Classement Doing Business (Les performances du ) Secrétariat du Conseil Présidentiel de l Investissement 52-54, rue Mohamed V, BP 430, CP 18524, Dakar Tél. (221) 338.49.05.55 - Fax (221) 338.23.94.89 Email apix@apix.sn Web www.investinsenegal.com 1
Qu est ce que le Doing Business? Le projet Doing Business est réalisé par la Société Financière Internationale, (IFC International Finance Corporation) Cet organe de la Banque Mondiale est chargé des opérations avec le secteur privé Elle présente depuis 2002 des indicateurs quantitatifs sur la réglementation des affaires et la protection des droits de propriété. L IFC a pour mission la promotion des investissements privés durables pour la réduction de la pauvreté et l amélioration des conditions de vie des populations. L'ensemble des données couvre 183 économies : 46 en sub saharienne 32 en Amérique latine et dans les Caraïbes 25 en Europe orientale et en Asie centrale 24 en Asie orientale et Pacifique 18 au Moyen Orient et du Nord 8 en Asie du Sud 30 de l' à revenu élevé. Le projet a bénéficié des avis d'autorités publiques, d'universitaires, de praticiens et d'observateurs dans le but de faire comprendre et améliorer l'environnement réglementaire des affaires partout dans le monde. Le rapport Doing Business de 2011 couvre neuf (09) ensembles d'indicateurs. Les données sont mises à jour et publiées chaque année. Elles reflètent la situation des pays tel qu'elle est au 1er juin de l'année de la publication. Ainsi, un ensemble de règlements qui touchent aux étapes de la vie d'une entreprise sont évalués : Création d'une entreprise ayant trait aux permis de construction et de propriété Obtention de crédit Protection des investisseurs Paiement des impôts Commerce transfrontalier Exécution des contrats Fermeture d'une entreprise. Les données mettent en évidence les obstacles aux affaires, aident à identifier leur origine et l implication des décideurs dans la conception de la réforme. En collectant et en analysant des données quantitatives détaillées pour comparer les cadres réglementaires applicables aux entreprises du monde entier au fil du temps, Doing Business encourage la concurrence entre les économies pour la mise en place d'une réglementation des affaires efficace. Il propose ensuite des points de comparaison mesurables pour réformer et offre une riche source documentaire sur le climat des affaires dans les économies du monde entier. Le dans le Doing Business Ce tableau indique le classement général du au Doing Business et son rang pour chaque indicateur pris en compte depuis 2007. ANNÉES 2011 2010 2009 2008 2007 CATÉGORIES Classement général / Facilité de faire des affaires 152 151 149 162 146 2
Création d entreprise 101 102 95 159 150 Octroi de permis de construire 117 119 118 Transfert de propriété 167 167 161 155 151 Obtention de prêts 152 150 145 135 143 Protection des investisseurs 167 165 164 158 135 Paiements des taxes et impôts 170 171 170 164 159 Commerce transfrontalier 67 61 60 136 94 Exécution des contrats 148 148 146 148 138 Fermeture d'entreprise 79 81 77 73 74 Les réformes engagent de longs processus et sont plus difficiles à mettre en place car touchant à de nombreux paramètres et acteurs de l économie. Ainsi, suivant les années les résultats obtenus sont plus ou moins bons. En 2008, avec la 162 ème place, le était classé 1 er réformateur en et 5 ème mondial. En 2011, il se situe à la 152e place du classement. Malgré un classement général peu enviable et un contexte économique mondial difficile, en pleine période de crise, le rapport Doing Business 2011 met en exergue les efforts du pour l amélioration du climat des affaires. Le Doing Business rapporte qu avec le Burkina Faso, le Ghana, Madagascar, le Mali, l Ile Maurice, le Mozambique, le Nigéria, le Rwanda et la Sierra Leone, le fait partie des 30 économies s étant le plus améliorées au cours de ces cinq (05) dernières années Au sein de l Union Economique et Monétaire Ouest africaine (UMEOA) en 2011, le est en 2 nde position devant le Mali ou la Côte d Ivoire. Pays Rang au Doing Business Bénin 170 Burkina Faso 151 Côte d'ivoire 169 Guinée Bissau 176 Mali 153 Niger 173 152 Togo 160 Selon le rapport, le est l un des rares pays non membre de l à avoir réussi à mettre en place un guichet unique pour la création d entreprises : le BCE (Bureau d appui à la Création d Entreprises) qui permet de créer une entreprise en 48h au lieu de 58 jours. 3
