COMMUNE DE VILLIERS SUR MARNE JEUDI 26 AVRIL 2007

COMMUNE DE VILLIERS SUR MARNE PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 26 AVRIL 2007 Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de 35 Le Conseil Municipal de la Commune de VILLIERS SUR MARNE Légalement convoqué le 20 avril 2007 sous la Présidence de Monsieur Jacques Alain BENISTI, Député-Maire, à la Grande Salle Polyvalente «ESCALE» Etaient présents : Messieurs BENISTI Jacques-Alain (Député-Maire), BEGAT Jean Philippe, LEMAIRE Yves, DOUSSET Didier, BUCHER Michel, REIMAN Michel, Mesdames CREPIN Joëlle (Adjoints au Maire), DONIAS Lydia (arrivée à la délibération N 2007-04-01), LOONES Marie-Thérèse, Monsieur ABADIA André, Mesdames GOHIN Michèle, PICHOT Yvonne, CHETARD Catherine, ABRAHAM-THISSE Simonne, Monsieur NORGUEZ Marc, Madame SALACROUP Christine, Monsieur GISSINGER Daniel, Mesdames MAGRE Marie-Thérèse, DORIZON Evelyne. Absent(s) ayant donné un pouvoir : Monsieur CRETTE Jean-Claude a donné pouvoir à Monsieur LEMAIRE Yves Monsieur DUGEON Daniel a donné pouvoir à Monsieur BEGAT Jean Philippe Madame HESSE Danièle a donné pouvoir à Madame DONIAS Lydia Monsieur THIBAULT Philippe a donné pouvoir à Monsieur BUCHER Michel Madame BIGAYON Geneviève a donné pouvoir à Monsieur REIMAN Michel Madame TESSON Lilyane a donné pouvoir à Monsieur NORGUEZ Marc Absent(s) n ayant pas donné de pouvoir : Madame HESSE Danièle (pour l approbation du procès verbal puisque pouvoir avait été donné à Madame DONIAS, elle-même absente), Mesdames DONIAS Lydia (pour l approbation du procès-verbal), MARTI Christiane, ANTOINE Dominique, SALGADO Naïr, Messieurs BOUVIER Ludovic, PRADES Rémi, CHASSERAY Pierre, OUDINET Michel, Mesdames SAUVAGE Josette, PIPERNO Sandrine, Monsieur MONJO Haouari Secrétaire de séance : Madame GOHIN Michèle est désignée secrétaire de séance Le QUORUM est atteint et la séance est ouverte à 20 heures 30 1

Objet : APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL DU 27 MARS 2007 Pour : 17 Contre: 0 Abst : 6 Le Conseil Municipal, a approuvé, à la MAJORITE des membres présents, le procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 27 mars 2007. Se sont ABSTENUS : Monsieur DOUSSET Didier, Madame ABRAHAM-THISSE Simonne, Monsieur NORGUEZ Marc (plus pouvoir de Madame TESSON Lilyane), Madame SALACROUP Chritine, Monsieur GISSINGER Daniel Projets de DELIBERATION adoptés lors de la séance du 26 AVRIL 2007 ARRIVEE DE Madame DONIAS Lydia ( qui a reçu pouvoir de Madame HESSE Danièle) N & Objet : 2007.04. 01 REMUNERATION DES ANIMATEURS MUNICIPAUX (modification de la délibération N 2006-10-11 du 23 octobre 2006) opour : 25 Rapporteur : Madame CHETARD Abs. : 0 Par délibération du 26 janvier 2005, le Conseil municipal adoptait le principe de la rémunération des animateurs municipaux. Cette délibération a été modifiée le 26 juin 2006 afin de prendre en compte le BPJEPS. et le 23 octobre 2006 afin de prendre en compte le STAPS. Aujourd hui, il convient de modifier la dernière délibération prise afin de prendre en compte une autre formation à savoir : D.U.T spécialité animation socioculturelle (Diplôme Universitaire de Technologie) Il est proposé au Conseil de fixer un taux de rémunération pour les agents titulaire de ce diplôme. Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l UNANIMITE des membres présents Vu les délibérations du 25 janvier 2005, 26 juin 2006 et 23 octobre 2006 portant rémunération des animateurs municipaux ARTICLE 1 : MODIFIE l article 1 de la délibération N 2006-10-11 du 23 octobre 2006 ainsi qu il suit : 2

