CCBMAD - FICHE PRATIQUE N 6 La durée du travail Le Texte : TITRE V : Durée et organisation du travail Chapitre 1 : La durée du travail A. Principes généraux sur la durée du travail Article 2 : Définition du temps de travail effectif La liste des temps de travail effectif de cet article existe depuis l accord ARTT du 6 juillet 2000. A la liste initiale, ont été ajoutés : - les temps morts en cas d absence de l usager pour la durée de l intervention prévue chaque fois que l absence n est pas signalée, - les examens complémentaires dans le cadre de suite à la visite médicale du travail. Commentaire : tous les temps de travail effectif non chiffrés dans l article sont comptabilisés au temps réel. Article 3 : Durée et organisation de certains temps de travail effectif Cet article précise que l employeur «peut fixer» des temps d organisation de certains temps de travail effectif. La notion n apparaît pas mais : - pour les temps de soutien : ces temps sont indissociables du type de prise en charge des usagers (dépendance lourde, handicap, accompagnement de fin de vie, rupture sociale, violence, maladie psychique ) et nécessaire à l exercice professionnel. - pour les temps d organisation et de répartition du temps de travail (planning) : ces temps sont un des leviers pour améliorer l organisation du travail et veiller à ce que la répartition du temps de travail respecte les contrats de travail, l adéquation entre les compétences des salariés et les prises en charge, limiter les temps de déplacements et les kilomètres Fiche pratique CFDT La durée du travail - Avril 2012 Page 1
L intérêt de ces temps de réunions collectifs et de permettre aussi bien aux professionnels qu aux responsables d être acteurs de la bonne organisation du travail. L employeur peut compléter les temps de planning par des temps de concertation et de coordination interne à la structure. - transmission des différentes infos entre, plusieurs salariés interviennent auprès d un même usager (pendant la journée ou entre jour et nuit), - construction et évolution du projet d intervention Commentaire : Les temps de soutien sont fixés à 11 heures par salarié et par an. Les temps de planning sont fixés à 11 heures par salarié et par an. A ce temps, peut être ajouté un maximum de 40 heures par salarié et par an, soit un total de 62 heures par salarié et par an au maximum auxquels seront ajoutés les temps réels de travail effectif définis à l article 2 et non limité. Article 4 : Durée minimale d intervention La durée n a pas été fixée malgré la revendication forte de la CFDT. Pour l instant, le principe de bientraitance est posé et s adresse aussi aux usagers qu aux professionnels. Il est impératif que la question de la durée de l intervention dans les associations soit posée chaque année au CE ou en DP. Commentaire : la CFDT demandera la réouverture de la négociation de cet article, pour argumenter, les résultats association par association des pratiques liées à la durée d intervention seront indispensables. Article 5 : Durée quotidienne de travail Les 10 heures maximum par jour comprennent le temps d intervention, tous les temps de travail effectif prévus à l article 2 et la pause prévue à l article 12.3. en aucun cas, le temps de déplacement au cours de la journée ne peut être ajouté au-delà des 10 heures. Le temps de déplacement au cours de la journée doit être intégré dans les 10 heures de travail effectif. Article 6 : Durée maximale hebdomadaire Ces durées maximales hebdomadaires concernent uniquement les salariés à temps plein. Un salarié ne peut pas refuser d effectuer des heures supplémentaires dans la limite des dispositions légales et conventionnelles. Fiche pratique CFDT La durée du travail - Avril 2012 Page 2
Pour un salarié à temps complet travaillant : - en mensualisation : contingent annuel d heures supplémentaires maximum de 220h/an, - en modulation : contingent annuel d heures supplémentaires maximum de 50h/an, - en cycle : contingent annuel d heures supplémentaires maximum de 220h/an. Un salarié peut refuser de faire des heures supplémentaires qui dépasseraient soit la durée maximale sur une semaine, soit le contingent maximal prévu en fonction du type d organisation du temps de travail appliqué. Commentaire : un salarié à temps partiel ne peut pas faire d heures supplémentaires puisqu il ne peut pas atteindre ou dépasser 35 heures par semaine. Article 7 : Amplitude de travail L amplitude commence dès la 1 ère séquence de travail effectif et se termine à la fin de la dernière séquence de travail effectif. A l intérieur de cette amplitude, le travail quotidien ne peut dépasser 10 heures de travail effectif. Pour les aides-soignants, les infirmiers et les infirmiers coordinateurs, l amplitude est fixée à 13 heures maximum par jour. Pour les autres catégories professionnelles, l amplitude est fixée à 12 heures maximum par jour. A titre exceptionnel, l amplitude peut être portée à 13 heures maximum par jour et pendant 7 jours par mois. Le besoin exceptionnel répond à une situation non prévisible et non planifiée. - une collègue en arrêt maladie qu il faut le 1 er jour de son absence, - une situation d urgence qui prolonge la durée initiale de l intervention, - une intervention non planifiée pour le jour du retour anticipé suite à une hospitalisation Commentaire : le résultat de la consultation annuelle du CE ou des DP doit remonter à la Fédération CFDT pour vérifier la bonne utilisation du caractère exceptionnel. En effet, si le caractère «exceptionnel» devient une pratique courante, le texte devra être modifié pour éviter cette dérive. Article 10 : Dispositions relatives à la durée du travail à temps partiel Les partenaires sociaux ont fait le choix de fixer durée minimale des contrats de travail à 70 heures par mois, cette limitation permet : - d être à mi-temps, - d ouvrir droit aux Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) en cas de maladie, - d avoir droit aux indemnités chômage (seuil minimum de 610 heures sur les 28 derniers mois), Fiche pratique CFDT La durée du travail - Avril 2012 Page 3
