CONVENTION DE STAGE PRATIQUE EN FRANCE Stagiaire de la formation professionnelle continue Vu la loi n 2006-396 du 31 mars 2006 pour l égalité des chances Vu le décret n 2009-885 du 21 juillet 2009 relatif aux modalités d accueil des étudiants de l enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial Entre : L Université d Aix Marseille établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, Sise Jardin du Pharo - 58 boulevard Charles Livon - 13284 Marseille Cedex 7 représentée par son Président en exercice, Monsieur Yvon BERLAND, dûment habilité par délibération du Conseil d administration du 3 janvier 2012 Pour le compte de la Faculté de Médecine Représentée par son Doyen Monsieur le Professeur Georges LEONETTI Agissant dans le cadre du Service Universitaire de Formation Tout Au Long de la Vie (ci-après dénommé service de formation professionnelle continue), Situé 23 rue Gaston de Saporta 13100 Aix-en-Provence représenté par son Vice président, Directeur, Monsieur Roland KAZAN N SIRET : 130 015 332 00013 - APE : 8542 Z Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 93 13 14110 13 auprès du préfet de région PACA D'une part, ci-après désignée "l'université", L Organisme d accueil Raison sociale :. Représentée par :. Adresse :.. Code postal : Commune :. Tél :.Fax :. Courriel :. N SIRET : Code APE : D'autre part, ci-après désignée "L employeur" Et Le stagiaire Nom de famille : Nom d'usage :. Prénom : Né(e) le :.. Adresse :.. Code postal : Commune :. Pays :.. Stagiaire inscrit en Formation Continue en qualité de D'autre part, ci-après désigné "le stagiaire" Unité Mixte de Formation Continue en Santé de Marseille Université d Aix-Marseille Faculté de Médecine 27 bd Jean Moulin 13385 Marseille cedex 05 - France Tél. : +33 (0)4 91 32 45 80 https://umfcs.univ-amu.fr DQ/CONV 13/0065 Révision 03 du 25/04/2013 Page 1 sur 4
Article 1 : Information sur le stage Sujet du stage:... Objectifs du stage :... Lieu du stage :... Dates du stage :... Jours de présence effective :... Nature du Stage : OBLIGATOIRE VOLONTAIRE 1 Maître de stage (Organisme d accueil) : M. / Mme :... :... E- mail :... Tuteur pédagogique (Université) : M. / Mme :... Article 2 : Objectifs du stage Le stage constitue une période d observation et de formation pratique. Il s inscrit dans le cadre d un cursus de formation professionnelle continue qu il a vocation à compléter et qui a pour objectif principal la familiarisation avec le milieu professionnel. Il doit permettre au stagiaire de faire le lien entre les connaissances acquises pendant la scolarité et leur application dans le futur métier auquel il se prépare. Article 3 : Modalités du stage Le stagiaire doit se conformer aux horaires de l organisme d accueil. Les horaires du stagiaire sont définis en accord avec son maître de stage le premier jour de présence. Le temps de travail du stagiaire ne doit pas dépasser 35h par semaine. Le stage doit se dérouler pendant l année universitaire en cours. Le stagiaire est présent la nuit Le stagiaire est présent le dimanche ou un jour férié OUI - NON OUI - NON Pendant la durée de son stage, le stagiaire demeure stagiaire de la formation professionnelle continue. Le stagiaire peut revenir à l Université pendant la durée du stage dans le cadre d obligations (cours, examens) attestées par l Université. Article 4 : Gratification et Avantages La gratification est facultative et laissée à l appréciation des signataires de la convention. Loi CHERPION n 2011-893 article 27 4.1 - Stage inférieur/égal à 2 mois consécutif Gratification : Montant (net mensuel ):... OUI - NON 4.2 - Stage supérieur à 2 mois consécutifs NOTA : Dans la fonction publique d Etat, le nombre de jours de présence effective au cours de la période de stage ne peut être inférieur à 40. A défaut de convention de branche ou accord professionnel étendu, le montant horaire de la gratification due au stagiaire est fixé à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale. 1 Les stages volontaires doivent obligatoirement s inscrire dans le cadre du cursus universitaire de l étudiant Page 2 sur 7