ANIMATEURS MUNICIPAUX Diplômes Animateur non diplômés Animateur stagiaire BAFA Animateur titulaire BAFA Animateur titulaire STAPS Animateur stagiaire BAFD Animateur stagiaire DEFA Animateur stagiaire BEATEP Animateur stagiaire BPJEPS Animateur titulaire BAFD Animateur titulaire DEFA Animateur titulaire BEATEP Animateur titulaire BPJEPS Animateur Activités Spécifiques(*) ESCALE Animateurs Titulaire DUT Animation Animateur Alphabétisation ESCALE Animateur Technicien Son Montant horaire de rémunération 8.27 de l heure brut 8.83 de l heure brut 9.79 de l heure brut 10.46 de l heure brut 11.75 de l heure brut 15 de l heure brut 25 de l heure brut (* actuellement : aide aux devoirs, danse, atelier divers...) Cette rémunération est réévaluée en fonction des augmentations du S.M.I.C ARTICLE 3 : DIT que ces dispositions prendront effet à compter du 1er mai 2007. ARTICLE 4 : DIT que la dépense correspondante sera imputée sur les crédits prévus au budget de la commune. N & Objet : 2007.04. 02 CONSTRUCTION DE 2 TRIBUNES VESTIAIRES (stade O.LAPIZE) - autorisation de signature du marché (marché négocié 2007-13-00) opour : 25 Rapporteur : Monsieur BENISTI Abs. : 0 Dans le cadre de la remise aux normes des équipements pour les terrains de grands jeux à Villiers-sur-Marne, la Ville a décidé de procéder à la construction de 2 tribunes vestiaires au stade Octave Lapize. Ces tribunes/vestiaires seront construites au sud du parc sportif, au droit de chaque terrain d honneur, à l est côté avenue de Paris pour les tribunes du football et à l ouest angle Montrichard/Paris pour les tribunes du rugby. L opération, dont la maîtrise d œuvre a été confiée à Philippe BANCILHON, architecte, comprend : 3

Tribune football - une tribune d une capacité de 210 personnes - la création, sous tribune de 4 vestiaires aux normes F.F.F. de 20 m² avec 2 douches de 6 pommes attenantes - un local arbitre avec douches et sanitaires individuels - un sanitaire accessible aux personnes à mobilité réduite Tribune rugby - une tribune d une capacité de 210 personnes - la création, sous tribunes de 4 vestiaires aux normes F.F.R. de 30 m² avec 2 douches de 10 pommes attenantes - un local arbitre avec douches et sanitaires individuels - un sanitaire accessible aux personnes à mobilité réduite Cette opération est financée à hauteur de 45% du montant hors taxes des travaux par la Région d Ile-de-France dans le cadre du Contrat Régional du 15 décembre 2004. Un premier avis d appel public à la concurrence a été lancé le 20 décembre 2006 sous la forme d un appel d offres ouvert à 8 lots traités par marchés séparés, à savoir : - lot n 1 : VRD/Génie Civil - lot n 2 : Gros oeuvre, cloisonnement, plâtrerie, carrelage - lot n 3 : charpente bois, ossature bois, bardage bois - lot n 4 : couverture bac acier - lot n 5 : électricité, VMC, chauffage - lot n 6 : plomberie - lot n 7 : menuiseries intérieures et extérieures - lot n 8 : peinture Le marché prévoit en outre 4 options : - installation d une cuve de récupération des eaux pluviales - création d un puits canadien - réalisation de 2 locaux de rangement sous tribunes et d un local poubelles sous escaliers - fourniture et pose du mobilier des vestiaires Ce 1 er marché a été classé sans suite pour motif d ordre budgétaire, les offres remises étant supérieures aux estimations du maître d œuvre. Un 2 ème marché sous la forme d un marché négocié alloti et sur la base du dossier initial a été lancé le 6 février 2007. 27 entreprises ont été admises à présenter une offre. 4