Hormis pour le transfert de propriété et l exécution des contrats, la majorité des indicateurs renseignent d un nombre réduit de procédures, globalement inférieur aux moyennes sub sahariennes, plus proche des pays de l bien que le se situe dans la catégorie Revenu moyen inférieur. Le point noir du au Doing Business demeure la lourdeur de la fiscalité, et notamment celles des entreprises. Pour y remédier, le Gouvernement à engagé la modernisation et l informatisation des services administratifs et celle du Code des Impôts. L accès au crédit présente lui aussi des résultats décevants, liés en partie, au défaut d opérations de financement de la part du secteur privé. Dans le commerce transfrontalier, le connaît d énormes progrès, accédant à la 67 ème place mondiale. Le rapport précise qu il fait partie des pays du monde qui ont le plus réformé le commerce transfrontalier ces cinq (05) dernières années». Le développement de ce secteur, indispensable à la pérennité des PME, demeure primordial pour capter les investissements étrangers. Aussi, la mise en place de terminaux à conteneurs au Port de Dakar offre aux sociétés un large panel de services, favorisant grandement les opérations de desserte commerciale. Tous les efforts entrepris laissent présager à moyen et long terme, une meilleure position du dans le prochain rapport. Par ailleurs, dans le but de faire du un environnement des affaires propice à l investissement, le Gouvernement via le CPI, a engagé d importantes réformes administratives nécessaires à l accroissement de l investissement privé, mais non prises en compte par le Doing Business. Il faut noter que la proximité d'une économie avec de grands marchés, la qualité de ses infrastructures et la transparence des marchés publics entre autres ne sont pas prises en compte par le Doing Business. Pour rendre les données comparables entre les économies, les indicateurs du Doing Business se réfèrent à un type spécifique d'entreprise, généralement à une société à responsabilité limitée dans la plus grande ville d'affaires du pays. Détail des indicateurs du Doing Business 2011 pour le Les tableaux suivants, détaillent les sous indices principaux de chaque indicateur et comparent les données de l économie sénégalaise aux moyennes de la région et à celles des pays à revenus élevés. Ils montrent que le dispose de résultats meilleurs que la moyenne des pays de l Sub saharienne et se rapproche de l pour le nombre et les délais de certaines procédures. Création d entreprise > Conditions de création d une entreprise (nombre d étapes, durée et coûts requis légalement pour commencer une activité) DB 2011 CLASSEMENT : 101 DB 2010 CLASSEMENT : 102 VARIATION DANS LE CLASSEMENT : +1 Procédures (nombre) 4 8,9 5,6 Délai (jours) 8 45,2 13,8 Coût (% du revenu par habitant) 63,1 95,4 5,3 4
