SOCIÉTÉ DE FIDUCIE STANDARD LIFE COMPTE D ÉPARGNE LIBRE D IMPÔT DES PARTICIPANTS ADMISSIBLES DU PROGRAMME AVANTAGE STANDARD LIFE Établi en collaboration avec la COMPAGNIE D ASSURANCE STANDARD LIFE DU CANADA et ASSURANCE STANDARD LIFE LIMITÉE
2 Compte d épargne libre d impôt
INTRODUCTION Le compte d épargne libre d impôt (CELI) est un régime d épargne régi par la Loi de l impôt sur le revenu (Canada) et ses règlements qui est mis en place par un employeur ou une organisation pour les Participants admissibles. Le présent livret des Participants contient les dispositions du Régime, qui est capitalisé au moyen d'une police de régime de retraite collectif Solutions souscrit auprès de la Compagnie d'assurance Standard Life du Canada (Standard Life Canada) et Assurance Standard Life limitée (Standard Life) remis au Responsable du Régime (la «Police»). Standard Life Canada est responsable du placement et de l'administration des primes dans les fonds en gestion commune et des fonds garantis de Standard Life Canada décrits dans la Police et Standard Life est responsable du placement et de la gestion des primes dans les fonds garantis de Standard Life décrits dans la Police. Les fonds garantis de Standard Life ne sont offerts qu aux Participants dont les placements dans les fonds garantis de Standard Life Canada ont atteint le plafond établi par Assuris, pour les polices collectives agréées, et qui désirent se prévaloir d une protection additionnelle d'assuris en affectant des capitaux aux fonds garantis de Standard Life. Toutes les cotisations seront affectées conformément aux dispositions de la Police et des exigences gouvernementales régissant le Régime. Chaque Participant recevra le présent livret, qui fait état des dispositions du Régime. Seule Standard Life Canada est habilitée à modifier le présent livret à l intention des Participants. Le Participant recevra une copie de toute modification qui sera apportée au livret. Au moins une fois l an, chaque Participant recevra un relevé de ses opérations financières effectuées en vertu du Régime. Standard Life Canada assume la gestion et l administration du Régime dans son ensemble et elle s en remettra au Responsable du Régime pour qu il agisse en son nom dans l intérêt des Participants. Le compte de chaque Participant en vertu du Régime doit être géré à son profit exclusif. Standard Life Canada soumettra ce régime à l Agence du revenu du Canada aux fins d enregistrement comme compte d épargne libre d impôt en vertu de la Loi de l impôt sur le revenu. 3
DÉFINITIONS CONJOINT désigne toute personne reconnue à titre d époux ou de conjoint de fait aux termes de la Loi. COTISATIONS EXCÉDENTAIRES désigne toutes cotisations excédant les Droits de cotisation d'un montant supérieur à l'excédent cumulatif fixé par l'agence du revenu du Canada. DROITS DE COTISATION désigne le plafond de cotisation au CELI, fixé annuellement par l Agence de revenu du Canada dans le relevé de plafond de cotisation au CELI. JE, MON, VOUS, VOTRE, PARTICIPANT et PARTICIPANT ADMISSIBLE désigne toute personne qui est un participant d un groupe spécifique reconnu par l Organisation, ou son conjoint, qui répond aux exigences d admissibilité au Régime et s y est inscrit. LOI ou LOI DE L IMPÔT SUR LE REVENU signifie la Loi de l impôt sur le revenu (Canada), particulièrement, mais sans s y limiter, le paragraphe 146.2 et ses règlements, de même que toute autre disposition pertinente et règlements de toute législation provinciale pertinente, modifiés de temps à autre. ORGANISATION désigne l entité qui agit à titre d agent au nom des participants d un groupe spécifique à l égard du présent CELI. RÉGIME désigne le CELI capitalisé au moyen de la Police remise au Responsable du Régime. RESPONSABLE DU RÉGIME désigne le titulaire de la Police de régime de retraite collectif Solutions remise conjointement par Standard Life Canada et Standard Life aux fins du Régime. STANDARD LIFE CANADA désigne la Compagnie d'assurance Standard Life du Canada. STANDARD LIFE désigne Assurance Standard Life limitée. 4
