalentes dans le secteur privé; - des franchises autorisées conformément à l article 56 paragraphe 1 ci-dessus. Par salaire de base, il faut entendre le salaire catégoriel tel qu il résulte du contrat de travail, exclusion faite des indemnités de quelque nature que ce soit. ARTICLE 2 : La présente loi qui prend effet pour compter du 1er janvier 2009 abroge toutes dispositions antérieures contraires. ARTICLE 3 : La présente loi sera exécutée comme loi de l Etat 5 Bulletin d information de la Direction Générale des Impôts
FISC QUALITE Sawadogo Moussa Ousmane, Directeur du Cadastre Faire du cadastre au Burkina Faso, un cadastre à vocation fiscale Depuis quelques années, de nombreuses réformes sont entreprises au niveau de la structure administrative de la Direction Générale ds impôts. Entre fusions et érections de nouvelles directions, le public pourrait y perdre son latin. Dans cette interview, M. Sawadogo Moussa Ousmane Directeur du cadastre nous livre les facettes de cette direction centrale chargéedu contrôle et de la coordination du système cadastral. Monsieur le Directeur, pouvezvous nous présenter votre direction? La Direction du Cadastre est une direction centrale de la Direction Générale des Impôts. Avant son érection en direction en août 2008, elle constituait un service de la Direction des Affaires Domaniales, Foncières et Cadastrales. Elle assure le contrôle de l application des textes réglementaires en matière cadastrale et du système d évaluation cadastral. Elle est chargée de coordonner et contrôler l application de la réglementation cadastrale. La Direction du Cadastre comprend deux services : le Service des Opérations Cadastrales (SOC) et le Service de Coordination et du Suivi (SCS). Par opérations cadastrales, il faut entendre la mise en œuvre du cadastre, l établissement et la mise à jour du plan cadastral, le système d informations foncières, la réception des travaux cadastraux, les activités quotidiennes d un Service du Cadastre et des Travaux Fonciers. Qu est-ce que le cadastre? L objet du cadastre est d identifier physiquement et juridiquement les biens immobiliers. Un cadastre est généralement composé d un plan parcellaire à grande échelle, d un état parcellaire et d un registre identifiant les droits sur les immeubles bâtis et non bâtis. Il comprend, pour chaque entité administrative : - une matrice cadastrale qui décrit, pour chaque propriétaire apparent, la liste des biens immobiliers lui appartenant ; - un plan cadastral qui peut être informatisé ou non, établi par des méthodes topographiques, qui porte toutes les parcelles de propriétés numérotées ; - un état de section, qui est la liste des parcelles avec leur numéro et leur propriétaire, par section et par lot. Les informations contenues sur une parcelle peuvent servir comme base pour la détermination de l assiette de l impôt foncier. En d autres termes, le cadastre est un système officiel d inventaire permanent des propriétés foncières d un territoire donné, dont toutes les informations y sont consignées dans des plans, des registres et des fichiers. Ainsi, à partir de la documentation cadastrale, on peut savoir à tout moment les limites des parcelles, l identité de leurs propriétaires, la valeur des investissements qui y sont réalisés, la nature de ces investissements, et d une manière générale, toute information pouvant intéresser les services publics et les particuliers. Pourquoi une Direction du Cadastre à la DGI? Depuis une quinzaine d années, les autorités politiques ont voulu faire du cadastre au Burkina Faso, un cadastre à vocation fiscale. La création d une direction du cadastre à la DGI découle des missions mêmes de la DGI qui est chargée entre autre de gérer le domaine foncier national et d appliquer la règlementation en matière de cadastre et des travaux fonciers. A ce titre et pour réussir au mieux ces missions, il lui était indispensable de se doter d une structure particulière qui se charg- Bulletin d information de la Direction Générale des Impôts 6
FISC QUALITE era : - de recenser l ensemble des parcelles du domaine foncier national qu elle doit gérer, - de détenir toutes les informations concernant ces parcelles identifiées, avec indication de leurs propriétaires pour mieux contrôler la réglementation cadastrale, et mieux maîtriser l assiette des impôts et taxes fonciers. Quels sont vos services partenaires? Les services partenaires de la Direction du Cadastre sont constitués entre autres de la Direction des Affaires Domaniales et Foncières, des Guichets Uniques du Foncier tous deux relevant de la DGI mais aussi et surtout des services et des structures extérieurs telle que : la Direction Générale de l Urbanisme et des Travaux Fonciers relevant du Ministère de l Habitat et de l