Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime 85 bd de la République 17076 LA ROCHELLE CEDEX 09 Tél : 05.46.27.47.00 Fax : 05.46.27.47.08 concours@cdg17.fr - www.cdg17.fr Concours Cadre de santé paramédical de 2 ème classe Filière médico-sociale Catégorie A MAJ Septembre 2016 Textes Réglementaires Décret n 2016-336 du 21 mars 2016 portant statut particulier du cadre d emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux Décret n 2016-1038 du 29 juillet 2016 fixant les modalités d organisation des concours d accès au cadre d emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux et les modalités d organisation de l examen professionnel d accès au grade de cadre supérieur de santé Cadre d emplois Les cadres territoriaux de santé paramédicaux constituent un cadre d emplois médico-social de catégorie A. Ce cadre d emplois comprend les grades de cadre de santé et de cadre supérieur de santé. Le grade de cadre de santé comporte deux classes. Les Fonctions Les membres du cadre d emplois exercent des fonctions d encadrement ou comportant des responsabilités particulières correspondant à leur qualification dans les domaines de la puériculture, des soins infirmiers, des activités de rééducation ou médicotechniques dans les collectivités et établissements visés à l article 2 de la loi du 26 janvier 1984. Ils peuvent exercer des missions de chargé de projet. Les fonctionnaires du grade de cadre de santé exercent des fonctions correspondant à leur qualification et consistant à encadrer des équipes dans les établissements et services médico-sociaux, les laboratoires et les services chargés de l'accueil des enfants de moins de six ans. Ils peuvent exercer des missions communes à plusieurs structures internes de ces services. Les fonctionnaires du grade de cadre supérieur de santé animent et coordonnent les activités des établissements, laboratoires et services d'accueil mentionnés à l'alinéa précédent. Ils encadrent les cadres de ces établissements, laboratoires et services. Ils définissent les orientations relatives aux relations avec les institutions et avec les familles. Ils peuvent exercer dans les départements des fonctions de responsable d'unité territoriale d'action sanitaire et sociale ou occuper les emplois de responsable de circonscription et de conseiller technique. Les responsables de circonscription sont chargés, sous l'autorité du responsable de l'action sanitaire et sociale de l'administration départementale, de définir les besoins et de mettre en œuvre dans leurs circonscriptions la politique du département en matière sanitaire et sociale et d'encadrer ou de coordonner l'action des agents du département travaillant dans ce secteur. Les conseillers techniques sont chargés, sous l'autorité du responsable de l'action sanitaire et sociale de l'administration départementale, de définir les besoins et de mettre en œuvre la politique du département en matière sanitaire et sociale et d'encadrer, le cas échéant, l'action des responsables de circonscription. 1
Conditions générales d accès aux concours Les candidats doivent pour être admis à concourir, remplir les conditions ci-dessous : 1 Posséder la nationalité française ou celle de l un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou d un autre Etat partie à l accord sur l Espace économique européen, 2 Jouir de ses droits civiques 3 Ne pas avoir subi de condamnation incompatible avec l exercice des fonctions auxquelles le concours donne accès 4 Etre en position régulière au regard des obligations pour les hommes nés au plus tard le 31 décembre 1978 ou avoir satisfait à l obligation de recensement et, le cas échéant, avoir participé à l appel de préparation à la défense pour les jeunes hommes nés après le 31 décembre 1978 et les jeunes femmes nées après le 31 décembre 1982 ou en position régulière au regard des obligations du service national de l Etat dont il est ressortissant, 5 Remplir les conditions d aptitude physique exigées pour l exercice des fonctions, compte tenu des possibilités de compensation du handicap Modalités d accès aux concours de cadre de santé paramédical de 2 ème classe Le recrutement se fait par voie de concours (interne, externe). Ces concours sont ouverts dans une ou plusieurs des spécialités suivantes : - Puéricultrice cadre de santé - Infirmier cadre de santé - Technicien paramédical cadre de santé Lorsque le concours est ouvert dans plus d une spécialité, le candidat choisit au moment de son inscription la spécialité dans laquelle il souhaite concourir. 1 Le concours interne sur titres Ce concours est ouvert dans l'une des spécialités, pour 90 % au plus et 80 % au moins des postes à pourvoir, aux fonctionnaires, militaires et agents contractuels, titulaires, d'une part, de l'un des diplômes, titres ou autorisations d'exercer mentionnées à l'article 4 du décret du 18 décembre 2012, à l'article 4 du décret du 27 mars 2013 et à l'article 4 du décret du 18 août 2014 et, d'autre part, du diplôme de cadre de santé ou d'un titre équivalent, comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins cinq ans de services publics en qualité de puéricultrice, d'infirmier ou de technicien paramédical. 