PARTICIPATION Suis-je admissible au Régime? Si vous participez à un groupe spécifique reconnu par l Organisation, vous pouvez vous s inscrire au Régime, comme l Organisation le permet. Votre Conjoint peut également y adhérer, comme l Organisation le permet. Comment puis-je m inscrire au Régime? Vous n avez qu à remplir et soumettre une demande de participation, dûment signée pour vous inscrire au Régime. Quand puis-je m inscrire au Régime? Vous pouvez vous inscrire en tout temps. COTISATIONS Comment puis-je cotiser? Vous pouvez également verser vos cotisations selon la méthode qui vous convient le mieux parmi les options suivantes : a) au moyen d un chèque personnel à l ordre de la Compagnie d assurance Standard Life du Canada; b) au moyen d un chèque préautorisé; c) au moyen de dépôts directs par l intermédiaire du salon VIP de Standard Life Canada; ou d) tout autre mode de paiement électronique acceptable à Standard Life Canada. Combien puis-je cotiser? Vous pouvez cotiser le montant de votre choix, dans la limite de vos Droits de cotisation. Vos cotisations ne sont pas déductibles d impôt. Jusqu à quand puis-je cotiser? Vous pouvez cotiser au Régime tant que vous êtes un Participant admissible. 5
Puis-je effectuer un transfert d un autre régime? La Loi autorise le transfert au présent Régime, en franchise d impôt, de tout montant provenant d un autre CELI. Standard Life Canada fournira, sur demande, tout renseignement sur la façon d effectuer un transfert. Que se passe-t-il si je verse des Cotisations excédentaires? Il vous incombe entièrement de vous assurer que vos cotisations n excèdent pas les plafonds fixés. Les Cotisations excédentaires sont assujetties à une pénalité en vertu de la Loi. Si vous versez des cotisations en trop au Régime, vous pouvez demander de retirer toute somme nécessaire pour réduire la pénalité fiscale imposée lorsque des Cotisations excédentaires sont versées à un compte d épargne libre d impôt, conformément à la partie X1.01 de la Loi. PLACEMENTS Comment les cotisations sont-elles affectées? Les décisions de placements sont prises par le Participant. Les cotisations peuvent être affectées à un ou plusieurs des fonds offerts en vertu de la Police de régime de retraite collectif Solutions. Bien qu il n y ait actuellement aucun plancher fixé, il se peut qu une cotisation minimale soit exigée ultérieurement. CESSATION DE PARTICIPATION Quand se termine ma participation au Régime? Votre participation au Régime prend fin lorsque vous ne répondez plus aux exigences d admissibilité du Régime. Standard Life Canada se réserve le droit de mettre fin à votre participation au Régime si votre compte est inactif pendant plus de cinq ans et si son actif tombe sous le minimum établi par Standard Life Canada de temps à autre. Dans un tel cas, l actif de vos fonds sera versé conformément à vos directives ou, en l absence de directives, sous forme de versement forfaitaire en espèces. 6
Qu advient-il si je cesse de participer au Régime? Si vous cessez d être un participant, votre participation au Régime prendra fin et vous ne pourrez plus effectuer de cotisations. Vous ne pouvez pas demeurer au Régime à titre de participant inactif. Vous devrez fournir à Standard Life Canada des directives pour le décaissement des capitaux détenus dans le Régime. Standard Life Canada vous fournira, sur demande, tous les renseignements pertinents sur les options offertes à la fin de la participation. RETRAITS Puis-je retirer des capitaux du Régime? Vous pouvez effectuer des retraits du Régime, sous réserve du respect du plancher applicable à chacun des fonds et fixé de temps à autre par Standard Life Canada. Quelles seront les incidences de mes retraits? Le retrait de vos cotisations ou de tout revenu généré, autre que les retraits des Cotisations excédentaires, n est pas imposable et il sera ajouté à vos Droits de cotisation pour l année suivante. Si vous retirez des capitaux, vous ne pourrez pas les réinvestir dans votre CELI au cours de la même année, à moins que vous ayez encore des Droits de cotisation. Les retraits effectués donnent de nouveaux Droits de cotisation, mais seulement à compter de l année suivante. TRANSFERTS Qu en est-il des transferts à d autres régimes? Vous pouvez transférer la valeur de vos capitaux à un autre CELI, et ce, sans incidence fiscale. 7
