Le renforcement de la politique de lutte contre la maltraitance et promotion de la bientraitance Par Mr Christian IMPAGLIAZZO, Inspecteur de l Action Sanitaire et Sociale, DDASS 13 Le 14 mars 2007, Monsieur Philippe BAS, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, en présentant son plan de développement de la bientraitance et de renforcement de la lutte contre la maltraitance a rappelé le caractère prioritaire de cette politique nationale. L instruction ministérielle du 22 mars 2007 a confirmé cet enjeu. 1/ développer une culture de la bientraitance dans les établissements : Ce développement se traduit par : - La création de l ANESM qui est l agence de la bientraitance - Une incitation pour les établissements à impulser une démarche d amélioration de la qualité, grâce à l auto-évaluation, à la fixation d objectifs qualitatifs internes mesurables et aux contrôles externes. - Une diffusion des bonnes pratiques, une sensibilisation et formation des personnels, en les aidant à faire évoluer leurs comportements pour améliorer la qualité de vie des résidents et leur propre pratique professionnelle, et en leur apportant le soutien psychologique nécessaire aux conditions difficiles dans lesquelles ils exercent parfois leur métier. - Un renforcement des effectifs dans les établissements en veillant aux critères de recrutement. Les personnels doivent être suffisamment nombreux et qualifiés, formés à la psychologie de la personne âgée, à la spécificité du soin gériatrique, reconnus en tant que tels et soutenus dans leur travail - Par la poursuite de l amélioration du cadre de vie des résidents (le plan de modernisation et d humanisation des maisons de retraite et établissements pour personnes handicapées, lancé en 2006, a été reconduit en 2007) ce qui améliore également les conditions de travail des professionnels.
2/ Renforcement de la lutte contre la maltraitance : En facilitant les signalements de maltraitance, grâce à : - La généralisation des antennes d accueil téléphonique dans tous les départements - Une campagne d information sur le numéro d accueil téléphonique national et l extension des plages horaires d écoute - En désignant dans chaque DDASS un «correspondant maltraitance», identifié, coordonnant les informations émanant des différents services de l Etat ou des services du Conseil général, en assurant le suivi des dossiers. En doublant le nombre des inspections dans les établissements : - En veillant à l application des sanctions et en mettant en œuvre un meilleur suivi des contrôles - En étendant les compétences du comité national de vigilance contre la maltraitance aux personnes handicapées - En appliquant la nouvelle loi sur la réforme des tutelles pour lutter contre la maltraitance financière.
Présentation de l instruction ministérielle du 22 mars 2007 Elle fixe les axes de travail et les moyens à mettre en œuvre pour lutter contre la maltraitance et promouvoir la bientraitance. 1 Présentation des objectifs La politique de prévention et de lutte contre la maltraitance s appuie sur 3 éléments essentiels : A Améliorer la procédure de signalement B Renforcer l efficacité des contrôles et leur fréquence C Mettre en place une véritable politique de prévention de promotion de la bientraitance A/Amélioration de la procédure de signalement 2 Les moyens Pour atteindre les 3 principaux objectifs ciblés, différents moyens devront être utilisés. Ainsi pour le thème «Amélioration de la procédure» de signalement et de la détection des situations de maltraitance, le texte invite à : mettre en place un accueil téléphonique au niveau départemental en s appuyant sur l association ALMA, nommer un référent maltraitance, signaler les situations de maltraitance à la mission d alerte de la D.G.A.S. et au bureau de la protection de la personne, à l appui d un protocole de signalement élaboré par le ministère. améliorer la connaissance statistique de la maltraitance en renseignant l application PRISME. Sur ce premier objectif, les observations suivantes peuvent être formulées : Concernant l accueil téléphonique : - L accueil téléphonique au niveau départemental est mis en place depuis quelques années par ALMA 13 (présidente Mme M. Marand-FOUQUET) Il est à noter qu ALMA 13 a étendu son accueil téléphonique aux signalements provenant de personnes handicapées depuis 2006. - Mise en place du n d appel national le 39/77.Au niveau local, les appels sont répercutés sur ALMA.