Montant (net mensuel ):... Tout versement au stagiaire d un montant supérieur à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale équivaut à une rémunération qui est prévue par un contrat de travail distinct de la convention de stage. 4.3 - Dispositions générales La durée du stage s apprécie compte tenu de la convention de stage et des éventuels avenants. La gratification est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de stage. Elle est établie en tenant compte de la durée hebdomadaire de présence du stagiaire. Elle est versée mensuellement. En cas de suspension ou de résiliation de la convention de stage, le montant de la gratification due au stagiaire est proratisé en fonction de la durée de stage effectuée. La gratification est due au stagiaire sans préjudice du remboursement des frais engagés pour effectuer le stage et des avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration, l hébergement et le transport. Liste des avantages en nature offerts (restauration, hébergement ou le remboursement des frais engagés par le stagiaire pour effectuer son stage) :...... Article 5 : Protection sociale En application de l article L.412-8 du code de la sécurité sociale, le stagiaire bénéficie, en matière d accident du travail/maladie professionnelle, de la protection sociale prévue par le régime général de la sécurité sociale. Pendant la durée du stage, le stagiaire reste affilié pour la couverture sociale au régime dont il relevait avant le stage pratique. 5.1 - Situation des stagiaires non gratifiés ou gratifiés à hauteur de 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale En cas d accident survenant au stagiaire par le fait ou à l occasion du stage (au cours du stage ou des trajets conduisant au lieu de stage ou rendus nécessaires par le stage), l organisme d accueil s engage à faire parvenir sous 24 heures toutes les informations utiles à l Université pour que cette dernière puisse établir la déclaration d accident. Service universitaire à informer : En cas de fermeture administrative de la composante (congé d été par exemple), l Université en informe l Organisme d accueil afin qu il puisse établir la déclaration en mentionnant Aix Marseille Université en qualité d employeur, et l adresser à la CPAM avec copie à l université. 5.2 Situation des stagiaires percevant une gratification/rémunération supérieure à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale a) Stage dans la fonction publique d Etat Le stagiaire bénéficie de droits sociaux afférents à la qualité d agent non titulaire de droit public dans les conditions prévues par le décret n 86-83 du 17 janvier 1986. b) Stage dans le secteur privé Lorsque la gratification versée est supérieure à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale, les obligations de l employeur incombent à l organisme d accueil, notamment l affiliation des stagiaires, le paiement des cotisations afférentes à cette protection pour la partie de la gratification supérieure à 12,5 % du plafond et la déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles auprès de la CPAM du lieu de résidence du stagiaire, en application de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. En cas d accident survenant au stagiaire par le fait ou à l occasion du stage (au cours du stage ou des trajets conduisant au lieu de stage ou rendus nécessaires par le stage), l organisme d accueil s engage à faire parvenir sous 24 heures toutes les informations utiles à l Université pour que cette dernière puisse établir la déclaration d accident. Page 3 sur 7
Service universitaire à informer : Service Formation Continue, 5.3 Cas particulier du stage hospitalier Lorsque l accident survient par le fait ou à l occasion du stage hospitalier effectué par les étudiants en médecine, en chirurgie dentaire ou en pharmacie qui n ont pas un statut hospitalier, l obligation de déclaration d accident du travail auprès de la CPAM incombe à l établissement de santé dans lequel est effectué le stage. Ce dernier adresse sans délai à l université une copie. Service universitaire à informer : Article 6 : Responsabilité civile et assurances Chacune des parties déclare être garantie au titre de la responsabilité civile. Le stagiaire joint à cette convention une attestation de responsabilité civile. L organisme d accueil souscrit une responsabilité civile à l égard du stagiaire de formation professionnelle continue. Lorsque l organisme d accueil met un véhicule à la disposition du stagiaire, il lui incombe de vérifier préalablement que la police d assurance du véhicule couvre son utilisation par un étudiant stagiaire et que ce dernier est détenteur d un permis de conduire en cours de validité. Lorsque dans le cadre de son stage, le stagiaire utilise son propre véhicule ou un véhicule prêté par un tiers, il le déclare expressément à l assureur dudit véhicule cette utilisation qu il est amené à faire et le cas échéant il s acquitte de la prime y afférente. Article 7 : Discipline et sécurité Durant son stage, l étudiant est soumis à la discipline et au règlement intérieur de l organisme d accueil, notamment en ce qui concerne les horaires et les règles d hygiène et de sécurité en vigueur. Toute sanction disciplinaire ne peut être décidée que par l université. Dans ce cas, l organisme d accueil informe l université des manquements et lui fournit éventuellement les éléments constitutifs. En cas de manquement particulièrement grave à la discipline, l organisme d accueil se réserve le droit de mettre fin au