2- Le concours externe Ce concours est ouvert, pour 10 % au moins et 20 % au plus des postes à pourvoir, aux candidats titulaires, d'une part, de l'un des diplômes, titres ou autorisations d'exercer mentionnées à l'article 4 du décret du 18 décembre 2012, à l'article 4 du décret du 27 mars 2013 et à l'article 4 du décret du 18 août 2014 et, d'autre part, du diplôme de cadre de santé ou titre équivalent, justifiant au 1er janvier de l'année du concours de l'exercice d'une activité professionnelle de puéricultrice, d'infirmier ou de technicien paramédical pendant au moins cinq ans à temps plein ou une durée de cinq ans d'équivalent temps plein. Procédure d équivalence prévue par le décret du 13 février 2007 : 1 - Equivalence de diplôme : Les candidats qui ne possèdent pas l un des diplômes requis en lien avec la spécialité choisie lors de l inscription peuvent toutefois se présenter s ils justifient de qualifications au moins équivalentes reconnues par une commission d équivalence de diplômes (attention : la demande d équivalence doit être déposée auprès de la commission compétente avant la clôture des inscriptions, le calendrier des commissions étant indépendant de celui des concours). Pour les candidats en possession d un diplôme délivré en France ou bénéficiant d une expérience professionnelle : - justifiant d un diplôme ou d un titre de formation ou d une attestation de compétence équivalent à un cycle d étude de même nature et durée que le titre ou diplôme requis, - justifiant d une activité professionnelle d une durée totale de trois ans à temps plein dans l exercice d une profession comparable : o Soit en complément de diplômes ou titres délivrés en France o Soit en l absence de diplômes. Le candidat doit compléter un dossier soit en le téléchargeant depuis le site du CNFPT (www.cnfpt.fr) soit en le demandant aux délégations régionales du CNFPT et le transmettre, à la commission placée auprès du CNFPT Centre National de la Fonction Publique Territoriale Secrétariat de la Commission Nationale d Equivalence de diplômes 80 rue de Reuilly CS 41232 75578 PARIS CEDEX 12 Pour les candidats en possession d un diplôme délivré dans un Etat autre que la France, d un niveau comparable à celui exigé, éventuellement complété par une expérience professionnelle relevant du même domaine de compétence : 2
Le candidat doit adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception, une demande d équivalence de diplôme constituée de pièces utiles à la bonne compréhension de son parcours (une copie du diplôme ou titre, le cas échéant, dans une traduction en français établie par un traducteur assermenté, l expérience professionnelle en complément de ces mêmes diplômes ou titres). Il certifie l authenticité de l ensemble des informations produites à l appui de sa demande qui sera donc transmise : Ministère de l intérieur Direction Générale des Collectivités Locales Bureau FP 1 - Secrétariat de la commission d équivalences pour les diplômes étrangers délivrés par des Etats autres que la France Place Beauvau 75800 PARIS Cédex 08 Par ailleurs, les attestations de niveau d études des diplômes étrangers peuvent être obtenues auprès du Centre International d Etudes Pédagogiques (CIEP) sur demande à adresser auprès du Centre ENIC NARIC France Département reconnaissance des diplômes 1 avenue Léon Journault 92318 SEVRES Cédex (tél : 01.45.07.63.21 ou 01.45.07.63.10 courriel : enic-naric@ciep.fr site internet : www.ciep.fr) Important : Les autorités chargées de délivrer les équivalences communiquent directement au candidat les décisions le concernant. Saisir une commission, ne dispense en aucun cas, le candidat des démarches d inscription au concours. Le candidat doit communiquer une copie de la décision favorable de la commission d équivalence au plus tard le jour de la 1 ère épreuve pour pouvoir participer au concours. Toute décision favorable reste valable pour toute demande d inscription à un même concours ultérieur ou pour lequel la même condition de qualification est requise à la condition qu aucune décision législative ou réglementaire n ait remis en cause l équivalence accordée. Une décision défavorable empêche le candidat pendant un an de représenter une demande d équivalence pour le même ou tout concours pour lequel la même condition de qualification est requise. Les Epreuves des concours de cadre de santé paramédical de 2 ème classe Les concours interne et externe comprennent une épreuve. Il est attribué à l épreuve une note de 0 à 20. Un candidat ne peut être admis si la note obtenue à l épreuve est inférieure à 10 sur 20. Concours interne Une épreuve d entretien, au sein de la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt, à partir d un dossier dont le contenu est précisé en annexe 1 du décret n 2016-1038. Lors de son inscription, chaque candidat constitue et joint le dossier précité. L épreuve d entretien, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, vise à apprécier la motivation du candidat, son aptitude à résoudre les problèmes d encadrement susceptibles d être rencontrés dans l exercice des missions du cadre d emplois, ainsi que sa connaissance de l environnement professionnel territorial dans lequel il intervient. Seul l entretien avec le jury donner lieu à notation. Le dossier n est pas noté. (Durée : 20 minutes dont 5 minutes au plus d exposé) Concours externe Une épreuve d entretien, au sein de la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt, à partir d un dossier dont le contenu est précisé en annexe 1 du décret n 2016-1038. Lors de son inscription, chaque candidat constitue et joint le dossier précité. L épreuve d entretien, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, vise à apprécier la motivation et l aptitude du candidat à exercer la spécialité dans laquelle il concourt, dans le cadre des missions dévolues au cadre d emplois, sa capacité à s intégrer dans l environnement professionnel territorial au sein duquel il est appelé à exercer ses fonctions et son aptitude à résoudre les problèmes techniques ou d encadrement les plus fréquemment rencontrés par un cadre territorial de santé paramédical. Seul l entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier n est pas noté. (Durée : 20 minutes dont 5 minutes au plus d exposé) 3