Urbanisme ; l Institut Géographique du Burkina Faso relevant du Ministère des Infrastructures et du Désenclavement ; les communes du Burkina Faso ; l Association des Géomètres- Experts Agrées du Burkina Faso ; l Union Nationale des Experts Immobiliers du Burkina Faso ; Le Millenium Challenge Account Burkina Faso pour le projet sécurisation foncière et la mise en place du système d informations foncières. Quelles sont les difficultés rencontrées? La Direction du Cadastre rencontre certaines difficultés. On citera : - le problème de personnel. Aujourd hui, sur l ensemble du territoire, le personnel se compose de deux (2) ingénieurs-géomètres, de cinq (5) inspecteurs du cadastre, de cinq (5) techniciens-géomètres et de trois (3) opérateurstopographes. Convenez avec moi que pour les missions citées plus haut, ce personnel est très insuffisant. - le manque crucial de matériels techniques comme les appareils topographiques (théodolites qui sert à mesurer les distances et les angles lors de nos travaux techniques), la logistique, le matériel et les logiciels informatiques. A cela il faut ajouter l inexistence de locaux appropriés. Pour un service qui doit conserver les archives cadastrales, il lui faut une salle adaptée et appropriée pour éviter la détérioration des documents cadastraux. Quelles sont les perspectives d amélioration de vos services? La mise en œuvre du plan stratégique 2007-2015 de la DGI va nous conduire : à court terme de créer dans tous les chefs lieux de région, un Service du Cadastre et des Travaux Fonciers ; de mettre en place une législation et une réglementation cadastrale et de doter en outils et matériel technique de travail de tous les services régionaux. - à moyen terme de recruter et d assurer la formation continue des agents ; de mettre en place un système d informations foncières ; - Enfin à long terme d améliorer la fiscalisation du foncier afin d accroître le recouvrement des impôts. Les appuis attendus du projet Pôles Régionaux de Développement pour six (6) communes urbaines permettront d améliorer les conditions de travail de nos services. Enfin, le Millennium Challenge Account Burkina va contribuer au financement de la formation initiale et continue des agents, à la dotation des services en divers moyens matériels pour appuyer les Services Fonciers Ruraux. Communiqué de Monsieur le Directeur Général des Impôts Consulter le registre IFU en ligne Dans l optique de lutter contre la fraude fiscale et le faux, d éviter la facturation illégale de la TVA par des contribuables titulaires de numéro IFU mais non assujettis à cet impôt, la Direction Générale des Impôts vous permet de consulter sur son site WEB www.impots.gov.bf, le numéro IFU et les principales informations sur vos partenaires. Pour le faire, il suffit de se connecter à www.impots.gov.bf, de se reporter à l onglet e-services à la page d accueil et de cliquer sur «consulter le registre IFU en ligne». Une fois la page ouverte, saisissez le numéro IFU du contribuable et cliquez sur «rechercher», vous aurez en résultats de la recherche toutes les informations utiles relatives à vos partenaires. Cela vous permet d éviter d entrer en relation avec des partenaires usant de fausses mentions d identité. Ces informations se rapportent à : numéro IFU, numéro registre du commerce, raison sociale, division fiscale de rattachement, régime fiscal, enseigne commercial, siège, forme juridique, téléphone, fax, e-mail, Boîte Postale. l 7 Bulletin d information de la Direction Générale des Impôts
FISC QUALITE Facturer et reverser la TVA, un devoir citoyen Redevables de la TVA, exigez la facturation distincte de la taxe, c est garantir son reversement et votre droit à la déduction Nouveau TELECHARGEMENT DES IMPRIMES FISCAUX Désormais il vous est possible de télécharger, depuis votre ordinateur, certains de vos imprimés fiscaux. Il vous suffit de vous connecter sur le site web de la Direction Générale des Impôts, www.impots.gov.bf, ensuite vous allez sur la fenêtre e-services et cliquez sur télécharger les imprimés fiscaux. Les imprimés disponibles sont les suivants : - Déclaration de l Impôt Minimum Forfaitaire sur les Professions Industrielles et commerciales; - Déclaration de l Impôt Unique sur les traitements et Salaires (IUTS) et la Taxe Patronale d Apprentissage (TPA) - Déclaration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ; - Déclaration de prélèvement à la source à titre d acompte sur les impôts sur les bénéfices ; - Déclaration de retenue à la source sur les sommes versées aux prestataires établis au Burkina Faso. Après remplissage, vous pourrez les déposer auprès de la division fiscale de votre ressort comme une déclaration classique. Bulletin d information de la Direction Générale des Impôts 8