15 entreprises ont remis une offre, à savoir : lot n 1 VRD/Génie Civil : entreprises UNION TRAVAUX, V.T.M.T.P. lot n 2 Gros oeuvre, cloisonnement, plâtrerie, carrelage : entreprises I.B.T.P., WEISROCK lot n 3 Charpente bois, ossature bois, bardage bois : entreprises MEHA SA, WEISROCK lot n 4 couverture bac acier : entreprise WEISROCK lot n 5 électricité, VMC, chauffage : entreprises SUDELEC, GSE, CICO lot n 6 plomberie : entreprises CICO, SPCS lot n 7 menuiseries intérieures et extérieures : entreprises WEISROCK, TBM SCOP, RENOUX-BOURCIER lot n 8 peinture : entreprises FLIPO, SEGECOB, SGP, NEUF BATI Suite à l analyse technique des offres, l offre de l entreprise SPCS (lot plomberie) a été déclarée irrecevable puisque le candidat n a pas répondu à l option 1, cuve de récupération des eaux pluviales. De même l entreprise RENOUX-BOURCIER (lot menuiseries) n ayant pas répondu aux options n 3 et 4, son offre a été écartée. L offre de l entreprise IBTP (lot gros-œuvre) a été déclarée inacceptable car trop onéreuse au regard de l estimation du maître d œuvre. Puis, conformément aux dispositions du règlement de la consultation, au terme de l analyse technique des offres présentées, le pouvoir adjudicateur a négocié lot par lot les entreprises ayant remis les meilleures offres, soit : Lot n 1 : UNION TRAVAUX, V.T.M.T.P. Lot n 2 : WEISROCK Lot n 3 : MEHA S.A., WEISROCK Lot n 4 : WEISROCK Lot n 5 : SUDELEC, GSE, CICO Lot n 6 : CICO Lot n 7 : WEISROCK, TBM SCOP Lot n 8 : FLIPO, SGP, NEUF BATI Les négociations se sont déroulées le 6 avril 2007 sur la base des critères de sélection des offres énoncées dans le règlement de la consultation, à savoir : - le prix : 45% - la valeur technique de l offre : 30% - le délai d exécution des travaux : 25% A l issue des négociations, le pouvoir adjudicateur a présenté à la commission d appel d offres réunie le 20 avril 2007, le classement des candidats. 5

La commission d appel d offres a décidé, d une part de ne pas retenir les options compte tenu de leurs coûts et d attribuer les marchés à : - lot n 1 VRD/ génie civil : Entreprise V.T.M.T.P.un montant HT de 127 990,00, soit 153 076,04 TTC - lot n 2 gros-œuvre, cloisonnement, plâtrerie, carrelage : GROUPE WEISROCK Bâtiment pour un montant HT de 387 525,36, soit 463 480,34 TTC - lot n 3 charpente bois, ossature bois, bardage bois : GROUPE WEISROCK Bâtiment pour un montant HT de 281 629,90, soit 336 829,36 TTC - lot n 4 couverture bac acier : GROUPE WEISROK Bâtiment pour un montant HT de 87 184,70, soit 104 272,90 TTC - lot n 5 électricité, VMC, chauffage : Entreprise CICO SAS pour un montant HT de 121 600,00, soit 145 433,60 TTC - lot n 6 plomberie : Entreprise CICO SAS pour un montant HT de 61 500,00, soit 73 554,00 TTC - lot n 7 menuiseries intérieures et extérieures : Groupe WEISROCK Bâtiment pour un montant HT de 64 924,04, soit 77 649,15 TTC - lot n 8 : peinture : Entreprise FLIPO pour un montant HT de 16 685,76, soit 19 956,17 TTC Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, l UNANIMITE des membres présents Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code des Marchés Publics, Vu la procédure de marché pour la construction de 2 tribunes/vestiaires stade Octave Lapize à Villiers-sur-Marne, passée sous la forme d un marché négocié à 8 lots, traités par marchés séparés, Vu le procès-verbal de la commission d appel d offres du 20 avril 2007, ARTICLE 1 : PREND ACTE du choix effectué par la commission d appel d offres réunie le 20 avril 2007 attribuant le marché n 2007-13-00 relatif à la construction de 2 tribunes/vestiaires stade Octave Lapize à Villiers-sur-Marne, comme suit : - lot n 1 VRD/ génie civil : Entreprise V.T.M.T.P.domiciliée 26, avenue de Valenton 94450 Limeil-Brévannes pour un montant HT de 127 990,00, soit 153 076,04 TTC - lot n 2 gros-œuvre, cloisonnement, plâtrerie, carrelage : Groupe WEISROCK Bâtiment domicilié cité Descartes Bâtiment A3 1, allée Lorentz 77420 Champssur-Marne pour un montant HT de 387 525,36, soit 463 480,34 TTC - lot n 3 charpente bois, ossature bois, bardage bois : Groupe WEISROCK Bâtiment domicilié cité Descartes Bâtiment A3 1, allée Lorentz 77420 Champs-sur-Marne pour un montant HT de 281 629,90, soit 336 829,36 TTC 6

