Etant précisé que la BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE vient aux droits de la BANQUE POPULAIRE DU SUD-OUEST à la suite d'une fusionabsorption selon assemblée générale extraordinaire de la société en date du 8 Novembre 2011, entraînant transmission universelle du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante. J'ai, Pierre DUMAS, Huissier de Justice associé de la SCP P.DUMAS P.FANCELLU-V.ROBERT, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de PAU (Pyrénées-Atlantiques), 26 Rue Serviez, soussigné, CERTIFIE m'être transporté, ce jour, 52 Rue des Frères Reclus à ORTHEZ 64300, à l'effet de dresser un procès-verbal de description du bâtiment appartenant à la SCI xxx, ainsi qu'il suit: DESIGNATION CADASTRALE: COMMUNE D'ORTHEZ Section AN N 85 Section AN N 190 Section AN N 204 Section AN N 206 - contenance 05 ares 33 ca. - contenance 00 are 14 ca. - contenance 04 ares 72 ca. - contenance 15 ca. Soit une contenance totale de 10 ares 34 ca. DESCRIPTION EXTERIEURE Il s'agit d'un bâtiment ancien (début 2Q ème ), édifié sur la parcelle AN n 85 et AN n 204 ; disposant en façade, sur la rue des Frères Reclus, d'un parking goudronné (AN n 190 et AN n 206), et, sur le côté et sur l'arrière, d'une zone de parking dégagement (AN n 204). Ce bâtiment est édifié en forme de«l». Les murs sont édifiés en pierres et ciment. En façade sur rue, le bâtiment est doublé d'un bardage métallique simple peau. La charpente traditionnelle est à deux pentes principales, recouverte de tuiles de Marseille anciennes. L'écoulement des eaux pluviales se fait par les dalles et descentes d'eau en zinc. 2
Une deuxième pièce à usage de bureau est attenante. Sa surface est de 9,30 m 2 Le sol est carrelé, les murs sont peints, et panneaux de faux-plafond. Ces pièces disposent d'ouvertures sur le parking en façade. Elles communiquent via un sas de passage avec des WC contigus (toilettes + lavemains). Le sol est carrelé, les murs sont en placo peint, le plafond est en placo peint. La surface est de 1,40 m 2 pour le sas d'accès et de 2,53 m 2 pour les toilettes. A noter que ce sas permet de communiquer depuis les bureaux vers les ateliers susvisés. En regardant la façade principale depuis la route, l'aile droite dispose d'un local à usage de dépôt d'une surface de 47 m 2 Le sol est les murs sont brut de béton. Le plafond est constitué d'un vieux plancher avec panneaux en agglomérés pour partie. Il dispose d'un accès sur l'extérieur par une porte piéton en façade. A noter que la façade extérieure de ce bâtiment a subi un sinistre (bardage enfoncé).!la surface totale bâtiments et atelier est de : 450,95 m1 Un portail métallique permet d'accéder, d'une part, sur la zone parking et atelier située sur la parcelle 204. Il permet également d'accéder à un appartement situé au 1 e r étage, au-dessus de l'atelier et des bureaux, cadastré AN 85. L'accès à cet appartement se fait par un escalier extérieur métallique droit. Cet appartement à usage d'habitation est loué à Mme xxx, suivant bail de 3 ans à compter du 1 er Mai 2010, moyennant un loyer de 750.00 par mois + 80.00 de charges (bail non présenté). Cet appartement a fait l'objet d'une rénovation totale. Il comprend Un séjour avec coin cuisine équipée = surface 50 m 2 (plaque quatre feux au gaz, hotte aspirante, four électrique, plan de travail, évier inox un bac). Un couloir de dégagement = surface 5,53 m 2 Une salle de bains = surface 5,90 m 2 (sanitaire comprend deux vasques sur meubles séparés, une cabine de douche, une baignoire) Un WC indépendant = surface 1,40 m 2 Une chambre à coucher = surface 12,84 m 2 Une 2 ème chambre à coucher= surface 12,20 m 2 Une 2 è m e chambre à coucher = surface 11 m 2 Un cellier-buanderie contigu au séjour avec cumulus et lave-mains = surface 10 m 2 Comme indiqué précédemment, l'appartement a fait l'objet d'une rénovation. Les murs et les plafonds sont doublés et isolés avec placo et laine de verre dans tout le logement. Les menuiseries et huisseries sont en PVC double vitrage. Porte-fenêtre avec garde-corps dans séjour, et, Velux à la toiture dans les autres pièces. Le sol est carrelé dans le séjour et dans le couloir de 4
dégagement. Un parquet flottant a été posé dans chaque chambre. La salle de bains et les WC sont carrelés.!la surface totale de l'appartement est de : 108,87 mî!conditions de confortj : eau chaude par cumulus électrique - eau courante - chauffage par clim-réversible dans le séjour et les trois chambres - sècheserviettes dans la salle de bains. Des panneaux thermiques ont été disposés sur la toiture, côté Sud. Ils permettent de chauffer le plancher chauffant au sol, dans la zone bureau, et, d'assurer la production d'eau chaude de l'appartement situé au 1 er étage. En cas d'insuffisance thermique (manque de soleil), la chaudière au gaz de ville de marque Chappée située au rez-de-chaussée dans les bureaux prend le relai, pour assurer le chauffage et la production d'eau chaude, via le cumulus également installé dans la zone bureau. A l'heure actuelle, la partie bureau-atelier est vide et inoccupée. Seule la partie appartement est actuellement louée à Mme xxx, comme indiqué précédemment.... J'ai joint au présent procès-verbal de constat un reportage photographique complétant mes constatations, ainsi que copie du plan cadastral et matrice cadastrale. Mes opérations étant terminées, je me suis retiré et ai dressé le présent PROCES-VERBAL DE CONSTAT pour servir et valoir ce que de droit. DONT ACTE. 5