La Maison Départementale des Personnes Handicapées du Finistère 1
La Loi du 11 février 2005 Cette loi apporte des évolutions fondamentales pour répondre aux attentes des personnes handicapées : Une première définition du handicap avec la reconnaissance du handicap psychique Article L.114 : «Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d activité ou restriction de participation à la vie en société, subie dans son environnement par une personne en raison d une altération substantielle, durable ou définitive d une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d un polyhandicap ou d un trouble de santé invalidant» Le libre choix du mode et du projet de vie Le droit à la compensation personnalisée des conséquences du handicap La participation effective à la vie sociale (emploi, scolarité, accessibilité, culture, citoyenneté ) La simplification des démarches avec notamment la mise en place des MDPH 2
Les missions de la MDPH Un accès unique aux droits et prestations Un lieu unique d accueil, d information, d orientation, de conseil et d accompagnement Une évaluation personnalisée du handicap et de la situation de la personne Une conciliation, une médiation Une analyse, une meilleure connaissance du handicap et de la population concernée Une sensibilisation de tous les citoyens à la thématique du handicap Faciliter les démarches des usagers, de leur famille et de tout autre personne 3
Le Groupement d Intérêt Public (GIP) Le GIP est la nature juridique et le socle de fonctionnement de la MDPH Le Conseil général assure la tutelle administrative et financière Les membres fondateurs Membres de droit : Le Président du Conseil général Le Recteur d Académie Le Préfet Le Directeur de la CPAM Le Directeur de la CAF Autre membre : (Dans le 29 : La Mutualité française Finistère-Morbihan) Le GIP de la MDPH du Finistère a été créé le 15 décembre 2005 par la signature d une convention constitutive entre ses membres fondateurs 4
La Commission Exécutive («Comex») Missions : Administrer la MDPH (organisation générale, dons, legs, conventionnement, exercice des actions en justice, rapport annuel d activité, budget ) Composition : La Présidence : Le Président du Conseil général (Dans le 29 : Monsieur Pierre MAILLE) La moitié des membres : Des représentants du Conseil général (Dans le 29 : 8 conseillers généraux et 6 fonctionnaires) 5
La Commission Exécutive («Comex») Un quart des membres : - Des représentants de l État (Dans le 29 : 4 membres : Direction de la cohésion sociale, direction du travail et l Inspection académique, ARS) - Des représentants des organismes locaux d assurance maladie et d allocations familiales du régime général (Dans le 29 : 2 membres : CPAM et CAF ) - Autre adhérent : (Dans le 29 : Un représentant de la Mutualité Française Finistère-Morbihan) Un quart des membres : 7 Représentants d association (Dans le 29 : IPIDV, AFM, APEDYS, UNAFAM, Autisme Cornouaille, APF, ADAPEI) désignés par le CDCPH. Mise en place d un bureau de 8 membres 6
Organigramme de la MDPH Organigramme Maison Départementale des Personnes Handicapées du Finistère Direction Directrice Anne-Marie STEPHAN Directeur-adjoint YANNICK DEIMAT Secrétariat de direction Service Administration Générale Référent juridique Yvan BESCOND Veille juridique Contentieux Délibération / conventions Exécution budgétaire Comptabilité / statistiques Informatique Service Accueil Chef de service Marie LE CLANCHE Equipe accueil Accueil physique Accueil téléphonique Courrier Information Communication Observatoire Chef de service Adjointe Marie-Line BETREMIEUX Service Gestion des Droits Christine COLLIN Adjointe Sylvie FAROU Adjointe Nicole CHOUF Equipe enfants PCH Equipe adultes Accueil téléphonique personnalisé Instruction administrative des demandes Suivi des mises en œuvre Délibération CDAPH Pilotage processus Fonds Départemental de Compensation Service Evaluation Pluridisciplinaire Chef de service Dr Brigitte LACROIX-COQUIL Adjointe Chargés de Dr Christine QUEMERE développement Equipe médico-sociale - Scolarisation : Marie-Christine LEDUC - Insertion professionnelle : Françoise LIEURY LE BOURDON Evaluation des demandes (AAH, AEEH, PCH ) Proposition de réponse (PPC, PPS ) Elaboration des «politiques» Animation des partenariats Accueil spécialisé (PPS, orientation professionnelle ) 7