- lot n 4 couverture bac acier : Groupe WEISROK Bâtiment domicilié cité Descartes Bâtiment A3 1, allée Lorentz 77420 Champs-sur-Marne pour un montant HT de 87 184,70, soit 104 272,90 TTC - lot n 5 électricité, VMC, chauffage : Entreprise CICO SAS domiciliée 104, avenue Georges Clemenceau 94366 Bry-sur-Marne cedex pour un montant HT de 121 600,00, soit 145 433,60 TTC - lot n 6 plomberie : Entreprise CICO SAS domiciliée 104, avenue Georges Clemenceau 94366 Bry-sur-Marne cedex pour un montant HT de 61 500,00, soit 73 554,00 TTC - lot n 7 menuiseries intérieures et extérieures : Groupe WEISROCK Bâtiment domicilié cité Descartes Bâtiment A3 1, allée Lorentz 77420 Champs-sur-Marne pour un montant HT de 64 924,04, soit 77 649,15 TTC - lot n 8 : peinture : Entreprise FLIPO domiciliée 200/202 avenue du Général Leclerc 93698 Pantin Cedex pour un montant HT de 16 685,76, soit 19 956,17 TTC ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ces marchés. ARTICLE 3 : PRECISE que les dépenses en résultant seront prélevées sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la Ville. N & Objet : 2007.04. 03 TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE DE BRANCHEMENTS DE PARTICULIERS SOUS DOMAINE PRIVE Mission de suivi-animation - Demande de subvention auprès de l agence de l Eau Seine Normandie (au bénéfice de la Commune) opour : 25 Abs. : 0 Rapporteur : Monsieur BENISTI Suite au programme d assainissement 2005 et dans le cadre de l étude diagnostic des réseaux (création d un réseau d eaux usées) Rue Jean Moulin Avenue Médéric - Avenue de Gaumont, et compte-tenu du nombre de propriétés visitées, il en résulte la situation suivante : 1) Rue Jean Moulin : 18 propriétés non conformes ; 2) Avenue Médéric : 12 propriétés non conformes ; 3) Avenue de Gaumont : 2 propriétés non conformes et non prévues dans le programme initial, Un bureau d étude sera retenu pour réaliser le suivi-animation des travaux de mise en conformité des branchements des particuliers sous domaine privé. 7

Cette opération est susceptible d être subventionnée par l Agence de l Eau Seine Normandie. Il est proposé d autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches auprès de cet organisme afin d obtenir ces subventions. Le montant de ce suivi-animation est estimé à 15 557,90 TTC. Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l UNANIMITE des membres présents ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à présenter une demande d aide financière et un dossier technique auprès de l Agence de l Eau Seine Normandie pour la réalisation de cette mission. ARTICLE 2 : DIT que la dépense est inscrite au budget assainissement et que les recettes liées aux subventions se montent à 45 % appliqués au montant HT de la mission. N & Objet : 2007.04. 04 TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE DE BRANCHEMENTS DE PARTICULIERS SOUS DOMAINE PRIVE - Demande de subvention auprès de l agence de l Eau Seine Normandie (au bénéfice des particuliers) opour : 25 Abs. : 0 Rapporteur : Monsieur BENISTI Suite au programme d assainissement 2005 et dans le cadre de l étude diagnostic des réseaux (création d un réseau d eaux usées) Rue Jean Moulin, Avenue Médéric, Avenue de Gaumont, et compte-tenu du nombre de propriétés visitées, il en résulte la situation suivante : 4) Rue Jean Moulin : 18 propriétés non conformes ; 5) Avenue Médéric : 12 propriétés non conformes ; 6) Avenue de Gaumont : 2 propriétés non conformes et non prévues dans le programme initial, Un bureau d étude a été retenu pour réaliser une étude préliminaire pour la mise en conformité des branchements au domaine public. La partie de travaux de raccordements sous domaine privé étant susceptible d être subventionnée par l Agence de l Eau Seine Normandie, il est proposé d autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches auprès de cet organisme afin d obtenir des subventions. Il est proposé d autoriser Monsieur le Maire à présenter une demande d aide financière et un dossier technique auprès de l Agence de l Eau Seine Normandie pour la création de ces réseaux dans ces différentes voies. 8