Capital minimum versé (% du revenu par habitant) 205,1 145,7 15,3 Octroi de permis de construire > Procédures, durées et coûts nécessaires pour la construction d un entrepôt (obtention des licences et permis nécessaires, notifications et réalisation des contrôles requis et obtention des raccordements aux services (eau, téléphone et électricité) DB 2011 CLASSEMENT : 117 DB 2010 CLASSEMENT : 119 VARIATION DANS LE CLASSEMENT : +2 Procédures (nombres) 16 17,6 15,8 Délai (jours) 210 239,5 166,3 Coût (% du revenu par habitant) 459,0 1 773,3 62,1 Transfert de propriété > Facilité des entreprises à enregistrer leurs titres de propriété (nombre d étapes, durée et coûts) DB 2011 CLASSEMENT : 167 DB 2010 CLASSEMENT : 167 VARIATION DANS LE CLASSEMENT : 0 Procédures (nombre) 6 6,5 4,8 Délai (jours) 122 67,9 32,7 Coût (% valeur du bien) 20,6 9,6 4,4 Obtention de prêts > Accès au crédit : indice de fiabilité des garanties (de 0 à10, 10 indiquant les lois les mieux conçues pour améliorer l'accès au crédit), indice sur la divulgation de l'information sur le crédit, ainsi que la portée, l'accès et la qualité de ces indicateurs au niveau des registres publics ou des bureaux privés (de 0 à 6, 6 indiquant un accès intégral à l information sur le crédit) 5
DB 2011 CLASSEMENT : 152 DB 2010 CLASSEMENT : 150 VARIATION DANS LE CLASSEMENT : 2 Indice de fiabilité des garanties (0 10) 3 4,6 6,9 Étendue de l information sur le crédit (0 6) 1 1,7 4,7 Couverture par les registres publics (% des adultes) 0,4 2,7 8,0 Couverture par les bureaux privés (% des adultes) 0,0 4,9 61,0 Protection des investisseurs > Il existe 3 dimensions de la protection des investisseurs : la transparence des transactions (Indice de divulgation), le conflit d intérêt (responsabilité du directeur) et la possibilité pour les actionnaires de poursuivre administrateurs et directeurs pour faute professionnelle (Facilité des poursuites judiciaires). Ces 3 indices déterminent l indice de protection des investisseurs (les indices vont de 0 à 10, 10 représentant la meilleure divulgation ou protection) DB 2011 CLASSEMENT : 167 DB 2010 CLASSEMENT : 165 VARIATION DANS LE CLASSEMENT : 2 Indice de divulgation de l information (0 10) 6 4,8 6,0 Indice mesurant la responsabilité des dirigeants (0 10) 1 3,4 5,2 Indice de facilité des poursuites par les actionnaires (0 10) 2 5,0 6,8 Indice de protection des investisseurs (0 10) 3,0 4,4 6,0 6
Paiements des impôts > Charge administrative dans le paiement de taxes (nombre de paiements requis, nombre d'heures consacrées à la préparation, au dépôt et au paiement, et pourcentage des bénéfices qu un entrepreneur doit payer en taxes et impôts) DB 2011 CLASSEMENT : 170 DB 2010 CLASSEMENT : 171 VARIATION DANS LE CLASSEMENT : +1 Paiements (nombre par année) 59 37,3 14,2 Délai (heures par année) 666 315,1 199,3 Impôt sur les profits (%) 14,8 23,1 16,8 Import et charges sociales (%) 24,1 13,5 23,3 Autres Taxes (% profit) 7,1 31,5 3,0 Total à payer (% du bénéfice brut) 46,0 68,0 43,0 Commerce transfrontalier > Coûts et procédures nécessaires pour l import et l export d un chargement standard, de la signature du contrat à la livraison de la marchandise DB 2011 CLASSEMENT : 67 DB 2010 CLASSEMENT : 61 VARIATION DANS LE CLASSEMENT : 6 Documents pour l export (nombre) 6 7,7 4,4 Délai à l export (jours) 11 32,3 10,9 Coût à l'export (USD par conteneur) 1 098 1 961,5 1 058,7 Documents à l import (nombre) 5 8,7 4,9 Délai à l import (jours) 14 38,2 11,4 7
Coût à l'import (USD par conteneur) 1 940 2 491,8 1 106,3 Exécution des contrats > Complexité de l exécution des contrats (évolution d un litige, durée, coût et nombre d étapes nécessaires entre le dépôt de la plainte et le règlement du créancier). DB 2011 CLASSEMENT : 148 DB 2010 CLASSEMENT : 148 VARIATION DANS LE CLASSEMENT : 0 Procédures (nombre) 44 39,1 31,2 Délai (jours) 780 639,0 517,5 Coût (% de la créance) 26,5 50,0 19,2 Fermeture d'entreprise > Durée et coûts des procédures collectives pour la cessation d activités (lacunes procédurales et administratives dans le processus de faillite du Droit en vigueur) et taux de récupération, exprimé en cents par dollar, que le demandeur obtient de l entreprise en difficulté. DB 2011 CLASSEMENT : 79 DB 2010 CLASSEMENT : 81 VARIATION DANS LE CLASSEMENT : +2 Taux de recouvrement (cents par dollar) 32,0 23,2 69,1 Délai (année) 3,0 3,4 1,7 Coût (% du revenue par hab.) 7 20,7 9,1 8