Le Service Accueil L équipe d accueil est à l écoute des usagers pour: leur apporter une information sur divers domaines les informer de leurs droits, les orienter dans leurs démarches et les accompagner dans la formulation de leurs demandes et la constitution du dossier. De la documentation est à la disposition du public. L accueil téléphonique t et physique est ouvert du lundi au vendredi, de 9H à 12H et de 13H30 à 16H30 Environ 250 appels par jour Entre 20 et 30 visites par jour 350 courriers par jour 8
Trois permanences A Quimper Le 1er lundi du mois, de 9H30 à 12H, à la MDPH (Quimper), une permanence d accueil réservée aux personnes présentant une déficience auditive. Cette permanence sera assurée par un agent formé à la LSF. A Morlaix Le Service Accueil Tous les jeudis après-midi, de 14H à 16H30, dans les locaux du Centre Départemental d Action Social (CDAS 21 rue de Poulfanc), une permanence sans rendez-vous pour tous publics. Le 1er jeudi du mois, la permanence sera assurée par un agent formé à la LSF. A Brest Tous les vendredi matins, de 9H30 à 12H, dans les locaux du centre Départemental d Action Social Rive-Droite (CDAS 25 rue Anatole France) Une permanence sans rendez-vous pour tous publics. Le 1er vendredi du mois, la permanence sera assurée par un agent formé à la LSF. 9
Le Service Gestion des Droits L instruction administrative Une équipe en charge des dossiers enfant (jusqu à 20 ans) et une équipe en charge des dossiers adultes Un référent administratif par dossier Une vérification de la complétude de la demande (formulaire de demande, le certificat médical de moins de 3 mois, justificatif d identité, justificatif de domicile, copie du jugement de protection juridique et RIB (PCH) Le cas échéant, une demande de pièces complémentaires Un enregistrement sur le logiciel-métier Un envoi d un accusé de réception La gestion des CDAPH L envoi des notifications de décision Environ 83 000 dossiers adultes et 7 000 dossiers enfants 10
Le Service Évaluation Pluridisciplinaire L évaluation Un référent médico-social Analyse des éléments au dossier Recherche d éléments complémentaires Contact avec les partenaires Évaluation auprès de la personne: contact téléphonique, visite médicale (Quimper ou Brest), visite à domicile, visite en établissement Synthèse en équipe pluridisciplinaire Rédaction d un plan personnalisé de compensation (PPC) : Scolarisation (PPS) Emploi ou reclassement professionnel Prestations financières Cartes Orientation vers un établissement ou service Proposition du PPC à la personne handicapée Présentation à la CDAPH 11
La Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) Organe unique de décision (enfants et adultes) Composition de la commission plénière (Trois suppléants pour un titulaire): La Présidente : Madame DOUSSAL, Conseillère générale (Deux Vicesprésidents : Monsieur LAURENT, représentant syndical et Monsieur CUEFF, représentant associatif) 4 représentants du Conseil général 4 représentants de l État 2 représentants d organismes d assurance maladie et de prestations familiales 1 représentant d une organisation syndicale 12
La Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) 1 représentant d association de parents d élèves 1 membre du Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées (CDCPH) 7 représentants associatifs (soit un tiers des membres) + 2 représentants des organismes gestionnaires d établissement ou de services pour personnes handicapées, mais avec voix consultative Une commission simplifiée 4 CDAPH par mois : 3 commissions plénières + 1 commission simplifiée La CDAPH prend chaque mois environ 3400 décisions 13