Sur la nomination de référents «maltraitance» : Les référents nommés au niveau local sont : Monsieur Impagliazzo Christian IPASS, chef de service des Affaires réservées Madame Boualam Aouda CTTS. Sur le signalement et l application «prisme» : - D abord tout événement grave ou susceptible d être médiatisé est enregistré dans l application PRISME. Cette application décrite dans l annexe 2 -fiche explicativea connu courant 2006 des problèmes techniques de fonctionnement. L application semble être de nouveau opérationnelle pour le volet «signal». - Ensuite, pour ce qui attrait à la nécessité de signalement à la mission d alerte de la D.G.A.S., il conviendrait de préciser en interne la procédure à suivre (la personne référente et les conditions). - Un protocole type de signalement, élaboré par la DGAS (bureau de la protection des personnes). - Une fiche de remontées d informations en cas de survenue d évènements indésirables. B/ 2 ème objectif : «renforcer l efficacité des contrôles et leur fréquence» - une programmation annuelle de contrôle est établie et suit son rythme de réalisation. Les inspections préventives prévues pour la période 2007-2011 concerneront 85 établissements sur 5 ans, soit 17 pour 2008. - 50% dans le champ du handicap - 45% pour le secteur hébergement de personnes âgées - 5% pour l hébergement, personnes en situation précaire ou d exclusion. C/ 3 ème objectif, «mettre en place une véritable politique de prévention» : La circulaire interministérielle recense 3 axes de travail : - améliorer le repérage des risques - intégrer le concept de bientraitance - renforcer le partenariat Dans ces 3 domaines, une action forte de la cellule «promotion de la bientraitance» en direction des établissements, sera conduite qui se traduira par : - La diffusion de recommandations de bonnes pratiques - La mise en place et le suivi de la démarche d évaluation interne - La sensibilisation au management du personnel
- L obligation de s assurer de la formation des directeurs - Le contrôle la prise en compte effective de la politique de prévention de la maltraitance dans le projet d établissement - La sensibilisation des partenaires institutionnels à l inscription obligatoire de cette thématique dans les différents schémas. - L information du C.R.O.S.M.S sur les actions mises en place. Par ailleurs la circulaire susvisée rappelle le rôle essentiel du comité départemental de prévention et de lutte contre la maltraitance envers les «personnes vulnérables» et l importance de sa déclinaison technique en «cellule inter institutionnelle de traitement et de suivi des plaintes» Ce comité, prévu par la circulaire 2002-280 du 03/03/2002 doit être installé dans le courant du dernier trimestre 2008.
Protocole de signalement et la fiche de remontées d informations: Le document ainsi que les annexes 1 et 2 ont été diffusés par fax à l ensemble des établissements relevant du champ, social et médico-social. Intérêts présentés par la procédure de signalement : 1/pour la DDASS Formalisation de l engagement des établissements dans une démarche partagée de lutte contre la maltraitance et promotion de la bientraitance. Contrôle et suivi des dispositions prises par les établissements pour en vérifier la pertinence au regard de l événement indésirable signalé (tel que défini dans l instruction ministérielle du 22 mars 2007) Accompagnement technique des établissements en cas de difficultés récurrentes, difficultés repérées notamment au travers de l analyse des fiches de remontées d informations. Ainsi des groupes de travail associant les établissements pourront être crées pour déterminer des axes de travail et objectifs communs, élaborer des outils (mutualisation des savoirs faire, cohésion des réponses apportées ) Meilleure connaissance des structures 2/ pour les établissements : - sortir de l isolement - bénéficier de la mutualisation des savoirs faire - s appuyer sur les autorités de tutelle pour la mise en œuvre de la politique de lutte contre la maltraitance et promotion de la bientraitance. Au delà des missions régaliennes de contrôle et d inspection dévolues à l Etat il s agit d initier une démarche partenariale pour permettre une prise en charge globalisée et de qualité des publics vulnérables. Christian IMPAGLIAZZO Inspecteur de l Action Sanitaire et Sociale, DDASS 13