stage de l étudiant tout en respectant les dispositions fixées à l article 8 de la présente convention. L organisme d accueil s engage à fournir au stagiaire des conditions et des équipements de travail et de protection individuelle conformes à la réglementation en vigueur. Article 8 : Evaluation du stage A l issue du stage, l organisme d accueil délivre au stagiaire une attestation de stage et remplit une fiche d évaluation qu il retourne à l université. Le cas échéant, si le stage entre dans la validation d un diplôme universitaire, le stagiaire doit fournir un rapport de stage à l université conformément au règlement pédagogique. Les travaux seront présentés conformément au règlement pédagogique. Le maître de stage ou tout autre membre de l'organisme d accueil appelé à se rendre à l'université dans le cadre de la préparation, du déroulement et de la validation du stage ne peut prétendre à une quelconque prise en charge ou indemnisation de la part de l'université. Article 9 : Absence et Interruption du stage 9.1 - Interruption temporaire : Au cours du stage, le stagiaire peut bénéficier de congés sous réserve que la durée minimale du stage soit respectée. Pour toute autre interruption temporaire du stage (maladie, maternité, absence injustifiée ) l organisme d accueil avertit l université par courrier ou par le biais des formulaires de suivi mensuel des présences mis à disposition des stagiaires Service universitaire à informer : Page 4 sur 7
9.2 - Interruption définitive : En cas de volonté d une des parties d interrompre définitivement le stage, celui-ci doit immédiatement en informer les autres parties par écrit. Les raisons invoquées seront examinées en étroite concertation. La décision définitive d interruption du stage n est prise qu à l issue de cette phase de concertation. Article 10 : Devoir de réserve et confidentialité Les stagiaires s engagent à n utiliser en aucun cas les informations recueillies ou obtenues par eux aux fins de publication ou de communication à des tiers sans accord préalable de la Direction de l organisme d accueil, y compris le rapport de stage. Ceci n est pas opposable à l université dans le cadre de l évaluation de l étudiant (notamment soutenance du rapport de stage). Toutefois dans le cadre de la confidentialité des informations contenues dans le rapport, l organisme d accueil peut demander une restriction de la diffusion du rapport, voire le retrait de certains éléments confidentiels. Les personnes amenées à en connaître sont contraintes par le secret professionnel à n utiliser ni ne divulguer les informations du rapport. Cet engagement vaut non seulement pour la durée du stage mais également après son expiration. Le stagiaire s engage à ne conserver, emporter, ou prendre copie d aucun document ou logiciel, de quelque nature que ce soit, appartenant à l organisme d accueil, sauf accord de ce dernier. Article 11 : Propriété intellectuelle Lorsque le travail du stagiaire donne lieu à la création d une œuvre protégée par le droit d auteur ou la propriété industrielle (y compris un logiciel), si l organisme d accueil souhaite l utiliser et que le stagiaire est d accord, un contrat doit être signé entre le stagiaire (auteur) et l organisme d accueil. Doivent notamment y être précisés l étendue des droits cédés, l éventuelle exclusivité, la destination, les supports utilisés et la durée de la cession, ainsi que, le cas échéant, le montant de la rémunération due à l étudiant au titre de la cession. Article 12 : Droit applicable Tribunaux compétents La présente convention est régie exclusivement par le droit français. Tout litige non résolu par voie aimable est soumis à la compétence de la juridiction française compétente. Fait en trois exemplaires à..., le... Le responsable pédagogique L Organisme d accueil Représentée par Le Doyen de la Faculté de Médecine Georges LEONETTI Le stagiaire (Faire précéder de la mention lu et approuvé) Page 5 sur 7
Merci de retourner la présente convention de stage, une fois signée à Annexe 1 : charte des stages Annexe 2 : Attestation - Fiche d Evaluation Annexe 3 : à fournir par l étudiant : attestation de responsabilité civile Page 6 sur 7
Document à conserver par le stagiaire après signature de l organisme d accueil et à transmettre à : AIX MARSEILLE UNIVERSITE Composante/service : Faculté de Médecine / Unité Mixte de Formation Continue en Santé Directeur/Doyen : Professeur Georges LEONETTI Coordonnées : 27 Bd Jean MOULIN-13385 MARSEILLE CEDEX 05 ATTESTATION DE STAGE L ORGANISME D ACCUEIL Nom :... Représentant :... Coordonnées :... Atteste que : STAGIAIRE Nom et prénom :... N d étudiant :... Diplôme préparé :... A effectué un stage du au Nombre d heures : Mission du stage effectué : Commentaires : Signature et cachet de l organisme d accueil Page 7 sur 7