CONSTITUTION DE RENTES Qu arrive-t-il si je préfère plutôt constituer une rente? Vous pouvez affecter la valeur de votre actif à la constitution d une rente viagère, conformément au paragraphe 146.2 de la Loi de l Impôt sur le revenu et aux dispositions du présent Régime. DÉPART EN RETRAITE Quand puis-je prendre ma retraite? En vertu du présent Régime, vous pouvez, en tout temps, commencer à toucher un revenu de retraite. Si je constitue une rente, comment mon revenu de retraite sera-t-il versé? Le revenu de retraite est versé sous forme de rente payable par versements annuels ou plus fréquents et normalement égaux. Le montant des versements peut toutefois faire l'objet d'augmentations ou de réductions assujetties aux dispositions de la Loi. Puis-je modifier ma rente une fois le service commencé? Vous ne pouvez modifier l'option de rente choisie, ni le corentier, une fois le service de la rente commencé. Quelles sont les options de rente? Le Régime offre de nombreuses options de rentes, sous réserve des exigences de toute législation pertinente à cet égard. Standard Life Canada peut vous conseiller, sur demande, sur le choix de l option de rente qui répondra le mieux à votre situation. Attention - Standard Life Canada peut vous demander de fournir une déclaration satisfaisante de votre âge et de celle de votre Conjoint pour constituer la rente et établir le montant des versements et des garanties. 8
RÈGLEMENT DE RENTES MINIMES Si la rente annuelle payable à votre départ en retraite est inférieure au plancher fixé par Standard Life Canada de temps à autre, l actif de vos fonds sera versé en une somme forfaitaire ou il sera transféré conformément à vos directives. RÈGLEMENT EN CAS DE DÉCÈS Qui touchera mes prestations si je décède avant le début du versement de mon revenu de retraite? Vous pouvez désigner un ou plusieurs bénéficiaires qui toucheront toutes prestations payables à votre décès. Vous pouvez changer cette désignation et ultérieurement la révoquer, si le bénéficiaire est révocable, par avis écrit à Standard Life Canada. Nonobstant ce qui précède, si vous avez désigné votre Conjoint comme titulaire remplaçant, et que cette personne vous survit et demeure votre Conjoint au moment de votre mort, cette personne deviendra le titulaire remplaçant de votre CELI plutôt que de toucher la prestation de décès. Advenant votre décès avant le début du versement de votre revenu de retraite, l actif de vos fonds sera remboursé sous forme forfaitaire à votre bénéficiaire ou à votre succession si vous n avez pas désigné de bénéficiaire. Les désignations de bénéficiaires sont validées uniquement par Standard Life Canada et Standard Life au moment du versement des prestations de décès. Qu arrive-t-il si j ai désigné un titulaire remplaçant? Standard Life Canada transfèrera la valeur de votre compte à un autre compte, au nom de votre Conjoint. En tant que titulaire remplaçant, votre Conjoint se verra acquérir tous vos droits afférents au compte, y compris le droit de nommer ou de révoquer un bénéficiaire, ou d apporter tout changement à une désignation de bénéficiaire, sous réserve des restrictions applicables aux bénéficiaires irrévocables. Les placements seront affectés aux même fonds jusqu'à ce que de nouvelles instructions de placement soient reçues par Standard Life Canada. 9
Qu'adviendra-t-il si je décède avant d avoir commencé à toucher mon revenu de retraite? Le premier jour ouvrable suivant la réception de l avis écrit de votre décès, Standard Life Canada transférera l actif de votre compte dans un compte Capitalisateur à intérêt quotidien (CIQ) de Standard Life ou tout autre fonds jugé acceptable par Standard Life Canada pour préserver l actif de votre compte. Cet actif, plus tout intérêt accumulé jusqu à la date de règlement, le cas échéant, constitue le capital-décès. DISPOSITIONS ADDITIONNELLES Cession Aucune rente payable en vertu du Régime ne peut faire l objet d un rachat, d une transformation ou d une cession, ni partiellement, ni entièrement. Si la rente devient payable à toute personne autre que vous, ou que votre Conjoint advenant votre décès, elle doit faire l objet d une transformation. Restriction Aucun avantage ni prestation, autres que celles qui sont décrites précédemment, ne pourront être versées à un participant ou un rentier, ou à toute personne ayant un lien de dépendance avec le Participant ou le rentier en vertu du Régime, sauf celles résultant de services reliés à la gestion du Régime et aux placements, conformément à la Loi. 10