La subvention pour travaux de raccordement des particuliers se monte à 50 % d un montant plafonné à 2 330,00 HT. Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l UNANIMITE des membres présents Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l article L.2332-6 alinéa 4 (loi n 96-142 du 21 février 1996), ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à présenter une demande d aide financière et un dossier technique auprès de l Agence de l Eau Seine Normandie pour les travaux de raccordement d assainissement sous domaine privé. ARTICLE 2 : DIT que cette subvention sera allouée aux riverains ayant réalisé les travaux de raccordement au réseau d eaux usées existant. ARTICLE 3 : DIT que cette subvention sera intégralement réservée au riverain ayant effectué les branchements de raccordement au réseau d eaux usées. N & Objet : 2007.04. 05 CESSION PARTIELLE DES CHEMINS RURAUX N 9 dit «des Boutareines» et N 11 dit «du Brou» au DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE opour : 21 Abs. : 4 Rapporteur : Monsieur BENISTI Dans le cadre du projet de création d un réseau de desserte associé à la liaison A4/RN4, le Préfet du Val de Marne a déclaré d Utilité Publique les travaux par arrêté du 6 janvier 2006 et a déclaré cessibles les terrains nécessaires à la création de ce réseau, par arrêté du 31 août 2006. L emprise du RDA inclut une partie des chemins ruraux n 9 dit des Boutaraines et n 11 dit du Brou. De ce fait, et à la demande du Département du Val de Marne, la Commune va céder à l euro symbolique une partie des chemins ruraux n 9 et n 11. En outre, la collectivité doit préalablement désaffecter ces parties de chemins ruraux qui, depuis de très nombreuses années ne sont plus à usage de chemin et ne présentent aucune utilité pour la commune. Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à la MAJORITE des membres présents Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le courrier émanant du Conseil Général en date du 30 octobre 2006 ; Vu l avis des Services fiscaux en date du 04 avril 2007 ; Vu les plans; 9

ARTICLE 1 CONSTATE la désaffectation des parties des chemins ruraux n 9 dit «des Boutaraines» et n 11 dit «du Brou» inclus dans le projet de création du Réseau de Desserte Associé. ARTICLE 2 DECIDE la cession au Département du Val-de-Marne d une partie des chemins ruraux n 9 dit des Boutaraines et n 11 dit du Brou, à l euro symbolique. ARTICLE 3 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette transaction. ARTICLE 4 DIT que les frais rattachés à l acte authentique seront supportés par le Département. Se sont ABSTENUS : Madame ABRAHAM-THISSE Simonne, Monsieur NORGUEZ Marc (plus pouvoir de Madame TESSON Lilyane), Monsieur GISSINGER Daniel N & Objet : 2007.04. 06 ACQUISITION DES PARCELLES sises lieux-dits «LES ARMOIRIES» et «LE BROU» appartenant à la S.A.E.R.P. opour : 25 Abs. : 0 Rapporteur : Monsieur BENISTI Dans le cadre du projet de création d un réseau de desserte associé à la liaison A4/RN4, le Préfet du Val de Marne a déclaré d Utilité Publique les travaux par arrêté du 6 janvier 2006 et a déclaré cessibles les terrains nécessaires à la création de ce réseau, par arrêté du 31 août 2006. L emprise du RDA inclut une partie des chemins ruraux n 9 dit des Boutaraines et n 11 dit du Brou. De ce fait, et à la demande du Département du Val de Marne, la Commune va céder à l euro symbolique une partie des chemins ruraux n 9 et n 11. En outre, la collectivité doit préalablement désaffecter ces parties de chemins ruraux qui, depuis de très nombreuses années ne sont plus à usage de chemin et ne présentent aucune utilité pour la commune. Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l UNANIMITE des membres présents Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le courrier émanant du Conseil Général en date du 30 octobre 2006 ; Vu l avis des Services fiscaux en date du 04 avril 2007 ; Vu les plans ; 10

ARTICLE 1 CONSTATE la désaffectation des parties des chemins ruraux n 9 dit «des Boutaraines» et n 11 dit «du Brou» inclus dans le projet de création du Réseau de Desserte Associé. ARTICLE 2 DECIDE la cession au Département du Val-de-Marne d une partie des chemins ruraux n 9 dit des Boutaraines et n 11 dit du Brou, à l euro symbolique. ARTICLE 3 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette transaction. ARTICLE 4 DIT que les frais rattachés à l acte authentique seront supportés par le Département. L ordre du jour de la séance étant épuisé Monsieur le Maire déclare la séance close à 21 heures 00 La Secrétaire de séance Le Député-Maire, Michèle GOHIN Jacques Alain BENISTI 11