Recrutement après concours Le recrutement en qualité de cadre de santé territorial paramédical intervient après inscription sur une liste d aptitude, qui est établie par l autorité organisatrice du concours, classant par ordre alphabétique les candidats déclarés admis par le jury suivant le nombre de postes ouverts. Cette liste d aptitude a une valeur nationale. Le lauréat peut être inscrit sur la liste d aptitude pendant une durée totale de quatre années à compter de son inscription initiale. Le lauréat qui n a pas été nommé stagiaire au cours de ces deux premières années peut être maintenu sur la liste d aptitude à la condition d en avoir fait la demande par écrit au terme des deux premières années suivant son inscription initiale et au terme de la troisième année. Le décompte de cette période de quatre ans est suspendu pendant la durée des congés parental, de maternité, d adoption, de présence parentale et d accompagnement d une personne en fin de vie ainsi que du congé de longue durée et de celle de l accomplissement des obligations du service national. Il est également suspendu pour les élus locaux jusqu au terme de leur mandat. Il est aussi suspendu lorsqu un agent contractuel est recruté pour pourvoir un emploi permanent sur le fondement de l article 3-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée alors qu il est inscrit sur une liste d aptitude d accès à un cadre d emplois dont les missions correspondent à l emploi qu il occupe. Pour bénéficier de ces dispositions, le lauréat doit adresser une demande au Centre de gestion accompagnée des justificatifs. L inscription sur la liste d aptitude ne vaut pas recrutement. Elle permet au lauréat de postuler auprès des collectivités territoriales : communes, départements, régions et de leurs établissements publics. Les lauréats sont nommés stagiaires pour une durée d un an par l autorité territoriale investie du pouvoir de nomination. Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une période de formation d intégration, prévues par le décret n 2008-512 du 29 mai 2008 modifié relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux, dont la durée totale de dix jours. Après cette période de stage, l agent a vocation à être titularisé par décision de l autorité territoriale. Attention : en cas de nomination dans une collectivité ou un établissement public, ne relevant pas du ou des département(s) du ressort géographique du Centre de gestion organisateur, celle-ci ou celui-ci devra s acquitter du «coût du lauréat» lequel correspond à une participation aux frais d organisation du concours. Ce coût du lauréat n est toutefois pas dû par les collectivités ayant passé convention avec le centre de gestion organisateur, soit par l intermédiaire de leur propre centre de gestion, soit directement. Déroulement de carrière Les cadres de santé territoriaux paramédicaux de 2 ème classe sont susceptibles au cours de leur carrière de bénéficier d un avancement au grade de cadre de santé territorial paramédical de 1 ère classe et cadre supérieur de santé. Sous réserve de l existence d un poste vacant, la nomination au grade supérieur est prononcée par l autorité territoriale après inscription sur un tableau annuel d avancement, établi par ordre de mérite après avis de la commission administrative paritaire, au choix. Un fonctionnaire qui ne serait pas promu au titre d un tableau annuel d avancement, peut être réinscrit sur un ou plusieurs tableaux successifs, si l autorité territoriale le décide ainsi. Les fonctionnaires promus sont classés à l échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Leur ancienneté d échelon est conservée, dans la limite de l ancienneté maximale exigée pour une promotion à l échelon supérieur, sous réserve que le gain indiciaire brut retiré de leur nomination soit inférieur à celui qui aurait résulté d un avancement d échelon dans leur ancien grade. 4
CADRE SUPERIEUR DE SANTE PARAMEDICAL Tableau d avancement Conditions Justifier, au plus tard au 31 décembre de l année au titre de laquelle le tableau d avancement est établi, d au moins trois ans de services effectifs dans un corps ou cadre d emplois de cadres de santé qui ont satisfait à un examen professionnel CADRE DE SANTE PARAMEDICAL DE 1 ère CLASSE Tableau d avancement Conditions Avoir atteint, au plus tard au 31 décembre de l année au titre de laquelle le tableau d avancement est établi, le 3 ème échelon du grade de cadre de santé de 2 ème classe CADRE DE SANTE PARAMEDICAL DE 2 ème CLASSE Rémunération Traitement mensuel brut de base au 01/07/2016 : o début de carrière dans le grade de cadre de santé de 2 ème classe : 2 082.16 (IB 521) o fin de carrière dans le grade de cadre supérieur de santé : 3 437.66 (IB 906) 5