Recours possibles suite à la décision de la CDAPH Le recours gracieux Par courrier, en exposant les motifs, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification. La conciliation interne Possibilité pour les personnes qui contestent une décision rendue par la CDAPH de demander l intervention d une personne qualifiée (liste établie par la MDPH) La personne qualifiée dispose de deux mois pour proposer des mesures de conciliation. Elle peut avoir accès au dossier, à l exception des dossiers médicaux. Quatre conciliateurs bénévoles ont été nommés dans le Finistère Le recours contentieux Ce recours se fait à l initiative de la personne. La notification indique quelle juridiction saisir, le Tribunal Administratif ou le Tribunal du Contentieux de l Incapacité. 14
La médiation Au sein de la MDPH, une personne reçoit et oriente les réclamations individuelles, vers les services et autorités compétentes Les réclamations mettant en cause une administration, une collectivité publique..sont transmises au Médiateur de la République Les réclamations mettant en cause une personne morale ou physique de droit privé, sont transmises à l autorité compétente 15
D une culture de l aide sociale à une culture de la participation, de la citoyenneté et du partenariat. Quel est votre projet de vie? Comment peut-on vous accompagner pour compenser les difficultés liées à votre handicap? 16
Le dossier de demande A l intérieur de ce dossier : - Un courrier d accompagnement - La plaquette d information sur la CDAPH - Une notice explicative - Le formulaire de demande - Un certificat médical, complété si besoin d un certificat ophtalmologique et/ou du certificat d évaluation pour l attribution des cartes - Si besoin, un formulaire complémentaire enfant pour les demandes relatives à la scolarisation -Si besoin, un formulaire complémentaire adulte pour les demandes relatives au travail, à l emploi et à l orientation professionnelle, ou les demandes d orientation vers un établissement ou service - Si besoin, un formulaire de demande au Fonds Départemental de Compensation du Finistère 17
Où retirer un dossier? Auprès de la MDPH : Par courriel contact@mdph29.fr Sur le site internet du CG 29 (www.cg29.fr/mdph29) Sur place: 1 C rue Félix Le Dantec 29018 Quimper Cedex Par téléphone 02.98.90.50.50 CAF, MSA, CPAM, CARSAT, CDAS, Mairies de Brest, Quimper, Morlaix et Carhaix, Services sociaux des hôpitaux de Brest, Morlaix et Quimper, Centre de réeducation de Perharidy et Kerpape
L AEEH et ses compléments L AEEH (allocation d éducation de l enfant handicapé): Liée au taux d incapacité défini par le guide barème, 80% au moins 50% + recours à un dispositif adapté, un établissement d enseignement adapté ou un service d éducation, ou nécessité de soins Prestation familiale destinée à compenser une charge liée au handicap Les compléments (de 1 à 6) : Liés à la nature ou la gravité du handicap, dépenses coûteuses nécessité d une tierce personne (embauche ou réduction d activité) En référence à un enfant du même âge sans déficience 19
La scolarisation et l accompagnement des enfants Demande relative à un parcours de scolarisation et ou de formation avec ou sans accompagnement par un établissement ou service médico-social Orientation vers CLIS,ULIS Orientation vers milieu ordinaire: EGPA Orientation vers un service médico-social: SESSAD,SAAAIS Orientation vers un établissement médico-social: IME, IEM, ITEP.. Attribution d un AVS Matériel pédagogique adapté Aménagement d examens Maintien en établissement sous amendement Creton( + 20 ans) 20
Les cartes La carte d invalidité est accordée : A toute personne dont le taux d incapacité permanent a été fixé au moins à 80% suivant le guide barème A la personne titulaire d une pension d invalidité de 3ème catégorie Elle est attribuée à titre définitif ou pour une durée déterminée (entre 1 et 10 ans) Elle peut porter une ou plusieurs mentions (besoin d accompagnement, besoin d accompagnement cécité) La carte de priorité est accordée : A toute personne dont le taux d incapacité est inférieur à 80 % mais pour laquelle la station debout pénible est reconnue La carte de stationnement est accordée : Aux personnes titulaires de la carte d invalidité (+80%) A toute personne atteinte d un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied, ou qui impose qu elle soit accompagnée par 1 tierce personne dans ses déplacements (déficience sensorielle, mentale ou psychique) 21