- d avoir des trimestres cotisés dans le calcul de la pension de retraite (200 SMIC horaires pour compter un trimestre). L employeur peut proposer un contrat inférieur à 70 heures par mois à condition : - d avoir consulté les DP avant l embauche, - d argumenter sur les raisons de ce choix. Article 11 : Durée de travail des femmes enceintes A partir du 1 er jour du 4 ème mois de grossesse, les salariés à temps plein bénéficient d une heure de réduction de leur temps de travail sur la journée sans réduction de salaire. une salariée travaillant 7H/jour, à partir du 1 er jour du 4 ème mois de grossesse travaillera 6h/jour et sera rémunérée 7h/jour et ceci jusqu à la fin de sa grossesse. Pour les salariées à temps partiel, l heure de déduction sera proratisée en fonction de la hauteur du contrat de travail. une salariée travaillant 5h/jour, à partir du 1 er jour du 4 ème mois de grossesse travaillera 4,17h/jour et sera rémunérée 5h/jour et ceci jusqu à la fin de sa grossesse. (Méthode de calcul : 5h X 60mn : 7 = 43,15mn 5h = 4,17h/jour) Article 12 : Les temps de repos quotidiens et hebdomadaires Article 12.1 : Repos quotidien - un salarié qui termine sa journée de travail à 20 heures ne peut reprendre le travail qu à partir de 7 heures le lendemain matin. - un salarié qui termine une nuit de travail à 7 heures le matin ne peut reprendre le travail qu à partir de 18 heures le même jour. Article 12.2 : Repos hebdomadaire L article précise que tout salarié a droit à 2 jours de repos par semaine et toutes les semaines de l année. Ce qui sous-entend qu une semaine où le salarié est : - en congés annuels, - en congés d ancienneté, - en arrêt maladie (ou accident de travail ou maladie professionnelle), - en congés exceptionnels, - en formation, - en absences justifiées (convocation statutaire, mandats divers ), - en absence pour jour férié non travaillé, Il ouvre droit aussi à 2 jours de repos dans la semaine. Fiche pratique CFDT La durée du travail - Avril 2012 Page 4
Pour rappel, une semaine commence le lundi à 0h00 et se termine le dimanche à 24h00, c est dans cette période que le salarié doit avoir 2 jours de repos. Article 12.3 : Pause Lorsqu un salarié travaille au moins 6 heures au domicile d un même usager et qu il ne peut pas prendre sa pause pendant son temps de travail, la pause de 20mn sera ajoutée à sa durée de travail et rémunérée. Article 12.4 : Temps de repas Chaque salarié a droit à une demi-heure par jour minimum pour le repas. La demi-heure consacrée au repas ne peut pas être remplacée par du temps de déplacement. Si le salarié, pendant la période du temps de repas est en intervention : son temps de repas sera considéré comme du temps de travail effectif et peut prendre son repas. Article 13 : Les interruptions La dérogation de cet article concerne uniquement les salariés à temps partiel. Pour les salariés à temps complet, ce sont les dispositifs du Code du Travail qui s applique : 1 interruption par jour d une durée maximum de 2 heures. Une salariée à temps partiel qui travaille de 8h00 à 10h00, ensuite de 11h00 à 14h00 et reprend de 15h00 à 17h00 en terminant de 18h00 à 20h00. Cette salariée a eu 3 interruptions d une durée totale de 3 heures. Le nombre et la durée des interruptions sont respectés. La dérogation est possible à condition d instaurer des contreparties. Les contreparties sont donc ouvertes aux salariés à temps partiel dès que l on déroge au Code du Travail, c est-à-dire à partir de la 2 ème interruption ou dès que la durée d interruption dépasse 2 heures. Le salarié doit demander à son employeur d inscrire la contrepartie dans son contrat de travail ou un avenant. Commentaire : quand il y a un choix entre plusieurs contreparties, il doit y avoir négociation entre le salarié et l employeur pour déterminer la contrepartie qui sera retenue. Ce ne doit pas être une décision unilatérale de l employeur. Pratiques syndicales : - Faire remonter, tous les ans, les constats liés à la durée minimale d intervention pratiquée dans chaque association. Fiche pratique CFDT La durée du travail - Avril 2012 Page 5
- Vérifier qu en cas de dépassement du contingent annuel d heures supplémentaires, l employeur peut vous fournir l autorisation écrite de l Inspection du Travail. - Faire remonter, le résultat des consultations faites par l employeur sur les situations exceptionnelles ayant portés l amplitude à 13 heures. - Faire remonter, le nombre de contrats de travail inférieur à 70 heures/mois et les motifs. - Vérifier que l employeur consulte les DP avant l embauche d un contrat de moins de 70 heures par mois. Fiche pratique CFDT La durée du travail - Avril 2012 Page 6