R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E D E P A R T E M E N T D ' I N D R E E T L O I R E Recueil des actes administratifs 2017 Partie 3 Arrêté - n 3-04 ISSN 0980-8795
3 ARRETE DE M. le PRESIDENT SOMMAIRE POLE «RESSOURCES» Direction des Ressources Humaines et de la Communication Interne 23 janvier 2017 Arrêté portant délégation de signature à Mme le Directeur par interim de l Institut Départemental de l Enfance et de la Famille... 5
5 POLE «RESSOURCES» DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA COMMUNICATION INTERNE ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME LE DIRECTEUR PAR INTERIM DE L INSTITUT DEPARTEMENTAL DE L ENFANCE ET DE LA FAMILLE Le Président du Conseil départemental d Indre-et-Loire, Vu l article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales, Vu la loi n 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l Etat, Vu la loi n 83-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, Vu le décret n 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétence en matière sociale et de santé, Vu le décret n 2001-1350 du 28 décembre 2001, portant statut particulier du corps des directeurs d établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, Vu l arrêté du Préfet d Indre-et-Loire du 30 novembre 2016 portant désignation de Madame Marine AUGIER en tant que Directeur de l Institut départemental de l enfance et de la famille par intérim, Vu l arrêté du 22 décembre 2016 portant organisation des services départementaux, Vu la séance du Conseil départemental du 23 février 2016, au cours de laquelle est intervenu le vote sur la Présidence du Conseil départemental d'indre-et-loire, Sur proposition de Monsieur le Directeur général des services, A R R E T E Article 1. Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marine AUGIER, Directeur de l Institut départemental de l enfance et de la famille (IDEF) par intérim, à l effet de signer, dans le cadre des attributions relevant de sa direction, les documents énumérés ci-après : a) Procédures administratives 1.1 - les ampliations d'arrêtés et certification du caractère exécutoire des actes ; 1.2 - les copies conformes de documents et d'extraits de documents ; 1.3 - les bordereaux d'envoi de pièces et fiches de transmission ; 1.4 - les communiqués pour avis et accusés de réception ; 1.5 - la correspondance courante du Département ne comportant ni décision, ni observation générale ou particulière, et n'étant pas destinée aux élus du Conseil départemental; 1.6 - les contrats de travail établis pour les assistants familiaux et assistantes familiales employé(e)s par l établissement dans le cadre du pôle d accueil familial ; 1.7 - les actes relatifs à la formation professionnelle continue des agents employés dans le cadre de l Institut départemental de l enfance et de la famille (conventions de formation, mandats relatifs aux frais de formation, autorisations de départ en formation, etc ) ;
1.8 - signer les ordres de missions destinés aux contractuels et aux stagiaires, n'engageant pas de dépenses ; 1.9 - certifier le caractère conforme et exécutoire des actes du département en matière de gestion des personnels de l IDEF ; 1.10 - signer les conventions de mise à disposition temporaire de locaux sis à l IDEF à titre gratuit auprès d associations ; 1.11 - déposer plainte auprès d un service de police, de gendarmerie ou auprès du Parquet pour assurer la protection des intérêts départementaux ; 1.12 - signer les ordres de mission ponctuels ou permanents pour les agents de sa direction, à l'exception : des ordres de mission permanents sur le territoire national, des ordres de mission pour un déplacement supérieur à une semaine, des ordres de mission pour un déplacement à l'étranger ; 1.13 - signer les conventions de PMSMP (périodes de mise en situation en milieu professionnel) pour le Département en tant que structure d accueil. b) Commande publique, engagements et constatation des dépenses et recettes - Marchés sur procédure formalisée : visa des pièces constitutives des dossiers de consultation des entreprises, des avis de pré-information et d'appel public à la concurrence, des lettres d invitation à soumissionner ou à participer au dialogue, des avis d'attribution, des lettres de notification, des ordres de service, ainsi plus généralement que la signature de toute correspondance adressée aux opérateurs économiques dans le cadre des marchés publics et des accords-cadres et des modifications apportées à ceux-ci. - Marchés passés sur procédure adaptée : signature de toute pièce relative au recours aux marchés de travaux, fournitures et services passés sur procédure adaptée, dans la limite du montant de 90 000 euros hors taxes, relevant des attributions de l Institut départemental de l enfance et de la famille ; engagement comptable et juridique des dépenses se rapportant à ceux-ci. - Engagement et constatation des dépenses et recettes : 1. Engagements comptables et juridiques des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles par émission de bons de commande et lettres de commande dans le cadre des marchés passés par le Conseil départemental ; 2. Constatation et liquidation des dépenses et des recettes ; 3. Décision d'admission, certification du service fait et signature des décomptes généraux, visa des pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de service dans le cadre des marchés publics ; 4. Visa des pièces justificatives de dépenses et de recettes ; 5. Visa des pièces d'engagement des dépenses et des recettes. Article 2 - En cas d absence ou d empêchement de Madame Marine AUGIER, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée dans les conditions suivantes : pour l alinéa 1.11 du paragraphe a) : et par ordre de priorité, par Mesdames Bettina OBENHAUS, Claudine BAUMARD, cadres supérieurs socio-éducatifs, Muriel BLU, Christine RIBEIRO GALIACY, Stéphanie GAUME et Sandrine VILLOING, cadres socio-éducatifs ; pour les alinéas 1.3 1.5 1.7 1.8 et 1.12 du paragraphe a) et les alinéas 1-2 3 4 5 du paragraphe b) : par Mme Audrey DESHAIS, attachée d administration hospitalière.
Article 4. Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Article 5 Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et notifié à Mesdames Marine AUGIER, Bettina OBENHAUS, Claudine BAUMARD, Muriel BLU, Christine RIBEIRO GALIACY, Stéphanie GAUME, Sandrine VILLOING et Audrey DESHAIS. Fait à Tours, le 23/01/2017 Le Président du Conseil départemental d Indre-et-Loire, Jean-Gérard PAUMIER
9 Recueil consultable au service de la Documentation Tous droits de reproduction réservés Pour Copie Conforme : Le Directeur général des services Gilles LAGARDE Tous les actes publiés au présent recueil ont fait l'objet d'un accusé de réception attestant de la date de leur transmission au représentant de l'etat. Recueil publié le 24 janvier 2017