Le droit à compensation La loi du 11 février 2005 donne une large définition du droit à compensation: «La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie» PCH (prestation de compensation du handicap): prestation financière versée par le Conseil général (contrôle d effectivité de la Direction des Personnes Agées et des Personnes Handicapées) ACTP (Allocation Compensatrice Tierce Personne ) et ACFP (Allocation Compensatrice pour Frais Professionnels): Taux d incapacité 80% Uniquement renouvellement et révision 22
PCH Les différents éléments de la PCH Aides humaines y compris les aidants familiaux Aides techniques Aménagement du logement, du véhicule et surcoûts liés au transport Aides spécifiques et exceptionnelles Aides animalières (chiens d assistance/ chiens guide d aveugle) Les critères d accès à la PCH Résidence stable et régulière Age: de la naissance jusqu à 60 ans (75 ans dans certaines situations) Critères de handicap: 1 difficulté absolue ou 2 difficultés graves dans la réalisation des activités référencées (activités correspondant aux 4 domaines de la vie courante) 23
La mobilité Se mettre debout Faire ses transferts Marcher Se déplacer Avoir la préhension de la main dominante Avoir la préhension de la main non dominante Avoir des activités de motricité fine Se laver L entretien personnel Assurer l élimination et utiliser les toilettes S habiller Prendre ses repas Parler La communication Entendre (percevoir les sons et comprendre) Voir (distinguer et identifier) Utiliser des appareils et technique de communication 24
Les tâches et exigences générales et relation avec autrui S orienter dans le temps S orienter dans l espace Gérer sa sécurité Maîtriser son comportement dans ses relations avec autrui Conditions spécifiques selon l élément sollicité Pour chaque élément : Un montant maximal attribuable et une durée maximale d attribution 25
Affiliation gratuite d un aidant familial à l assurance vieillesse Personne assumant au foyer familial la charge d un adulte ou d un enfant handicapé dont le taux d incapacité est à 80% 26
L allocation aux adultes handicapées Permet aux personnes de bénéficier d un minimum social Allocation subsidiaire : les avantages invalidité ou de vieillesse doivent être sollicités en priorité par rapport à l AAH Attribuée à compter du 1er jour du mois qui suit le dépôt de la demande complète Tx < à 50% = rejet 50% < TX < 80% = ouverture du droit si la personne présente une restriction substantielle et durable pour l accès à l emploi Tx égal ou > à 80% = Ouverture du droit Paiement effectué par l organisme débiteur des prestations familiales (CAF,MSA..), sous réserve des conditions administratives 27
Le complément de ressources Compense l absence durable de revenu d activité des personnes handicapées dans l incapacité de travailler Conditions d accès : Avoir un taux d incapacité égal ou supérieur à 80% Avoir une capacité de travail inférieure à 5 % Percevoir l AAH à taux plein ou en complément d une pension d invalidité ou d une pension de vieillesse ou d une rente d accident du travail Disposer d un logement indépendant Ne pas avoir perçu (à titre personnel) de revenus d activité à caractère professionnel depuis un an L AAH et le complément de ressources constituent la garantie de ressource. 28
La demande relative au travail, à l emploi et à l orientation professionnelle La RQTH «Est considéré comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l altération d une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique» Intérêt de la RQTH: - adaptation de poste, d horaires, accès aux contrats aidés, aides de l AGEFIPH ou du FIPHP, soutien du SAMETH, départ anticipé à la retraite Information à l employeur de cette reconnaissance n est pas obligatoire 29
L orientation reclassement Accès à l emploi en milieu ordinaire Recherche directe d emploi (modalités d accompagnement), y compris vers l entreprise adaptée Maintien dans l emploi (les principaux acteurs dont le médecin du travail) Formation professionnelle Pré-orientation (généraliste, spécifique, cérébro-lésés) Centre de formation professionnelle Apprentissage Milieu protégé ESAT 30
Demande d orientation vers un établissement ou service médico-social pour adultes Les foyers d hébergement des travailleurs handicapés (ESAT) Les établissements : Accueil de personnes handicapées dans l incapacité de travailler et nécessitant un accompagnement éducatif quotidien et pouvant justifier d une surveillance médicale et de soins constants Accueil permanent ou temporaire Accueil de jour Foyer de vie Foyer d accueil médicalisé Maison d accueil spécialisée Les services Service d accompagnement à la vie sociale (SAVS) Service d accompagnement médico-social pour adulte handicapé (SAMSAH) 31
Tableau récapitulatif des prestations Prestations Enfants (Jusqu à 20 ans) AEEH / Compléments PCH partiellement ou totalement Cartes Scolarisation Milieu ordinaire - mesures d accompagnement (AVS, matériel pédagogique) - dispositifs CLIS - UPI Education spécialisée - service SESSAD Adultes (dès 16 ans sous conditions) Prestations AAH / Compléments Renouvellement ACTP / PCH Cartes Emploi RQTH Maintien dans l emploi (adaptation, formation) Reclassement (formation) Milieu protégé - établissement / Prise en charge globale Orientation et accompagnement Orientation vers un établissement ou service médico-social 32
Le Fonds Départemental de Compensation (FDC) Missions Le FDC est chargé d accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge, après que les intéressés aient fait valoir l ensemble de leurs droits. Un service proposé par la MDPH du Finistère La MDPH coordonne la recherche de financements extra-légaux auprès d organismes partenaires apportant une aide financière directe aux personnes handicapées dans le champ de la compensation. Gestion du FDC Le FDC est géré par un comité de gestion composé de différents contributeurs : Le Conseil général et la Mutualité Sociale et Agricole, qui apportent un financement destiné à permettre au fonds d accorder les aides. Le Directeur de la Cohésion sociale préside ce comité de gestion. 33
Le Fonds Départemental de Compensation (FDC) - Suite Les modalités d attribution des aides Domaine extra-légal. Spécifique à chaque situation Décision par le comité de gestion en relation avec un reste à charge Reste à charge déterminée suite aux aides légales et extra-légales obtenues Clôture du plan de financement du projet par la décision du Comité de gestion 34
Bénéficiaires Types d aides Enfants de moins de 20 ans Non bénéficiaires de la PCH Enfants et adultes bénéficiaires de la PCH Bénéficiaires de l ACTP Adultes de 21 à 59 ans Non bénéficiaires de la PCH Adultes de plus de 60 ans, non bénéficiaires de la PCH mais ayant un taux d incapacité > à 80 % Aides techniques 100% du reste à charge dans la limite de 5000 (*) Aide sans reste à charge 500 maximum (*) Appareils auditifs 100% du reste à charge dans la limite de 5000 (*) Aide sans reste à charge 500 maximum par oreille appareillée 500 maximum par oreille appareillée Aménagement de véhicule 100% du reste à charge dans la limite de 5000 (*) 500 maximum (*) 500 maximum (*) Aménagement du logement 100% du reste à charge dans la limite de 5000 (*) 500 maximum 500 maximum 500 maximum Surcoût transport Adultes 200 maximum / mois En cas d absence Emploi tierce exceptionnelle d un des personne parents ou du représentant légal Matériel informatique et autre 200 maximum pour 5 ans 200 maximum pour 5 ans 200 maximum pour 5 ans 200 maximum pour 5 ans 35
Quelques chiffres 51 CDAPH en 2010 : 43 119 décisions, (+ 20.6% par rapport à 2009) 7 998 pour les enfants (+35.42%) 35 121 pour les adultes (+17.15%) 54 CDAPH en 2009 : 35886 décisions (37889 en comptant les volets PCH (+4.15 %) 5 953 pour les enfants (+9%) 29 980 pour les adultes (31 983 en comptant les volets PCH) (+3.46%) Recours contentieux (TCI, TA) 119 recours déposés en 2010 : 102 décisions rendues dont 69 confirmées, 20 infirmées et 12 retirées 113 recours déposés en 2009 : 74 décisions rendues dont 55 confirmées, 17 infirmées et 2 désistements Conciliations 28 mesures de conciliation en 2010 : 8 ont fait l objet d une révision totale ou partielle, 15 infirmées et 5 retirées Délai d instruction moyen Enfant : 4.04 mois Adulte: 3.86 mois 36